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PRECISIONS RELATIVES
AUX MENTIONS MARGINALES SUR LES ACTES DE
NAISSANCE
ET À LA MISE A JOUR DE L’ETAT-CIVIL
MENTION DU MARIAGE EN MARGE DE L’ACTE DE NAISSANCE :
A- Personnes nées en Algérie et mariées à l’étranger
La mention du mariage en marge de l’acte de naissance des personnes nées en Algérie
et mariées à l’étranger se fait sur la base de l’avis de mention de mariage établi par la mairie
du lieu de célébration du mariage et transmis à la mairie du lieu de naissance via le Consulat
Général.
a-1) Les personnes dont l’acte de naissance n’a pas été mis à jour après plusieurs
années de mariage sont invitées à se rapprocher des mairies du lieu de célébration du mariage
afin de demander l’envoi de l’avis de mention du mariage à la mairie du lieu de naissance
pour mettre à jour leur état-civil.
a-2) Les personnes ayant célébré leur mariage au Consulat Général à Paris et dont
l’état-civil en Algérie n’a pas été mis à jour sont invitées à solliciter un avis de mention de
mariage au Consulat Général, avis qui sera transmis directement à la mairie du lieu de
naissance en Algérie.
B)- Personnes nées à l’étranger et mariées à l’étranger
Si la transcription de l’acte de naissance a déjà été faite auprès des services consulaires
avant la célébration du mariage, il faut demander la transcription de l’acte de mariage au
consulat d’Algérie territorialement compétent, pour être en mesure ensuite de fournir un acte
de mariage permettant la mise à jour de l’état-civil par le Consulat ayant transcrit la naissance.
C) – Personnes nées à l’étranger et mariées en Algérie
Pour les personnes dont la transcription de l’acte de naissance a déjà été faite, la mise
à jour se fait sur la base de la présentation d’un acte de mariage ou de la copie du livret de
famille délivré par la mairie algérienne où le mariage a été célébré.
MENTION DU DIVORCE EN MARGE DE l’ACTE DE NAISSANCE
Les personnes nées en Algérie ou à l’étranger et divorcées devant une juridiction
étrangère, doivent obtenir l’exequatur de leur jugement de divorce auprès du tribunal du chef
lieu de la wilaya de naissance en Algérie. Après cette procédure, le tribunal transmettra
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automatiquement un avis de mention à la mairie du lieu de naissance qui procèdera à la mise à
jour de l’état-civil de la personne concernée.
Pour obtenir l’exequatur d’un jugement de divorce auprès d’un tribunal algérien, il
faut fournir le dossier suivant :

Une demande (manuscrite) d’exequatur du jugement de divorce, adressée à
Monsieur le Président du tribunal du chef-lieu de la wilaya du lieu de naissance.

L’original du jugement définitif de divorce (grosse) ainsi qu’une copie dudit
jugement.

Une copie de la pièce d’identité algérienne

Un certificat ou une attestation de non appel ou de non opposition contre le
jugement de divorce, document fourni généralement par le greffier du tribunal étranger ayant
prononcé le jugement.

Document prouvant la notification du jugement de divorce à la partie adverse
(document fourni généralement par l’huissier chargé de signifier le jugement)

Si le mariage a été célébré à l’étranger, la présentation de l’acte de mariage
transcrit auprès du Consulat d’Algérie territorialement compétent est obligatoire.
RECTIFICATION DES ACTES D’ETAT-CIVIL DEJA TRANSCRITS AUPRES DES
SERVICES CONSULAIRES ALGERIENS
La rectification des actes d’état-civil transcrits au Consulat Général à Paris ne peut
intervenir que par ordonnance du tribunal de Sidi M’Hamed à Alger, seule juridiction
algérienne habilitée à rectifier les actes en question (Art. n° 108 de l’ordonnance 70-20 du 1902-1970).
Le dossier de demande de rectification doit comprendre les pièces suivantes :




Une demande manuscrite de rectification adressée
M’Hamed(Alger)
Une pièce d’identité algérienne
L’acte transcrit portant l’erreur en langue arabe
L’acte d’état-civil délivré par la mairie, traduit en arabe
L’acte de mariage ou la fiche familiale des parents
au
tribunal
de
Sidi
N.B. : la demande de rectification doit être déposée par l’intéressé ou par une tierce
personne mandatée par procuration établie au Consulat Général.
Cette démarche est gratuite.
TRANSCRIPTION DE CERTAINS ACTES DE MARIAGE :

La transcription des actes de mariages célébrés par les chancelleries étrangères
et des mariages religieux se fait sur la base d’une ordonnance de transcription prononcée par
le tribunal de Sidi M’Hamed (Alger).

La transcription de mariage d’une Algérienne avec un étranger de confession
non musulmane est irrecevable.

Si l’époux s’est converti à l’islam, il doit fournir une attestation de conversion
à l’islam délivrée par la Grande Mosquée de Paris ou par un autre organisme habilité.
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
Si l’époux est ressortissant d’un pays pratiquant plusieurs confessions,
l’intéressé doit fournir un document attestant de sa confession musulmane (acte de naissance,
document d’identité ou de voyage sur lequel est mentionnée sa confession, ou, à défaut un
certificat de coutume délivré par la Grande Mosquée de Paris.
TRANSCRIPTION DES ACTES DE NAISSANCE DES ENFANTS DONT L’UN
OU LES DEUX PARENTS ONT CHANGE LEUR ETAT-CIVIL
La transcription des actes de naissance des enfants dont l’un ou les deux parents ont
changé leur état-civil à la suite d’une naturalisation, ne peut se faire que sur la base d’une
ordonnance du tribunal de Sidi M’Hamed à Alger.
Cette démarche permet d’éviter l’incompatibilité entre l’état-civil de l’enfant et celui
du père ou de la mère né (e) (s) en Algérie et en même temps de préserver ses droits sans le
recours à chaque fois des procédures de justice : (établissement de documents d’état-civil,
successions etc.)
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