Conditions générales Assurance automobile

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Votre assurance
Automobile
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Contrat Groupe souscrit par la CCAS
auprès d'AXA France IARD
Notre assurance, la
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Pour souscrire un nouveau contrat, demander un devis
ou obtenir des informations sur nos produits
Tél. : 0970 809 770*
du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00
Pour information, modification, remplacement de véhicule
ou changement d’adresse sur contrats en cours
Centre de Service et d’Expertise
CCAS VEHICULES & HABITATIONS
TSA 71400
75458 Paris Cedex 09
Tél. : 0970 809 770*
Fax : 01 64 73 46 45
[email protected]
Pour déclarer un sinistre ou obtenir des informations
sur un dossier de sinistre en cours
Service Sinistres
Illico presto
26, rue Drouot
75458 Paris Cedex 09
Tél. : 0970 809 669*
Fax : 01 30 82 85 90
Informations Juridiques par Téléphone
Tél. : 01 30 09 97 26
Assistance au véhicule et aux personnes 24h/24 et 7j/7
AXA Assistance France
6, rue André Gide
92321 Châtillon Cedex
Tél. : 01 55 92 19 85
Fax : 01 55 92 40 60
* Numéros non surtaxés
assurance automobile
▲
Préambule
Le présent document constitue les Conditions Générales du contrat réservé aux bénéficiaires des activités sociales élaboré sous l’égide de la CCAS en conformité avec les dispositions du contrat groupe
N°12353224 souscrit par la CCAS par l’intermédiaire de SATEC.
Ces Conditions Générales précisent les droits et obligations de chacune des parties et donnent l’étendue de l’ensemble des garanties proposées.
Elles sont nécessairement complétées des Conditions Particulières qui adaptent et complètent les
Conditions Générales selon les garanties et options choisies individuellement.
Le présent contrat est soumis aux dispositions du Code des Assurances.
Selon le choix que vous avez fait, vous bénéficiez de l’une des formules suivantes :
Formule Auto SONORA,
Formule Camping-car,
Formule Monospace,
Kit 1ère Assurance Auto.
Formule forfait 8 000 km,
Véhicule de Collection
Formule SONORA
GARANTIES
OPTIONS
SONORA 1
OPTIONS SONORA 1
Responsabilité Civile
Capital réparation 1 500 €
Défense Pénale et Recours suite à accident
Protection juridique
Sécurité du conducteur 450 000 €
Décès du conducteur 10 000 €
Assistance accident et panne sans franchise
kilométrique
Assistance aux personnes (franchise 30 km)
SONORA 2
SONORA 1 +
Vol
Incendie
Attentats
Evènements climatiques
Catastrophes naturelles
Catastrophes technologiques
Bris des glaces sans franchise
Accessoires et aménagements jusqu’à 3 500 €
SONORA 3
SONORA 2 +
Dommages tous accidents y compris vandalisme
Valeur à neuf 12 mois
Sécurité du conducteur étendue à 1 000 000 €
Atout’Age (véhicule de 8 ans et plus)
Kilométrage limité (- 8000 kms)
Pack « Ma mobilité »
• Assistance accident et panne 0 km
• Véhicule de remplacement
OPTIONS SONORA 2
Accessoires et aménagements jusqu’à 20 000 €
Sécurité du conducteur étendue à 1 000 000 €
Véhicule de remplacement en cas de vol (7 jours)
Appareils, effets personnels et autoradio/GPS 1 000 €, 2 000 €, 3 000€
Majoration, Rachat partiel ou total de franchise Incendie Vol
• Assistance accident et panne sans franchise kilométrique
OPTIONS SONORA 3
Options SONORA 2 +
Valeur à neuf 24, 36 ou 60 mois puis Valeur à dire d’expert + 15 %
Majoration, Rachat partiel de franchise Dommages tous accidents
Pack « Mes + Auto »
• Valeur à neuf 24, 36 ou 60 mois puis Valeur à dire d’expert + 15 %
• Accessoires et aménagements jusqu’à 20 000 €
• Appareils, effets personnels et autoradio/GPS 1 000 €, 2 000 €, 3 000 €
Pack « Excellence »
Toutes les garanties des packs « Ma mobilité » et « Mes + Auto » +
• Sécurité du conducteur étendue à 1 000 000 €
• Assistance enrichie
• Véhicule de remplacement à l’identique
• Rachat total de la franchise Incendie Vol
• Non application de la franchise Dommages tous accidents en cas de
sinistre avec un tiers identifié
1
▲
Préambule
(suite)
MONOSPACE
GARANTIES
FORMULE MONOSPACE 1
Défense Pénale et Recours suite à
Accident
Assistance accident et panne sans
franchise kilométrique
Assistance aux personnes
(franchise 30 km)
Informations Juridiques par
Téléphone
FORFAIT 8000 KM
OPTIONS
OPTIONS MONOSPACE 1
Sécurité du conducteur étendue à
1 000 000 €
• Assistance accident et panne sans
FORMULE MONOSPACE 2
OPTIONS MONOSPACE 2
Formule 1 +
Vol
Incendie
Attentats
Accessoires et aménagements
3 500€
Appareils/effets personnels 1 000 €
1 000 000 €
Véhicule de remplacement en cas de
vol (7 jours)
Accessoires et aménagements jusqu’à
20 000 €
Appareils, effets personnels et
autoradio/GPS 2 000 €, 3 000 €
Majoration, Rachat partiel ou total de
franchise Incendie Vol
FORMULE MONOSPACE 3
OPTIONS MONOSPACE 3
Formule 2 +
Dommages tous accidents y compris
vandalisme
Options MONOSPACE 2 +
Véhicule de remplacement
Valeur à neuf 24, 36 ou 60 mois puis
Valeur à dire d’expert + 15 %
Majoration, Rachat partiel de
franchise Dommages tous Accidents
• Valeur à neuf 24, 36 ou 60 mois puis
• Accessoires et aménagements
jusqu’à 20 000 €
• Appareils, effets personnels et
autoradio/GPS 2 000 €, 3 000 €
Toutes les garanties des packs « Ma
mobilité » et « Mes + Auto » +
• Sécurité du conducteur étendue à
1 000 000 €
• Véhicule de remplacement à
l’identique
• Non application de la franchise
Dommages tous accidents en cas de
2
GARANTIES
OPTIONS
FORMULE 1 FORFAIT 8000 KM OPTIONS 1 FORFAIT 8000 KM
Accident
Assistance aux personnes
(franchise 30 km)
Sécurité du conducteur 1 000 000 €
Formule 1 +
Vol
Incendie
Attentats
jusqu’à 3 500 €
Sécurité du conducteur 1 000 000 €
vol (7 jours)
jusqu’à 20 000 €
Appareils, effets personnels et
autoradio/GPS 1 000 €, 2 000 €,
3 000 €
Formule 2 +
vandalisme
Options FORFAIT 8000 Km 2 +
Valeur à neuf 24, 36 ou 60 mois puis
Majoration, Rachat partiel de
franchise Dommages tous Accidents
jusqu’à 20 000 €
• Appareils, effets personnels et
autoradio/GPS 1 000 €, 2 000 €,
3 000 €
•Sécurité du conducteur étendue à
1 000 000 €
l’identique
▲
Préambule
(suite)
CAMPING-CAR
GARANTIES
FORMULE 1 CAMPING-CAR
Accident
Assistance aux personnes (franchise
30 km)
Formule 1 +
Vol
Incendie
Attentats
Bris des glaces
Formule 2 +
vandalisme
Valeur à neuf 12 mois puis Valeur à
dire d’expert + 15 % pour les véhicules de moins d’un an à la souscription du contrat
KIT 1ère ASSURANCE AUTO
OPTIONS
GARANTIES
OPTIONS
OPTIONS 1 CAMPING-CAR
FORMULE 1
Kit 1ère assurance auto
OPTIONS 1
Bris des glaces
1 000 000 €
Frais d’hébergement*
Frais de rapatriement**
1 000 000 €
Vol du contenu
Frais d’hébergement*
Frais de rapatriement**
Options CAMPING-CAR 2
Accident
30 km)
Le Joker (pour les moins de 25 ans
durant la 1ère année d’assurance)
FORMULE 2
Formule 1 +
Vol
Incendie
Attentats
jusqu’à 3 500 €
FORMULE 3
Formule 2 +
vandalisme
1 000 000 €
Stage de conduite
OPTIONS 2
vol (7 jours)
1 000 000 €
Stage de conduite
Accessoires et aménagements jusqu’à
20 000 €
Appareils, effets personnels et autoradio/
GPS 1 000 €, 2 000 €, 3 000 €
OPTIONS 3
Options KIT 1ère ASSURANCE 2 +
jusqu’à 20 000 €
• A
ppareils, effets personnels et autoradio/
GPS 1 000 €, 2 000 €, 3 000 €
• Sécurité du conducteur étendue à
1 000 000 €
l’identique
* Cette garantie vise la prise en charge des frais engagés par l’assuré pour l’hébergement et la nourriture des personnes utilisant effectivement le campingcar au moment du sinistre, à concurrence de 40  par jour et par personne sur une période maximale de 30 jours.
Cette garantie permet aux utilisateurs du camping-car de continuer leur séjour pendant la durée des travaux de réparation du véhicule.
**Cette garantie vise la prise en charge des frais de rapatriement des personnes occupant le camping-car à concurrence de 300  par personne et à la
condition que la réparation ne puisse être effectuée sur place dans un délai inférieur à 5 jours.
3
▲
Préambule
(fin)
VEHICULE DE COLLECTION
GARANTIES
OPTIONS
FORMULE 1
OPTIONS FORMULE 1
Défense et Recours
Assistance Collection 0 km
30 km)
Garantie Transfert d’usage (1)
FORMULE 2
Formule 1 +
Vol
Incendie
Attentats
Evénements climatiques
FORMULE 3
Formule 2 +
Dommages Tous Accidents
Bris des glaces
Assistance Passion Collection 0 km
OPTIONS FORMULE 2
Bris des glaces
OPTIONS FORMULE 3
Bris des glaces
(1) Transfert d’usage : en cas d'accident, de vol ou de panne du véhicule utilisé par le conducteur principal pour ses besoins habituels, le véhicule couvert par l’assurance Véhicule de collection pourra être
utilisé en remplacement sans déclaration préalable.
4
▲
Sommaire
Préambule
1
Le contrat
7
Qui peut souscrire ?
Qui est assuré ?
Quel est le bien assuré ?
Où les garanties s’exercent-elles ?
Comment le véhicule peut-il être utilisé ?
7
7
7
8
8
Ce qui est pris en charge
9
Selon le choix que vous avez fait, vous bénéficiez des garanties :
9
11
11
12
12
Responsabilité civile
Capital réparation
Défense Pénale et Recours Suite à Accident (D.P.R.S.A)
La protection juridique
La protection juridique étendue
Les dispositions communes aux garanties “Défense Pénale et Recours”,
“Protection juridique” et “protection juridique étendue”
La sécurité du conducteur
Le décès du conducteur
L’assistance aux personnes
Les dommages au véhicule
• Dommages tous accidents
• Vol
• Incendie
• Attentats
• Evénements climatiques
• Catastrophes naturelles
• Catastrophes technologiques
• Bris des glaces
L’assistance au véhicule
L’assistance au Véhicule de Collection
Le véhicule de remplacement
La valeur à neuf du véhicule
La valeur du véhicule + 15 %
Le véhicule en leasing ou en location longue durée
Effets personnels et autoradio
Les accessoires et aménagements du véhicule
13
17
18
18
25
25
25
26
26
27
27
27
27
28
31
33
34
34
34
35
35
5
▲
Sommaire
(suite)
Ce que le contrat ne prend pas en charge
36
Les exclusions communes à toutes les garanties
36
Des précisions sur vos garanties
37
Les franchises
37
Vos cotisations
37
Où et comment payer vos cotisations ?
Qu’arrive-t-il si vous ne payez pas vos cotisations ?
37
37
Ce que vous devez également savoir
38
Que devez-vous déclarer à la souscription ?
En cas de modification de votre situation personnelle
Quand débute et finit le contrat ?
Quand et comment votre contrat peut-il être résilié ?
Cas particulier : suspension
Contrats conclus à distance
En cas de réclamation
En cas de sinistre
Règles propres aux garanties “décès du conducteur” et “sécurité du conducteur”
Que devez-vous faire et dans quels délais ?
La prescription
Clause réduction-majoration
38
38
38
38
40
40
41
41
42
43
44
44
Lexique
47
Modèle de lettre de renonciation
50
L’autorité chargée du contrôle de l’assureur désigné aux Conditions Particulières est l’ACAM (Autorité de
Contrôle des Assurances et des Mutuelles), située 61 rue Taitbout 75436 Paris cedex 09
6
▲
Le contrat
Les garanties définies dans les présentes Conditions Générales sont accordées quand elles sont
mentionnées aux Conditions Particulières.
Qui peut souscrire ?
La faculté de souscrire ce contrat individuel régi par le contrat groupe souscrit par la CCAS auprès de
l’assureur est ouverte aux bénéficiaires des activités sociales de la CCAS.
Ces personnes seront ci-après désignées : « souscripteur ».
Chaque souscripteur individuel peut se faire communiquer, à sa demande par lettre simple les
Conditions Générales du contrat groupe souscrit par la CCAS auprès de l’assureur.
Qui est assuré ?
Au titre de la garantie “Responsabilité Civile” et de la garantie “Assistance au véhicule”, il s’agit :
- du souscripteur du présent contrat,
- du propriétaire du véhicule assuré,
- de toute personne ayant la garde ou la conduite de ce véhicule,
- des passagers transportés. Toutefois, si leur transport n’est pas effectué dans des conditions suffisantes
de sécurité telles que définies à l’article A 211-3 du Code des Assurances, l’assureur exercera un recours
contre le responsable de l’accident.
Au titre de la garantie “Assistance aux personnes”, il s’agit :
- du souscripteur du contrat et des passagers du véhicule assuré,
- de son conjoint,
- de son concubin notoire ou co-signataire d’un PACS,
- de ses ascendants au premier degré vivant sous le même toit,
- de ses descendants au premier degré à charge au sens fiscal du terme ou vivant sous le même toit,
voyageant ensemble ou séparément.
Au titre des autres garanties souscrites, il s’agit :
- du souscripteur du présent contrat,
- du propriétaire du véhicule assuré,
- de toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite de ce véhicule.
N’ont jamais la qualité d’assuré les professionnels de la réparation, de la vente ou du contrôle automobile, ainsi que leurs préposés, dans l’exercice de leur activité.
Ces professions sont en effet soumises à une obligation d’assurance spécifique.
Quel est le bien assuré ?
Au titre des garanties que vous avez souscrites, s’il s’agit :
- du véhicule terrestre à moteur de 3,5 tonnes ou moins, désigné aux Conditions Particulières.
Il est composé du modèle désigné aux Conditions Particulières et des éléments prévus au catalogue du
constructeur et montés en série par ce dernier.
- de l’ensemble que constitue ce véhicule avec une remorque qu’il tracte dont le poids total en charge
est inférieur ou égal à 750 kg.
Au delà de 750 kg ou si vous souhaitez garantir la remorque dételée, vous devez, pour être assuré, aviser
votre Centre de Service et d’Expertise et acquitter une cotisation distincte.
- les sièges pour enfants pour autant qu’ils soient fixés et disposent d’un système de retenue homologué.
- le système antivol.
En cas de changement de véhicule, c’est aussi :
- le véhicule précédent conservé en vue de la vente et utilisé pour essais ou contrôle technique, pendant
une durée maximale de 30 jours à compter du transfert de la garantie sur le nouveau véhicule, mais
uniquement pour les garanties “Responsabilité civile”, “Recours” et “Protection juridique”.
La garantie cesse de plein droit à compter de la vente effective de ce véhicule.
- le véhicule que vous louez ou empruntez, en cas d’accident subi par le véhicule désigné aux Conditions
Particulières. La garantie prend effet dès que votre Centre de Service et d’Expertise en est informé et
pour une durée maximale de 30 jours.
Dans ce cas, le montant garanti en “Dommages au véhicule” ne pourra être supérieur à la valeur
économique, au jour du sinistre, du véhicule désigné aux Conditions Particulières de votre contrat.
7
▲
Le contrat
(fin)
Où les garanties s’exercent-elles ?
Au titre de la garantie “Responsabilité civile” :
Le contrat s’applique en France métropolitaine, dans les départements et territoires d’outre-mer dans
les autres Etats mentionnés sur la carte verte et non rayés, ainsi que sur le territoire des Etats suivants :
Andorre, Gibraltar, Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin, Saint-Siège.
Au titre de la garantie “Catastrophes naturelles” :
Le contrat s’applique en France métropolitaine ainsi que dans les départements d’outre-mer.
Au titre des autres garanties souscrites :
Le contrat s’applique en France métropolitaine, dans les départements et territoires d’outre-mer, à
Monaco, ainsi que pour les séjours n’excédant pas 3 mois consécutifs :
- dans les autres Etats mentionnés sur la Carte Verte, et non rayés.
- Andorre, Gibraltar, Liechtenstein, Saint-Marin, Saint-Siège.
Si votre séjour excède 3 mois consécutifs, vous êtes invités à prendre contact avec votre Centre de
Service et d’Expertise.
Comment le véhicule peut-il être utilisé ?
Mode d’utilisation du véhicule par le conducteur principal, indiqué aux Conditions Particulières.
Usage privé
Utilisation du véhicule assuré uniquement pour les déplacements de la vie privée à l’exclusion des
trajets du domicile au lieu de travail et du transport à titre onéreux de marchandises ou de voyageurs.
Dans des circonstances exceptionnelles, telles que la grève des transports publics, le véhicule assuré
peut être utilisé pour le trajet aller-retour du domicile au lieu de travail.
Usage privé et trajet
Utilisation du véhicule assuré uniquement pour des déplacements de la vie privée et les trajets allerretour du domicile au lieu de travail, à l’exclusion du transport à titre onéreux de marchandises ou de
voyageurs. Le véhicule assuré ne sert pas pour des déplacements professionnels.
Usage professionnel
Utilisation du véhicule assuré pour des déplacements de la vie privée ou professionnelle, à l’exclusion
des déplacements définis ci-dessous et du transport à titre onéreux de marchandises ou de voyageurs.
Usage promenade
Utilisation du véhicule assuré uniquement pour des déplacements prévus dans le cadre de ses loisirs et
à titre d’agrément. Cet usage n’est disponible que pour certaines formules d’assurances : l’assurance du
camping-car et l’assurance du véhicule de collection.
Lorsque l’assurance véhicule de collection a été souscrite : par extension sont compris dans l’usage
promenade les sorties d’entretien, d’essais, les défilés, les kermesses. Ne sont jamais compris les rallyes
ou épreuves chronométrées.
Usage tous déplacements – tournées
Utilisation régulière du véhicule assuré, pour des déplacements de visite de clientèle, agences, dépôts,
succursales ou chantiers, à l’exclusion du transport à titre onéreux de marchandises ou de voyageurs,
lorsque ces tournées constituent un élément essentiel de vos fonctions ou de votre activité principale.
8
▲
Ce qui est pris en charge
La garantie responsabilité civile
Cette garantie est imposée par la Loi. C’est l’assurance automobile minimale.
Votre responsabilité civile et celle des personnes assurées est garantie, lorsque des dommages matériels,
et/ou corporels sont subis par un tiers à l’occasion d’un accident dans lequel le véhicule assuré est
impliqué.
La garantie s’exerce également dans les cas suivants :
Vous avez des enfants ?
-Lors de l’utilisation du véhicule à votre insu par un mineur s'il s’agit de votre enfant ou de celui du propriétaire du véhicule assuré, est garantie la responsabilité de l’enfant mineur.
Vous êtes employeur ?
-En cas de dommages subis par un de vos préposés pendant son service, si l’accident dans lequel est impliqué le véhicule assuré est survenu sur une voie ouverte à la circulation publique et si le véhicule est conduit
par l’employeur, un de ses préposés ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime,
l’assureur garantit la réparation complémentaire prévue à l’article L.455-1-1 du Code de la Sécurité Sociale
pour les dommages consécutifs à un accident du travail défini à l’article L.411-1 du même code.
-En cas de dommages subis par un de vos préposés pendant son service, si l’accident dans lequel est impliqué le véhicule assuré est survenu sur une voie non ouverte à la circulation publique et qu’il est dû à la
faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, l’assureur garantit
l’indemnisation complémentaire mise à leur charge en application des articles L.452-1, L.452-2 et L.452-3
du Code de la Sécurité Sociale.
-En cas d'accident causé par un de vos préposés révélant un permis de conduire non valable et que vous,
souscripteur du contrat d’assurance ou propriétaire du véhicule assuré, vous avez fait l'objet d'une tromperie sur la validité du permis de conduire de ce préposé. Il est cependant entendu que la preuve de cette
situation vous incombe.
Dans ce cas, l'assureur garantit votre responsabilité civile et il exercera son recours contre le seul conducteur responsable.
Vous êtes fonctionnaire ?
- En cas de sinistre provoqué par vous et garanti par le présent contrat, est garantie votre responsabilité
civile à l’égard des autres fonctionnaires en service.
Vous portez secours à un blessé ?
- Lors du transport bénévole d’un accidenté de la route, les frais que vous avez supportés pour le
nettoyage ou la remise en état des garnitures intérieures de votre véhicule, de vos effets vestimentaires
et de ceux des personnes vous accompagnant, vous sont remboursés.
Vous garez votre véhicule dans un immeuble ?
- En cas de dommages d’incendie ou d’explosion causés à un immeuble dans lequel le véhicule assuré
est garé, et pour la part dont la personne assurée n’est pas propriétaire, est garantie la responsabilité
civile de la personne assurée.
Vous prêtez votre véhicule ?
- En cas de dommages causés au conducteur autorisé lorsque ces dommages sont liés à un vice ou à un
défaut d’entretien du véhicule assuré, est garantie la responsabilité civile personnelle du propriétaire
du véhicule assuré.
Votre véhicule est volé ?
- Pour tous les cas dans lesquels la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré de son
propriétaire, est garantie votre Responsabilité Civile.
Un recours est exercé à l’encontre du conducteur et du gardien non autorisé et son(ses) complices(s).
9
La garantie responsabilité civile
(suite)
Le montant de la garantie :
La garantie est accordée sans limitation de somme pour les dommages corporels et limitée pour les dommages
matériels à un montant qui figure sur vos Conditions Particulières ou sur votre dernier appel de cotisation.
Exception : lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire ou
de son gardien autorisé, le montant de la garantie n’excède pas le montant prévu à l’article R 211-7 du
Code des Assurances.
Le montant de la franchise applicable est indiqué sur vos Conditions Particulières ou sur votre dernier
appel de cotisation.
Ne sont pas garantis au titre de la garantie “Responsabilité civile” :
- Les dommages subis par la personne conduisant le véhicule.
Ces dommages peuvent être couverts grâce à la garantie “Sécurité du Conducteur” ou par le contrat
“Garantie Personnelle du Conducteur”.
- Les dommages subis par les auteurs, coauteurs, complices du vol du véhicule assuré.
- Les dommages subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur à l’occasion d’un
accident du travail.
Toutefois, n’est pas comprise dans cette exclusion la couverture de la réparation complémentaire
prévue à l’article L.455-1-1 du Code de la Sécurité Sociale, pour les dommages consécutifs à un accident du travail défini à l’article L.411-1 du même Code, subis par une personne salariée ou travaillant
pour un employeur et qui est victime d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à
moteur conduit par cet employeur, un de ses préposés ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime, et survenu sur une voie ouverte à la circulation publique. .
- Les dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux, loués ou confiés au conducteur à n’importe quel titre.
Toutefois, cette exclusion ne s’applique pas à la responsabilité civile que vous pouvez encourir en tant
que gardien du véhicule du fait de dégâts d’incendie ou d’explosion causés à l’immeuble dans lequel
le véhicule est garé, pour la part dont vous n’êtes pas propriétaire.
- Les dommages causés par un passager aux autres personnes transportées lorsque le véhicule assuré
n’est pas impliqué dans la réalisation de l’accident.
- Les dommages causés aux marchandises et objets transportés par le véhicule assuré, sauf en ce qui
concerne la détérioration des vêtements des personnes transportées lorsque celle-ci est liée à un dommage corporel.
- La responsabilité civile encourue par les professionnels de la réparation, de la vente, et du contrôle
de l’automobile.
10
Capital réparation
A la suite d’un événement garanti dans le cadre de la formule que vous avez choisie, si vous faites
réparer votre véhicule, l’assureur règle le coût des réparations dans la limite de la valeur économique
du véhicule, au jour du sinistre.
Si cette dernière est inférieure au montant indiqué aux Conditions Particulières, l’assureur intervient
à concurrence de ce montant dès lors que vous justifiez de la réparation effective du véhicule assuré.
Défense Pénale et Recours Suite
à Accident (D.P.R.S.A)
La défense de vos intérêts
La transaction est dirigée par l’assureur en matière civile avec les tiers lésés. Aucune reconnaissance de
responsabilité, aucune transaction intervenant sans l’accord de l’assureur ne lui est opposable.
En cas d’action judiciaire ou administrative mettant en jeu simultanément l’intérêt de l’assureur et le
vôtre, le procès est dirigé par l’assureur devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives ;
devant les juridictions pénales si votre intérêt pénal est en jeu, l’intervention par l’assureur n’est possible
qu’avec votre accord.
Les recours
Est garanti l’exercice de votre recours amiable ou judiciaire ainsi que de celui des personnes transportées,
afin d’obtenir, en dehors de tout différend ou litige entre vous et l’assureur, la réparation des dommages
subis par le véhicule assuré et ses occupants au cours d’un accident de la circulation.
Il peut être décidé d’arrêter la procédure ou de ne pas poursuivre le tiers responsable si l’assureur considère vos prétentions insoutenables, le procès voué à l’échec ou les offres de votre adversaire raisonnables.
La gestion du recours ne peut être déléguée à un mandataire qu’à l’initiative de l’assureur.
Le montant des garanties
Les garanties sont plafonnées à un montant qui figure sur vos Conditions Particulières ou sur votre
dernier appel de cotisation.
11
La protection juridique
Vous bénéficiez de l’assistance des juristes de JURIDICA - S.A. au capital de 8 377 134,03 € - 572 079 150
R.C.S Versailles (1, place Victorien Sardou - 78160 Marly le Roi), société autonome et spécialisée, mandatée
à cet effet par l’assureur pour mettre en œuvre cette action.
Informations juridiques par téléphone
Un service d’informations juridiques par téléphone est mis à votre disposition pour vous renseigner en cas
de difficulté juridique ou en prévention de tout litige.
Des juristes vous répondent par téléphone à toute demande d’ordre juridique. Ils vous délivrent une information pratique à partir des principes généraux du droit français et du droit monégasque applicables à votre
difficulté dans les domaines suivants :
• défense pénale liée à la circulation.
• achat du véhicule.
• vente du véhicule.
• location d’un véhicule.
• réparation du véhicule.
• centre de contrôle technique.
Vous pouvez contacter ce service d’informations juridiques du lundi au vendredi de 9 h 30 à 19 h 30.
Défense pénale hors accident
La défense de vos seuls intérêts est garantie si vous êtes poursuivi devant une juridiction répressive ou
attrait devant une commission administrative en cas d’infraction au Code de la Route du fait de la détention
ou de l’utilisation du véhicule assuré.
Litige avec l’assureur
En cas de litige entre vous et l’assureur sur la mise en jeu d’une garantie du présent contrat ou le règlement d’un sinistre, JURIDICA s’engage à réclamer la réparation de votre préjudice auprès d’AXA ou
de tout tiers responsable.
Protection juridique étendue
En complément de la garantie “Protection Juridique” définie précédemment, vous bénéficiez de la garantie “Protection Juridique étendue” s’il en est fait mention aux Conditions Particulières de votre contrat.
La présente garantie est prise en charge par JURIDICA – SA au capital de 8 377 134,03 € - entreprise
régie par le Code des Assurances – RCS Versailles 572 079 150 – Siège social : 1 Place Victorien Sardou
78166 Marly le Roi cedex.
Aide à la résolution des litiges
Pour vous permettre d’accéder au droit et à la justice, une équipe de juristes spécialisés est à votre
disposition pour vous conseiller et résoudre à l’amiable ou judiciairement vos litiges survenant dans les
domaines suivants :
- Achat du véhicule : litige résultant de l’achat du véhicule assuré et vous opposant au constructeur, au
vendeur professionnel ou occasionnel, au mandataire automobile que vous avez saisi, à l’établissement
de crédit qui vous a consenti le financement affecté à cet achat.
- Location d’un véhicule : litige né de l’exécution ou de l’inexécution d’un contrat de location d’un
véhicule de tourisme.
- Vente du véhicule : litige résultant de la vente du véhicule assuré et vous opposant à l’acheteur de ce
véhicule.
- Réparation du véhicule : litige vous opposant au réparateur professionnel à la suite de la mauvaise
exécution ou de l’inexécution de travaux de réparation ou d’entretien du véhicule assuré.
- Centre de contrôle technique : litige vous opposant au centre de contrôle technique à la suite d’une
visite de vérification technique effectuée sur le véhicule assuré.
12
Les dispositions
communes juridique
aux garanties
La protection
(suite)
“Recours“, “Protection juridique“
et “Protection juridique étendue“
Les conditions de mise en œuvre des garanties
La garantie vous est acquise à condition que :
•V
ous déclariez à l’assureur ou à JURIDICA votre litige pendant la durée de validité de la garantie.
•L
e montant des intérêts en jeu à la date de la déclaration du conflit, soit supérieur à la somme fixée aux
Conditions Particulières pour que le litige puisse être porté devant une juridiction.
• Afin que nous puissions analyser les informations transmises et vous faire part de notre avis sur l’opportunité des
suites à donner au litige, vous devez recueillir l’accord préalable de l’assureur ou de JURIDICA AVANT de :
- saisir une juridiction,
- engager une nouvelle étape de procédure,
- exercer une voie de recours.
Les prestations fournies
Dans les domaines garantis et dès réception de la déclaration, un juriste prend en charge votre dossier et en
accuse réception.
• Quel que soit le montant des intérêts en jeu, vous bénéficiez des prestations suivantes :
- Conseil :
Le juriste analyse votre situation. Il vous fournit tous conseils sur l’étendue de vos droits. Il vous assiste et
organise avec vous la défense de vos intérêts.
- Recherche d’une solution amiable :
Dans le cadre de la stratégie déterminée en commun avec vous, le juriste met en œuvre ses compétences
pratiques et juridiques pour résoudre votre litige. Il recherche une solution amiable satisfaisante dans un
délai raisonnable et négocie directement avec l’adversaire. Toutefois, vous serez assisté ou représenté par un
avocat lorsque vous ou nous seront informés de ce que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions. A ce titre, vous disposez toujours du libre choix de votre avocat selon les modalités définies ci-dessous.
•S
i le montant des intérêts en jeu est supérieur au montant fixé aux Conditions Particulières, l’assureur ou
JURIDICA vous assiste en justice :
Lorsqu’aucune solution amiable satisfaisante ne peut être envisagée avec l’adversaire et si la procédure judiciaire
est opportune, l’affaire est portée devant les juridictions. Vous disposez toujours du libre choix de votre avocat.
A ce titre :
- Vous pouvez saisir directement un avocat de votre connaissance. Dans ce cas, vous devez nous en informer
au préalable et nous communiquer ses coordonnées.
- Vous pouvez également, si vous le souhaitez et en formulez la demande par écrit, choisir l’avocat dont nous
pouvons vous proposer les coordonnées.
Dans tous les cas, vous négociez avec lui le montant de ses frais et honoraires dans le cadre d’une convention
d’honoraires et devez nous tenir informés du suivi selon les dispositions prévues aux articles « Conditions de
mise en œuvre des garanties » et « Analyse du litige et décision sur les suites à donner ».
Nous prenons en charge les frais et honoraires de l’avocat, des experts et des huissiers dans les conditions et
selon les modalités prévues au paragraphe « Les frais et honoraires pris en charge ».
La déclaration du litige et l’information du Service Sinistres Illico Presto ou de JURIDICA
Dans votre propre intérêt, vous devez déclarer au Service Sinistres Illico Presto ou à JURIDICA le litige par
écrit dès que vous en avez connaissance, en lui communiquant toutes pièces utiles.
Par ailleurs, vous devez lui transmettre, dès réception, tous avis, lettres, convocations, actes d’huissiers, assignations et pièces de procédure qui vous seraient adressés, remis ou signifiés.
VOUS ÊTES ENTIÈREMENT DÉCHU DE TOUT DROIT A GARANTIE POUR LE LITIGE CONSIDÉRÉ
si vous faites de mauvaise foi des déclarations inexactes sur les faits, les évènements ou la situation qui sont à
l’origine du litige ou plus généralement sur tous les éléments pouvant servir à la solution du litige.
13
Les dispositions communes aux garanties
et “Protection juridique étendue“ (suite)
L’analyse du litige et décision sur les suites à donner
Après analyse des informations transmises, nous envisageons l’opportunité des suites à donner à votre
litige à chaque étape significative de son évolution. Nous vous en informons et en discutons avec vous.
Vous bénéficiez de nos conseils sur les mesures à prendre et les démarches à effectuer. Le cas échéant,
et en accord avec vous, nous mettons en œuvre les mesures adaptées.
En cas de désaccord entre vous et nous portant sur le fondement de votre droit ou sur les mesures à
prendre pour régler le litige, vous pouvez conformément aux dispositions de l’article L.127-4 du Code
des Assurances :
•S
oit exercer l’action, objet du désaccord, à vos frais ;
•S
oit soumettre cette difficulté à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord
ou désignée par défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance. Nous prenons en charge les
frais exposés pour la mise en œuvre de cette action. Cependant, le Président du Tribunal de Grande
Instance peut les mettre à votre charge s’il considère que vous avez mis en œuvre cette action dans
des conditions abusives.
Si vous obtenez une solution définitive plus favorable que celle proposée par nous ou la tierce personne
citée ci-dessus, nous vous remboursons les frais et honoraires que vous avez engagés pour cette procédure, dans les conditions et limites prévues au paragraphe « Les frais et honoraires pris en charge ».
Par ailleurs conformément à l’article L.127-5 du Code des Assurances, vous avez la liberté de choisir un
avocat de votre connaissance chaque fois que survient un conflit d’intérêts entre vous et nous. Dans ce
cas, nous prenons en charge les frais et honoraires de l’avocat dans les conditions et limites prévues à
l’article « Les frais et honoraires pris en charge ».
Les frais et honoraires pris en charge
A l’occasion d’un litige garanti et dans la limite d’un plafond global figurant aux Conditions Particulières,
nous prenons en charge les frais et honoraires engagés pour sa résolution. Notre prise en charge
comprend :
- les coûts des procès verbaux de police ou de gendarmerie, ou de constat d’huissier engagés par
JURIDICA et nous-mêmes ;
- les honoraires d’experts engagés par JURIDICA et nous-mêmes ou résultant d’une expertise diligentée
sur décision de justice ;
- les frais taxables et émoluments d’avocats, d’avoués, d’auxiliaires de justice ;
- les autres dépens taxables,
Lorsque vous êtes assujetti à la TVA, vous procédez au règlement toutes taxes comprises des frais et
honoraires indiqués ci-dessus, et nous vous remboursons les montants hors taxes sur présentation des
justificatifs ainsi que de la facture acquittée.
Lorsque vous n’êtes pas assujetti à la TVA, nous réglons directement les frais et honoraires indiqués
ci-dessus.
- les honoraires et frais non taxables d’avocats dans la limite des montants figurant page suivante.
14
et “Protection juridique étendue“ (suite)
Les montants indiqués ci-dessous en euros comprennent les frais de secrétariat, de déplacements et de
photocopies. Nous vous remboursons HT lorsque vous récupérez la TVA et TTC en cas contraire. Dans
ce dernier cas, ces montants varient en fonction de la TVA en vigueur au jour de la facturation.
MONTANTS TTC
ASSISTANCE
• Assistance à expertise
• Assistance à mesure d'instruction
Par intervention
• Recours précontentieux en matière administrative
316 
• Représentation devant une commission administrative civile
ou disciplinaire
250 
• Intervention amiable non aboutie
• Transaction définitive ayant abouti à un protocole signé par
Par affaire
les parties
309 
• Médiation ou conciliation ayant abouti et constatée par le juge
ORDONNANCES, quelle que soit la juridiction (y compris le juge de l'exécution)
• En matière administrative sur requête
• En matière gracieuse ou sur requête
441 
Par ordonnance
• Référé
PREMIÈRE INSTANCE (y compris les médiations et conciliations n'ayant pas abouti)
• Tribunal de police sans constitution de partie civile de l'assuré
316 
Par affaire
• Tribunal de Grande Instance
1 090 
Par affaire
• Tribunal de commerce
• Conseil de prud'hommes
994 
Par affaire
• Tribunal Administratif
• Toutes autres juridictions de première instance (dont le
726 
Par affaire
juge de l'exécution)
APPEL
• Toutes matières sauf pénal
1 142 
Par affaire
• En matière pénale
789 
Par affaire
HAUTES JURIDICTIONS
Par affaire (y inclus les
• Cour d'assises
1 579 
consultations)
Par affaire (y inclus les
• Cour de cassation et Conseil d'Etat
2 475 
consultations)
La prise en charge des honoraires et des frais non taxables d’avocats s’effectue selon les modalités suivantes dans la limite des montants figurant au tableau ci-dessus :
• Soit nous réglons directement l’avocat qui a été saisi sur justificatifs des démarches effectuées, du
protocole signé, de la procédure engagée, de la décision rendue et sur présentation d’une délégation
d’honoraires que vous avez signée et si vous n’êtes pas assujetti à la TVA.
•Soit, à défaut de délégation d’honoraires ou si vous êtes assujetti à la TVA, vous réglez toutes taxes
comprises les frais et honoraires de l’avocat saisi et nous vous remboursons sur présentation d’une
facture acquittée dans la limite des montants figurant au tableau ci-dessus sur présentation d’une
facture acquittée. Si vous êtes assujetti à la TVA, ces montants sont minorés de la TVA en vigueur au
jour de la facturation.
15
et “Protection juridique étendue“ (fin)
Lorsque l’avocat sollicite le paiement d’une provision, nous pourrons verser une avance, en cours de
procédure à hauteur de 50% des montants prévus au tableau et dans la limite des sommes qui vous sont
réclamées. Le solde sera réglé sur présentation de la décision rendue, du protocole signé ou des
démarches effectuées.
Si vous avez des intérêts communs avec plusieurs personnes dans un même litige contre un même adversaire, les sommes mises à votre charge seront calculées au prorata du nombre d’intervenants dans ce
conflit. Elles vous seront remboursées dans la limite des montants figurant page 15.
La partie adverse peut être tenue à vous verser des indemnités au titre des dépens ou en application des
dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ou son équivalent devant les autres juridictions.
Le Code des Assurances nous permet alors de récupérer ces sommes dans la limite des frais et honoraires
que nous avons engagés dans votre intérêt. Ce principe de récupération de somme s’appelle subrogation.
Néanmoins, si vous justifiez de frais restés à votre charge, que vous avez payés dans l’intérêt de la procédure,
vous récupérez ces indemnités en priorité.
Juridictions étrangères
Lorsque l’affaire est portée devant des juridictions étrangères, le montant retenu est celui de la juridiction
française équivalente. A défaut, le plafond applicable est celui du niveau de juridiction concerné.
Le montant des garanties :
La garantie est plafonnée à un montant qui figure sur vos Conditions Particulières ou sur votre
dernier appel de cotisation.
Ce qui n’est pas garanti au titre des garanties « Recours », « Protection Juridique » et « Protection
Juridique étendue » :
•Les droits proportionnels mis à votre charge en qualité de créancier par un huissier de justice ;
•Les condamnations prononcées contre vous (y compris au titre de l’article 700 du Code de Procédure
Civile ou son équivalent devant les autres juridictions françaises ou étrangères) amendes et accessoires ;
•Les honoraires des mandataires, quels qu’ils soient, fixés en fonction de l’intérêt en jeu ou en fonction
du résultat définitif ou espéré des démarches engagées ;
•Les frais de postulation ;
•Les frais de consultation ou d’actes de procédure réalisés avant la déclaration de litige sauf s’il y a
urgence à les avoir demandés ;
•Les litiges :
- dont le fait générateur était connu de vous à la date de prise d’effet du contrat
- qui ont pour origine une contravention sanctionnée par le paiement d’une amende forfaitaire ;
- pour lesquels vous êtes poursuivi pour conduite sous l’emprise d’un état alcoolique, pour délit de
fuite (articles L234-1 et L231-1 du Code de la Route) ou pour refus d’obtempérer même en l’absence
d’accident (article L233-1 du Code de la Route) ;
- pour lesquels vous êtes poursuivi lorsque vous avez fait usage de substances ou plantes classées
comme stupéfiants (article L235-1 du Code de la Route) ;
- opposant les assurés entre eux ;
- relatifs à l’aménagement de délais de paiement n’impliquant pas de votre part une contestation sur
le fond ;
- liés au recouvrement de vos créances.
Par ailleurs nous n’intervenons pas lorsque vous êtes :
- mis en cause pour dol dans le cadre de la vente de votre véhicule terrestre à moteur ;
On entend par dol, l’utilisation de manœuvres frauduleuses ayant pour objet de tromper l’une des
parties en vue d’obtenir son consentement.
- vous êtes poursuivi pour un délit intentionnel, au sens de l’article 121-3 du Code Pénal.
Toutefois, nous prenons en charge les honoraires de l’avocat de votre connaissance dans l’hypothèse
où la décision, devenue définitive, écarterait le dol ou le caractère intentionnel de l’infraction (nonlieu, requalification, relaxe,…). Cette prise en charge s’effectue dans la limite des plafonds de remboursement prévus au paragraphe « Les frais et honoraires pris en charge ».
16
La sécurité du conducteur
Est garantie l’indemnisation du préjudice corporel des personnes assurées en cas d’accident corporel
de la circulation dont elles seraient victimes en tant que conducteur du véhicule assuré.
Le préjudice des personnes assurées est calculé selon les règles du droit commun français, sous
déduction des prestations indemnitaires versées par les tiers-payeurs.
Les prestations indemnitaires sont celles versées par les tiers payeurs énumérés à l’article 29 de la loi n°
85-677 du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes.
Le préjudice indemnisé comprend notamment :
En cas de blessures :
• les dépenses de santé actuelles (D. S. A.)
•les pertes de gains professionnels actuelles (P. G. P. A.)
•le déficit fonctionnel permanent (D. F. P.)
•le coût de l’assistance d’une tierce personne après consolidation (A. T. P.)
•les souffrances endurées (S. E.)
•le préjudice esthétique permanent (P. E. P.)
•le préjudice d’agrément (P. A.).
En cas de décès :
• les pertes de revenus des ayants droit consécutives au décès du conducteur, que ce décès survienne
immédiatement ou dans le délai d’un an des suites de l’accident garanti (P. R.).
•le préjudice d’affection (P. A. F.)
•les frais d’obsèques (F. O.).
Comment serez vous indemnisé en cas de déficit fonctionnel permanent ?
Le déficit fonctionnel permanent est déterminé par référence au barème indicatif d’évaluation des taux
d’incapacité en Droit Commun (Concours médical 2001).
La valeur du point est fixée en fonction du déficit fonctionnel permanent déterminé tel que ci-dessus.
Quelle que soit la responsabilité du conducteur assuré, l’assureur verse l’indemnité dès lors que le taux
d’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique (A. I. P. P.) est supérieur à 10 %, dans la limite
du plafond garanti (cette franchise de 10 % est toujours déduite).
Cette indemnité représente :
• une avance sur indemnisation lorsqu’un recours s’avère possible en totalité ou partiellement,
• un règlement définitif lorsque la responsabilité du conducteur assuré est totalement engagée ou
lorsqu’un recours s’avère impossible.
Subrogation
En application de l’article L211-25 du Code des Assurances, l’assureur est substitué, pour chacun des
chefs de préjudice réparés, dans les droits et actions des personnes indemnisées contre tout responsable
de l’accident, à concurrence du montant des sommes payées par l’assureur.
Le montant des garanties :
La garantie est plafonnée à un montant qui figure sur vos Conditions Particulières ou sur votre dernier
17
Le décès du conducteur
En cas de décès du conducteur provoqué par un accident de la circulation routière (immédiat ou dans
les 12 mois suivant le jour de l’accident), et en l’absence de tiers responsable, l’assureur verse au
conjoint survivant (non séparé de corps) ou à défaut, au concubin notoire ou co-signataire d’un PACS
ou à défaut, aux héritiers de la victime, un capital défini aux Conditions Particulières.
Ce qui n’est pas garanti au titre des garanties « Sécurité du conducteur » et « Décès du conducteur » :
•Le conducteur qui, au moment de l’accident, est sous l’empire d’un état alcoolique - état défini par un
taux d’alcoolémie punissable d’au moins une contravention de quatrième classe - (articles L.234-1 et
R.234-1 du Code de la Route), ou refuse de se soumettre à un dépistage d’alcoolémie, ou a refusé de
se soumettre à ce dépistage avant de décéder.
•Le conducteur qui, au moment de l’accident, est sous l’empire de substances ou de plantes classées
comme stupéfiants (article L. 235-1 du Code de la Route).
•Les sinistres causés intentionnellement par le souscripteur, le propriétaire du véhicule et toute personne ayant la conduite du véhicule, ou avec leur complicité.
•Dans tous les cas ci-dessus la garantie n’est pas acquise aux ayants droit.
Pour bénéficier de l’ensemble des garanties ci-après énumérées, il est impératif de contacter, préalablement à toute intervention, le service d’assistance lors de l’incident,
par téléphone au 01 55 92 19 85,
ou par fax au 01 55 92 40 60,
afin d’obtenir un numéro de dossier qui seul justifiera une prise en charge.
Les prestations d’assistance destinées aux personnes sont acquises à plus de 30 km du domicile principal du titulaire du contrat et pour le monde entier.
Les séjours et voyages hors France métropolitaine et Monaco supérieurs à 90 jours consécutifs ne sont
pas couverts par la présente convention d’assistance.
Qui bénéficie des prestations ?
• Le souscripteur du présent contrat, résidant en France métropolitaine (y compris Monaco), ainsi que
l’ensemble des personnes citées au titre de cette garantie à la rubrique « qui est assuré » (page 7),
voyageant ensemble ou séparément, bénéficient des prestations d’assistance aux personnes.
• Sont également considérées comme bénéficiaires, en cas d’accident de la route entraînant des
dommages corporels, toutes les personnes ayant pris place dans le véhicule désigné aux Conditions
Particulières, lorsqu’elles ont subi un préjudice corporel et dans la limite territoriale des pays de la
garantie du véhicule.
18
Lesconducteur
prestations
La sécurité/ du
Assistance médicale
Domaine d’intervention
En cas de maladie imprévisible ou d’accident corporel survenant à un bénéficiaire, dès le premier
appel, l’équipe médicale d’assistance se met, le cas échéant, en rapport avec le médecin traitant sur
place afin d’intervenir dans les conditions les mieux adaptées à l’état du malade ou du blessé.
Dans tous les cas, l’organisation des premiers secours est à la charge des autorités locales. Les frais
correspondants ne sont pas remboursés par le service assistance.
Rapatriement sanitaire/transport médical
Lorsque l’équipe médicale d’assistance décide du transport du bénéficiaire vers un autre centre médical
mieux équipé ou plus spécialisé ou vers le centre médical le plus proche du domicile en France métropolitaine, et si l’état médical du bénéficiaire le permet, le service assistance organise et prend en charge
l’évacuation selon la gravité du cas par :
• train première classe, couchette ou wagon-lit.
• véhicule sanitaire léger.
• ambulance.
• avion de ligne régulière, classe économique.
• avion sanitaire.
Si le contexte médical l’impose, après rapatriement, le service assistance organise et prend en charge
le transport médicalisé du bénéficiaire en état de quitter le centre médical se trouvant en dehors de son
secteur hospitalier jusqu’à son domicile en France métropolitaine, et ce par les moyens les plus appropriés selon la décision des médecins du service assistance.
La décision du transport et des moyens à mettre en œuvre est prise par les médecins du service assistance en fonction des seuls impératifs techniques et médicaux.
Aucun transfert ne peut être effectué sans l’accord préalable de l’intéressé ou d’un membre de sa famille,
exception faite des états comateux nécessitant un transfert d’urgence.
Tout refus de la solution proposée par la direction médicale du service assistance en collaboration avec
les différents médecins concertés entraîne l’annulation de la garantie d’assistance aux personnes.
En cas de rapatriement ou de transport, le service assistance peut demander au bénéficiaire d’utiliser
son titre de transport si ce dernier peut être modifié. Dans le cas contraire, et lorsque le service assistance a pris en charge le retour, le bénéficiaire doit impérativement lui remettre le remboursement du
titre de transport non utilisé qu’il devra obtenir dans un délai de 2 mois.
Prolongations de séjour
Suite à une hospitalisation et/ou dans l’attente d’un rapatriement, si l’état du bénéficiaire ou si les
circonstances l’exigent, le service assistance prend en charge les frais de prolongation de séjour à l’hôtel (chambre et petit-déjeuner), à concurrence de 46  TTC par jour et par bénéficiaire, dans la limite
de 458  TTC, et après accord des médecins du service assistance.
Intervention d’un médecin sur place
Si l’état du bénéficiaire ou si les circonstances l’exigent, le service assistance envoie un médecin ou une
équipe médicale afin de mieux juger des mesures à prendre et de les organiser.
19
L’assistance aux personnes / Les prestations
(suite)
Remboursement des frais médicaux à l’étranger
En application de la législation en vigueur, ces remboursements de frais n’interviennent qu’en complément des remboursements obtenus par le bénéficiaire (ou ses ayants droit) auprès de la Caisse de
Sécurité Sociale et de tout autre organisme de prévoyance auquel il est affilié (mutuelle ou autre). Le
remboursement des frais médicaux à l’étranger étant une garantie complémentaire, elle ne s’applique
pas lorsque le bénéficiaire ne relève d’aucun régime de prévoyance.
Le paiement complémentaire de ces frais n’est fait par le service assistance au bénéficiaire à son retour
en France qu’après recours aux organismes prévus au paragraphe précédent, sur présentation de toutes
pièces justificatives originales.
Le service assistance rembourse à chaque bénéficiaire, sous déduction d’une franchise de 23  TTC,
les frais suivants, à hauteur de 7 623  TTC (ces dispositions concernent les frais engagés à la suite d’un
accident ou d’une maladie ayant un caractère imprévisible, survenu pendant la durée de validité du
contrat, elles ne concernent pas les frais médicaux engagés pour un traitement prescrit en France avant
le départ ou nécessitant un contrôle médical régulier) :
• frais médicaux et d’hospitalisation.
• médicaments prescrits par un médecin ou chirurgien.
• soins dentaires urgents à concurrence de 77  TTC.
• frais d’ambulance sur place ordonnés par un médecin, trajet local, autres que ceux de premiers
secours.
Le montant de la garantie des frais médicaux est porté à 76 225  TTC pour les bénéficiaires se trouvant
dans les pays situés sur les continents Amériques, Asie et Océanie, et jugés intransportables par avion
de ligne régulière par l’équipe médicale du service assistance.
Avance des frais médicaux à l’étranger
Si le bénéficiaire est hospitalisé, le service assistance peut procéder à l’avance des frais d’hospitalisation
ou à un règlement direct au centre hospitalier à l’étranger dans la limite du montant garanti.
Si le service assistance procède à l’avance des frais d’hospitalisation ou à un règlement direct, le bénéficiaire s’engage, dans un délai d’un mois suivant la réception des factures, à effectuer les démarches
nécessaires au recouvrement de ces frais auprès de la Caisse de Sécurité Sociale ou tout autre organisme
de prévoyance auquel il est affilié (mutuelle ou autre) et à reverser au service assistance le montant des
sommes recouvrées.
L’avance des frais médicaux à l’étranger relevant d’une garantie complémentaire, lorsque le bénéficiaire ne relève d’aucun régime de prévoyance, il s’engage, dans un délai d’un mois suivant la réception
des factures, à rembourser au service assistance la totalité des sommes avancées.
Envoi de médicaments
Lorsque le bénéficiaire est en déplacement hors de France métropolitaine ou Monaco, le service assistance recherche en France métropolitaine les médicaments indispensables, prescrits par le médecin
traitant habituel, ou leurs équivalents introuvables sur place, et les expédie dans les plus brefs délais
sous réserve des disponibilités, des contraintes des législations locales et disponibilité des moyens de
transport.
Cette prestation est garantie pour les demandes ponctuelles mais ne peut être garantie dans le cadre
de traitements de longue durée qui nécessiteraient des envois réguliers ou d’une demande de vaccins.
Seuls les frais de recherche, de contrôle, d’emballage, d’expédition et de transport sont pris en charge
par le service assistance. Le coût des médicaments est à la charge du bénéficiaire.
Le bénéficiaire s’engage à rembourser au service assistance le prix de ces médicaments majoré des frais
éventuels de dédouanement, dans un délai maximum de 30 jours calculé à partir de la date d’expédition.
20
/ Les prestations
(suite)
La sécurité
du conducteur
Remboursement des frais de secours sur piste
En cas d’accident sur une piste de ski, le service assistance rembourse au bénéficiaire, sur présentation
d’un justificatif original, les frais de secours sur piste du lieu de l’accident jusqu’au centre de soins le
plus proche, et ce dans la limite de 305  TTC.
Toute intervention venant à la suite d’un secours sur piste doit, pour être prise en charge par le service
assistance, bénéficier de l’accord de ce dernier, exception faite des transferts vers un centre hospitalier
effectués alors que le bénéficiaire n’est pas consulté ou en état de contacter le service assistance.
Assistance transport
Retour des bénéficiaires accompagnant le rapatrié
Lorsqu’un bénéficiaire est pris en charge par le service assistance, dans les conditions définies au
chapitre “ Rapatriement sanitaire/Transport médical ” ou “ Rapatriement du corps en cas de décès ”,
le service assistance organise et prend en charge le retour par train première classe ou avion classe
économique d’un ou des bénéficiaires accompagnant le rapatrié.
En cas de rapatriement ou de transport, le service assistance peut demander aux bénéficiaires d’utiliser
leur titre de transport si ce dernier peut être modifié. Dans le cas contraire, et lorsque le service assistance a pris en charge le retour, les bénéficiaires doivent impérativement lui remettre le remboursement du titre de transport non utilisé qu’ils devront obtenir dans un délai de 2 mois.
Mise à disposition d’un billet aller-retour pour un proche
Si l’état du malade ou du blessé ne permet ou ne nécessite pas son rapatriement, si l’hospitalisation
locale doit être supérieure à 10 jours consécutifs, et s’il n’est pas accompagné d’un parent proche
(conjoint, père, mère, grands-parents, enfants majeurs), le service assistance met à la disposition d’une
personne proche du bénéficiaire et résidant en France métropolitaine un billet aller-retour en avion
classe économique ou en train première classe, pour se rendre sur place.
Le service assistance prend également en charge les frais d’hébergement du proche du bénéficiaire
pendant 10 nuitées maximum, à raison de 46  TTC (chambre et petit-déjeuner) par nuit pour une
seule personne.
Le service assistance peut prendre en charge, dans les mêmes conditions, ces frais d’hébergement pour
un proche voyageant avec le bénéficiaire et restant à son chevet.
La durée de prise en charge de ces frais ne peut en aucun cas être supérieure à la durée d’hospitalisation du bénéficiaire.
En cas de décès du bénéficiaire, le service assistance prend en charge un billet aller-retour pour un
membre de la famille qui se rendrait sur place pour la reconnaissance du décédé ou son inhumation
sur place. Dans ce cas, le service assistance prend en charge les frais d’hôtel de cette personne pendant
2 nuitées, à raison de 46  TTC par nuit (chambre et petit-déjeuner). Cette prestation ne peut être mise
en œuvre que si le bénéficiaire est seul sur place avant son décès.
Le service assistance prend en charge les frais de transport et d’hôtel (chambre et petit-déjeuner) à
l’exception de tout autre frais.
Rapatriement du corps en cas de décès
En cas de décès du bénéficiaire, le service assistance organise et prend en charge le transport de la
dépouille mortelle jusqu’au lieu d’inhumation en France métropolitaine. Le service assistance prend
également en charge le coût du cercueil, lié au transport organisé par l’assistance, à hauteur de 763 
TTC maximum.
Tous les autres frais, notamment ceux de cérémonie, d’obsèques, d’incinération, d’inhumation et de
convois locaux ne sont pas pris en charge.
Le choix des sociétés intervenant dans le processus de rapatriement (pompes funèbres, transporteurs,
etc.) est du ressort exclusif du service assistance.
21
L’assistance aux personnes / Les prestations
(fin)
Retour anticipé en cas de décès d’un parent ou d’hospitalisation supérieure à 10 jours
Lorsque le bénéficiaire est en voyage, en cas de décès ou d’hospitalisation supérieure à 10 jours de l’une
des personnes suivantes : père, mère, beaux-parents, conjoint, concubin ou co-signataire d’un PACS,
enfant, frère, sœur, grands-parents, petits-enfants, résidant en France métropolitaine, le service assistance met à la disposition du bénéficiaire et des enfants mineurs qui l’accompagnent éventuellement,
un titre de transport aller-retour en avion classe économique ou en train première classe, pour assister
aux obsèques, au lieu d’inhumation en France métropolitaine ou lui rendre visite en cas d’hospitalisation.
Cette garantie ne s’applique que lorsque l’hospitalisation ou le décès est postérieur à la date de départ
du bénéficiaire.
Accompagnement des enfants de moins de 16 ans
Si la (ou les) personne(s) accompagnant les enfants de moins de 16 ans se trouve(nt) dans l’impossibilité de s’occuper d’eux par suite de maladie soudaine et imprévisible, d’accident, de décès, le service
assistance organise et met à la disposition d’une personne résidant en France métropolitaine et désignée par la famille un billet aller-retour en avion classe économique ou en train première classe, pour
aller chercher les enfants et les ramener à leur domicile.
Dans le cas où il est impossible de joindre une des personnes mentionnées ci-dessus ou si celles-ci sont
dans l’impossibilité d’effectuer le voyage, le service assistance envoie une hôtesse pour prendre les
enfants en charge et les ramener à la garde de la personne désignée par le bénéficiaire ou les ayants
droit.
Assistance voyage et juridique à l’étranger
Assistance juridique
Si un bénéficiaire est incarcéré ou menacé de l’être à la suite d’un accident de la circulation, le service
assistance désigne un homme de loi et prend en charge ses honoraires à concurrence de 1 525  TTC.
Avance de la caution pénale
Si, à la suite d’un accident de la circulation, un bénéficiaire est incarcéré ou menacé de l’être, le service
assistance fait l’avance de la caution pénale à concurrence de 11 434  TTC.
Le service assistance accorde au bénéficiaire, pour le remboursement de cette somme, un délai de
3 mois, à compter du jour de l’avance.
Si cette caution est remboursée avant ce délai par les autorités du pays, elle devra aussitôt être restituée
au service assistance. Si le bénéficiaire cité devant le tribunal ne se présente pas, le service assistance
exigera immédiatement le remboursement de la caution qu’elle n’aura pu récupérer du fait de la nonprésentation de celui-ci.
Des poursuites pourront être engagées si le remboursement de la caution n’est pas effectué dans le
délai prévu.
Avance de fonds
En cas de perte ou de vol d’effets personnels (titres de paiement, documents d’identité, bagages), déclaré
aux autorités de police locales, le service assistance peut procéder à une avance en devises à concurrence de 763 , contre un chèque de paiement d’un montant équivalent, pour permettre au bénéficiaire de faire face aux dépenses indispensables.
Assistance retour
En cas de perte ou de vol d’un titre de transport, après déclaration aux autorités locales, le service
assistance met tout en œuvre pour faire parvenir, sur caution déposée en France métropolitaine, un
titre de transport non négociable dont il est fait l’avance.
Si nécessaire et dans la limite de la caution, le service assistance effectue directement l’avance des frais
d’hôtel à l’étranger.
En cas de perte ou de vol des papiers d’identité nécessaires au retour au domicile, après déclaration
aux autorités locales, le service assistance met tout en œuvre pour aider le bénéficiaire dans ses
démarches.
22
Lesconducteur
Exclusions
La sécurité/ du
Exclusions générales de l’assistance aux personnes
Ne sont pas pris en charge :
• Les frais de restauration.
• Les frais de carburant, péage, traversée en bateau.
• Les frais de taxis sauf ceux prévus. explicitement dans la convention d’assistance.
• Les frais de douane sauf ceux ayant fait l’objet d’un accord préalable du service assistance.
• Les frais relatifs à la perte ou au vol de titres de transport, papiers d’identité, papiers divers et
bagages.
• Les dommages provoqués intentionnellement par les bénéficiaires.
• Les accidents liés à la participation à des compétitions sportives et à leurs essais.
• Les frais de recherche en mer et en montagne.
• Tout autre frais non prévu au titre des garanties accordées.
Exclusions médicales
Ne donnent pas lieu à l’intervention du service assistance :
• Les affections bénignes traitables sur place.
• Les affections en cours de traitement et les états de convalescence non consolidés.
• Les contrôles et/ou traitements d’une affection qui ont été programmés avant le départ du domicile
sur le lieu du séjour.
• Les examens au titre d’un dépistage (prévention, check-up, amniocentèses).
• Les états de grossesse à moins d’une complication imprévisible, mais dans tous les cas : les grossesses
et leurs éventuelles complications après le 6ème mois, les interruptions volontaires de grossesse, les
accouchements à terme, les grossesses par procréation médicalement assistée.
• Les affections psychiatriques, les syndromes dépressifs et leurs conséquences.
• Les conséquences de l’usage d’alcool.
• Les conséquences de l’usage de drogue ou de stupéfiants non prescrits médicalement.
• Les tentatives de suicide et leurs complications.
Ne sont pas pris en charge :
• Les interventions d’ordre esthétique et les frais de prothèse en général.
• Les frais de cure thermale, séjours en maison de repos, les frais de rééducation.
• Les frais médicaux engagés en France métropolitaine, principautés de Monaco et Andorre.
• Les frais de lunettes ou de lentilles.
• Les frais médicaux inférieurs à 23  TTC.
Néanmoins, le bénéficiaire peut demander au service assistance d’organiser le rapatriement et les frais
engagés sont alors supporté par lui.
Seule, l’équipe médicale du service assistance peut accepter ou non le rapatriement.
Pour bénéficier des prestations de son régime de prévoyance, le bénéficiaire doit faire le nécessaire
avant son départ à l’étranger pour se munir d’un formulaire E 111 ou de tout autre formulaire offrant
des garanties similaires. Ces documents sont délivrés par les Caisses Primaires d’Assurance Maladie des
bénéficiaires.
23
L’assistance aux personnes / Les Exclusions
(fin)
Exclusions assistance voyage et juridique à l’étranger
Ne sont pas garantis :
• Le montant des condamnations et de leurs conséquences.
• Le bénéficiaire s’il était au moment des faits sous l’emprise d’alcool et/ou de stupéfiant selon la législation locale applicable.
• Le bénéficiaire s’il commet un acte répréhensible délibéré.
• Le bénéficiaire s’il saisit un mandataire ou une juridiction sans l’accord du service assistance, sauf
mesures conservatoires justifiées.
L’assistance aux personnes / Cadre juridique
Subrogation
Toute personne bénéficiant des prestations dans la présente convention subroge le service assistance
dans ses droits et obligations contre tout tiers responsable, à concurrence des sommes prises en charge
au titre des prestations.
Prescription
Toutes actions dérivant de la présente convention sont prescrites dans un délai de 2 ans à compter de
l’événement qui y donne naissance.
Attribution de juridiction
Toute contestation qui pourra s’élever concernant l’exécution de la présente convention sera portée
devant le tribunal compétent.
Toutefois, les parties auront la faculté de se soumettre à un arbitrage.
Loi informatique et libertés
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
le souscripteur bénéficiera d’un droit d’accès et de rectification pour les données le concernant auprès
d’AXA Assistance.
24
Les
dommages
véhicule
La sécurité
du au
conducteur
Vous bénéficiez de ces garanties s’il en est fait mention aux Conditions Particulières.
Dommages tous accidents
Est garanti le véhicule assuré contre les dommages résultant :
- de la collision du véhicule assuré avec un ou plusieurs autres véhicules,
- du choc avec un corps fixe ou mobile extérieur au véhicule assuré,
- du versement sans collision préalable du véhicule assuré,
- d’un acte de vandalisme.
Ne sont pas garantis les dommages :
-Subis par le véhicule assuré lorsque le conducteur conduit sous l’empire d’un état alcoolique - état
défini par un taux d’alcoolémie punissable d’au moins une contravention de quatrième classe - (articles
L.234-1 et R.234-1 du Code de la Route) ou refuse de se soumettre à un dépistage d’alcoolémie.
-Subis par le véhicule assuré lorsque le conducteur a fait usage de substances ou plantes classées
comme stupéfiants (article L. 235-1 du Code de la Route).
-Qui seraient la conséquence directe et exclusive d’un défaut d’entretien ou de l’usure du véhicule.
-D’aggravation lorsqu’elle est la conséquence de la négligence du conducteur après un sinistre.
-Survenus à l’intérieur du véhicule (moteur, habitacle, coffre) quand ils sont occasionnés par des animaux.
-Subis par le véhicule à l’occasion de son utilisation sur tous circuits.
-Subis par les pneumatiques sauf si ces dommages sont la conséquence d’un accident affectant d’autres
parties du véhicule.
-Consécutifs à un vol (sauf vandalisme), incendie, événements climatiques, chute de la foudre, courtcircuit ou au gel.
-Consécutifs à la mise en fourrière du véhicule depuis son enlèvement jusqu’à sa restitution.
Restriction aux garanties dommages :
En cas de transport du véhicule par air, par eau ou par mer, la garantie est limitée à sa seule destruction totale.
Vol
Est garanti le véhicule assuré contre les dommages résultant de sa disparition ou de sa détérioration à la
suite d’un vol ou d’une tentative de vol ainsi que ceux résultant de la disparition ou de la détérioration des
éléments volés indépendamment du véhicule s’ils entrent dans la définition du véhicule assuré.
Le vol et la tentative de vol ne sont toutefois garantis que lorsque sont établis des indices sérieux confirmant
l’intention du voleur de dérober le véhicule ou un élément du véhicule.
Dans tous les cas, il vous appartient d’apporter la preuve, par tous les moyens, des circonstances dûment
établies du vol ou de la tentative de vol.
Ces indices sont notamment constitués par des traces matérielles relevées sur le véhicule :
- en cas de tentative de vol du véhicule ou de vol d’éléments intérieurs au véhicule : détériorations liées à
une pénétration dans l’habitacle par effraction,
- en cas de découverte du véhicule après vol : les indices précités, auxquels peuvent s’ajouter le forcement
de la direction ou de son antivol et la modification des branchements électriques ayant permis le démarrage du véhicule.
25
Les dommages au véhicule
(suite)
Avec l’accord préalable de l’assureur, sont également remboursés les frais engagés pour la récupération
Restriction de la garantie vol
Si les clefs se trouvaient sur ou à l’intérieur du véhicule, l’indemnisation de l’assuré sera limitée à
70 % du montant des dommages (sauf cas d’agression).
Cette restriction ne s'applique pas lorsque le vol a été commis après effraction de votre domicile ou d'un
garage privatif.
Conseil important :
La personne qui a la garde ou la conduite du véhicule doit prendre tous les soins en vue de la préservation du véhicule et en particulier :
• fermer les glaces, mettre en action les dispositifs de protection et d’alarme dont il est muni.
• verrouiller les portières avant de s’en éloigner.
• ne jamais laisser les clefs et la carte grise dans le véhicule.
Ne sont pas garantis au titre de la garantie “Vol” :
• Les vols commis par les membres du foyer de l’assuré, ainsi que les vols commis avec leur complicité.
• Les vols commis, pendant leur service, par les préposés du souscripteur, du propriétaire, du conducteur, de toute personne ayant la garde du véhicule.
• L’escroquerie ou l’abus de confiance, tels que définis par le Code Pénal (articles L 131-1 et L 314-1).
• Les dommages consécutifs à un acte de vandalisme.
Incendie
Est garanti le véhicule assuré contre les dommages résultant d’un incendie, de l’action de la foudre,
d’explosion.
Ne sont pas garantis au titre de la garantie “Incendie” :
• Les dommages subis par les appareils électriques ou électroniques dès lors qu’ils résultent de leur seul
fonctionnement pour les véhicules de plus de 5 ans.
• Les dommages résultant des brûlures occasionnées par les fumeurs.
• Les dommages provoqués par la seule action de la chaleur ou d’une substance incandescente s’il n’y a
eu ni combustion avec flammes ni embrasement.
• Les explosions des pneumatiques et les dommages au véhicule en résultant.
Attentats
Est garanti le véhicule assuré contre les dommages matériels directs qui lui sont causés par un attentat
ou un acte de terrorisme tel que défini aux articles 421-1 et 421-2 du Code Pénal subis sur le territoire
national (c’est-à-dire en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer et les territoires
d’outre-mer).La réparation des dommages matériels y compris les frais de décontamination, et la réparation des dommages immatériels consécutifs à ces dommages sont couverts dans les limites de franchises et de plafonds fixés au contrat au titre de la garantie Incendie.
26
Les dommages
(fin)
La sécuritéau
duvéhicule
conducteur
Sont garantis les dommages subis par le véhicule assuré résultant :
- de tempêtes, ouragans, ou cyclones : l’action directe du vent ou le choc d’un corps renversé ou projeté par le vent, si l’intensité de ce phénomène est telle qu’il détruit ou détériore plusieurs bâtiments
de bonne construction ou plusieurs véhicules terrestres à moteur dans la commune de survenance du
sinistre ou dans les communes avoisinantes,
- de la grêle,
- des chutes de neige.
Est garantie la réparation pécuniaire des dommages matériels directs subis par le véhicule assuré et
ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, dès lors que vous avez souscrit une des garanties de dommages proposées et ce dans les limites et conditions prévues par cette
garantie.
La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel de la République Française
d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle.
La garantie couvre le coût des dommages matériels directs subis par les biens, à concurrence de leur
valeur fixée au contrat et dans les limites et conditions prévues par celui-ci lors de la première manifestation du risque.
Le propriétaire conserve à sa charge une partie de l’indemnité due après sinistre. Il s’interdit de
contracter une assurance pour la portion du risque constituée par cette franchise.
Le montant de cette franchise est fixé par arrêté ministériel. En cas de modification de la franchise
celle-ci entre en application à la date fixée par le nouvel arrêté.
Est garantie la réparation pécuniaire des dommages subis par le véhicule assuré et résultant de l'état de
catastrophe technologique conformément à la Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003, dès lors que vous avez
souscrit une des garanties de dommages proposées, et ce dans les limites et conditions prévues par cette
garantie.
La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel de la République Française
d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe technologique.
Bris des glaces
Sont garantis les frais de réparation et/ou de remplacement engagés à la suite d’un bris des éléments
en verre, glace ou verre organique suivants :
- pare-brise, vitre arrière, glaces latérales, toit (ouvrant ou non), ensemble des feux avant, du véhicule
assuré.
Ne sont pas garantis au titre de la garantie “Bris des glaces” :
- L’ensemble des feux arrière.
- Les rétroviseurs.
- Tout autre élément en verre, glace ou verre organique.
27
Vous bénéficiez de cette garantie s’il en est fait mention aux Conditions Particulières et dans les limites
géographiques indiquées en page 8 :
- En cas d’accident, incendie, vol ou tentative de vol du véhicule assuré.
- En cas de panne du véhicule assuré.
- En cas de crevaison d’un pneumatique ; d’erreur de carburant ; de perte, bris ou vol de clés.
Pour bénéficier de cette garantie, il est impératif de contacter préalablement à toute intervention le
service d’assistance afin d’obtenir un numéro de dossier qui seul justifiera une prise en charge.
Dépannage - remorquage
Le service assistance organise et prend en charge, à concurrence de 153  TTC, le dépannage ou le
remorquage du lieu d’immobilisation jusqu’au garage le plus proche de l’incident.
Cependant, pour les incidents survenus sur autoroute, l’appel préalable n’est pas nécessaire : le service
assistance rembourse, dans la limite du forfait autoroutier fixé par les pouvoirs publics, et sur présentation de pièces justificatives originales, les frais de dépannage ou remorquage que l’assuré aura avancés.
Poursuite du voyage ou retour au domicile
En France métropolitaine :
Si le véhicule n’est pas réparable le jour même, le service assistance peut :
• soit participer aux frais d’hôtel imprévus (chambre et petit déjeuner), à concurrence de 46  TTC
par bénéficiaire et par nuit dans la limite de 2 nuitées, si les bénéficiaires décident d’attendre les
réparations sur place.
• soit prendre en charge les frais de taxi entraînés par le transport des bénéficiaires vers une destination
de leur choix dans un rayon de 100 km.
• soit mettre à la disposition des bénéficiaires et prendre en charge :
- un billet d’avion classe économique, ou
- un billet de train première classe, ou
- un véhicule de location dans la limite de 24 heures (véhicule de catégorie équivalente ou à défaut supérieure, dans la limite d’une catégorie Q, selon les disponibilités locales et les conditions de la société de
location) ; au titre de cette prestation, les bénéficiaires peuvent transporter avec eux un volume de
bagages ne changeant pas la nature ni l’importance du moyen de transport proposé, afin de leur permettre de regagner leur domicile ou de parvenir à leur lieu de destination situé en France métropolitaine.
A l’étranger :
Si le véhicule est immobilisé moins de 72 heures, le service assistance peut :
• soit participer aux frais d’hôtel imprévus (chambre et petit déjeuner), à concurrence de 46  TTC
par bénéficiaire et par nuit dans la limite de 2 nuitées, si les bénéficiaires décident d’attendre les
réparations sur place.
• soit prendre en charge les frais de taxi entraînés par le transport des bénéficiaires vers une destination
de leur choix dans un rayon de 100 km.
Si le véhicule est immobilisé plus de 72 heures et si la réparation nécessite plus de 5 heures de
maind’œuvre :
• le service assistance permet aux bénéficiaires transportés de rejoindre leur domicile en France métropolitaine, en mettant à leur disposition et en prenant en charge :
- un billet d’avion, classe économique, ou
- un billet de train première classe, ou
- un véhicule de location dans la limite de 48 heures (véhicule de catégorie équivalente ou à défaut
supérieure, dans la limite d’une catégorie Q, selon les disponibilités locales et les conditions de la
société de location) ; au titre de cette prestation, les bénéficiaires peuvent transporter avec eux un
volume de bagages ne changeant pas la nature ni l’importance du moyen de transport proposé.
Si la destination finale des personnes transportées se trouve à l’étranger, le service assistance peut
prendre en charge la poursuite de leur voyage dans la limite des pays indiqués en page 8 et dans la limite
des dépenses que supposerait leur retour au domicile.
28
L’assistance
audu
véhicule
(suite)
La sécurité
conducteur
Récupération du véhicule en France où à l’étranger
En cas de sinistre couvert,
• en France métropolitaine, si les bénéficiaires ont regagné leur domicile ou poursuivi leur voyage
jusqu’au lieu de destination situé en France métropolitaine, le véhicule n’étant pas réparable le jour
même, ou
• à l’étranger, si les bénéficiaires ont regagné leur domicile, le véhicule étant immobilisé plus de
72 heures et nécessitant plus de 5 heures de main d’œuvre, le service assistance met à la disposition
du bénéficiaire ou d’une personne désignée par lui-même un billet de train première classe ou un
billet d’avion classe économique, afin d’aller récupérer le véhicule réparé.
En cas de récupération du véhicule volé, la prestation est accordée si le véhicule est roulant.
Expédition de pièces détachées à l’étranger
Si à la suite d’un sinistre immobilisant le véhicule couvert le bénéficiaire ne peut trouver sur place les
pièces détachées indispensables à la réparation de son véhicule, le service assistance expédie les pièces
disponibles en France métropolitaine par les moyens les plus rapides sous réserve des législations
locales et disponibilités des moyens de transport. Un paiement préalable pourra être demandé au bénéficiaire.
L’abandon de la fabrication par le constructeur et la non disponibilité de la pièce en France métropolitaine constituent des cas de force majeure qui peuvent retarder ou rendre impossible l’exécution de
cet engagement.
Le bénéficiaire s’engage à rembourser au service assistance le prix des pièces détachées qui lui sont
adressées majoré des frais éventuels de dédouanement, dans un délai maximum de 30 jours calculés à
partir de la date d’expédition. Une caution est exigée si le prix de la pièce dépasse 456  TTC.
Seuls les frais de recherche, de contrôle, de conditionnement, d’expédition et de transport sont pris en
charge par le service assistance.
Rapatriement du véhicule de l’étranger
Si le véhicule couvert se trouve à l’étranger, qu’il n’est pas réparable sur place ou si la réparation nécessite plus de 5 heures de main-d’œuvre et immobilise le véhicule plus de 72 heures, le service assistance
organise et prend en charge le rapatriement de ce véhicule à concurrence de sa valeur telle qu’elle
s’établit à dire d’expert après la panne, l’accident, l’incendie, la tentative de vol ou lorsque le véhicule
volé est retrouvé. Le rapatriement du véhicule est effectué jusqu’au garage choisi par le bénéficiaire en
France métropolitaine.
Lorsque le véhicule immobilisé est âgé de moins de 5 ans et n’est pas considéré à dire d’expert comme
une épave, le service assistance s’engage, à la demande du bénéficiaire, à le rapatrier systématiquement.
Le rapatriement du véhicule est effectué dans les meilleurs délais. Tout retard intervenant dans
l’opération ne peut être opposé au service assistance. Toute détérioration, tout acte de vandalisme, vol
d’objets ou d’accessoires survenant pendant l’immobilisation du véhicule ne peut être opposé au service
assistance.
Lorsque les frais de rapatriement sont supérieurs à la valeur du véhicule à dire d’expert, le service assistance organise son abandon sur place au bénéfice des administrations du pays concerné après autorisation écrite du bénéficiaire et sans autre contrepartie financière pour celui-ci.
Dans ce cas, le service assistance aide le bénéficiaire à effectuer toutes les démarches légales et prend
en charge les droits de douane liés à la procédure d’abandon.
En cas de dommages pendant le transport, les constatations devront être effectuées contradictoirement
entre le bénéficiaire et le transporteur au moment de la livraison.
Le service assistance devra être impérativement avisé du sinistre dans les 24 heures de la livraison.
29
(suite)
Prise en charge des frais de gardiennage
Après accord du service assistance et du bénéficiaire sur le rapatriement ou l’abandon du véhicule,
le service assistance prend en charge les frais de gardiennage à hauteur de 115  TTC à partir de la
réception de l’ensemble des documents nécessaires au rapatriement ou à l’abandon légal du véhicule.
Mise à disposition d’un chauffeur qualifié
Si le bénéficiaire ou l’un des passagers est dans l’incapacité de conduire le véhicule couvert suite à une
maladie imprévisible, un accident ou un décès, le service assistance met à disposition un chauffeur.
Il ramène le véhicule au domicile du bénéficiaire, après réparations éventuelles, par l’itinéraire le plus
direct.
Toutefois, le service assistance n’est pas tenu d’exécuter cet engagement s’il s’agit d’un véhicule qui n’est
pas en parfait état de fonctionnement ou qui présente une ou plusieurs anomalies en infraction aux
Codes de la Route Français et Internationaux.
Assistance à la rédaction du constat amiable
Le service assistance aide le bénéficiaire lors de la rédaction du constat amiable suite à un accident de la
circulation routière survenu en France métropolitaine et dans lequel le bénéficiaire est impliqué.
Le service assistance fournit au bénéficiaire par téléphone, 24h/24 et 7j/7, les explications relatives aux
rubriques du constat amiable.
Assistance psychologique
En cas d’accident de la circulation avec le véhicule garanti ou de vol de celui-ci, le service assistance peut
mettre le bénéficiaire en relation téléphonique avec un psychologue clinicien. Le service assistance prend
en charge jusqu’à 3 entretiens téléphoniques par événement.
Le service assistance peut, si le bénéficiaire le souhaite, le mettre en relation avec un psychologue proche
de son domicile pour des entretiens en cabinet.
Au-delà des 3 premiers entretiens téléphoniques, les frais de consultation restent à la charge du bénéficiaire.
30
Assistance Véhicule de Collection
L’assistance Collection
Si vous avez souscrit une assurance « véhicule de collection » et si vous avez choisi l’assistance Collection,
vous bénéficiez des prestations suivantes :
Dépannage/Remorquage : AXA Assistance organise et prend en charge dans la limite de 200  TTC le
dépannage sur place ou le remorquage du véhicule vers le garage le plus proche du lieu de l’incident ou
le garage habituel.
La garantie est également acquise :
∙en cas d’accident, incendie, vol ou tentative de vol du véhicule assuré,
∙en cas de panne du véhicule assuré
∙en cas de crevaison d’un pneumatique, erreur de carburant, perte, bris ou vol de clés.
Pour bénéficier de cette garantie, il est impératif de contacter préalablement à toute intervention le service assistance afin d’obtenir un numéro de dossier qui seul justifiera une prise en charge.
Expédition de pièces détachées : si à la suite d’un sinistre immobilisant le véhicule couvert le bénéficiaire
ne peut trouver sur place les pièces détachées indispensables à la réparation de son véhicule, le service
assistance expédie les pièces disponibles en France métropolitaine par les moyens les plus rapides sous
réserve des législations locales et disponibilités des moyens de transport. Un paiement préalable pourra
être demandé au bénéficiaire.
La non disponibilité de la pièce en France métropolitaine constitue un cas de force majeure qui peut
retarder ou rendre impossible l’exécution de cet engagement.
Le bénéficiaire s’engage à rembourser au service assistance le prix des pièces détachées qui lui sont adressées majoré des frais éventuels de dédouanement, dans un délai maximum de 30 jours calculés à partir de
la date d’expédition. Une caution est exigée si le prix de la pièce dépasse 450  TTC.
Seuls les frais de recherche, de contrôle, de conditionnement, d’expédition et de transport sont pris en
charge par AXA Assistance.
Recherche de pneumatiques : sur demande du bénéficiaire, AXA Assistance se charge de la recherche de
pneumatiques pour le véhicule de collection garanti. AXA Assistance peut également aider le bénéficiaire
dans les démarches nécessaires pour la mise à disposition des pneumatiques à proximité du lieu où se
trouve le véhicule.
L’assistance Passion
Si vous avez souscrit une assurance « véhicule de collection » et si vous avez choisi l’assistance Passion, vous
bénéficiez des prestations de l’assistance Collection ainsi que des suivantes :
Prise en charge du véhicule : lorsque les réparations du véhicule ne peuvent être effectuées dans un délai
de 72 heures et qu’elles nécessitent plus de 5 heures de main d’œuvre, AXA Assistance organise et prend
en charge le transport du véhicule non roulant jusqu’au garage habituel désigné par le bénéficiaire. Afin
d’organiser ce transport, le bénéficiaire doit envoyer, dans les 48 heures, une lettre recommandée indiquant l’état descriptif du véhicule avec mention des dégâts et avaries ainsi que l’autorisation de rapatriement signée par le propriétaire du véhicule est exigée par AXA Assistance.
Le coût du transport ne doit pas excéder la différence entre la valeur la valeur à dire d’expert du véhicule
au jour du sinistre et l’évaluation des réparations.
31
Assistance Véhicule de Collection
(suite)
Toute détérioration, tout acte de vandalisme, vol d’objets ou d’accessoires survenant pendant l’immobilisation et / ou le transport du véhicule ne peut être opposé à AXA Assistance.
En cas de dommages, les constatations devront être effectuées entre le garagiste en charge de réceptionner le véhicule et le transporteur au moment de la livraison.
Le bénéficiaire devra impérativement aviser AXA Assistance des dommages, par lettre recommandée,
dans les 5 jours qui suivent la date de livraison du véhicule.
Mise en sécurité du véhicule garanti : lorsque le véhicule garanti est tracté sur une remorque et que celleci ou le véhicule tracteur est immobilisé suite à panne, accident ou vol, AXA Assistance se charge de placer
le véhicule garanti en sécurité dans un garage. AXA Assistance prend en charge les frais de gardiennage
dans la limite de 7 jours à compter de la date de l’incident.
Informations et conseils « Voyages et Loisirs » : AXA Assistance met à la disposition des bénéficiaires un
service d’informations sur le voyage et les loisirs accessible de 8 h 00 à 20 h 30 et 7 jours sur 7.Les questions
ou demandes sont d’ordre privé, elles ne peuvent engendrer forcément de réponse immédiate.
Selon les cas, AXA Assistance devra se documenter ou effectuer des recherches et rappellera le bénéficiaire afin de lui communiquer les renseignements nécessaires.
Les renseignements fournis sont d’ordre documentaire et la responsabilité d’AXA Assistance ne pourra
en aucun cas être engagée du fait de l’utilisation des informations transmises.
Réservations d’hôtel : sur demande du bénéficiaire, dans le cadre d’un déplacement pour une manifestation locale avec le véhicule de collection garanti, AXA Assistance se charge de la réservation pour son
compte d’une chambre d’hôtel à proximité du lieu de la manifestation.
Les coûts résultant de cette prestation restent à la charge du bénéficiaire.
Informations Parking : sur demande du bénéficiaire, dans le cadre d’un déplacement pour une manifestation locale avec le véhicule de collection garanti, AXA Assistance se charge de fournir au bénéficiaire
des adresses de parking fermés, à proximité du lieu de la manifestation, pour le véhicule garanti.
Ne sont pas garantis au titre de l’Assistance au véhicule et l’Assistance Véhicule de Collection :
•Les frais de restauration.
•Les frais de carburant, péage, traversée en bateau.
•Les frais de taxis sauf ceux prévus explicitement dans la convention d’assistance.
•Les frais de douane sauf ceux ayant fait l’objet d’un accord préalable du service assistance.
•Les frais relatifs à la perte ou au vol de titres de transport, papiers d’identité, papiers divers et
bagages.
•Les dommages provoqués intentionnellement par les bénéficiaires.
•Les frais de recherche en mer et en montagne.
•Tout autre frais non prévu au titre des garanties accordées.
•Les pannes répétitives causées par la non-réparation du véhicule (exemple : batterie défectueuse…)
après une première intervention du service assistance dans le mois.
•Les pannes d’essence.
•Les problèmes, pannes de climatisation, ou dommages de carrosserie n’entraînant pas une immobilisation du véhicule.
•Les pannes de systèmes d’alarme non montés par des professionnels.
•Les conséquences de l’immobilisation du véhicule pour effectuer des opérations d’entretien.
Ne sont pas remboursés :
• Les frais de réparation des véhicules.
32
Le véhicule
de du
remplacement
La sécurité
conducteur
Vous bénéficiez de cette garantie s’il en est fait mention aux Conditions Particulières.
Prestation fournie
A la suite d’un événement garanti, AXA Assistance prend en charge et met à votre disposition un véhicule
de remplacement de catégorie B :
- à la suite d’une panne sans excéder 7 jours,
- à la suite d’un accident ou d’un incendie, sans excéder 15 jours.
- à la suite d’un vol, tant que votre véhicule n’est pas retrouvé, sans excéder 30 jours.
Lorsque le véhicule volé est retrouvé, vous devez en informer l’assureur.
Si le véhicule volé est retrouvé endommagé, il est alors assimilé à un véhicule accidenté. La garantie est
alors interrompue au titre du vol, et accordée pour une durée maximale de 15 jours au titre de l’accident
matériel.
Le véhicule devra être restitué à l’agence où il a été mis à disposition.
Si les dispositions locales ne permettent pas la fourniture du véhicule de remplacement, AXA Assistance
prend en charge les frais de location d’un véhicule de remplacement, à concurrence de 40  par jour
quel que soit le véhicule, dans les limites et conditions énumérées ci-dessus.
Conditions de mise en œuvre de la garantie
-Pour bénéficier de cette garantie, il est impératif de contacter préalablement à toute intervention AXA
Assistance afin d’obtenir un numéro de dossier qui seul justifiera une prise en charge,
-Le véhicule doit être non roulant, nécessiter plus de 5 heures de réparation et plus de 24 heures d’immobilisation,
- Le véhicule a été volé et non retrouvé dans les 24 heures,
-Les prestations sont accordées sous réserve que le bénéficiaire remplisse toutes les conditions requises
par les sociétés de location de véhicules,
-Le bénéficiaire doit faire la demande de mise à disposition d’un véhicule de remplacement dans les
72 heures qui suivent l’incident.
33
La valeur à neuf du véhicule
Si mention en est faite aux Conditions Particulières, lorsque le véhicule assuré est détruit (c’est-à-dire
économiquement ou techniquement irréparable), ou volé, et que le sinistre survient dans les 12 mois
suivant la date de sa première mise en circulation, l’assureur indemnise la valeur de remplacement du
véhicule assuré, en vol, incendie, événements climatiques ou dommages tous accidents, si ces garanties
sont acquises.
Le montant de l’indemnisation est égal au prix d’achat du véhicule indiqué sur la facture d’origine,
éventuellement corrigé du taux d’évolution du prix du modèle considéré.
La valeur du véhicule + 15 %
Si mention en est faite aux Conditions Particulières, lorsque le véhicule assuré est détruit (c’est-à-dire
économiquement ou techniquement irréparable) ou volé, et que le sinistre survient à l’issue des
12 premiers mois suivant la date de sa première mise en circulation, le véhicule est indemnisé selon sa
valeur déterminée par l’expert, majorée de 15 %, en vol, incendie, événements climatiques ou dommages tous accidents, si ces garanties sont acquises.
Le véhicule en leasing
ou en location longue durée
Il en est fait mention aux Conditions Particulières.
Le propriétaire du véhicule est la société de location.
En cas de destruction du véhicule à la suite d’un événement garanti, l’indemnité à la charge de l’assureur versée à la société de location sera calculée sur la valeur économique du véhicule.
Si vous êtes redevable d’une indemnité pour rupture anticipée du contrat envers la société de location
excédant la somme qui a été versée, le complément sera réglé à la société de location (exception faite
des loyers impayés et frais de retard y afférant).
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Effets
autoradio
Lapersonnels
sécurité duetconducteur
Les garanties “Incendie, Vol, Evénements climatiques, Dommages tous accidents” sont étendues aux effets,
bagages et objets personnels, ainsi qu’aux appareils d’émission, de réception, de diffusion de sons ou
d’images.
L’assureur indemnise ainsi :
1 - Les effets, bagages et objets personnels :
A l’occasion d’un événement garanti, les effets, bagages et objets personnels transportés dans le véhicule
assuré pour autant qu’ils soient endommagés ou volés avec lui.
L’indemnité versée tient toujours compte de la vétusté et demeure plafonnée à un montant maximum
indiqué aux Conditions Particulières ou sur le dernier appel de cotisation.
2 - Les appareils d’émission, de réception ou de diffusion de sons ou d’images (par exemple, l’autoradio
ou le GPS) non montés en série, s’ils sont volés ou endommagés à l’occasion d’un événement garanti ou
lorsqu’ils sont volés seuls après effraction du véhicule.
L’indemnité versée tient compte de la valeur de remplacement au jour du sinistre, déduction faite d’un
coefficient pour vétusté de 20 % par année, avec maximum de 80 %, et demeure plafonnée à un montant
maximum indiqué aux Conditions Particulières ou sur le dernier appel de cotisation.
Ne sont pas garantis au titre de la garantie “Effets personnels et autoradio” :
- Les bijoux, montres, pièces d’argenterie, métaux et objets précieux, objets d’art, tableaux, tous objets
de collection, espèces, valeurs, fourrures, téléphones portables, ainsi que les matériels et marchandises
professionnels.
- En cas de vol, sont exclus également les appareils extractibles ou amovibles d’émission, de réception
ainsi que de diffusion de sons ou d’images.
Les accessoires et La
aménagements
du véhicule
sécurité du conducteur
Les garanties “Incendie, Vol, Evénements climatiques, Dommages” sont étendues aux aménagements et
accessoires non montés en série.
Cette garantie s’exerce à concurrence de la somme indiquée aux Conditions Particulières ou sur le dernier
Ne sont pas garantis :
- Les dommages subis par les accessoires et les aménagements du fait de l’exploitation professionnelle
-Les appareils d’émission, de réception ou de diffusion de sons ou d’images.
35
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Ce que votre contrat ne prend pas en charge
Les exclusions communes à toutes les garanties
Ne sont jamais garantis :
1 - Les dommages survenus lorsque le conducteur du véhicule assuré n’a pas l’âge requis ou n’est pas
titulaire des certificats ou des permis valides exigés pour la conduite du véhicule,
Toutefois, cette exclusion ne peut être opposée :
• au souscripteur, au propriétaire ou au gardien autorisé du véhicule assuré, en cas de violence, de vol
ou d’utilisation du véhicule à leur insu par leur enfant ou leur préposé, même si les conditions
stipulées ci-dessus ne sont pas remplies,
• au conducteur lorsque le certificat ou permis déclaré au moment de la souscription ou du renouvellement du contrat est sans validité pour des raisons tenant au lieu et à la durée de résidence de son
titulaire ou lorsque les conditions restrictives d’utilisation autres que celles relatives aux catégories de
véhicules portées sur le certificat n’ont pas été respectées,
2 - Le remboursement des amendes et accessoires consécutifs à une infraction ainsi que les frais de fourrière.
3 - Les dommages causés intentionnellement par l’assuré.
4 - Les dommages ou l’aggravation des dommages causés par une réaction nucléaire, c’est-à-dire des
armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout
combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou par toute autre source de rayonnements
ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire.
5 -Les dommages occasionnés par les éruptions volcaniques, les tremblements de terre, les inondations,
les raz-de-marée et les autres cataclysmes naturels sauf application de la loi sur les catastrophes
naturelles.
6 - Les dommages occasionnés par la guerre étrangère ou civile.
7 - Les dommages causés ou subis par le véhicule assuré lorsqu’il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d’une installation nucléaire, dès lors que ces sources
ont provoqué ou aggravé le sinistre.
8 -Les dommages causés ou subis par le véhicule assuré lorsqu’il transporte des matières dangereuses,
inflammables, explosives, corrosives ou comburantes dans la mesure où ces matières ont provoqué
ou aggravé le sinistre. Toutefois, il n’est pas tenu compte pour cette exclusion, des transports
d’huiles, d’essences minérales, de gaz liquides ou de produits similaires, ne dépassant pas 500 kg ou
600 litres, y compris l’approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur.
9 - Les dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la
réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des Pouvoirs publics.
ATTENTION : les exclusions de garantie indiquées aux alinéas 7, 8, 9 ne dispensent pas l’assuré de
l’obligation d’assurance pour les risques énumérés auxquels il lui appartient de ne pas s’exposer sans
assurance préalable.
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▲
Des précisions sur vos garanties
Les franchises
La franchise est la somme à déduire du montant de l’indemnité et qui reste à votre charge. Chaque
garantie peut comporter une franchise :
• Son montant est indiqué aux Conditions Particulières de votre contrat ou sur le dernier appel de
cotisation ; il est révisable.
• La franchise “prêt de volant” prévue aux Conditions Particulières est cumulable avec les autres
franchises et applicable tant sur la garantie “Responsabilité Civile” que sur les garanties dommages
éventuellement souscrites. Elle s’applique en totalité lorsqu’au moment d’un sinistre partiellement ou
totalement responsable, le conducteur du véhicule assuré est titulaire d’un permis de conduire de
moins de 3 ans.
Elle n’est opposable qu’à vous-même. Les tiers lésés sont réglés tant pour le compte de l’assureur que
pour le vôtre, mais vous devez ensuite lui rembourser la part vous incombant, faute de quoi l’assureur
utilisera les voies contentieuses lui permettant la récupération de cette somme.
▲
Vos cotisations
Où et comment payer vos cotisations ?
Le montant de la cotisation est indiqué sur les Conditions Particulières de votre contrat, puis ultérieurement sur chaque appel de cotisation.
Les cotisations sont payables d’avance, à l’assureur, sous réserve des dispositions de l’article L 113.3 du
Code des Assurances.
Si les Conditions Particulières prévoient le paiement de la cotisation en plusieurs fois, la cotisation de
toute l’année d’assurance commencée est due en entier.
Ce contrat est soumis à la clause de réduction-majoration (Bonus-Malus) prévue par l’article A 121-1 du
Code des Assurances, dont le texte est reproduit à la fin des Conditions Générales.
Indépendamment des dispositions propres au bonus-malus, l’assureur peut être amené à modifier son
tarif. A l’échéance, l’assureur peut réviser les montants des franchises et ceux des plafonds de garanties
mentionnés aux Conditions Particulières.
Vous en serez informés par votre appel de cotisation annuel.
En cas de majoration du tarif (hors bonus-malus) ou des franchises, vous pouvez alors résilier votre
contrat dans les 30 jours où vous en aurez pris connaissance. Cette résiliation doit être déclarée à
l’assureur dans les formes indiquées ci-après et elle prend effet un mois après sa notification.
Qu’arrive-t-il si vous ne payez pas vos cotisations ?
A défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction de celle-ci dans les 10 jours de son échéance,
indépendamment du droit de l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat, il pourra par lettre
recommandée adressée au souscripteur du présent contrat, à son dernier domicile connu, suspendre
la garantie 30 jours après l’envoi de cette lettre (ou 30 jours après sa remise si vous êtes domicilié hors
de France métropolitaine).
Cette lettre recommandée indiquera qu’elle est envoyée à titre de mise en demeure, rappellera le montant, la date d’échéance de la cotisation ou de la fraction de cotisation, et reproduira l’article L 113-3
du Code des Assurances.
L’assureur aura le droit de résilier le contrat l0 jours après l’expiration du délai de 30 jours visé ci-dessus
par notification faite au souscripteur du présent contrat.
37
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Que devez-vous déclarer à la souscription ?
Vous devez, à la souscription, répondre exactement à toutes les questions posées par l’assureur.
Ces renseignements figurent sur vos Conditions Particulières et servent de base à son acceptation et à
sa tarification.
En cas de modification de votre situation personnelle
En cours de contrat, vous avez obligation de déclarer à votre Centre de Service et d’Expertise toutes les
circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux
et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses qui lui ont été faites.
Votre déclaration doit être effectuée, par lettre recommandée, dans un délai maximum de 15 jours à
partir du moment où vous en avez eu connaissance.
A titre d’exemples :
- si le conducteur principal du véhicule change.
- si vous changez de véhicule.
- si vous utilisez votre véhicule pour vous rendre sur votre lieu de travail, et que vous souhaitez l’utiliser
pour les besoins de votre profession.
- si vous déménagez.
Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle permet d’opposer la nullité du contrat (art. L 113-8
du Code des Assurances).
Toute omission ou déclaration inexacte non intentionnelle constatée après un sinistre entraîne une
réduction proportionnelle d’indemnisation (art. L 113-9 du Code des Assurances).
Quand débute et finit le contrat ?
Le contrat est formé dès lors qu’il est signé par les 2 parties, sauf preuve d’un accord antérieur des parties
sur sa conclusion. Il prend effet aux date et heure indiquées aux Conditions Particulières ; à défaut de
précision concernant l’heure, il ne jouera qu’à compter de 0 heure le lendemain de sa conclusion.
La durée de votre contrat est d’un an ; il est reconduit de plein droit pour une nouvelle période annuelle,
sauf résiliation dans les termes et conditions qui suivent.
Quand et comment votre contrat peut-il être résilié ?
La résiliation à l’échéance annuelle, par le souscripteur est possible ; un préavis de 2 mois est alors exigé.
La résiliation du contrat groupe N°12353224 à l’initiative de la CCAS ou de l’Assureur est possible et
entraîne la résiliation de votre contrat à son échéance annuelle, moyennant un préavis de 3 mois.
La résiliation hors échéance annuelle est aussi prévue par le Code des Assurances, mais pour les seuls
cas suivants :
• Par le souscripteur
- En cas de diminution du risque, si l’assureur refuse de réduire la cotisation en conséquence.
• Par l’assureur
- En cas de non-paiement de cotisation.
• Par les 2 parties
- Pour tout changement dans votre situation personnelle, familiale ou professionnelle.
38
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(suite)
• De plein droit
- En cas de donation ou de vente du véhicule assuré.
- En cas de réquisition du véhicule assuré.
- En cas de perte totale du véhicule résultant d’un événement non garanti.
- En cas de retrait d’agrément de l’assureur.
- En cas de perte de la qualité de souscripteur :
Le contrat élaboré sous l’égide de la CCAS étant réservé aux bénéficiaires des activités sociales de la
CCAS, la garantie cesse et le contrat est résilié à l’échéance principale suivant la date à laquelle un
souscripteur ne répond plus aux critères définis au chapitre « qui peut souscrire ? » page 7.
Vous devez vous rapprocher de votre Centre de Service et d’Expertise si vous n’êtes plus bénéficiaire
des activités sociales de la CCAS.
Cas particuliers
- S’il y a transfert de propriété du véhicule assuré par suite de décès, la résiliation peut être demandée
par l’héritier ou par l’assureur.
- Cette même faculté est donnée au syndic, à la masse des créanciers ou à l’assureur en cas de redressement judiciaire vous concernant.
- Décès du souscripteur
En cas de décès du souscripteur, le contrat peut être transféré au nom du conjoint survivant sur demande
formulée auprès de votre Centre de Service et d’Expertise.
Vous pouvez aussi résilier votre contrat en cas de modification non contractuelle imposée par l’assureur
(augmentation de votre cotisation, de la franchise, réduction des garanties sans contrepartie).
La résiliation doit être faite dans les 30 jours où vous aurez pris connaissance de cette modification et
prend effet un mois après l’envoi de votre lettre recommandée.
Vous êtes alors redevable d’une fraction de cotisation calculée sur les bases de la précédente, au
prorata du temps écoulé entre la date de la dernière échéance et la date d’effet de la résiliation.
Les formalités de résiliation sont simples :
2 modalités vous sont proposées :
- soit faire une déclaration téléphonique à votre Centre de Service et d’Expertise et dans ce cas un récépissé vous sera adressé,
- soit envoyer à votre Centre de Service et d’Expertise une lettre recommandée.
Si l’assureur prend la décision de résilier votre contrat, la notification sera toujours faite par lettre
recommandée adressée à votre dernier domicile connu.
Le respect du préavis est impératif et le délai court à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi.
Indemnité de résiliation :
Dans la plupart des cas de résiliation, la fraction de cotisation postérieure à la résiliation n’est pas acquise
à l’assureur ; elle doit vous être remboursée si elle a été payée d’avance. Dans ce cas, vous devez restituer
la carte verte et le certificat d’assurance à l’assureur.
Cependant, en cas de résiliation consécutive à non-paiement de cotisation, l’assureur a droit à cette
fraction de cotisation à titre d’indemnité de résiliation.
En cas de résiliation de plein droit, à la suite de la perte totale du véhicule assuré résultant d’un événement garanti, la fraction de cotisation correspondant à la garantie qui s’est exercée reste entièrement
acquise à l’assureur. Par contre, la fraction de cotisation correspondant aux garanties non mises en jeu
par le sinistre donnera lieu à remboursement pour la période postérieure à la résiliation.
Pour ce calcul, la cotisation du contrat est conventionnellement divisée en deux parties Responsabilité
civile d’une part, et, autres garanties d’autre part.
39
▲
(suite)
Cas particulier : suspension
Garantie de la Responsabilité Civile après vol du véhicule.
Après un vol total, l’assurance de la Responsabilité Civile sauf si elle a été transférée sur un véhicule de
remplacement, cesse ses effets au plus tard 30 jours après la déclaration du vol aux autorités compétentes, automatiquement, sans que l’une des parties ait à en prendre l’initiative.
Contrats conclus à distance
Le texte ci-après a été introduit afin de permettre à l’assureur de respecter son devoir d’information à
l’égard du souscripteur qui reconnaît avoir demandé expressément la prise d’effet des garanties à la
date figurant en tête des conditions particulières jointes.
Constitue une fourniture d’opération d’assurance, telle que définie par l’article L 112-2-1 du Code des
Assurances, la fourniture d’assurance auprès d’un souscripteur, personne physique, qui agit en dehors
de toute activité commerciale ou professionnelle, dans le cadre d’un système de vente ou de prestation
de services à distance organisé par l’assureur ou l’intermédiaire d’assurance qui, pour ce contrat, utilise
exclusivement des techniques de communication à distance jusqu’à, y compris, la conclusion du
contrat.
Il est précisé que, conformément aux dispositions de l’article L 112-2-1 du Code des Assurances, les
règles concernant la fourniture d’opération d’assurance à distance :
-ne s’appliquent qu’au premier contrat, pour les contrats à durée déterminée suivis d’autres contrats
de même nature, échelonnées dans le temps, sous condition que pas plus d’un an ne se soit écoulé
entre deux contrats.
-Ne s’appliquent qu’en vue et lors de la conclusion du contrat initial, pour les contrats renouvelables
par tacite reconduction.
Si le contrat a été conclu à la demande du souscripteur en utilisant une technique de communication
à distance ne permettant pas la transmission des informations précontractuelles et contractuelles sur un
support papier ou sur un autre support durable, l’assureur ou l’intermédiaire doit exécuter ses obligations de communication immédiatement après la conclusion du contrat.
Le souscripteur, personne physique, qui conclut à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance, est informé qu’il dispose d’un délai de
quatorze (14) jours calendaires révolus pour renoncer et ce, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité. Ce délai commence à courir soit à compter du jour de la signature des Conditions
Particulières, soit à compter du jour où le souscripteur reçoit les conditions contractuelles et les informations conformément à l’article L. 121-20-11 du Code de la Consommation, si cette dernière date est
postérieure à la première.
Le souscripteur est informé que le contrat ne peut recevoir commencement d’exécution avant l’arrivée
du terme de ce délai sans son accord.
Le souscripteur, qui souhaite exercer son droit de renonciation dans les conditions susvisées, peut utiliser le modèle de lettre inséré dans les présentes, dument complété par ses soins et envoyé à son Centre
de Service et d’Expertise.
A cet égard, le souscripteur est informé que, s’il exerce son droit de renonciation, il sera tenu au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l’exclusion de toute pénalité, soit un
montant calculé selon la règle suivante :
(montant de la cotisation annuelle figurant aux Conditions Particulières du contrat) x 365 / nombre
de jours garantis.
Par dérogation, ce droit de renonciation ne s’applique pas :
-aux polices d’assurance voyage ou bagage ou aux polices similaires à court terme d’une durée inférieure à un mois,
- aux contrats d’assurance de responsabilité civile des Véhicules Terrestres à Moteur,
-aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du souscripteur avant
que ce dernier n’exerce son droit de renonciation.
40
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(suite)
En cas de réclamation
Si, après avoir contacté les services de votre Centre de Service et d’Expertise ou de l’assureur, une incompréhension subsiste, vous pouvez faire appel à la Direction Relations Clientèle en écrivant à l’adresse suivante :
AXA France
Direction Relations Clientèle - 2623
Le Wilson 9
313, Terrasses de l’Arche
92727 Nanterre cedex
Votre situation sera étudiée avec le plus grand soin : une réponse vous sera alors adressée dans les
meilleurs délais.
Si aucune solution n’a été trouvée, vous pourrez ensuite faire appel au Médiateur compétent pour le
groupe AXA, personnalité indépendante, en demandant sa saisine. Ce recours est gratuit.
La Direction Relations Clientèle vous communiquera alors son adresse.
Le Médiateur formulera un avis dans les 3 mois à réception de votre demande. Son avis ne s’impose pas
et vous laissera toute liberté pour saisir éventuellement le Tribunal compétent.
En cas de sinistre
Que fait l’assureur en cas de sinistre “responsabilité civile” ?
Dans tous les cas où votre responsabilité peut être recherchée, l’assureur prend en charge la défense de vos
intérêts financiers. Si vous êtes reconnu responsable, il régle à votre place les indemnités mises à votre charge.
L’assureur fait une offre, dans la limite de leurs droits, aux personnes lésées ou à leurs héritiers et s’il y
a lieu au conjoint ou concubin ou co-signataire d’un PACS.
Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, faite en dehors de l’assureur, ne lui est opposable.
En cas de réduction des garanties pour déclaration inexacte, voire incomplète (art. L 113-9 du Code
des Assurances), l’assureur règle le tiers lésé, mais dans ce cas vous devez lui rembourser les sommes
payées pour votre compte proportionnellement aux cotisations que vous auriez dû lui payer.
Que fait l’assureur en cas de sinistre “dommages subis par le véhicule” ?
Les dommages au véhicule sont évalués à l’amiable. L’expert que l’assureur a missionné évalue le coût
des réparations et du remplacement des pièces détériorées en tenant compte des règles de l’art (et
donc de sécurité) ainsi que des meilleures conditions économiques locales.
En cas de vol, vous devez toujours, non seulement justifier de l’existence du véhicule, mais aussi de son
état par tous les moyens en votre possession.
Calcul de l’indemnité “Dommages subis par le véhicule”
L’expert détermine :
- le coût des réparations et du remplacement des pièces détériorées.
- la valeur de votre véhicule avant sinistre, selon les conditions du marché automobile.
- la valeur résiduelle de votre véhicule après sinistre, selon les conditions du marché automobile.
Vous décidez de faire réparer le véhicule assuré :
L’assureur régle le montant des réparations dans la limite de la valeur économique du véhicule au jour
du sinistre. Si cette dernière est inférieure au montant du Capital Réparation indiqué aux Conditions
Particulières, l’assureur règle ce montant.
Vous décidez de ne pas faire réparer le véhicule assuré :
L’assureur règle le coût estimé des réparations sans dépasser la différence des valeurs avant sinistre et après sinistre.
Le paiement des indemnités est effectué dans les 30 jours qui suivent l’accord amiable, ou la décision judiciaire.
S’il y a opposition, le paiement n’interviendra que dans les 30 jours qui suivent la levée de l’opposition.
Le véhicule assuré a été volé :
Si votre véhicule est retrouvé dans un délai de 30 jours à compter de la déclaration du sinistre :
- Vous vous engagez à en reprendre possession.
-L’assureur vous indemnisera alors des dommages subis par le véhicule selon le calcul de l’indemnité
défini dans la rubrique calcul de l’indemnité « Dommages subis par le véhicule ».
Si votre véhicule n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 30 jours :
-L’assureur vous présentera une offre d’indemnisation sous réserve de la production des documents
qui vous seront réclamés à cette occasion.
-Le paiement interviendra dans un délai de 15 jours à compter de votre accord ou de la décision judiciaire exécutoire, sous réserve de la communication de tous les éléments nécessaires au règlement.
- L’assureur vous règle la somme correspondant à la valeur du véhicule avant sinistre.
41
▲
(suite)
Important
Lorsque la loi du 31 décembre 1993 est applicable, c’est à dire lorsque le rapport d’expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule au moment du sinistre,
l’assureur est tenu de vous proposer une indemnisation en perte totale, c’est à dire une indemnisation
correspondant à la valeur avant sinistre, avec cession du véhicule à l’assureur.
Vous disposez de 30 jours pour donner votre réponse.
En cas de refus de céder votre véhicule ou de silence de votre part dans le délai ci-dessus, l’assureur en
informe le préfet du département du lieu d’immatriculation.
En cas de désaccord entre vous et l’assureur
En cas de désaccord entre vous et l’assureur sur l’origine, l’étendue ou l’estimation des dommages,
l’assureur vous conseille, avant de saisir la juridiction compétente, d’avoir recours à une expertise
amiable contradictoire, selon les modalités suivantes :
Chacune des parties choisit un expert :
Si les experts ainsi désignés ne sont pas d’accord, ils s’adjoignent un troisième expert ; les 3 experts
opèrent en commun et à la majorité des voix.
Faute par l’une des parties de désigner son expert ou par les 2 experts de s’entendre sur le choix
du tiers expert, la désignation est effectuée par le Président du tribunal compétent.
Cette désignation a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente, faite au plus tôt 15 jours après
l’envoi, à l’autre partie, d’une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception.
Chacun paie les frais et honoraires de son expert et, le cas échéant, la moitié de ceux du tiers expert.
Règles propres aux garanties “décès du conducteur” et “sécurité du conducteur”
En cas d’accident, vous devez fournir à l’assureur :
- à l’origine, un certificat médical qui constate la nature des blessures et la durée probable de votre
interruption d’activité.
- puis, les éventuels certificats médicaux de prolongation.
- à la consolidation ou à la guérison, un certificat médical en faisant état,.
- la preuve du montant exact des prestations indemnitaires versées par les tiers-payeurs.
En cas de décès :
Il incombe aux ayants droit de la victime dès qu’ils en ont connaissance, d’en faire la déclaration dans
les délais et formes prévus (page 41).
Les ayants droit de la victime auront à faire parvenir à l’assureur un certificat médical mentionnant les causes
du décès et, en ce qui les concerne, une déclaration sur l’honneur certifiant leur qualité d’ayant droit.
Le règlement du sinistre est subordonné à la production des certificats médicaux, le refus de production de ceux-ci entraîne la déchéance complète de la garantie.
Le médecin conseil, l’inspecteur de l’assureur : leur rôle
En cas de blessures, le médecin conseil et/ou l’inspecteur de l’assureur doivent avoir libre accès auprès
de la victime. Elle ne pourrait, sauf opposition justifiée, y faire obstacle sans entraîner la perte de tout
droit à l’indemnité.
Le médecin de l’assureur aura la possibilité de conseiller un traitement, un séjour en établissement
spécialisé, une rééducation, et cela, bien sûr, en plein accord avec le médecin traitant.
La durée de l’interruption d’activité, l’importance de l’invalidité, le caractère accidentel d’un décès, seront
toujours appréciés sur les indications du médecin conseil. Toutefois, si la victime ou ses ayants droit ne sont
pas d’accord avec les conclusions du médecin, il lui/leur sera toujours possible de provoquer une expertise
amiable et contradictoire entre le médecin de son/leur choix et celui de l’assureur. Si ces 2 médecins ne
peuvent parvenir à des conclusions communes, il leur en sera adjoint un troisième par voie amiable ou
judiciaire, ce dernier sera nécessairement choisi parmi ceux figurant sur la liste des experts judiciaires.
Les frais et honoraires du médecin de la victime ou de ses ayants droit seront à sa/leur charge, tandis
que ceux du troisième seront répartis entre elle/eux et l’assureur, à parts égales.
42
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(suite)
Que devez-vous faire et dans quels délais ?
Nature du sinistre
Vol, tentative de vol ou vandalisme
Obligations
Délais
Autres sinistres
Le déclarer auprès du service sinistres, par écrit ou verbalement contre récépissé dans les :
2 jours ouvrés
5 jours ouvrés(1)
Sanctions
Si vous ne respectez pas ces délais, sauf cas fortuit ou de force majeure, l’assureur sera en droit
de refuser la prise en charge du sinistre.
Formalités /
Informations
■ Fournir à l’assureur le maximum de renseignements sur :
- la nature et les circonstances exactes du sinistre,
- ses causes et conséquences connues ou présumées,
- les noms et adresses du conducteur ou de l’auteur du sinistre, ainsi que ceux des victimes
ou des témoins,
- les caractéristiques du permis de conduire du conducteur : numéro, catégorie, date de
délivrance, préfecture et durée de validité.
■ Indiquer à l’assureur, en cas d’assurances multiples, le nom de l’assureur (ou des assureurs)
pouvant être concernés par le règlement du sinistre.
Obligations
■ Déposer immédiatement (24 heures maximum) une plainte auprès des autorités
compétentes et transmettre à l’assureur le
récépissé.
■ Aviser l’assureur dans les 8 jours en cas de
récupération du véhicule ou des objets
volés.
■ En cas de dommages subis par le véhicule
assuré :
- indiquer à l’assureur l’endroit où ces
dommages peuvent être vus,
- faire constater par les moyens légaux vis-àvis du transporteur ou des tiers, les dommages survenus au cours d’une opération
de transport du véhicule,
- ne jamais faire commencer les travaux
avant l’accord de l’assureur.
■ Transmettre à l’assureur le plus rapidement
possible tous avis, lettres, convocations,
assignations, actes extrajudiciaires et pièces
de procédure pouvant vous être remis ou
signifiés (ou remis ou signifiés à l’un de vos
préposés).
Sanctions
Le non respect de ces instructions, sauf cas fortuit ou de force majeure, donne à l’assureur le droit
de mettre à votre charge une indemnité proportionnelle au préjudice qui peut en résulter pour lui.
Si vous faites sciemment de fausses déclarations sur la nature et les causes, circonstances et conséquences d’un sinistre, vous serez déchu de tout droit à la garantie pour la totalité de ce sinistre.
(1) En cas de catastrophes naturelles, le délai est de 10 jours suivant la publication de l’arrêté interministériel.
43
▲
(suite)
La prescription
Toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par 2 ans à compter de l’événement qui y
donne naissance, dans les conditions déterminées par le Code des Assurances.
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription ainsi
que par :
• la désignation d’experts à la suite d’un sinistre.
• l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception que votre Centre de Service et d’Expertise
vous adresse en ce qui concerne le paiement de la cotisation.
• l’envoi d’une lettre recommandée avec AR que vous adressez à votre Centre de Service et d’Expertise
en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
Clause réduction-majoration
Cette clause appelée aussi Bonus-Malus s’applique aux véhicules à moteur de plus de 80 cm3.
Article 1
Lors de chaque échéance annuelle du contrat, la prime due par l’assuré est déterminée en multipliant
le montant de la prime de référence, telle qu’elle est définie à l’article 2, par un coefficient dit
“coefficient de réduction-majoration”, fixé conformément aux articles 4 et 5 suivants.
Le coefficient d’origine est de 1.
Article 2
La prime de référence est la prime établie par l’assureur pour le risque présentant les mêmes caractéristiques
techniques que celles présentées par l’assuré et figurant au tarif déposé par l’assureur auprès du ministre de
l’Économie, des Finances et du Budget, par application de l’article R 310-6 du Code des Assurances.
Les caractéristiques techniques concernent le véhicule, la zone géographique de circulation ou de garage,
l’usage socio-professionnel ou le kilométrage parcouru, éventuellement la conduite exclusive du véhicule, ainsi que les réductions éventuelles figurant au tarif des entreprises d’assurance.
Cette prime de référence ne comprend pas les majorations éventuellement prévues pour les circonstances aggravantes énumérées à l’article A 335-9-2 du Code des Assurances. En revanche, pour l’application des dispositions de la clause, cette prime de référence comprend la surprime éventuellement
prévue pour les conducteurs novices à l’article A 335-9-I du Code des Assurances.
Article 3
La prime sur laquelle s’applique le coefficient de réduction-majoration est la prime de référence définie
à l’article précédent, pour la garantie des risques de responsabilité civile, de dommages au véhicule, de
vol, d’incendie, de bris des glaces et de catastrophes naturelles.
Article 4
Après chaque période annuelle d’assurance sans sinistre, le coefficient applicable est celui utilisé à la
précédente échéance réduit de 5 pour 100, arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut ; toutefois, lorsque le contrat garantit un véhicule utilisé pour un usage “tournées” ou “tous déplacements”,
la réduction est égale à 7 pour 100. Le coefficient de réduction-majoration ne peut être inférieur à 0,50.
Aucune majoration n’est appliquée pour le premier sinistre survenu après une première période d’au
moins 3 ans au cours de laquelle le coefficient de réduction-majoration a été égal à 0,50.
44
▲
(suite)
Article 5
Un sinistre survenu au cours de la période annuelle d’assurance majore le coefficient de 25 pour 100 ;
un second sinistre majore le coefficient obtenu de 25 pour 100, et il en est de même pour chaque
sinistre supplémentaire.
Le coefficient obtenu est arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut.
Si le véhicule assuré est utilisé pour un usage “tournées” ou “tous déplacements”, la majoration est égale
à 20 pour 100 par sinistre.
La majoration est, toutefois, réduite de moitié lorsque la responsabilité du conducteur n’est que
partiellement engagée, notamment lors d’un accident mettant en cause un piéton ou un cycliste.
En aucun cas, le coefficient de réduction-majoration ne peut être supérieur à 3,50.
Après 2 années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1.
Article 6
Ne sont pas à prendre en considération pour l’application d’une majoration les sinistres devant donner
lieu ou non à une indemnisation, lorsque :
1) l’auteur de l’accident conduit le véhicule à l’insu du propriétaire ou de l’un des conducteurs
désignés, sauf s’il vit habituellement au foyer de l’un de ceux-ci ;
2) la cause de l’accident est un événement non imputable à l’assuré, ayant les caractéristiques de la
force majeure ;
3) la cause de l’accident est entièrement imputable à la victime ou à un tiers.
Article 7
Le sinistre survenu à un véhicule en stationnement par le fait d’un tiers non identifié alors que la
responsabilité de l’assuré n’est engagée à aucun titre, ou le sinistre mettant en jeu uniquement l’une
des garanties suivantes : vol, incendie, bris des glaces, n’entraîne pas l’application de la majoration
prévue à l’article 5 et ne fait pas obstacle à la réduction visée à l’article 4.
Article 8
Lorsqu’il est constaté qu’un sinistre ne correspond pas à la qualification qui lui avait été donnée initialement, la rectification de la prime peut être opérée soit par le moyen d’une quittance complémentaire,
soit à l’occasion de l’échéance annuelle suivant cette constatation.
Aucune rectification de prime ne sera toutefois effectuée si la constatation est faite au-delà d’un délai
de 2 ans suivant l’échéance annuelle postérieure à ce sinistre.
Article 9
La période annuelle prise en compte pour l’application des dispositions de la présente clause est la
période de 12 mois consécutifs précédant de 2 mois l’échéance annuelle du contrat.
Si le contrat est interrompu ou suspendu pour quelle que cause que ce soit, le taux de réduction ou de
majoration appliqué à l’échéance précédente reste acquis à l’assuré mais aucune réduction nouvelle
n’est appliquée, sauf si l’interruption ou la suspension est au plus égale à 3 mois.
Par exception aux dispositions précédentes, la première période d’assurance prise en compte peut être
comprise entre 9 et 12 mois.
45
▲
(fin)
Article 10
Le coefficient de réduction-majoration acquis au titre du véhicule désigné au contrat est automatiquement
transféré en cas de remplacement de ce véhicule ou en cas d’acquisition d’un ou plusieurs véhicules
supplémentaires.
Toutefois, le transfert de la réduction n’est applicable que si le ou les conducteurs habituels du ou des
véhicules désignés aux Conditions Particulières du contrat demeurent les mêmes, sauf en cas de réduction du nombre des conducteurs.
Article 11
Si le contrat concerne un véhicule précédemment garanti par un autre assureur, le coefficient de
réduction-majoration applicable à la première prime est calculé en tenant compte des indications qui
figurent sur le relevé d’informations mentionné à l’article 12 ci-dessous, et des déclarations complémentaires de l’assuré.
Article 12
L’assureur délivre au souscripteur un relevé d’informations à chaque échéance annuelle ou, à défaut,
à la demande du souscripteur ou lors de la résiliation du contrat par l’une des parties.
Ce relevé comporte les indications suivantes :
• date de souscription du contrat.
• numéro d’immatriculation du véhicule.
• nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat.
• nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des
5 périodes annuelles précédant l’établissement du relevé d’informations, ainsi que la part de
responsabilité retenue.
• le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle.
• la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées.
Article 13
Le conducteur qui désire être assuré auprès d’un nouvel assureur s’engage à fournir à celui-ci le relevé
d’informations délivré par l’assureur qui le garantissait précédemment, au souscripteur de ce contrat.
Article 14
L’assureur doit indiquer sur l’avis d’échéance ou la quittance de prime remis à l’assuré :
• le montant de la prime de référence.
• le coefficient de réduction-majoration prévu à l’article A 121-1 du Code des Assurances.
• la prime nette après application de ce coefficient.
• la ou les majorations éventuellement appliquées conformément à l’article A 335-9-2 du Code des
Assurances.
46
▲
Lexique
Accessoire
Tout élément d’enjolivement ou d’amélioration fixé sur votre véhicule.
Accident
Tout événement non intentionnel de l’assuré entraînant des dommages corporels ou matériels et
provenant de l’action violente, soudaine et imprévisible d’une cause extérieure au véhicule.
Affaire
Saisine d’une juridiction par des parties qui s’opposent sur des mêmes faits afin que leurs positions
soient tranchées.
Agression
Atteinte physique ou morale à la personne assurée.
Aménagement
Tout élément de modification ou de transformation de votre véhicule fixé à celui-ci.
Antécédents
Informations relatives au "passé automobile" du souscripteur d’assurance, du propriétaire du véhicule, du
(ou des) conducteur(s) désigné(s) aux Conditions Particulières.
Assuré
Voir définition page 7.
Certificat d’assurance
Plus communément appelé « vignette », il s’agit du document à apposer sur votre pare brise.
Conducteur principal
La personne physique parcourant chaque année le plus grand nombre de kilomètres en tant que
conducteur du véhicule assuré.
Conducteur occasionnel
Tout autre conducteur.
Consolidation
Epoque à laquelle l’état de la victime d’un accident ne peut être modifié et à laquelle peut être apprécié
le degré de déficit fonctionnel qui en résulte.
Crevaison
Par crevaison, il faut entendre tout échappement d’air (dégonflement ou éclatement d’un pneumatique),
qui rend impossible l’utilisation du véhicule dans des conditions normales de sécurité et ayant pour
effet d’immobiliser le véhicule sur le lieu de l’incident et de nécessiter un dépannage ou un remorquage
dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires.
Déchéance
Lorsque vous ne respectez pas les obligations auxquelles vous êtes tenu par ce contrat, vous pouvez perdre tout
ou partie du droit à indemnité de sinistre ou même rembourser à l’assureur une indemnité réglée à un tiers.
47
▲
Lexique
(suite)
Domicile principal
Lieu de résidence principal et habituel du bénéficiaire figurant comme domicile sur la déclaration
d’impôts sur le revenu. Il est situé en France.
Erreur de carburant
Par erreur de carburant il faut entendre le remplissage accidentel et involontaire du réservoir avec un
carburant inapproprié au type du véhicule.
État alcoolique
Etat défini par un taux d’alcoolémie punissable d’au moins une contravention de quatrième classe
(articles L.234-1 et R.234-1 du Code de la Route).
Fait générateur du litige
Il est constitué par l’apparition d’une difficulté juridique matérialisée par l’atteinte à un droit, ou par
le préjudice que vous avez subi ou que vous avez causé à un tiers, avant toute réclamation s’y rattachant.
Foyer de l’assuré
Ce sont les personnes vivant habituellement sous son toit, et ses enfants financièrement ou fiscalement à charge.
Franchise
C’est la somme à déduire du montant de l’indemnité et qui reste à la charge de l’assuré.
Gardien
Toute personne ayant les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle sur le véhicule.
Immobilisation du véhicule garanti
La durée nécessaire à un garagiste pour réparer un véhicule suite à un événement garanti.
L’immobilisation commence à partir du moment où le véhicule est déposé chez le garagiste le plus
proche du lieu de la panne ou de l’accident. La durée de l’immobilisation est indiquée par le réparateur
dès la prise en charge du véhicule. Elle s’achève à la fin des travaux.
Litige
Opposition d’intérêts, désaccord ou refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le
destinataire et vous conduisant à faire valoir des prétentions, en demande ou en défense, que ce soit à
l’amiable ou devant une juridiction.
Nous
La société d’assurances désignée aux Conditions Particulières.
Panne
Tout incident fortuit d’origine mécanique, électrique, électronique ou hydraulique empêchant le véhicule
garanti de poursuivre le déplacement prévu ou en cours dans des conditions normales de circulation.
Personnes transportées à titre gratuit
Tout passager transporté bénévolement, même s’il participe occasionnellement aux frais de route.
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▲
Lexique
(suite)
Première mise en circulation
Date indiquée sur la carte grise, à l’exception des véhicules neufs achetés hors de France métropolitaine
pour lesquels la date sera celle indiquée sur la facture d’achat.
Prescription
Délai à l’expiration duquel l’action est éteinte.
Sinistre
Survenance d’un événement de nature à entrainer la garantie.
Souscripteur
Personne physique ou morale qui, en signant le contrat, souscrit pour elle-même et pour l’assuré aux
Conditions Générales et Particulières de ce contrat et s’engage envers l’assureur notamment en ce qui
concerne le paiement des cotisations.
Il s’agit du souscripteur d’un contrat individuel régi par le contrat groupe souscrit par la CCAS auprès
d’AXA, le contrat groupe définissant les conditions et garanties de chaque contrat individuel.
Stupéfiants
Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’elle a fait
usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d’emprisonnement
et de 4 500  d’amende et passible de peines complémentaires (article L 235-1 du Code de la Route).
Subrogation
Il s’agit du droit de l’assureur de récupérer auprès du responsable d’un sinistre les sommes qu’il a payées.
Si, de votre fait, la subrogation ne peut plus s’opérer en faveur de l’assureur, sa garantie cesse d’être
engagée dans la mesure où elle aurait pu s’exercer.
Tiers
Toute personne n’ayant pas la qualité d’assuré au sens du présent contrat.
Valeur économique
Prix auquel le véhicule peut être vendu, à un moment donné, sur le marché.
Il est déterminé à dire d’expert en tenant compte de toutes les caractéristiques du véhicule, de son état
d’entretien, de son état d’usure, de l’usage auquel il a été affecté, des aménagements et réparations
qu’il a subis.
Vandalisme
Dommage matériel causé sans autre mobile que la volonté de détériorer ou de détruire.
Vol
Soustraction frauduleuse de tout ou partie du véhicule assuré.
Vous
Le souscripteur.
49
▲
Lexique
(fin)
Modèle de lettre de renonciation
Contrat conclu à distance
Je soussigné(e) (nom, prénom)………………………………………………………………………….
demeurant (adresse du souscripteur)…………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………….
déclare renoncer, en application des dispositions de l’article L. 112-2-1 du Code des Assurances, au
contrat d’assurance n°…………………………… (n° figurant sur les conditions particulières) souscrit le
……………………………….. par l’intermédiaire de ………………………….……………………………
Date ………………………………………..
Signature du souscripteur :
50
SATEC - 24, rue Cambacérès - 75413 PARIS Cedex 08 - TEL : 01 42 80 15 03 - FAX : 01 42 80 59 32 - SAS de Courtage d'Assurances au capital de 5 031 099 € indirectement détenu à plus de 10% par AXA France Assurance
RCS Paris 784 395 725- Registre des Intermédiaires d'Assurance n° 07000665 - Site orias : www.orias.fr, sous le contrôle de l'ACAM, Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles - 61, rue Taitbout - 75436 Paris cedex 09
Pour le placement de vos risques, SATEC sélectionne les compagnies les plus compétitives. www.satecassur.com - www.asssurermonbateau.com
AXA France IARD : Société Anonyme au capital de 214 799 030 € - 722 057 460 RCS Paris - Siège social : 26, rue Drouot 75009 Paris
JURIDICA : Société Anonyme au capital de 8 377 134,03 € - 572 079 150 RCS Versailles - Siège social : 1, place Victorien Sardou - 78160 Marly-le-Roi
AXA Assistance France : Société Anonyme au capital de 26 840 000 € - 311 338 339 RCS Nanterre - Siège social : 6, rue André Gide 92321 Châtillon Cedex
Entreprises régies par le Code des Assurances
SGI
so lida ri té
Réf. 180244-AUTO CCAS 01 2010
Notre assurance, la

Conditions générales Assurance automobile

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