Arrêté n° 2014-0719 du 18 juillet 2014 portant modification

Direction Départementale
des Territoires
Service Urbanisme Habitat Ville
ARRETE n° 2014 – 1 ­ 0719 portant modification de la composition de la commission départementale
de la consommation des espaces agricoles
La préfète du Cher, chevalier de la Légion d'honneur, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L112­1­1 et D 112­1­11,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L111­1­2, L122­3, L122­7, L122­13, L123­6, L123­9, L124­2,
Vu le décret n°2006­672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011­1­586 du 17 juin 2011 portant création de la commission départe­
mentale de la consommation des espaces agricoles ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2013­1­221 du 8 mars 2013 fixant la liste des organisations syndicales agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu les différents courriers de désignations intervenus à l’issue des élections de la chambre d’agri­
culture et des organisations agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou com­
missions ;
Vu la lettre du président de l’association des maires en date du 13 mai 2014, désignant les repré­
sentants élus appelés à siéger au sein de la CDCEA ; Vu la désignation, en date du 27 mai 2014 du président de l’Ordre des géomètres­experts, de re­
présentants en tant qu’expert au sein de la CDCEA ;
CONSIDERANT que suite aux élections municipales de mars 2014, il convenait de revoir la com­
position de la commission ; Sur proposition de Monsieur le secrétaire général et de Monsieur le directeur départemental des Territoires ; …/...
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ARRETE
Article 1er : Composition La commission départementale de la consommation des espaces agricoles, présidée par la préfète ou son représentant, est composée ainsi qu’il suit : Membres de droit :
1 ­ Le président du conseil général ou son représentant, M. Paul BERNARD, conseiller général du canton de Sancoins,
2­ Deux maires désignés par l’association des maires du Cher : M. Xavier CREPIN, maire de Parnay ou son représentant et M. Denis MARDESSON, maire d’Argent sur Sauldre ou son représentant,
3­ Le président d’un établissement public ou d’un syndicat mixte mentionné à l’article L 122­4 du code de l’urbanisme, désigné par l’association des maires du Cher
4­ Le directeur de la direction départementale des Territoires ou son représentant, 5­ Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant : M. Hubert de GANAY (Titulaire), M. Etienne GANGNERON, président (suppléant),
6 ­ au titre des organisations syndicales agricoles du département : ­ Le président de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FDSEA) ou son représentant : M. Vincent SAILLARD, président (titulaire), Mme Pascale MILLEREUX (suppléante),
­ Le président des Jeunes Agriculteurs du Cher ou son représentant : M. Luc TABORDET (Titulaire), M. Benoît PIET (suppléant),
­ Le président de la Coordination Rurale du Cher ou son représentant : Mme Geneviève de BRACH (Titulaire), M. Philippe GRESSIN (suppléant),
­ Le Porte­parole de la Confédération Paysanne du Cher ou son représentant : Mme Martine BILLON (Titulaire), M. Frédéric BIDAULT (suppléant),
7­ au titre des propriétaires agricoles : M. Dominique de MONTALIVET, représentant des propriétaires agricoles siégeant à la commission départementale d'orientation agricole (CDOA),
8­ au titre de représentant de la chambre des notaires : Maître Jérôme BOUQUET des CHAUX, notaire à Saint Florent sur Cher, 9­ Deux représentants d’associations agréées pour la protection de l’environnement : M. Alain FAVROT, membre de Nature 18 et M. Laurent PICQ, administrateur à la Fédération des chasseurs du Cher,
Membres associés sans voix délibérative : pourront être, entre autres, associées aux travaux de la commission au regard de leur connaissance en matière foncière dans le département, les personnes qualifiées suivantes :
­ représentant de l’institut national de l’origine et de la qualité (INAO) : M. François GARNOTEL, ingénieur terroir et délimitation,
­ représentants de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Cher (SAFER) : M. Alexandre JULIEN, directeur départemental, M. Philippe PORTIER, président du comité technique départemental,
­ représentants de l’ordre des géomètres­experts : M. Philippe BLANCHAIS, Mme Rachel WIECEK,
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Article 2: Fonctionnement de la commission :
Le fonctionnement de la commission est régi par les articles 3 à 15 du décret n°2006­672 du 8 juin 2006, précisé par un règlement intérieur.
Article 3: Les autres dispositions de l’arrêté n°2011­1­586 du 17 juin 2011 portant création de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles restent inchangées.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourges, le 18 juillet 2014
La préfète,
Signé : Marie­Christine DOKHÉLAR
Délais et voies de recours : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans un même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de cette demande).
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