Private Swimming Pools - Côte Saint-Luc

Private
Swimming
Pools
A guide for residents
A permit is required to install an in-ground or
above-ground swimming pool.
Distinct features for above-ground
swimming pools
Location (by-law 2217, art. 5-1-1c)
Fencing for above-ground pools must meet the same
minimums set out in the previous section in addition
to the following:
The exterior edge of the pool must be no less than
1.52m (5’) from any property line.
Pools are only permitted in the rear and lateral yard.
Required fencing around all
swimming pools (2217, art. 8-4)
•If accessed by a staircase, access to the stairs
must be restricted. If by a removable ladder, the
ladder must be stored away from the pool when
not in use.
•All associated equipment must be at least 1.22m
(4' ) from the exterior edge of the pool.
For safety reasons, access to private swimming pools
must be completely restricted by fencing meeting the
following requirements:
Decks and patios adjacent to
swimming pools (2217, art. 8.4-4-5c)
• Between 1.82m (6') and 2.43m (8') high.
•Equipped with a self-closing, self-locking gate
installed on the inside of the enclosure
•Space between the bottom of the fence and the
ground cannot be more than 100mm (4"). In the
case of a chain-link fence, each link measures
less than 50mm (2").
•Must not be equipped with any fixture, projecting
element or open part enabling it to be climbed.
A deck adjacent to an above-ground pool must be
located at least 2m (6'6") from the rear and lateral
property lines. Fencing must also conform to the
aforementioned criteria for fencing around pools.
Provincial legislation also stipulates that a fence at
least 1.22m (4') high restricting access to the pool
from the principle dwelling is required.
Decks on the rear half of a pool cannot exceed a
width of 0.91m (3').
A patio adjacent to an in-ground pool must be 0.91m
(3') from any property line unless the pool is within
1.83m (6') of the property line then the patio may be
up to 0.6m (2') from the property line.
How to apply for a permit
Bring an up-to-date certificate of location for
the subject property to the Urban Planning Department indicating the proposed pool location.
 Bring Relevant documents from the pool supplier.
Complete an application form, available at permit counter.
Pay applicable fees. See Fee schedule guide for
a detailed price list.
Pool permits should be issued within five to ten
business days, depending on volume of permits
being processed and complexity of application.
It is the responsibility of the owner to obtain required
permits. Please contact the Urban Planning Department if you require further information or clarification.
The information contained in this pamphlet is
simplified and for information purposes only. In
case of a contradiction between the by-law and
this document, the former will prevail.

Protect your renovation investment
by hiring a contractor licensed by
the Régie du bâtiment du Québec
(RBQ).
Français au verso
Urban Planning Department
5801 Cavendish Boulevard
Côte Saint-Luc, QC H4W 3C3
c 514-485-6800 ext. 1607
m [email protected]
Hours of operation: M – F 8:30am to 4:30pm
CoteSaintLuc.org
please recycle
2012-08EF 15000
Un permis est requis pour installer une piscine
creusée ou une piscine hors terre.
Emplacement (règlement 2217, art. 5-1-1c)
Piscines
privées
Guide à l’intention
des résidants
Le bord extérieur de la piscine doit être à au moins
1,52 m (5') de toute ligne de propriété.
Seules la cour arrière ou la cour latérale d’une propriété peuvent être utilisées pour installer une piscine.
Obligation de clôturer toutes
les piscines (2217, art. 8-4)
Pour des raisons de sécurité, l’accès aux piscines privées doit être entièrement protégé par une clôture
conforme aux exigences suivantes :
• Hauteur de 1,82 m (6') à 2,43 m (8').
•Porte pourvue d’une fermeture et d’un verrouillage automatiques installés du côté intérieur de
l’enceinte.
•L’espace du bas de la clôture au sol ne doit pas
dépasser 100 mm (4"). Pour une clôture à mailles
de chaîne, les mailles doivent mesurer moins de
50 mm (2").
•Ne doit comprendre aucun dispositif, aucune
partie ni aucun élément saillant permettant d’y
grimper.
La loi provinciale exige aussi une clôture d’au moins
1,22 m (4') protégeant l’accès à la piscine à partir de
la résidence principale.
Particularités relatives aux piscines
hors terre
En plus de respecter les limites minimales indiquées
dans la section précédente, la clôture entourant une
piscine hors terre doit également être conforme aux
règles suivantes :
•Si l’on accède à la piscine par un escalier, ses
marches doivent être bloquées. Si l’accès se fait
par une échelle escamotable, l’échelle doit être
rangée loin de la piscine en dehors des périodes
d’utilisation.
•Toutes les pièces d’équipement doivent être à au
moins 1,22 m (4') du bord extérieur de la piscine.
Terrasses en bois et patios adjacent
aux piscines (2217, art. 8.4-4-5c)
Un terrasse en bois adjacent á une piscine hors terre
doit être à au moins de 2m (6'6") de toute ligne de
propriété. La clôture doit aussi répondre aux conditions des clôtures autour des piscines ci-haut mentionnées.
La section de la terrasse autour de la moitié arrière de
la piscine ne peut excéder une largeur de 0.91m (3').
Un patio adjacent à une piscine creusée doit être à
une distance minimum de 0.91m (3') de toute ligne de
propriété sauf si la piscine est situé à moins de 1.83m
(6') d’un ligne de propriété. Dans ce cas le patio peut
être situé jusqu’à 0.6m (2') de la ligne.
La demande de permis
Présenter au Service de l’aménagement urbain
un certificat de localisation à jour pour la propriété visée indiquant l’emplacement proposé
de la piscine.
Présenter les documents pertinents obtenus
du fournisseur de la piscine.
Remplir un formulaire de demande, disponible
au comptoir des permis.
Payer les frais applicables. Voir la liste de prix
dans la Grille tarifaire.
Le permis de piscine devrait être délivré entre
cinq à dix jours ouvrables, selon le volume de permis demandés et la complexité de la demande.
Il incombe au propriétaire d’obtenir les permis requis.
Veuillez contacter le Service de l’aménagement urbain
si vous avez besoin de renseignements ou de précisions supplémentaires.
L’information contenue dans ce feuillet est présentée sous forme simplifiée et uniquement à
titre indicatif. En cas de conflit entre le règlement
et le présent document, le premier prévaut.

Protégez
votre investissement en
confiant le travail à un entrepreneur inscrit à la Régie du bâtiment
du Québec (RBQ).
English on reverse
CoteSaintLuc.org
Service de l’aménagement urbain
5801, boulevard Cavendish
Côte Saint-Luc (Québec) H4W 3C3
c 514-485-6800, poste 1607
m [email protected]
Heures d’ouverture : L – V 8 h 30 à 16 h 30
Recycler s.v.p.
2012-08EF 15000