accord entre les organismes de conception et de production

ACCORD ENTRE LES ORGANISMES
DE CONCEPTION ET DE PRODUCTION
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Ed. 1 - 10/2005
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SOMMAIRE
1.
Objet
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2.
Domaine d’application
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3.
Références
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4.
Définitions
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5.
Contenu de l'Accord
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6.
Cas des matériels/produits en développement
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ANNEXE
Contenu de l'accord
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1.
OBJET
L'objet de ce fascicule est de définir un modèle d'accord entre un organisme de conception
détenteur de la définition approuvée et un organisme de production (détenteur ou postulant à
un agrément/autorisation de production PART 21/G ou F), pour être en conformité avec la
PART 21A.4 et les PARTs 21.133(c) en sous-partie G, et 21A.122 (b) en sous-partie F.
Ce modèle constitue d'une part, une forme simplifiée définie à partir des indications de l’AMC
21A.4 et les AMC N° 1 et 2 aux 21A.133 (b) et (c) en sous-partie G, et AMC N° 1 et 2 au
21A.122 en sous-partie F.
Les simplifications concernent :
- la non reprise du texte complet des AMC,
- la suppression de la raison pour laquelle il y a transfert des données approuvées,
- la suppression de toute référence de la source d'approbation : document de référence de
l'autorité ou numéro d'agrément de conception,
- l’utilisation d’une seule forme pour être en accord avec l’AMC 21A.4 et les AMC N° 1 et 2
aux 21A.133 (b) et (c) en sous-partie G, et AMC N° 1 et 2 au 21A.122 en sous-partie F,
- l’utilisation d’une seule forme applicable en sous-partie G ou F.
Il prévoit d'autre part, son utilisation dans le cas d'une coopération entre un Organisme de
Production Intermédiaire et l'Organisme de production.
Les organismes peuvent utiliser des formes d'accord qui leur sont propres ; dans ce cas ces
formes doivent reprendre l'ensemble des données du présent modèle.
2.
DOMAINE D'APPLICATION
Tout organisme agréé/autorisé PART 21 G ou F non détenteur de la définition approuvée.
3.
RÉFÉRENCES
EASA : EC N° 1702/2003 et son annexe PART 21
EASA : ED Decision 2003/1/RM (AMC et GM à la Part 21)
Ce fascicule a reçu l'accord de la DGAC par le bordereau n° 195 (lettre DGAC
2005-2753/DCS/NO/AGR du 12/09/2005).
4.
DEFINITIONS
Sans objet.
5. CONTENU DE L'ACCORD
Voir forme en annexe :
Case : Accord : Les documents d'interface concernés sont ceux relatifs au présent accord :
contrat, plan qualité, procédures communes applicables, etc…
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Case : Transfert des données de navigabilité :
Deux cas sont à considérer :
a)
Transmission systématique des données : l'organisme de production détient en
permanence l'ensemble des données approuvées requises (abonnement aux liasses,
accès direct à une banque de données de l'organisme de conception). Indiquer dans ce
cas la référence du document l'attestant.
b)
Transmission au cas par cas des données : dans ce cas, renvoyer à une liste figurant en
annexe. Cocher la case "Liste jointe".
Case : DDA :
Comme ci-dessus, deux cas sont à considérer :
a)
Accord de portée générale : la DDA peut être fournie de façon systématique dans le
cadre général de l'accord, faire référence au document l'attestant.
b)
DDA accordée au cas par cas : la DDA est restreinte à l'accord ponctuel considéré.
Cocher alors la case "Incluse dans le présent accord".
Note : Si l'organisme de production livre à un autre organisme de production, la DDA n'est
pas exigée.
6. CAS DES MATERIELS/PRODUITS EN DEVELOPPEMENT
Le domaine d’un agrément/autorisation de production peut inclure des matériels/produits non
encore approuvés.
Un accord reste nécessaire dans ce cas. Le modèle ci-joint peut être utilisé, l’annexe
précisant alors « pending » ou « en attente » en colonne destination.
Lorsque l’approbation est obtenue, une simple mise à jour de la liste sera effectuée.
Le fait d’inclure, dans le domaine d’agrément, des matériels/produits non encore approuvés,
permet l’émission d’une Form 1 « Conformité à des données non approuvées » :
- pour des prototypes/spécimens d’essais,
- pour des rechanges prépositionnés chez des exploitants (la D.D.A. est alors nécessaire).
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ANNEXE
Accord conformément au 21A.133 ou 21A.122
Arrangement in accordance with 21A.133 ou 21A.122
Référence :
Reference:
Cet accord définit les responsabilités concernant la coopération entre le Détenteur de l'Approbation de
conception (DA) (ou éventuellement l'Organisme de Production Intermédiaire : IPO) suivant :
This arrangement determines the responsibilities regarding the co-operation between the following Design Approval Holder (DA)
(or possibly the Intermediate Production Organisation (IPO):
____________________________
et l'Organisme de Production (PO) chargé de la libération des matériels :
and the Production Organisation (PO) Approval holder in charge of the release of the items:
____________________________
Accord :
Arrangement:
Les soussignés s'engagent à respecter les engagements tels que définis dans les AMC 21A.133 ou 21A.122
The undersigned agree on the commitments as defined in the AMC 21A.133 ou 21A.122.
Note : Dans le cas d'accord entre un IPO et le PO, les AMC 21A.133 ou 21A.122 sont applicables en remplaçant le terme "Organisme
de Conception" par "IPO" (ce dernier s'assurera qu'un accord similaire existe entre lui et le DA).
Note : In the case of an arrangement between an IPO and the PO, AMC 21A.133 or 21A.122 are applicable by replacing the term
"Design Organisation" by "IPO" (who will ensure that a similar arrangement exists between itself and the DA).
Documents d'interface concernés (si nécessaire) du DA : ________________________________
Documents d'interface concernés (si nécessaire) du PO : ________________________________
DA and PO relevant interface documents (as necessary):
Transfert des données de navigabilité (AMC 21A.4) :
Transferring of the airworthiness data (AMC 21A.4):
Domaine concerné : Liste jointe
Scope covered:
Référence du document : _________________________
Attached list
Document reference:
Le DA atteste que les données de conception fournies contrôlées et modifiées suivant cet accord sont
considérées comme approuvées par l'autorité de certification primaire (ou au travers d'un agrément de
conception) et en conséquence que les pièces et équipements fabriqués conformément à ces données et
trouvés en état de fonctionner en sécurité peuvent être libérés avec certification de navigabilité.
The DA acknowledges that the design data provided, controlled and modified in accordance with this arrangement are recognised as
approved by the primary certification authority (or through a DOA), and therefore the parts and appliances manufactured in accordance
with these data and found in condition for safe operation may be released certifying airworthiness.
Autorisation de livraison en direct aux utilisateurs (DDA) :
Direct Delivery Authorisation (DDA) to end users:
Incluse dans le présent accord
Included in this Arrangement
Référence du document : _______________________
Document reference:
Note : Dans le cas d'accord entre un IPO et le PO, cet IPO a reçu accord du DA, d'accorder cette autorisation de livraison en direct.
Note : In the case of an arrangement between an IPO and the PO, this IPO has an agreement from the DA Holder to grant that DDA.
Remarques :
Remarks:
Détenteur de l'Approbation de Conception :
Organisme de Production :
Design Approval (DA) Holder or IPO:
Production Organisation:
Date : ___
Date : ___
___
________
___
________
Signataire autorisé :___________________
Signataire autorisé : _________________
Authorised signatory:
Authorised signatory:
Signature :
Signature :
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Etat des données approuvées
Statement of Approved design data
Référence______________, date : ______________
Désignation
Référence
Destination*
Designation
Part number
Eligibility
* Reporter la référence d'approbation ou de certification si elle n’émane pas d'une autorité EASA.
Indicate the approbation or certification number when issued by a non-EASA authority.
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