SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE

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REPUBLIQUE FRANÇAISE
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Département du Var
________
MAIRIE DE
GINASSERVIS
83560
________
Téléphone : 04 98 05 21 46
Télécopie : 04 98 05 21 50
Email : [email protected]
SERVICE DE
RESTAURATION SCOLAIRE
Marché à procédure adaptée (MAPA)
Dossier de consultation des entreprises
Dossier de consultation des entreprises – Marché de restauration scolaire
1
SOMMAIRE
Pièces du dossier de consultation
Pièce n°1/ Note de présentation p 3
Pièce n°2/ Acte d’engagement p 4
Pièce n°3/Règlement de la consultation p 8
Pièce n°4/Cahier des clauses particulières p 15
Liste des pièces à fournir (Cf. page 5 du Règlement de consultation)
- Lettre de candidature (ci-jointe) p 24
- Déclaration du candidat (DC2 à télécharger)
- Acte d’engagement (Ci-joint) p 4
- le C.C.T.P. signé (Ci-joint) p 15
- le devis estimatif
ainsi que les pièces relatives à la présentation du candidat
2
Pièce n°1
Note de présentation
La Mairie de Ginasservis (Place du Docteur Richaud 83560 GINASSERVIS), représentée
par son Maire, Monsieur PHILIBERT Hervé, gère un restaurant scolaire, et un centre de
loisirs.
1. Fourniture de repas pour le restaurant scolaire (4 jours par semaine):
- Groupe scolaire « Guy Lombard », 4 Chemin des écoliers, pour en moyenne 100 repas
par jour, avec une possibilité d’augmentation au cours de l’année 2017, en raison de la
création d’une nouvelle cantine (120 repas en moyenne).
2. Fourniture de repas pour le centre de loisirs (5 jours par semaine)
Ouverture pendant les périodes des vacances (hors périodes de Noël et février) du
centre de loisirs : Groupe scolaire « Guy Lombard », 4 Chemin des écoliers, pour environ
35 repas en moyenne par jour.
La présente consultation concerne la fourniture en liaison froide de plats cuisinés
destinés aux enfants qui fréquenteront le service de restauration (scolaire et centre de
loisirs) pour la période comprise de janvier 2017 à décembre 2019 inclus.
Le prestataire de service restera seul responsable des approvisionnements,
fournisseurs, et du personnel qu’il emploie.
Il devra fournir les conteneurs en plastique et/ou tout élément nécessaire au transport,
en application de la législation sur la liaison froide. Ainsi que les barquettes plastiques
qui seraient utilisées pour la remise en température et destinées à être posées sur la
table.
Le prix de la facturation fera l’objet d’une facture mensuelle établie sur la base des plats
commandés et livrés par site. L’envoi de la facture sera pour le 10 du mois suivant la
fourniture.
Le marché prendra effet au 1er janvier 2017.
3
Pièce n°2
ACTE D'ENGAGEMENT
Mairie de Ginasservis (83560)
Objet du marché : Lot unique
La présente consultation concerne la fourniture en liaison froide de plats cuisinés
destinés aux enfants qui fréquenteront le service de restauration (Scolaire et Centre de
Loisirs) pour la période comprise de janvier 2017 à décembre 2019 inclus, besoin
estimé entre 16 000 et 20 000 repas par an.
Procédure de passation du marché : MAPA
Représentant de la personne publique contractante : Monsieur le Maire de
Ginasservis
Personne responsable du marché : Monsieur le Maire de Ginasservis
Comptable Public assignataire des paiements : Monsieur le Percepteur de Barjols
Date limite de remise des offres : 30 novembre 2016 à 12 heures.
- par envoi postal
- dépôt sur place contre récépissé.
4
Article 1 - Contractant
Je soussigné (e),
Nom et Prénom :
...............................................................................................................................………..............................................
Agissant au nom et pour le compte de la Société :
...............................................................................................................................………..............................................
Au capital de :
....................................................................……………………………………………….…….........................................
Ayant siège social à :
...........................................................................................................................................................................
Tél. : .................................................................... Fax : .........................................................................
N° de SIRET : ......................................................... Code NAF : .............................................................
- après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.) et des
documents qui y sont mentionnés,
- après avoir produit les déclarations et certificats prévus par le code des Marchés
Publics,
M’engage sans réserve,
M’engage avec le co-traitant : (Nom, Prénom Qualité) :
……………………………………………………………………………………………………………………......................
Agissant en vertu des pouvoirs, au nom et pour le compte de l’entreprise :
……………………………………………………………………………………………………………………………………
Dont le siège social est à
……………………………………………………………………………………………………………………......................
Immatriculée à l’INSEE
……………………………………………………………………………………………………………………………………
N° d’identité de l’entreprise (SIREN) :
……………………………………………………………………………………………………………………………………
conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à livrer les fournitures
dans les conditions ci après définies.
L'offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un
délai de soixante jours (60) à compter de la date limite de remise des offres fixée par le
règlement de la consultation.
5
Article 2 – Prix
Cadre réservé à la mention de nantissement ou cession de créance :
...............................................................................................................................………..............................................
1 - Date de référence
Les prix unitaires sont établis d’après les conditions économiques connues au 1er
septembre 2016.
2 - Le prix unitaire hors taxes du repas (Restaurant Scolaire et Centre de
loisirs) de la Mairie de Ginasservis est fixé à :
En lettres :……………………………………………………………………………………………………….
Montant hors taxes : ………………………………………………………………………………………..
Montant TVA (taux 5,5 %) : ……………………………………………...............................................
Montant T.T.C. :………………………………………………………………………………………..............
Le présent marché est conclu pour la fourniture annuelle (année scolaire) :
- d'un minimum de 16 000 repas par an
- d'un maximum de 20 000 repas par an.
Les règles d'ajustement de prix sont fixées au C.C.P.
Article 3 – Délais
Les délais d'exécution et la durée du marché sont prévus au cahier des clauses
particulières.
Article 4 – Paiement
La Mairie de Ginasservis se libérera des sommes dues au titre du présent marché en en
faisant porter le montant au crédit :
- du compte ouvert au nom de :…………………………………………………………………..
- sous le numéro :……………………………………...Clé :…………………………………………
- Code banque :………………………………………..Code guichet :……………………………
- à..........................................................................................................................................................
6
J'affirme sous peine de résiliation de plein droit du marché ou de sa mise en régie, à mes
torts exclusifs, que la société que je représente et pour laquelle j'interviens, ne tombe
pas sous le coup des interdictions et dispositions édictées par le Code des Marchés
Publics.
Le présent Acte d’Engagement est dispensé de la formalité d’enregistrement et de
timbre en application des articles 34 à 39 de la loi n° 63.254 du 15 mars 1963 et rendus
applicables à compter du 1er juillet 1963, par décret n° 63.655 du 6 juillet 1963.
Fait en un seul original,
A……………………………….
Le………………………………
Mention manuscrite "lu et approuvé" :
Signature du contractant :
Est acceptée la présente offre pour
Valoir acte d’engagement,
Cachet et signature du co-traitant,
A Ginasservis, le ……………………..
Hervé PHILIBERT,
Maire de Ginasservis
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Pièce n°3
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Télécopie : 04 98 05 21 50
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Dossier de consultation des entreprises
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MAITRE D’OUVRAGE : MAIRIE DE GINASSERVIS
Personne responsable du marché :
Monsieur le Maire de Ginasservis
Opération :
Restauration scolaire
Objet du marché :
Lot unique : La présente consultation concerne la fourniture en liaison froide de plats
cuisinés destinés aux enfants qui fréquenteront le service de restauration (scolaire et
centre de loisirs) pour la période comprise de janvier 2017 à décembre 2019 inclus,
besoin estimé entre 16 000 et 20 000 repas par an.
Comptable Public assignataire des paiements :
Monsieur le Trésorier de Barjols
Date limite de remise des offres :
Mercredi 30 novembre 2016 à 12 heures
- par envoi postal
- dépôt sur place contre récépissé
9
MARCHE DE FOURNITURES
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
SOMMAIRE
Page
Article 1 Objet de la consultation
11
Article 2 Conditions de la consultation
11
2.1 - Etendue de la consultation et mode de la consultation
2.2 - Décomposition des lots
2.3 - Contenu des offres
2.4 - Délai de validité des offres
Article 3 Présentation des offres
11
Article 4 Ouverture des plis - Jugement des offres
12
Article 5 Conditions d'envoi ou de remise des offres
13
Article 6 Renseignements complémentaires
14
10
Article 1 - Objet de la consultation
La présente consultation concerne la fourniture de repas en liaison froide au restaurant
scolaire en période scolaire, pour la période comprise de janvier 2017 à décembre 2019
inclus, et à l’ALSH pour les vacances scolaires excepté celles de noël et de février.
Article 2 - Conditions de la consultation
2.1 - Etendue de la consultation et modalités
La présente consultation est soumise aux dispositions relatives aux marchés conclus
selon une procédure adaptée.
2.2 - Décomposition en lots
La fourniture comporte un lot unique.
2.3 - Contenu des offres
Le candidat devra présenter une offre pour le lot unique en son entier.
2.4 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de soixante jours (60) à compter de la date limite de
remise des offres.
Article 3 - Présentation des offres
Les candidats devront produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes
contenues dans les enveloppes visées à l'article 5 ci-après :
* dans la première enveloppe intérieure :
1) une déclaration du candidat conforme au modèle joint complétée et signée
par le représentant qualifié de l’entreprise.
- ne sont pas admises à concourir, les personnes qui, au 31 décembre de l’année
précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n’ont pas
souscrit les déclarations fiscales et sociales ou n’ont pas effectué le paiement des impôts
et cotisations exigibles à cette date.
- ne sont pas admises à concourir aux marchés publics les personnes physiques ou
morales en état de liquidation judiciaire.
2) les références de l'entreprise conformément au code des marchés publics :
- renseignements permettant d’évaluer les capacités professionnelles, techniques et
financières du candidat, des documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée
pour l’engager,
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à
cet effet,
- une attestation sur l’honneur, dûment datée et signée par le candidat pour justifier :
• qu’il a satisfait aux obligations fiscales et sociales ;
• qu’il n’a pas fait l’objet d’une interdiction de concourir ;
11
• qu’il n’a pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation
inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles
L.324-9, L.324-10, L.341-6, L125-1, L.125-3 du Code du travail.
* dans la deuxième enveloppe intérieure :
1)
une offre de marché comprenant :
- Un acte d'engagement conforme au modèle joint complété et signé par le
représentant qualifié de l'entreprise ;
- Le cahier des clauses particulières, ci-joint à accepter, comportant la
signature du candidat.
- Un devis estimatif comportant la signature du candidat.
N.B. : La non production d'une de ces pièces par l'entreprise soumissionnaire
rendra son offre non conforme.
2)
un mémoire justificatif des dispositions que l'entrepreneur se propose d'adopter
pour l'exécution des fournitures à retourner avec le marché.
3)
les menus établis pour les 3 premiers mois du contrat (menus scolaires) ;
4)
les mesures mises en œuvre pour réaliser les contrôles bactériologiques et
autocontrôles ;
5)
la prévision des animations et repas à thème pour l’année scolaire ;
6)
moyens mis en œuvre pour traiter ou recycler les déchets générés par la livraison
en liaison froide ;
Article 4 - Ouverture des plis - Jugement des offres
Ce jugement sera effectué dans les conditions suivantes.
L'entreprise devra présenter :
- Pour le restaurant scolaire un prix unique pour les enfants de maternelles et primaire :
Un prix unique pour le minimum et le maximum fournis.
Dans le cas où des erreurs d'addition ou de report seraient constatées dans la
décomposition des prix forfaitaires figurant dans l'offre d'un candidat, il n'en sera pas
tenu compte dans le jugement de la consultation.
Toutefois, si le candidat concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier
cette décomposition pour la mettre en harmonie avec le prix forfaitaire correspondant.
En cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
12
En cas d'incohérence entre le prix hors taxes et le prix toutes taxes comprises, c'est le
prix hors taxes qui sera retenu.
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues au Code des Marchés
Publics.
Les critères pris en compte pour l’attribution du marché sont :
1. La qualité et la variété gastronomique liée à l’équilibre alimentaire : 30% de la
notation ;
2. La traçabilité, la qualité et la provenance des produits fournis (origine des
productions) : 10% de la notation ;
3. Le prix des prestations : 20% de la notation ;
4. L’éloignement géographique entre le lieu de la production des repas et les lieux de
livraison : 20% de la notation ;
5. Les références du candidat : 10% de la notation ;
6. les animations proposées : 10% de la notation ;
Selon l’évaluation suivante : Un minimum de 16 000 repas, un maximum de 20 000
repas par année scolaire.
Article 5 - Conditions d'envoi et de remise des offres
Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté contenant deux enveloppes
également cachetées.
Le pli cacheté porte l'adresse suivante :
Mairie de Ginasservis
Place du Docteur Richaud
83560 GINASSERVIS
avec la mention "Consultation pour la fourniture de repas en liaison froide - NE
PAS OUVRIR".
Les deux enveloppes intérieures portent le nom du candidat et les mentions suivantes :
• "première enveloppe intérieure" ; contenant les justifications à produire quant
aux qualités et capacités du candidat.
• "seconde enveloppe intérieure" : contenant l'offre.
Les offres devront être remises contre récépissé à l'adresse ci-dessus avant les date et
heure indiquées dans la page de garde du présent règlement ou, si elles sont envoyées
13
par la poste, devront l'être à cette même adresse par pli recommandé avec avis de
réception postal, et parvenir à destination avant ces mêmes date et heure limites.
Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après les dates
et heure limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne
seront pas retenus, ils seront renvoyés à leurs auteurs.
La remise des offres par télécopie n’est pas acceptée.
Article 6 - Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous renseignements complémentaires, qui leur seraient nécessaires au
cours de leur étude, les candidats devront s'adresser à :
M. Guillaume PUECH
Mairie de Ginasservis
Tél. : 04 98 05 21 46
Mail : [email protected]
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Pièce n°4
Département du Var
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MAIRIE DE
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Téléphone : 04 98 05 21 46
Télécopie : 04 98 05 21 50
SERVICE DE
Cahier des clauses particulières
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CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES
(C.C.P.)
Opération : Restauration Scolaire
Objet du marché : Fourniture en liaison froide de plats cuisinés destinés aux enfants
fréquentant le service de restauration (scolaire et centre de loisirs) de la commune de
Ginasservis
Mode de passation du marché : Marché à procédure adaptée
Représentant de la personne Publique contractante : Monsieur le Maire de
Ginasservis
Personne responsable du marché : Monsieur le Maire de Ginasservis
Comptable Public assignataire des paiements : Monsieur le Percepteur de Barjols
Date limite de remise des offres : vendredi 30 novembre 2016 à 12 heures
- par envoi postal
- dépôt sur place contre récépissé.
16
SOMMAIRE
Page
TITRE I - OBJET DU MARCHE
Présentation
18
Article 1 - Objet
18
Article 2 - Nombre de repas
18
Article 3 - Commande des repas
18
Article 4 - Livraison et transport des repas
18
TITRE II : DEFINITION DE LA PRESTATION
Article 5 - Conditionnement des repas
19
Article 6 - Missions du titulaire du marché
19
Article 7 - Composition des repas
21
TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 - Responsabilité
22
Article 9 - Assurance
22
Article 10 - Contrôles
22
Article 11 - Facturation
22
Article 12 - Paiement
22
Article 13 - Expiration - Résiliation
23
17
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES
Présentation : La Mairie de Ginasservis (Place du Docteur Richaud ; 83560
Ginasservis), représentée par Monsieur PHILIBERT Hervé, Maire de Ginasservis, gère un
restaurant scolaire et un centre de loisirs qui fonctionne lors des vacances scolaires
(hors vacances de février et Noël).
TITRE I - OBJET DU MARCHE
Article 1 – Objet
Le présent cahier des clauses particulières a pour objet de définir les conditions
d'intervention du prestataire de service qui sera retenu après appel d'offres, en vue de
réaliser la fabrication, le conditionnement et la livraison au restaurant scolaire, de repas
préparés en liaison froide.
Article 2 - Nombre de repas
Le titulaire du présent marché devra pouvoir fournir annuellement :
- entre 16 000 et 20 000 repas pour le restaurant scolaire et l’accueil de loisirs sans
hébergement.
Cette fourniture se fera dans les conditions prévues par les articles 3 à 5.
Article 3 - Commande des repas
Le responsable de la cantine communiquera chaque semaine S la commande de repas
pour la semaine S+1. Des ajustements seront possibles la veille du jour de
consommation, jusqu’à 10 heures.
Article 4 - Mise à disposition des repas – Livraison et transport des repas
Le prestataire de service restera seul responsable des approvisionnements, fournisseurs
et du personnel employé par lui.
Horaires des livraisons
Les repas seront livrés par le prestataire de service et devront parvenir :
- au plus tard à 9h00 du lundi au vendredi au restaurant scolaire, hors temps de
récréation sans entrer dans les locaux de l’école avec le véhicule,
- lieu de livraison : Groupe scolaire « Guy Lombard », 4 Chemin des écoliers, 83560
GINASSERVIS.
18
Modalités des livraisons
Chaque livraison dans le restaurant scolaire, sera accompagnée d'un bon de livraison
mentionnant la date ainsi que le nombre de repas livrés. Ce bon sera émargé par l'agent
chargé de réceptionner les repas.
Le non-respect des horaires de livraison mentionnés ci-dessus entraînerait après
avertissement et mise en demeure préalable, et sur simple décision de la personne
responsable du marché, la résiliation de plein droit du présent marché aux frais du
prestataire.
Repas de « sécurité »
Le titulaire du marché livrera en début d’année scolaire, à une date à convenir, des repas
longue conservation (entrée, plat principal, dessert) en nombre suffisant, défini par la
Mairie de Ginasservis, pour pallier d’éventuels problèmes de livraison et qui seront
repris en fin d’année scolaire en cas de non utilisation.
TITRE II - DEFINITION DE LA PRESTATION
Article 5 - Conditionnement des repas
Restaurant scolaire
Le prestataire de service devra fournir les conteneurs en plastique et/ou tout élément
nécessaire au transport, en application de la législation sur la liaison froide. Les denrées
alimentaires seront conditionnées en barquettes collectives thermo scellées, fournies
par le titulaire du marché. Le prestataire devra proposer un moyen pour traiter ou
recycler les déchets générés par la livraison en liaison froide.
Article 6 - Missions du titulaire du marché
Hormis les dispositions stipulées à l'article 2 du présent cahier des charges particulières,
les missions du titulaire seront les suivantes :
Elaboration des menus
Elaboration de menus « type » pour une période initiale de 3 mois (janvier/février/mars
2017). Ces menus devront être joints au marché.
La qualité des menus devra répondre aux critères énoncés ci-dessous :
- qualité et traçabilité des produits utilisés
- sécurité alimentaire
- qualité nutritionnelle
- convivialité du consommateur, repas adaptés au public accueilli (enfants de 3 à 12 ans)
Application des règlements officiels, normes d’hygiène, décrets, arrêtés en
vigueur
A la date de la réalisation de la prestation, le titulaire s’engage dans l’exécution de sa
mission à respecter la réglementation applicable en restauration collective, notamment :
19
- la réglementation française et communautaire ;
- les décisions et recommandations du GPEM/DA (Groupe Permanent d’Etudes des
Marchés des Denrées Alimentaires) ;
- les préconisations de l’AFSSA (Association Française de Sécurité Sanitaire des
Aliments.)
Le titulaire du présent marché s’engage à mettre en place pour la fabrication et la
distribution des repas :
- des contrôles bactériologiques qui seront effectués par un laboratoire agréé. Les
résultats bactériologiques seront transmis automatiquement à la Mairie de Ginasservis.
- des autocontrôles fondés sur les principes de la méthode HACCP. Le titulaire devra
justifier dans son offre des mesures mises en œuvre pour réaliser ses contrôles.
Conservation des plateaux témoins
Par le titulaire du présent marché, conformément à la réglementation en vigueur, afin de
pouvoir procéder à des analyses éventuelles.
Les menus devront être respectés sauf en cas de contraintes majeures signalées par le
prestataire le plus tôt possible à la Mairie de Ginasservis qui donnera son accord. Ces
modifications devront respecter l’équilibre nutritionnel.
Intervention pour la formation du personnel d'encadrement et de service
Dans le cadre du présent marché, à titre optionnel, le titulaire proposera, à raison d’une
journée par an de la formation à élaborer avec la Mairie de Ginasservis qui portera sur
l'hygiène, la méthode HACCP, les mesures préventives, les autocontrôles et la nutrition.
Repas spéciaux
Animations pédagogiques : 1 fois par trimestre.
Ces prestations (exposition sur les aliments, découverte des saveurs, semaine du goût,
atelier cuisine,…) seront réalisées en plus des repas et auront un but pédagogique
auprès des enfants sur la nutrition, l’équilibre alimentaire…
Repas à thème, menus découverte, repas de fête (Noël, Mardi gras, Pâques, repas
de fin d’année…) : 1 fois par mois (avec éventuellement en option des éléments de
décors pour agrémenter les plateaux).
Repas pique-nique : A l’occasion des sorties scolaires et lors des centres de loisirs.
Ils devront être variés, respecter les règles de l’équilibre alimentaire et comporter 5
composantes.
Ces repas seront livrés avec 50cl d’eau de source par personne
Le soumissionnaire devra remettre obligatoirement en annexe de son offre :
- les projets de menus
- la prévision des animations et repas à thème pour la première année scolaire.
- les mesures mises en œuvre pour réaliser les contrôles bactériologiques et
autocontrôles.
- Une proposition de repas pique-nique.
20
Article 7 - Composition des repas
Respect de la qualité, de l’équilibre nutritionnel
Le titulaire du présent marché s'engage à respecter les règles de l'équilibre alimentaire
telles qu'elles ressortent en particulier dans la circulaire de l’Education nationale du 25
juin 2001 relative à la composition des repas servis en restauration scolaire et sécurité
des aliments. Les menus respectent les recommandations du Plan National Nutrition
Santé (PNNS) à savoir :
- réduction des apports lipidiques
- augmentation des apports en fibres et vitamines
- augmentation des apports en fer
- augmentation des apports calciques
Chaque repas devra comporter (y compris repas à thème) :
Menus à 5 composantes :
- 1 Entrée ou 1 hors d’œuvre
- 1 plat protidique principal, protéine animale ou végétale (bœuf, veau, agneau, porc,
volaille, abats, œuf, poisson, tofu, seitan…)
- 1 plat d’accompagnement (1 plat de légumes dits" verts" en alternance d’un plat de
féculents ou de légumes secs).
- 1 fromage ou 1 laitage ou une préparation à base de lait et/ou fromage, complétant
l’apport protidique d’origine animale et satisfaisant l’apport calcique recommandé pour
chaque catégorie de convives
- 1 dessert fonction de l’équilibre alimentaire et de l’apport énergétique du repas, en
privilégiant les fruits de saison (2 fois par semaine).
- Ingrédients : sel, poivre, moutarde, assaisonnements, sucre et ketchup en sachet.
*Possibilité de proposer des plats de substitution pour des raisons confessionnelles
(Lorsque les menus comportent des aliments à base de porc, le fournisseur devra proposer
des plats de substitution. Le plat de substitution devra être le plus varié possible et se
rapprocher dans sa présentation de celui servi aux autres enfants.) et des plats de
substitution pour végétariens.
Le pain est fourni par la Commune de Ginasservis.
Pendant la durée du contrat, le plan alimentaire et les menus respecteront :
- Les Recommandations relatives à la NUTRITION N° 5540 / 1979 et N° 5723 / 1999 du
GPEM/DA,
- La Circulaire N° 2001. 118 du 25 Juin 2001, publié au B.O. Spécial N°9 du 28 Juin 2001
(grammage à respecter),
- Les Apports nutritionnels conseillés pour la population française de H. DUPIN
(CNRSCERNA)
1992,
- L’avis du CNA (Conseil National de l’Alimentation) de Septembre 1997.
21
En règle générale, le prestataire veillera à ne pas mettre d’exhausteur de goût et à
limiter les quantités de sel et de sucre pour favoriser le goût naturel des aliments.
TITRE III - DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 – Responsabilité
Le titulaire du présent marché est responsable de la qualité sanitaire du produit livrée et
du maintien de cette qualité jusqu’à la livraison. Il devra pour cela avoir reçu l’agrément
des services vétérinaires et pouvoir en justifier à tout moment.
Article 9 – Assurance
Avant tout commencement d'exécution, le titulaire du présent marché devra justifier
d'une assurance en cours de validité au début de l’exécution du marché garantissant sa
responsabilité civile et en particulier les risques d'intoxication alimentaire.
Article 10 – Contrôles
La Mairie de Ginasservis peut à tout moment et sans en référer préalablement au
titulaire, procéder à tous les contrôles qu'elle jugerait nécessaire en vue de vérifier la
conformité des prestations et des modalités de leur exécution avec les clauses du
présent marché.
Ces contrôles portent, notamment, sur le respect des spécifications :
- de salubrité
- nutritionnelles et gastronomiques
- qualitatives
- quantitatives
- traçabilité de la viande.
Article 11 – Facturation
Les repas d'un mois donné seront facturés par le titulaire du présent marché dans les
premiers jours du mois suivant, à partir de l'état des commandes de repas, totalisé et
annexé à la facture.
Article 12 – Paiement
La Mairie de Ginasservis s'acquittera des paiements sur justificatifs prévus à l'article 11,
dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de réception de la facture en
application de la règlementation en vigueur.
22
Article 13 - Expiration – Résiliation
Le présent marché est conclu pour trois ans du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.
En cas d'inobservation d'une clause du présent cahier des clauses particulières, la Mairie
de Ginasservis pourra résilier le contrat sans indemnité, à charge pour elle de respecter
un préavis de 30 jours par courrier recommandé avec accusé de réception.
Fait à
Le
Le Soumissionnaire,
(Signature et cachet précédés de la mention manuscrite)
"Lu et Approuvé"
23
Lettre de candidature à une consultation par marché public
et habilitation du mandataire par ses co-traitants.
En cas de candidature groupée, remplir une seule lettre de candidature pour l’ensemble du groupement.
Ministère, ou collectivité, ou établissement :
MAIRIE DE GINASSERVIS Place du Docteur Richaud – 83560 GINASSERVIS
Objet du marché : Fourniture et livraison de repas en liaison froide au restaurant
scolaire.
Le candidat (s'il se présente seul) ou le mandataire (en cas de groupement)
déclare faire acte de candidature à la procédure de marché public engagée par
la personne morale de droit public désignée ci-dessus
le candidat se présente seul à l'ensemble du marché :
Nom et adresse du candidat :
……………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………
le candidat se présente en groupement :
groupé conjoint
groupé solidaire
Nom et adresse du mandataire :
……………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………
Le groupement est composé avec les entreprises et pour les lots ci-après désignés :
Lot n°
Nom et adresse du candidat :
Membre du groupement
Nom, prénom et qualité du signataire
Je soussigné,
Atteste désigner l’entreprise sus-indiquée
comme mandataire et l’autorise à signer
seule la présente lettre de candidature et
l’acte d’engagement
(signature)
Date Signature du candidat ou du mandataire habilité (précédée des nom, prénom et qualité du signataire)
24

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