mandat gestion - Direct Produit Immo

MANDAT DE GERANCE N°
(Articles 1984 et suivants du Code civil,
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972)
Nous soussignés : ……………………………………………………………………………………………………………..
DEMEURANT : …………………………………………………………………………………………………………………..
Tél. : …………………………………………………………………………………………………………………………………….
Agissant conjointement et solidairement en qualité de seuls propriétaires, vous
mandatons par la présente afin de rechercher un locataire et faire toutes les
démarches en vue de louer les biens et droits, ci-dessous désignés, nous engageons
à produire à votre première demande toutes justifications de propriété.
SITUATION – DESIGNATION
Appartement de type …………………………, au …………….. étage de la résidence sis
Résidence « CÔTÉ PARK» - 39 Avenue des Landais - 63000 CLERMONTFERRAND
Appartement n° ……….. d’une superficie de …………… m² habitables, composé
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REDDITION DES COMPTES
Un compte rendu de votre gestion devra nous être délivré tous les : mois/trimestre
(rayer la mention que vous ne souhaitez pas).
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REMUNERATION
HONORAIRES DE GESTION
Les Honoraires se rapportant à votre gestion s’élèveront à : 6 % HT montant des
sommes dues par le locataire et sur la totalité des sommes encaissées à titre
d’indemnité. Ils seront à notre charge et seront prélevés sur chaque relevé de
compte.
HONORAIRES DE LOCATION ET DE REDACTION
En cas de locations nouvelles, vos honoraires de location, de rédaction de bail et
d’état des lieux, fixés d’après le tarif affiché dans votre agence, seront de:
- 10 % TTC du loyer annuel (1/2 propriétaire, 1/2 locataire)
-
- Pour les locations de locaux régis par la loi du 6 juillet 1989, partagés par moitié entre le bailleur
et les locataires.
- Pour les locations exclues du champ d’application de la loi du 6 juillet 1989, à la charge du locataire.
- La 1ère mise en place du locataire est offerte
MISSION :
Tous pouvoirs sont donnés pour accomplir tous actes d’administration et de gestion
notamment :
- Rechercher des locataires, établir et signer les baux, les états des lieux, les
congés ; le tout aux prix, charges, durée et conditions que vous aviserez ;
procéder à la révision des loyers.
- Procéder à la régularisation annuelle des charges de copropriété.
Nous devrons fournir le décompte annuel de charges ainsi que la taxe foncière
(aucune régularisation sur les années antérieures ne pourra être faite).
- Encaisser toutes sommes représentatives de loyers, charges, indemnités
d’occupation ou autres relativement au bien géré, percevoir et conserver tout
dépôt de garantie ; déposer ces fonds sur le compte de l’agence et les utiliser
selon l’usage qui vous semblera le plus utile dans le cadre de la gestion :
règlement des charges de copropriété, des impôts, des réparations,…
- Nous prévenir en cas de nouvelle location, vous dispensant de la lettre
recommandée prévue à l’article 67 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972.
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- Nous représenter devant tous organismes publics ou privés ; en cas de
défaut de paiement par les débiteurs, exercer toutes poursuites judiciaires,
faire tous commandements, sommations, assignations et citations devant les
tribunaux ;
- Assurer toutes réparations ; prendre toutes dispositions pour assurer la
bonne marche et l’entretien des divers équipements ;
- Faire établir le diagnostic de performance énergétique (Obligatoire depuis le
1er juillet 2007, et valable 10 ans)
- Etablir l’Etat des Risques Naturels et Technologiques
- D’une manière générale, faire tout ce qui vous semblera utile à nos intérêts.
DUREE :
Le présent mandat est donné pour une durée de trois années à compter de ce jour.
Il se renouvellera ensuite par périodes d’égale durée par tacite reconduction avec
un maximum de quinze renouvellements, à défaut de résiliation par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception trois mois avant chaque échéance.
En cas de décès du mandant ou d’aliénation du bien ce mandat se poursuivrait aux
mêmes conditions pour le compte de ses héritiers, ayants droits ou acquéreurs. De
même le mandataire pourra se substituer à toute personne physique ou morale de
son choix, notamment en cas de changement de la forme juridique de son
exploitation ou de vente de son fonds de commerce.
Fait au siège de l’agence, le :
En deux exemplaires, dont un pour le propriétaire et un pour l’agence.
Mode de Défiscalisation : …………………………………………………………………………………………
Le Propriétaire :
« Bon pour Mandat »
L’agence :
« Mandat accepté»
ITINERIS BUILDING TRANSACTION
Résidence CHAVANIAC 171 Boulevard Lafayette, 63000 CLERMONT-FERRAND
Tél: 04.73.28.86.37 - Fax : 04.73.28.09.15
E-Mail : [email protected] - Internet : www.itineris-building.fr
S.A.R.L au capital de 8 000 Euros SIREN 435 331 475 Clermont-Fd
Carte Professionnelle Transaction n°368 – Carte Professionnelle Gestion Immobilière n°102,
délivrées par la Préfecture du Puy De Dôme
Caisse de Garantie de l’Immobilier FNAIM- 89 rue de la Boétie- 75008 PARIS
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