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ENQUÊTE : choix agent de recherche
bante automatique devant les tribunaux. Il existera, courant 2007, une autorisation administrative
pour les agences et un agrément de l'État pour
les dirigeants. La loi (art. 27) impose la mention
du numéro d’autorisation sur « tout document
informatif, publicitaire ou contractuel, sur toute
correspondance » : vérifiez sa présence.
L
Désormais la profession est, en effet, strictement
réglementée, encadrée et de rigoureuses conditions d’honorabilité lui ont été imposées (loi n°
83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par les lois n°
2003-239 du 18 mars 2003 et n° 2006-64 du 23
janvier 2006). Ces conditions (moralité, qualification) sont vérifiées par le représentant de l’Etat
dans chaque département et les cabinets sont
placés, pour le compte de l’autorité administrative, sous la surveillance des Commissaires de
Police et des Officiers de la Gendarmerie
Nationale.
Toute création d’agence nécessite une autorisation administrative et la direction d’un cabinet
nécessite un agrément préfectoral. La délivrance,
par le Préfet, d'un Agrément ou d’une autorisation administrative engage, désormais, la responsabilité morale et juridique de la puissance publique sur le choix des professionnels dont qu'elle
autorisera.
Toutefois le contrôle de l’Autorité Administrative
n’altère aucunement le caractère libéral, privé et
indépendant de la fonction et n’autorise pas l’autorité administrative à prendre connaissance de
l’identité des mandants ou des dossiers traités
qui sont - et restent - couverts par le secret professionnel.
SE MÉFIER DE DIPLÔMES INCONNUS OU
FANTAISISTES
Il n'existe, en France, que trois diplômes
publics : ils sont tous délivrés par l'université
Prenant en compte l’importance grandissante de Panthéon Assas Paris 2 :
la profession, notamment dans la recherche de - le Diplôme Universitaire Professionnel
preuves, le Législateur a souhaité, par la loi du (D.U.P.) d'Enquêteur Privé (créé le 1er juillet
18 mars 2003, apporter des garanties d’honorabi- 1998)
lité et de professionnalisme aux personnes qui - le D.U.P. de Directeur d'Enquêtes Privées (créé
font appel aux cabinets d’enquêtes privées. Il lui le 5 juillet 2000).
a donné un statut, en renforçant son caractère - le diplôme d’Etat, dénommé « licence profeslibéral et en lui reconnaissant, également, le droit sionnelle Sécurité des Biens et des Personnes »
option « enquête privées », créé le 21 juin 2006
aux filatures :
par arrêté du Ministre de
Article 20 de la loi du 12.07.1983
l’Education Nationale, de
modifiée : « Est soumise aux
une profession
l’Enseignement Supérieur et
dispositions du présent titre la
de la Recherche.
profession libérale qui consiste,
désormais réglementée
Bon à savoir : il n'existe
pour une personne, à recueillir,
et
reconnue
aucune formation privée
même sans faire état de sa quaagréée ou reconnue par la
lité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements desti- profession, c'est à dire par l'ensemble des
nés à des tiers, en vue de la défense de leurs organismes associatifs et syndicaux et aucune
formation privée n’est habilitée à délivrer le
intérêts ».
diplôme d’Etat.(3)
LA PUBLICITÉ
Ne vous fiez pas à une publicité tapageuse La L'EXPÉRIENCE
profession d'Agent de Recherches privées est L'expérience du professionnel et sa notoriété
une activité libérale : si la publicité commerciale sont un des critères à retenir pour les dossiers
ne lui est pas interdite, elle doit être sérieuse et délicats, difficiles, sensibles ou importants. La
crédible. La publicité ronflante avec des titres réputation, chez les juristes, d'un enquêteur
grandiloquents n'est pas nécessairement pro- serait rapidement dévalorisée s'il n'était pas un
portionnelle à la qualité professionnelle des bon professionnel.
L'expérience qui s'acquiert au fil du temps, est
agences.
L'acceptation et le rejet, d'un rapport (qui est également une bonne recommandation, car elle
un témoignage) sont laissés à l'appréciation apporte à un professionnel le "savoir" qui lui
ponctuelle et souveraine du magistrat à qui il permet d'intervenir avec efficacité dans les
est présenté (1) et qui en apprécie la valeur domaines les plus variés ou les plus pointus de
sous les réserves imposées par l’article 1353 du son Art comme de diriger des collaborateurs au
code civil. Ne vous fiez donc pas aux publicités mieux des intérêts de son Mandant qui pourra,
qui laissent croire que les rapports ont force pro- au surplus, bénéficier de ses conseils.
”
e choix d'un cabinet nécessite un minimum
de vérifications pour s'adresser à un professionnel contrôlé par l'Autorité
Administrative, garante, depuis la loi du 18 mars
2003, de son honorabilité et de sa qualification
professionnelle.
?
”
COMMENT CHOISIR UN DÉTECTIVE
OU UN ENQUÊTEUR PRIVÉ
Ne vous fiez pas uniquement aux mentions d’appartenances syndicales ou associatives qui sont
des critères insuffisants, à eux seuls, pour garantir la qualité des prestations. (2)
Pour adhérer à une association il suffit généralement de payer une cotisation, voire même d'être
deux personnes pour en créer une nouvelle, mais
il existe aussi des organismes crédibles et
sérieux. D'une façon générale, préférez une
publicité sobre, en relation avec le caractère libéral et para-juridique de la profession....
Réseaux du droit • le journal du village de la justice • 17
ENQUÊTE : choix agent de recherche
ADRESSES UTILES :
- CNSP-ARP, Chambre Professionnelle des
Détectives : http://www.cnsp.org
- CNDEP, Confédération Nationale des
Détectives et Enquêteurs Privés :
http://www.cndep.org
- IFAR, Institut de Formation des Agents de
Recherches : http://ifarinfo.com
- UFEDP, Union Fédérale des Enquêteurs de
Droit Privé : http://ufedp.online.fr
Pour obtenir des renseignements sur les
inscriptions des formations,
consultez le site Internet de l'organisme
chargé d'homologuer les formations
professionnelles :
- CNCP, Commission Nationale de la
Certification Professionnelle :
http://www.cncp.gouv.fr
CONSULTER UN JURISTE
De plus en plus de juristes font appel à un
Enquêteur de droit Privé. Si vous ne savez pas à
quel enquêteur vous adresser, la recommandation d'un technicien du droit (avocat, huissier)
ou des affaires (notaire, expert comptable...)
sera l'un des meilleurs moyens de choisir un
professionnel.
Il saura vous conseiller, vous orienter ou se renseigner s'il ne connaît pas lui même d'Agent de
Recherches.
DÉNOMINATION DE L'AGENCE
Orientez votre choix vers un professionnel libéral qui utilise son nom patronymique plutôt
qu'une enseigne, un sigle ou un pseudonyme.
Les professionnels libéraux sont souvent présents dans les annuaires sous leurs nom et prénom éventuellement précédé de "cabinet" ou
"agence".
Réclamez l'identité du dirigeant légal du cabinet
s'il n'utilise pas son nom patronymique et exigez qu'il figure sur le contrat. Dans le cas d'une
société, évitez les dénominations grandiloquentes, vérifiez que l'identité du dirigeant légal
figure sur les documents signés par l'agence et
que le numéro de Registre du Commerce et le
Greffe y soient mentionnés.
LISTE PRÉFECTORALE
Le terme "détective" n'est pas protégé par la loi
: n'importe qui peut donc s'en prévaloir. Seul
l'exercice des activités d'Agent de Recherches
privées est actuellement réglementé.
Il est donc indispensable de vérifier si le professionnel retenu est bien contrôlé par la préfecture de son département et s'il est toujours inscrit sur la liste départementale des Agents privés de Recherches, garantie essentielle sur le
plan de l'honorabilité. Si l'enquêteur ne figure
pas sur cette liste c'est qu'il exerce en infraction
avec sa législation corporative ou qu'il en a été
radié : choisissez un autre cabinet.
EXIGER UN MANDAT ÉCRIT
Exigez toujours, selon le cas, soit un "ordre de
mission" (contrat d'entreprise), soit un "mandat" (procuration sur le fondement des articles
1984 à 2010 du code civil), mais dans tous les
cas un contrat écrit, qui précisera :
- l'identité des deux parties
- les motifs de la demande
- la mission confiée au professionnel et ses pouvoirs
- les honoraires convenus (à l'heure, au forfait...)
Dans le cadre d'un "mandat de pouvoir" le
"mandant" (client) donne à son mandataire (le
professionnel) procuration d'agir en son nom et
pour son compte et de prendre les décisions
imposées par la conservation de la preuve : saisie d'un huissier, contacts avec son avocat,
commande de documents.... Un contrat doit toujours être rédigé en double exemplaire dont un
sera conservé par le cabinet et l'autre remis au
client.
LA CONSULTATION
La consultation, au cabinet, est un bon moyen de
jauger l'enquêteur dans son cadre professionnel,
de vérifier un certain nombre de points, à commencer par ses connaissances techniques voire
juridiques, et de fixer les conditions pratiques et
financières de la mission. La consultation permet,
en effet, de déterminer les moyens à mettre en
?uvre en fonction des facilités ou des difficultés
et, par voie de conséquence, d'apprécier les
coûts. Le professionnel peut, également, vous
conseiller utilement ou, si l'affaire ne relève pas
de la profession, vous orienter vers le service
public ou vers le technicien qui pourra vous
aider. La consultation est parfois gratuite, parfois
payante : il est normal d'indemniser les conseils
et l'immobilisation du professionnel pendant la
durée de sa prestation.
Il arrive aussi que la consultation soit déduite, en
provision, du montant des frais et honoraires dus
ce qui, dans ce cas, revient à sa gratuité mais
seulement si le client donne suite à l'affaire. Il
convient d'être très prudent à l'égard des cabinets qui, sur simple appel téléphonique, fixent
des tarifs sans même connaître les tenants et les
aboutissants ou les difficultés d'une affaire et les
moyens qui devront être mis en oeuvre ! La meilleure solution est, sans doute, la consultation
déduite du dossier, ce qui permet au professionnel de se consacrer plus longuement à l'étude de
la mission et aux conseils à dispenser à son
client.
L'EXERCICE NON CLANDESTIN
Pour toute somme équivalente ou supérieure à
304,9 Euros (20.000 anciens Francs), et - d'une
façon générale - pour toutes les prestations de
services (y compris celle d’un enquêteur de droit
privé) un client peut être pénalement poursuivi
pour "manquement à l'obligation de vigilance"
s'il fait appel à un professionnel non déclaré aux
organismes sociaux ou fiscaux. En outre les charges sociales et fiscales impayées peuvent être
recouvrées contre lui, au moins partiellement. Il
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Toutefois si le professionnel dispose d’un agrément préfectoral ou d’une autorisation administrative (ces documents se mettent progressivement en place sur l’ensemble du territoire national dans le cadre de la nouvelle législation, et
devraient être généralisés courant 2007), le
Préfet procède lui même à ces contrôles pour
délivrer l'agrément de l'État (loi du 18.03.2003)
ce qui permet d'éviter aux clients d'effectuer
cette vérification.
LA FACTURATION
Le règlement par chèque bancaire est vivement
recommandé et les chèques doivent toujours
être rédigés à l'ordre du Cabinet. En cas de paiement en numéraires exigez un reçu, daté et signé
du professionnel et comportant son identification
complète. En fin de mandat un "relevé de frais et
d'honoraires" doit vous être fourni comportant,
outre votre identité et celle de l'agence, le montant hors taxe, le montant de la TVA, le total
T.T.C et les provisions déduites
LES RAPPORTS
Si le réseau Internet facilite grandement les
contacts entre clients et professionnels, il
entraîne également des indiscrétions dangereuses (intrusions, piratages, interceptions…) avec
tous les risques (escroqueries, chantage, tiers
prévenus…) que pourrait entraîner la divulgation
des informations à des tiers (ou aux parties).
Préférez les rapports transmis par courrier ou
par télécopie, et assurez vous que le profession
nel, s’il utilise le réseau Internet (par exemple
pour envoyer, par courriel, un rapport au client
ou à son avocat), prend la précaution de chiffrer
le message à l’aide d’un logiciel spécialisé disposant d’un fichier « auto-décryptable » (qui permet au correspondant de le déchiffrer à l’aide
d’un mot de passe même s’il ne possède pas lui
même le logiciel) (4).
Refusez tout envoi d’un rapport ou d’éléments
confidentiels (historique, objet de la mission,
compte rendu, filatures, identité des parties
Vous souhaitez avoir des éléments de preuves?
Que ce soit dans une affaire à charge ou à décharge,
personnelle ou professionnelle
Notre savoir faire :
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est donc nécessaire de vérifier si le professionnel
choisi est bien déclaré aux organismes sociaux et
fiscaux obligatoires en exigeant :
- pour une société l'extrait d'immatriculation au
registre du commerce,
- pour un cabinet libéral copie de son inscription
au Répertoire National des Entreprises et des
Établissements tenu par l'I.N.S.E.E. (dit répertoire
SIRENE).
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Réseaux du droit • le journal du village de la justice • 19
ENQUÊTE : choix agent de recherche
etc…) par courriel si le document n’est pas protégé (5).
LES ORGANISMES PROFESSIONNELS
Il n'existe aucun organisme institutionnel (de
type ordinal) pour les Enquêteurs de Droit Privé,
tous les organismes qui existent sont donc des
groupements privés, sans aucun pouvoir, privilège ou prérogative de puissance publique, sans
affiliation obligatoire, sans possibilité de contrôle
ou de régulation sur la profession et ceux qui
l'exercent, sans la moindre influence sur la déontologie et sans monopole dans la représentativité, quelle que soit la dénomination sous
laquelle ils se présentent.
Bien entendu les syndicats professionnels bénéficient néanmoins de conditions spécifiques qui
leur permettent, par exemple, de représenter la
profession ou de se constituer partie civile pour
en défendre les intérêts généraux (articles L 411-1
et suivants du code du travail).
Si l'appartenance à un organisme associatif ou
syndical n'apporte, juridiquement, aucune garantie particulière, par contre certains organismes
peuvent imposer à leurs (seuls) adhérents qui
l'ont accepté librement, le respect d'une éthique
propre au groupement professionnel.
C'est dans ce cadre que l'adhésion à une association ou à un syndicat peut apporter une garantie
« déontologique » au mandant, à condition que
les engagements du cabinet soient portés à la
connaissance du client et précisés au contrat.
On peut trouver, sur Internet, des listes d’enquêteurs privés publiées par les organisations professionnelles, ce qui peut permettre, de compléter utilement son information (6).
En fait les attributions habituellement dévolues
aux organismes ordinaux relèvent pour l’enquêteur de droit privé :
- du Préfet qui contrôle les conditions de moralité, de qualification professionnelle et l’inscription au Centre de Formalité des Entreprises ;
- de la Commission Nationale de Déontologie de
la Sécurité en charge de l’éthique professionnelle ;
- des Commissaires de Police et des Officiers de
la Gendarmerie Nationale qui assurent, pour le
compte de l’Autorité Administrative, la surveillance des agences de recherches privées.
ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVIL
PROFESSIONNELLE
L'Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
est une importante garantie pour les clients.
En cas d'erreur ou de faute commise, dans l'exercice de ses fonctions, par un professionnel (ses
collaborateurs et ses préposés) les clients peuvent se retourner contre l'agence avec la garantie
de recevoir une indemnisation de sa Compagnie
d'Assurances si la faute est retenue. Il convient
donc d'exiger de l'agence une copie de son attestation d'assurance "responsabilité civile professionnelle".
Ces quelques conseils qui ne sont ni exhaustifs, ni
même impératifs, devraient néanmoins permettre
aux clients de sélectionner des professionnels crédibles et d'éviter de s'adresser à des cabinets
non légalement encadrés et contrôlés par
l'Autorité Publique. Christian BORNICHE
Enquêteur de droit privé
Vice-président de l’Union Fédérale
des Enquêteurs de droit privé
Site Internet : www.borniche.fr
(1) pour la jurisprudence sur la validité des rapports consultez :
www.borniche.fr (rubrique jurisprudence) - (2) On a même vu un
détective qui, pour attirer les clients, se prétendait membre, dans l’annuaire, d'un organisme qui n'existait pas (TGI Strasbourg 8.01.1980 –
C.A. Colmar 26.03.1981). - (3) A partir du 10.05.2007 seuls les enseignements dispensés par les établissements inscrits au Répertoire
National des Certifications Professionnelles permettront de donner
accéder à la profession. Les formalités sont en cours pour l’Université
PARIS 2 dont la licence sera inscrite de droit dans ce Répertoire s’agissant d’un diplôme d’Etat (article L.335-6 du code de l’Education). (4) divers logiciels permettent de chiffrer sérieusement des mails ou
des documents à protéger, comme « pdfcreator », « security@box »
(societe MSI-SA) ou encore le service (en accès libre) de « Steganos
»
(https://www.steganos.com/fr/freecrypt) - (5) La Commission
Nationale de l’Informatique et des Libertés est intervenue, récemment,
dans 4 agences de recherches privées et a relevé plusieurs infractions
dont l’absence de protection des données nominatives confidentielles
détenues
ou
transmises.
(6)
par
exemple
www.annuaire.enqueteurs.info qui précise les noms des dirigeants,
s’ils ont souscrits un contrat d’assurance Responsabilité Civile
Professionnelle, s’ils sont diplômés, ou aussi www.snarp.org.
Les formations d’agent de recherche :
Depuis la modification de la loi du 12 juillet
1983, l'activité de la recherche privée est une
profession libérale dont l'accès est soumis à
l'obtention d'un agrément et à la justification
d'une qualification professionnelle qui s'obtient par le suivi d'une formation spécifique
inscrite au Répertoire National de la
Certification Professionnelle (RNCP). Selon les
termes du décret n° 2005-1123 du 6 septembre
2005 relatif à la qualification professionnelle
des dirigeants et à l'aptitude professionnelle
des salariés des agences de recherches privées, seules les formations homologuées et
inscrites au RNCP permettent de devenir
détective. Avant d'entreprendre une formation,
qu'elle soit privée ou universitaire, il est fortement conseillé de vérifier que cette formation
est bien homologuée et enregistrée au RNCP.
L'Institut de Formation IFAR de MONTPELLIER,
a obtenu cette homologation du Titre de
"Détective, Agent de Recherches Privées" par
la Commission Nationale de la Certification
Professionnelle et ce Titre est inscrit sur la liste
des titres et diplômes homologués par l'Etat au
niveau III code NSF 344 t, comme le prévoit le
décret. L'enseignement y est délivré en partenariat avec le GRETA de MONTPELLIER. La
majorité des organismes professionnels représentatifs a reconnu et soutenu l'IFAR bien avant
que le décret du 6 septembre ne lui donne un
caractère officiel. Il existe par ailleurs une formation mise en place par le Centre de
Formation Permanente de l'Université de
Melun et délivrant trois diplômes dont deux ne
sont reconnus que par l'Université elle-même :
- Le Diplôme Universitaire Professionnel
(D.U.P.)
- Le D.U.P. de Directeur d'Enquêtes Privées
- La Licence Professionnelle "Sécurité des Biens
et des Personnes" option "enquêtes privées".
A l'heure actuelle, aucun de ces trois diplômes
n'est homologué, toutefois la licence professionnelle devrait faire prochainement partie
des formations inscrites de droit au RNCP.
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