Application de la convention collective cadres Guide pratique

Application de la convention collective cadres
Guide pratique
Depuis de nombreuses années la CFDT se bat pour faire appliquer les conventions de la métallurgie: aussi
bien celle des ouvriers et techniciens que celle des cadres.
Notre direction nous dit respecter la convention ouvriers/techniciens mais nous constatons des problèmes
d’application. Ils concernent les coefficients minimum d’embauche en fonction du diplôme, les dispositions
en faveur des progressions de carrière et l’aménagement des postes de travail pour les salariés en
production de plus de 50 ans souffrant de TMS. A chaque fois que c'est nécessaire et au cas par cas nous
soutenons les salariés sur ces sujets et remontons régulièrement les problèmes rencontrés au cours des
réunions de DP ou de CE.
Malgré nos demandes, la direction a systématiquement refusé d'appliquer la convention collective
« ingénieurs et cadres ». Nous avons du engager une action en justice pour faire respecter les droits des
salariés. Cette action ira à son terme même si notre direction annonce accepter l’application de la
convention.
Qu’est-ce que l’application de la convention changera pour chaque cadre ?
Dans l’esprit de la convention, l’expérience
professionnelle acquise au long des années doit être
reconnue et valorisée en indice et en salaire (cf
article 20).
La convention prévoit une évolution d’indice tous les
3 ans au moins.
Les positions IIA ,IIB IIC, … disparaitront pour laisser Bien évidement, la convention n'interdit pas des
place aux indices de la convention collective
changements de coefficient plus rapides.
Correspondance entre les anciens coefficients
« Maison » et les indices de la convention
2A 2B
2C
2D
3A
100 108 114 120 125 130 135 135
En pratique, comment sera appliquée la convention ?
La direction voudrait l’appliquer comme
une sanction
Voici comment la direction entend mettre en place
les indices : tout cadre embauché le serait à
l’indice 100 quelque soit son expérience. Le
changement d’indice se ferait tous les 3 ans.
Pour les cadres déjà dans l’entreprise, la direction
a décidé qu'ils auraient été embauchés avec un
indice 100 et que les cadres issus de la filière
« passage cadre » ou issus de la formation
continue démarreraient à l’indice 108.
La date d’embauche ou la date de passage cadre
servirait de base pour calculer le nombre de
changement d’indice à appliquer depuis
l’embauche jusqu’à aujourd’hui.
Par exemple, si vous avez été embauché comme
cadre il y a 10 ans vous devriez avoir eu 3
changements d’indice. Donc votre indice actuel
devrait être l’indice 120.
La direction n'a aucun droit à réécrire l'histoire,
elle doit tenir compte de chaque parcours
individuel et l'application de la convention doit se
faire dans l'intérêt des salariés.
Le cadre légal qui s'impose est
complètement différent
Si dans votre carrière vous avez bénéficié d’une
promotion plus avantageuse, il faut reprendre le
même calcul à partir de la promotion dans
l’indice. Par exemple si vous avez été embauché
il y a 10 ans (2002) et que vous avez été promu
2C en 2006 soit l’équivalent de 120, c’est à partir
de cette date que le calcul du nouvel indice doit
être fait. Votre indice aujourd’hui sera 130.
De même, si vous avez été embauché au niveau
2B soit avec un indice 108, c’est cet indice 108
qui doit être pris en compte comme point de
départ du calcul.
Légalement, c’est le plus favorable des
calculs pour le salarié qui doit être appliqué.
18 Décembre 2012
Application de la convention collective cadres
Guide pratique
Les conséquences de l'application de la convention
 L'application de la convention évitera les blocages que trop de salariés de notre entreprise
rencontrent dans leur carrière.
 L'expérience et les compétences acquises pourront être reconnues.
 Nous aurons un point de comparaison avec les autres entreprises de la région qui toutes appliquent
cette convention.
Comment utiliser la convention collective pour contrôler vos rémunérations
1) Vérifiez que votre salaire est bien au-dessus des minimas grâce au tableau ci-dessous. Attention ces
minimas sont différents selon que vous êtes badgeant ou au forfait.
2) Déterminez le salaire qui vous revient. L’article 20 de la convention explique bien que la rémunération
doit être en relation avec l’expérience acquise. Il ne s’agit pas d’être au minimum de l’indice mais bien
de se situer par rapport aux valeurs médianes des tableaux fournis lors des NAO en fonction de votre
expérience et du poste occupé.
Que faire en cas de problème
Vous pouvez évidemment réclamer individuellement la correction avec les éléments en votre possession.
En cas de refus, le recours devra être l’inspection du travail d'abord, puis le tribunal des Prudhommes.
Vous pouvez aussi nous contacter, cela permettra de traiter collectivement les problèmes et éviter des
tracas inhérents à la première démarche.
Cela nous permettra de faire remonter ces problèmes par l’intermédiaire des DP/CE.
Dans tous les cas, on est toujours plus forts dans l’action collective.
Convention collective extraits -- disponible sur le site cfdtcontinental.org ou sur le site de l’UIMM
Rémunération : Article 20
….Mais le développement normal d’une carrière
d’ingénieur ou de cadre qui fait progressivement appel
à la valeur professionnelle et qui augmente
parallèlement l’importance des services rendus, doit
entraîner une variation correspondante de la
rémunération.
Il est donc nécessaire de prévoir, en dehors des
années de début, deux ordres de garanties les unes
automatiques, fonction de l’ancienneté, les autres à
l’occasion de l’accès à des fonctions repères : les
augmentations automatiques des appointements
garantis concernent les ingénieurs et cadres qui
relèvent de la position II définie ci-après : ces garanties
sont déterminées par l’ancienneté dans la position et
dans l’entreprise …
Article 22. - Indices hiérarchiques
La situation relative des différentes positions, compte
tenu éventuellement pour certaines d’entre elles de
l’âge ou de l’ancienneté, est déterminée comme suit :
Position II .................................................. 100
- Après 3 ans en position II........................ 108
- Après une nouvelle période de 3 ans....... 114
- Après une nouvelle période de 3 ans....... 120
- Après une nouvelle période de 3 ans ...... 125
- Après une nouvelle période de 3 ans ...... 130
- Après une nouvelle période de 3 ans ...... 135
ACCORD NATIONAL DU 25 JANVIER 2012 SUR LE
BARÈME DES APPOINTEMENTS MINIMAUX GARANTIS
DES INGÉNIEURS ET CADRES À PARTIR DE L'ANNÉE
2012
Indice
100
108
114
120
125
130
135
180
Cadres
Forfait 35h
(151,66h)
26 52S €
28 650€
30 242 €
31 833 €
33 160 €
34 486 €
35 813€
Cadres
Forfait
37h
28 044€
30 287€
31 970€
33 652€
35 055€
36 457€
37 859€
Cadres
Forfait jour
base 218j
34 486 €
37 245 €
39 314 €
41 383 €
43 108 €
44 832 €
46 556 €
54 913 €
LES CONVENTIONS COLLECTIVES SONT DES ACQUIS DES SALARIÉS. ELLES
RÉSULTENT DE NÉGOCIATIONS COLLECTIVES ET PROTÈGENT LES SALARIÉS EN
GARANTISSANT LEURS DROITS. IL EST DE NOTRE DEVOIR DE LES FAIRE RESPECTER.
Pour toute information, contactez nos Elus CFDT, ou par mail à [email protected].
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