GDCO 04-06

21
La Gazette
AVRIL 2006
les modalités d'exécution des
droits de visite et d'hébergement
sur les enfants. En général, il
convient de trouver un accord
avec l'autre parent.
À défaut, il convient de saisir le
Juge aux Affaires Familiales et de
demander à ce qu'il soit prévu que
les frais de trajet pour l'exécution
des droits de visite et d'hébergement soient partagés par moitié.
Si une décision a déjà été rendue,
c'est-à-dire si un jugement de
divorce a été prononcé ou si vous
avez déjà saisi le Juge aux
Affaires Familiales concernant le
droit de visite et d'hébergement
sur vos enfants, il convient de se
référer à la décision.
En règle générale, il est mentionné
que le droit s'exerce « à charge » pour
son titulaire de venir chercher et
de ramener les enfants.
Cela implique que le titulaire du
droit de visite supporte seul la
charge financière des trajets.
Il ne peut être exigé dans ce cas, la
participation de l'autre parent sauf
si ce dernierest d'accord.
Tous les mois notre consultant
répond à vos questions. Si vous
souhaitez obtenir une réponse
dans notre prochain numéro
faites nous parvenir vos questions à :
[email protected]
“J
e suis séparé de
la mère de mes
enfants et je
voudrais savoir s'il existe un nombre de kilomètre minimum devant
séparer nos deux domiciles pour que les frais
de trajet soient partagés lorsque je vais chercher mes fils tous les
quinze jours ?
Gérard - Dijon
“M
a
nièce
mineure
a
été victime
d'une infraction très
grave et ses parents ont
déposé une plainte.
Il n'existe aucun texte concernant
Le Tribunal et la Cour
d'Appel ont relaxé la
personne
impliquée
faute de preuve.
Aujourd'hui, cette personne réclame 15 000 €
de dommages et intérêts aux parents de ma
nièce.
Cette injustice est-elle
normale ?
Anonyme
La juridiction de première instance et d'appel qui ont eu à se pencher sur votre dossier ont estimé
qu'il n'y avait pas assez de preuves
pour condamner la personne visée
par la plainte déposée par les
parents de votre nièce.
La personne relaxée sollicite
aujourd'hui des dommages et intérêts mais cela ne veut pas dire
pour autant qu'une condamnation
sera prononcée.
Il est possible pour une personne à
l'encontre de laquelle une plainte a
été déposée, de se retourner contre l'auteur de la plainte notamment
dans le cadre d'une plainte pour
dénonciation calomnieuse.
De manière générale, les juridictions font rarement droit à ce type
de demande sauf ce que la mauvaise fois de l'auteur de la plainte
soit évidente ou lorsque la plainte
a été déposée pour nuire à autrui.
“J
Droit & vous
e suis titulaire
du permis probatoire à six
points. Je viens d'être
verbalisé pour ne pas
m'être arrêté à un stop.
Le policier m'a indiqué
que j'allais perdre trois
points et que je serai
obligé de suivre un
stage de récupération
de points. S'agit-il réellement d'une
obligation ? Anonyme
Le policier a en effet dit vrai
puisque durant la période probatoire, il est obligatoire d'effectuer
un stage lorsque vous avez perdu
de trois à cinq points en une seule
fois. Vous disposez pour cela d'un
délai de quatre mois qui commence à courir à la réception de la lettre recommandée vous informant
de la perte des points. Le fait de ne
pas effectuer ce stage constitue
une nouvelle contravention qui
vous expose à une amende ainsi
qu'à une suspension de votre permis.
“V
enant de me
marier,
je
souhaiterais
savoir s'il est obligatoire de prendre le nom de
mon mari ? Marie - Dijon
En vous mariant, vous pouvez,
mais votre mari pourrait le faire
également, utiliser à titre d'usage
le nom de votre conjoint en l'ajoutant ou en le substituant au vôtre.
Aucun texte ne prévoit cet usage.
En revanche, en cas de divorce la
loi prévoit que chacun des époux
perd le droit d'utiliser le nom de
son conjoint sauf la possibilité de
conserver le nom de l'usage de
l'autre soit avec l'accord de celuici, soit avec l'autorisation du juge
mais dans ce cas il faudra justifier
d'un intérêt particulier pour vousmême ou pour les enfants
.
Consultant :
SCP Doumerg-Gauthier-Kovac
Avocat au barreau de Dijon
www.lagazettededijon.com
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