Policy Bulletin 150 - CD 800
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Le présent document a une valeur archivistique et fait partie des documents d’archives rendus disponibles par Sécurité publique Canada à ceux qui souhaitent consulter ces documents issus de sa collection. Some of these documents are available in only one official language. Translation, to be provided by Public Safety Canada, is available upon request. Certains de ces documents ne sont disponibles que dans une langue officielle. Sécurité publique Canada fournira une traduction sur demande. Correctional Service Canada Service correctionnel Canada BULLETIN POLICY ISSUE ÉMISSION 150 POLITIQUE DATE 2003 Y-A 03 17 M D-J What is new/changed? Qu’est-ce qui est nouveau ou a été modifié? Commissioner’s Directive 800, Health Services, has been revised to address gender identity disorder. La Directive du commissaire no 800, Services de santé, a été révisée afin qu’elle traite du trouble de l’identité sexuelle. Why was the policy changed? Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée? To comply with a Canadian Human Rights Tribunal decision concerning the placement of pre-operative transsexual inmates and access to sex reassignment surgery for incarcerated individuals diagnosed with gender identity disorder. Afin de respecter une décision du Tribunal canadien des droits de la personne portant sur le placement des détenus transsexuels au stade préopératoire et sur l’accès à l’inversion sexuelle chirurgicale pour les détenus chez qui on a diagnostiqué le trouble de l’identité sexuelle. How was it developed? Comment élaborée? In accordance with the Tribunal decision, Health Services developed the policy revisions in consultation with the Canadian Human Rights Commission. Conformément à la décision du Tribunal, la Direction des services de santé a révisé la politique avec le concours de la Commission canadienne des droits de la personne. Accountability? Y aura-t-il des comptes à rendre? CSC recognizes that some offenders may have gender identity disorder. Health Services staff, including the institutional psychiatrist, must consult with a recognized gender identity disorder expert or other physicians from a recognized gender identity disorder clinic, where there are reasonable grounds to believe that such a condition exists. Le SCC reconnaît que certains délinquants peuvent être atteints du trouble de l’identité sexuelle. Le personnel des Services de santé, y compris le psychiatre de l’établissement, doit consulter un spécialiste dont les compétences dans le domaine du trouble de l’identité sexuelle sont reconnues ou d’autres médecins oeuvrant dans une clinique reconnue de traitement du trouble de l’identité sexuelle s’il a des motifs raisonnables de croire qu’un délinquant en est atteint. la politique a-t-elle été Who will be affected by the policy? Qui sera touché par la politique? Inmates who have been diagnosed with gender identity disorder, as well as Health Services personnel. Les détenus chez qui on a diagnostiqué le trouble de l’identité sexuelle ainsi que le personnel des Services de santé. Expected cost? Quels coûts prévoit-on? CSC must pay for the surgery in those cases where sex reassignment is deemed an essential service. However, the internationally recognized standard for sex reassignment requires the "real life experience" of living for twelve months in the target gender while under the supervision of a recognized gender identity disorder clinic. The Tribunal agreed that this requirement cannot be satisfactorily fulfilled within a prison setting and must occur prior to incarceration. Few, if any, inmates are likely to meet this standard. Le SCC doit assumer les coûts de la chirurgie dans les cas où l’inversion sexuelle est un service jugé essentiel. Cependant, selon la norme reconnue à l’échelle internationale relative à l’inversion sexuelle, il faut avoir fait l’expérience pratique pendant douze mois de l’appartenance au sexe cible, sous la surveillance d’une clinique reconnue de traitement du trouble de l’identité sexuelle. Le Tribunal convient que cette exigence ne peut être remplie de façon satisfaisante en milieu carcéral et que l’expérience pratique doit avoir eu lieu avant l’incarcération. Peu de détenus, s’il y en a, pourront respecter cette norme. Other impacts? Y aura-t-il d’autres répercussions? None. Aucune. CONTACT : CSC/SCC 1158 (97-11) Barb Price TEL./TÉL. (613) 995-2027