Un tableau élaboré par le rectorat de Lille
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Un tableau élaboré par le rectorat de Lille
"Correspondance" entre grades de l'enseignement public - échelles de rémunération de l'enseignement privé sous contrat ENSEIGNEMENT PUBLIC ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT INTERVENTION DU CORPS D'INSPECTION Maître auxiliaire, maître contractuel MAITRE AUXILIAIRE NOTATION SUR 60 (aussi appelé délégué rectoral, délégué auxiliaire, maître en Autorisation Temporaire d'Emploi = nommé sur un service vacant / ou Suppléant / ou Remplaçant) M.A. 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie (selon le titre détenu) Modalités d'accès En règle général, il faut avoir les titres requis pour se présenter aux concours externes de l'enseignement public (sauf dérogations) Inspection = => soit visite conseil => soit inspection demandée suite au signalement d'un chef d'établissement. Dans ce cas, la formulation du rapport doit permettre de se prononcer sur le maintien ou non du maître. Perspectives d'évolution de carrière * éventuel plan de résorption contingenté de l'emploi précaire (pour obtenir un contrat en qualité de M.A.) * obtention d'un contrat provisoire en qualité de M.A. suite à la détention d'un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) * concours (pour être assimilé à professeur certifié, professeur d'E.P.S., P.L.P. ou agrégé) Rectorat de Lille - DEP - Sylvie DUFRECHOU M.A.J. Rentrée scolaire 2010 1/11 "Correspondance" entre grades de l'enseignement public - échelles de rémunération de l'enseignement privé sous contrat ENSEIGNEMENT PUBLIC ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT INTERVENTION DU CORPS D'INSPECTION Pas d'équivalent MAITRE CONTRACTUEL assimilé pour sa rémunération au Maître Auxiliaire NOTATION SUR 60 M.A. 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie (selon le titre détenu) Inspection pédagogique avec notation pédagogique (prise en compte dans la carrière du maître). Modalités d'accès jusqu'en 1994 Procédure existant avant la mise en place progressive (à partir de 1994) des CAFEP (concours spécifique pour l'enseignement privé sous contrat) = possibilité d'obtenir un contrat provisoire en ayant les titres requis pour passer les concours et en postulant un emploi vacant dans le cadre du mouvement Dans ce cadre , les dispositifs prévus étaient = inspection dans les 5 ans suivant l'obtention du contrat provisoire => soit avis favorable pour l'obtention d'un contrat définitif, => soit avis défavorable pour l'obtention d'un contrat définitif à confirmer par un 2ème avis défavorable. Si 2 avis défavorables => résiliation du contrat. Modalités d'accès spéciales de 1998 à 2005 plans de résorption de l'emploi précaire selon les dispositions légales * accords Perben (de 1998/1999 à 2000/2001) = inscription sur une liste d'aptitude contingentée pour l'obtention d'un contrat provisoire sous réserve d'être nommé sur un emploi vacant postulé dans le cadre du mouvement (décret n° 98-633 du 23/07/98 art.2). Plan clos au 01/09/00 * accords Sapin (de 2002/2003 à 2005/2006) = inscription sur une liste d'aptitude contingentée pour l'obtention d'un contrat provisoire sous réserve d'être nommé sur un emploi vacant postulé dans le cadre du mouvement (décret n° 2002-129 du 31/01/02). Plan clos au 01/09/05 * 1er avis demandé pour l'inscription sur la liste d'aptitude. Décision finale d'inscription sur la liste d'aptitude prise par une Commission Académique de Sélection (Recteur + IA-DSDEN + IA-IPR) au vue entre autres des avis des Inspecteurs. Admission après une période probatoire. * Avis du corps d'inspection durant la 1ère année de contrat provisoire à faire figurer sur le rapport d'inspection = => soit avis favorable pour le contrat définitif, => soit avis défavorable pour le contrat définitif mais favorable pour un renouvellement d'1 an du contrat provisoire, => soit avis défavorable entraînant la résiliation du contrat et le licenciement du maître. L'absence d'inspection durant l'année de contrat provisoire vaut avis favorable pour le contrat définitif. * S'il y a renouvellement d'1 an du contrat provisoire, avis du corps d'inspection durant la 2ème année de contrat provisoire à faire figurer sur le rapport d'inspection = => soit avis favorable pour le contrat définitif, => soit avis défavorable entraînant la résiliation du contrat et le licenciement du maître. Rectorat de Lille - DEP - Sylvie DUFRECHOU M.A.J. Rentrée scolaire 2010 2/11 "Correspondance" entre grades de l'enseignement public - échelles de rémunération de l'enseignement privé sous contrat ENSEIGNEMENT PUBLIC ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT INTERVENTION DU CORPS D'INSPECTION Pas d'équivalent (suite) Nouvelle modalité depuis 2008 détention d'un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) permettant l'obtention d'un contrat provisoire sous réserve d'être nommé sur un emploi vacant à l'année d'une quotité au moins égale à un mitemps (loi n° 2005-843 du 26/07/05) Admission après une période probatoire. * Avis du corps d'inspection durant la 1ère année de contrat provisoire à faire figurer sur le rapport d'inspection = => soit avis favorable pour le contrat définitif, => soit avis défavorable pour le contrat définitif mais favorable pour un renouvellement d'1 an du contrat provisoire, => soit avis défavorable. Dans ce cas, l'avis défavorable n'entraînant pas de plein droit la fin du CDI, il sera nécessaire d’engager une procédure de résiliation du contrat pour insuffisance professionnelle. L'absence d'inspection durant l'année de contrat provisoire vaut avis favorable pour le contrat définitif. Évolution dans le corps de M.A. * de 2002/2003 à 2005/2006 : liste d'aptitude contingentée pour passer de M.A. III / M.A. IV à M.A. II (décret n° 2002-293 du 28/02/02). Plan clos au 01/09/05 Évolution dans le corps de M.A. Modalités exceptionnelles pour passer de M.A. III / M.A. IV à M.A. II pour 2008/2009 (circulaire ministérielle n°8-0101 du 20/02/08), pour 2009/2010 (circulaire ministérielle n° 9-0545 du 02/10/09) * S'il y a renouvellement d'1 an du contrat provisoire, avis du corps d'inspection durant la 2ème année de contrat provisoire à faire figurer sur le rapport d'inspection = => soit avis favorable pour le contrat définitif, => soit avis défavorable. Dans ce cas, l'avis défavorable n'entraînant pas de plein droit la fin du CDI, il sera nécessaire d’engager une procédure de résiliation du contrat pour insuffisance professionnelle. Avis demandé lors de l'inscription sur la liste d'aptitude (admission selon le barême, le contingent et l'avis du corps d'inspection). Pas de période probatoire. Sans appel à candidature, sans contingent limitatif et sans avis du corps d'inspection. Pas de période probatoire. Perspectives d'évolution de carrière * accès contingenté à Adjoint d'Enseignement (réservé aux M.A.I ou M.A.II en contrat définitif) * concours (pour être assimilé à professeur certifié, professeur d'E.P.S., P.L.P. ou agrégé) Rectorat de Lille - DEP - Sylvie DUFRECHOU M.A.J. Rentrée scolaire 2010 3/11 "Correspondance" entre grades de l'enseignement public - échelles de rémunération de l'enseignement privé sous contrat ENSEIGNEMENT PUBLIC ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT INTERVENTION DU CORPS D'INSPECTION Adjoint d'Enseignement MAITRE CONTRACTUEL assimilé à A.E. NOTATION SUR 60 Inspection pédagogique avec notation pédagogique (prise en compte dans la carrière du maître). Modalités d'accès Jusqu'à la rentrée scolaire 2000/2001 : inspection pédagogique obligatoire avec avis favorable, dans le cadre d'un contingent. (anciennement Adjoint d'Enseignement Chargé d'Enseignement) * pendant 5 ans à compter de la rentrée scolaire 2000/2001 (prolongé pour 5 ans depuis la rentrée scolaire 2006/2007) : demande à formuler, réservée aux M.A. I et M.A. II en contrat définitif (décret n° 64-217 du 10/03/64 art.19). Depuis la rentrée scolaire 2000/2001 et pour 5 ans (renouvelé pour 5 ans à compter de la rentrée scolaire 2006/2007) : décision prise par une Commission Académique de Sélection (Recteur + IA-DSDEN + IA-IPR) sur avis du corps d'inspection et dans le cadre d'un contingent. Si une inspection pédagogique est effectuée, le rapport ne doit pas mentionner d'avis sur l'accès à A.E. puisque c'est la Commission Académique de Sélection qui est souveraine. Pas de période probatoire. Perspectives d'évolution de carrière * liste d'aptitude contingentée dite "au tour extérieur" pour être assimilé à professeur certifié, professeur d'E.P.S. * liste d'aptitude contingentée dite "d'intégration" pour être assimilé à professeur certifié, professeur d'E.P.S. ou P.L.P. * concours (pour être assimilé à professeur certifié, professeur d'EPS, PLP ou agrégé) Rectorat de Lille - DEP - Sylvie DUFRECHOU M.A.J. Rentrée scolaire 2010 4/11 "Correspondance" entre grades de l'enseignement public - échelles de rémunération de l'enseignement privé sous contrat ENSEIGNEMENT PUBLIC ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT INTERVENTION DU CORPS D'INSPECTION Chargé d'Enseignement d'Éducation Physique et Sportive MAITRE CONTRACTUEL assimilé au C.E. d'E.P.S. NOTATION SUR 60 (corps en voie d'extinction = plus de nouvelle admission dans ce corps) Inspection pédagogique avec notation pédagogique (prise en compte dans la carrière du maître). Évolution dans le corps de C.E. d'E.P.S. accès par tableau d'avancement contingenté * à la hors classe (article R.914-65 du code de l'éducation) * à la classe exceptionnelle (article R.914-65 du code de l'éducation) Avis demandé lors de l'inscription sur le tableau d'avancement (admission selon le barême, le contingent et l'avis du corps d'inspection). (C.E. d'E.P.S.) Pas de période probatoire. Perspectives d'évolution de carrière * liste d'aptitude contingentée dite "au tour extérieur" pour être assimilé à professeur d'E.P.S. * liste d'aptitude contingentée dite "d'intégration" pour être assimilé à professeur d'E.P.S. * concours (pour être assimilé à professeur d'EPS ou agrégé) Rectorat de Lille - DEP - Sylvie DUFRECHOU M.A.J. Rentrée scolaire 2010 5/11 "Correspondance" entre grades de l'enseignement public - échelles de rémunération de l'enseignement privé sous contrat ENSEIGNEMENT PUBLIC ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT INTERVENTION DU CORPS D'INSPECTION Professeur d'Enseignement Général de Collèges (P.E.G.C.) MAITRE CONTRACTUEL assimilé à P.E.G.C. NOTATION SUR 20 (corps en voie d'extinction = plus de nouvelle admission dans ce corps) Évolution dans le corps de P.E.G.C. accès par tableau d'avancement contingenté * à la hors classe (article R.914-65 du code de l'éducation) * à la classe exceptionnelle (article R.914-65 du code de l'éducation) Inspection pédagogique avec notation pédagogique (prise en compte dans la carrière du maître). Avis demandé lors de l'inscription sur le tableau d'avancement (admission selon le barême, le contingent et l'avis du corps d'inspection). Pas de période probatoire. Perspectives d'évolution de carrière * concours (pour être assimilé à professeur certifié, professeur d'EPS, PLP ou agrégé) (liste d'aptitude contingentée dite "au tour extérieur" pour être assimilé à professeur certifié ou professeur d'E.P.S. Plan clos au 01/09/04) Rectorat de Lille - DEP - Sylvie DUFRECHOU M.A.J. Rentrée scolaire 2010 6/11 "Correspondance" entre grades de l'enseignement public - échelles de rémunération de l'enseignement privé sous contrat ENSEIGNEMENT PUBLIC ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT INTERVENTION DU CORPS D'INSPECTION Certifié Professeur d'E.P.S. PLP MAITRE CONTRACTUEL assimilé à l'échelle de rémunération de professeur certifié, professeur d'E.P.S. ou P.L.P. NOTATION SUR 60 (accès par d'accès listes d'aptitude ou concours) Modalités concours du CAFEP CAPES/CAPEPS/CAPET/PLP (CAFEP = concours d'accès aux listes d'aptitude aux fonctions de maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat = équivalent du concours externe de l'enseignement public). Épreuves même jour/même jury que le CAPES externe, mais liste des admis par ordre alphabétique (pas de mention de rang d'admission). Similitude : soit le maître est "stagiaire-IUFM" (par convention entre Rectorat-IUFM-FORMIRIS s'il n'a pas 1 an d'ancienneté à temps plein dans la discipline de recrutement sur les 2 dernières années scolaires), soit il effectue son stage en responsabilité dans un établissement privé sous contrat (s'il a l'ancienneté). Depuis la rentrée scolaire 2010, tous les maîtres effectuent leur stage directement sur un poste vacant dans un établissement privé sous contrat (plus de distinction en fonction de l'ancienneté) Différence : le maître est inscrit sur une liste d'aptitude par ordre alphabétique et a jusqu'au 1er octobre pour trouver un établissement d'accueil, sinon il est "reçu-collé". Inspection pédagogique avec notation pédagogique (prise en compte dans la carrière du maître). Rectorat de Lille - DEP - Sylvie DUFRECHOU Maître en contrat provisoire = relève du jury de concours qui délivre l'Examen de Qualification Professionnelle (CAPES, CAPEPS, CAPET) ou le Certificat d'Aptitude (PLP). Maître en contrat définitif = relève du décret n° 2000-129 du 16 février 2000, qui stipule que son admission définitive est fonction de "l'avis donné sur sa manière de servir durant l'année de stage par l'inspecteur pédagogique compétent (...) sans avoir à satisfaire à l'E.Q.P. ou à obtenir le C.A.". "L'avis rendu par l'inspecteur pédagogique s'appuie sur une évaluation qui peut résulter d'une inspection du professeur stagiaire dans l'une des classes qui lui est confiée". Admission après une période probatoire. Avis à faire figurer sur le rapport d'inspection : => soit admission définitive, => soit renouvellement de la période probatoire pour 1 an, => soit refus d'admission (= rétrogradation si contrat définitif, ou résiliation du contrat et licenciement si contrat provisoire). M.A.J. Rentrée scolaire 2010 7/11 "Correspondance" entre grades de l'enseignement public - échelles de rémunération de l'enseignement privé sous contrat ENSEIGNEMENT PUBLIC ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT INTERVENTION DU CORPS D'INSPECTION Certifié Professeur d'E.P.S. PLP (suite) concours du CAER CAPES/CAPEPS/CAPET/PLP (CAER = Concours d'Accès à l'Echelle de Rémunération = équivalent du concours interne de l'enseignement public) Même procédure que pour les maîtres admis aux CAFEP (voir cidessus). Maître en contrat provisoire = jury de concours qui délivre l'E.Q.P. (CAPES, CAPEPS, CAPET) ou le C.A. (PLP). Maître en contrat définitif = décret n° 2000-129 du 16 février 2000 (admission définitive fonction de "l'avis donné sur sa manière de servir durant l'année de stage par l'inspecteur pédagogique compétent (...) sans avoir à satisfaire à l'E.Q.P. ou à obtenir le C.A.". "L'avis rendu par l'inspecteur pédagogique s'appuie sur une évaluation qui peut résulter d'une inspection du professeur stagiaire dans l'une des classes qui lui est confiée". Admission après une période probatoire. Avis à faire figurer sur le rapport d'inspection : => soit admission définitive, => soit renouvellement de la période probatoire pour 1 an, => soit refus d'admission (= rétrogradation si contrat définitif, ou résiliation du contrat et licenciement si contrat provisoire). 3e concours du CAFEP CAPES/CAPEPS/CAPET/PLP (3e concours d'accès aux listes d'aptitude aux fonctions de maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat = équivalent du 3ème concours de l'enseignement public). Similitude : soit le maître est "stagiaire-IUFM" (par convention entre Rectorat-IUFM-FORMIRIS s'il n'a pas 1 an d'ancienneté à temps plein dans la discipline de recrutement sur les 2 dernières années scolaires), soit il effectue son stage en responsabilité dans un établissement privé sous contrat (s'il a l'ancienneté). Depuis la rentrée scolaire 2010, tous les maîtres effectuent leur stage directement sur un poste vacant dans un établissement privé sous contrat (plus de distinction en fonction de l'ancienneté) Différence : le maître est inscrit sur une liste d'aptitude par ordre alphabétique et a jusqu'au 1er octobre pour trouver un établissement d'accueil, sinon il est "reçu-collé". Même procédure que pour les maîtres admis aux CAFEP (voir cidessus). Maître en contrat provisoire = jury de concours qui délivre l'E.Q.P. (CAPES, CAPEPS, CAPET) ou le C.A. (PLP). Admission après une période probatoire. Avis à faire figurer sur le rapport d'inspection : => soit admission définitive, => soit renouvellement de la période probatoire pour 1 an, => soit refus d'admission (= résiliation du contrat et licenciement si contrat provisoire). Rectorat de Lille - DEP - Sylvie DUFRECHOU M.A.J. Rentrée scolaire 2010 8/11 "Correspondance" entre grades de l'enseignement public - échelles de rémunération de l'enseignement privé sous contrat ENSEIGNEMENT PUBLIC ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT INTERVENTION DU CORPS D'INSPECTION Certifié Professeur d'E.P.S. PLP (suite) Liste d'aptitude contingentée dite "au tour extérieur" : pour l'accès à professeur certifié ou professeur d'E.P.S. (pas pour l'accès à P.L.P.) (article R.914-64 du code de l'éducation) Avis demandé pour l'inscription sur la liste pour pouvoir remonter les propositions au M.E.N. qui fait connaître les résultats. Admission après une période probatoire. L'inspection est obligatoire. Avis à faire figurer sur le rapport d'inspection : => soit admission définitive, => soit renouvellement de la période probatoire pour 1an, => soit avis défavorable à l'admission définitive entraînant la rétrogradation. Liste d'aptitude contingentée dite "d'intégration" : pour l'accès à professeur certifié, professeur d'E.P.S. ou P.L.P. (article R.914-64 du code de l'éducation) Avis éventuel demandé pour l'inscription sur la liste (admission selon le barême et le contingent). Admission après une période probatoire. Avis à faire figurer sur le rapport d'inspection (lorsqu'un rapport est établi) : => soit admission définitive, => soit renouvellement de la période probatoire pour 1an, => soit avis défavorable à l'admission définitive entraînant la rétrogradation. Évolution dans le corps * accès par tableau d'avancement contingenté à la hors classe (article R.914-65 du code de l'éducation) Avis demandé lors de l'inscription sur le tableau d'avancement (admission selon le barême, le contingent et l'avis du corps d'inspection). Pas de période probatoire. Perspectives d'évolution de carrière * accès par liste d'aptitude contingentée dite "au tour extérieur" à agrégé Rectorat de Lille - DEP - Sylvie DUFRECHOU M.A.J. Rentrée scolaire 2010 9/11 "Correspondance" entre grades de l'enseignement public - échelles de rémunération de l'enseignement privé sous contrat ENSEIGNEMENT PUBLIC ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT INTERVENTION DU CORPS D'INSPECTION Agrégé MAITRE CONTRACTUEL assimilé à professeur agrégé NOTATION SUR 60 (gestion académique) (accès par liste d'aptitude ou concours) Inspection pédagogique avec notation pédagogique (prise en compte dans la carrière du maître). Modalités d'accès Concours de l'agrégation externe avec option pour l'enseignement privé ou CAER agrégation (équivalent de l'agrégation interne de l'enseignement public) Admission après une période probatoire. Avis à faire figurer sur le rapport d'inspection : => soit admission définitive, => soit renouvellement de la période probatoire pour 1 an, => soit refus d'admission (= soit rétrogradation si contrat définitif, soit résiliation du contrat et licenciement si contrat provisoire). Liste d'aptitude contingentée dite "au tour extérieur" : (article R.914-64 du code de l'éducation) Avis demandé pour l'inscription sur la liste pour pouvoir remonter les propositions au M.E.N. qui fait connaître les résultats. (gestion ministérielle) Pas de période probatoire. Évolution dans le corps d'agrégé * accès par tableau d'avancement contingenté à la hors classe (article R.914-65 du code de l'éducation) * accès par tableau d'avancement à professeur de chaire supérieure (article R.914-64 du code de l'éducation) À noter : le professeur titulaire de l'enseignement public (et donc fonctionnaire) peut demander une affectation dans l'enseignement privé sous contrat après avoir validé son concours dans le public. Sa nomination dans l'enseignement privé est soumise à l'accord d'un chef d'établissement d'enseignement privé sous contrat et en dernier lieu à l'accord du Recteur d'Académie. Le fonctionnaire reste alors géré par les services rectoraux ayant compétence pour l'enseignement public et est payé sur le programme budgétaire relatif à l'enseignement privé. Il n'est pas détaché (même ministère) mais affecté dans Avis demandé pour l'inscription sur la liste pour pouvoir remonter les propositions au M.E.N. qui fait connaître les résultats. Pas de période probatoire. À noter : le professeur admis au CAFEP (équivalent du CAPES externe), au 3ème concours CAFEP ou au CAER n'est pas fonctionnaire et ne peut donc intégrer l'enseignement public. Par contre, avant la création du CAFEP, le maître ayant passé le CAPES externe pouvait opter soit pour l'enseignement public soit pour l'enseignement privé. Si le maître est dans cette situation, il peut demander à "réintégrer" l'enseignement public, sous réserve qu'un support budgétaire existe. Rectorat de Lille - DEP - Sylvie DUFRECHOU M.A.J. Rentrée scolaire 2010 10/11 "Correspondance" entre grades de l'enseignement public - échelles de rémunération de l'enseignement privé sous contrat ENSEIGNEMENT PUBLIC ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT INTERVENTION DU CORPS D'INSPECTION À noter : le professeur titulaire de l'enseignement public (et donc fonctionnaire) peut demander une affectation dans l'enseignement privé sous contrat après avoir validé son concours dans le public. Sa nomination dans l'enseignement privé est soumise à l'accord d'un chef d'établissement d'enseignement privé sous contrat et en dernier lieu à l'accord du Recteur d'Académie. Le fonctionnaire reste alors géré par les services rectoraux ayant compétence pour l'enseignement public et est payé sur le programme budgétaire relatif à l'enseignement privé. Il n'est pas détaché (même ministère) mais affecté dans l'enseignement privé. À noter : le professeur admis au CAFEP (équivalent du CAPES externe), au 3ème concours CAFEP ou au CAER n'est pas fonctionnaire et ne peut donc intégrer l'enseignement public. Par contre, avant la création du CAFEP, le maître ayant passé le CAPES externe pouvait opter soit pour l'enseignement public soit pour l'enseignement privé. Si le maître est dans cette situation, il peut demander à "réintégrer" l'enseignement public, sous réserve qu'un support budgétaire existe. À noter : les rapports d'inspection doivent être signés (ou contre-signés dans le cas d'une inspection réalisée par un aide ou chargé de mission) par l'inspecteur en titre. Les notations pédagogiques consécutives aux inspections sont utilisées dans les campagnes de promotion (au grand choix et au petit choix) pour un avancement d'échelon du maître, ainsi que, lorsque les textes le prévoient, dans les barêmes permettant le classement des maîtres sur les listes d'aptitude et tableaux d'avancement. Rectorat de Lille - DEP - Sylvie DUFRECHOU M.A.J. Rentrée scolaire 2010 11/11