1 NOTE DE SERVICE SG

MINISTERE DE L’AGRICULTURE
ET DE LA PECHE
SECRETARIAT GENERAL
Service des ressources humaines
Sous-direction du développement professionnel
et des relations sociales
Bureau des pensions / Cellule droit information retraite
Tél : 01.49.55.53.41 / 57.38 / 83.46
251 rue de Vaugirard – 75732 PARIS CEDEX 15
NOTE DE SERVICE
SG/SRH/SDDPRS/N2007-1243
Date: 17 octobre 2007
[email protected]
Le ministre de l'agriculture et de la pêche
à
Mesdames et messieurs les directeurs et
chefs de service d’administration centrale, des
services déconcentrés, des établissements
d’enseignement et des établissements publics
Date de mise en application :immédiate
Date limite de réponse:
Nombre d'annexe : 1
Objet : Droit à l’information sur la retraite ;
Envoi des estimations indicatives globales (EIG) aux agents titulaires nés en 1949.
Bases juridiques :
Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, article 10 ;
Décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en
œuvre du droit des assurés à l’information sur leur retraite ;
Décret n°2006-709 du 19 juin 2006 relatif au droit à l’information des assurés sur leur
retraite.
Résumé : la présente note de service s’adresse aux fonctionnaires titulaires du
ministère de l’agriculture et de la pêche nés en 1949 et aux gestionnaires de proximité ;
elle apporte les éléments d’information relatifs au déroulement de la campagne
d’information du droit à l’information sur les retraites (DIR) en 2007.
Mots-clés : droit à l’information sur les retraites – estimation indicative globale – agents
titulaires nés en 1949.
Destinataires
Pour exécution :
Administration centrale
Services déconcentrés
Etablissements d’enseignement agricole
Etablissements publics
Pour information :
IGIR ET IGVIR
Organisations syndicales
1
L’article 10 de la loi du 23 août 2003 portant réforme des retraites a instauré le droit, pour
toute personne, d’être régulièrement informée sur sa future retraite.
Le droit à l’information sur la retraite (DIR) institue pour chaque salarié un compte individuel
retraite (CIR) qui permet d’enregistrer l’ensemble des informations relatives aux droits à
pension et à retraite acquis durant sa carrière, quels que soient les régimes auxquels il a été
affilié.
LE CIR est créé, puis alimenté par transfert de données depuis l'application de gestion du
personnel (Epicea) vers le collecteur de retraite inter-régimes.
Il doit permettre la délivrance régulière de deux types de documents d’information
récapitulatifs des droits acquis : l’EIG (estimation indicative globale) et le RIS (relevé
individuel de situation).
La note de service SG/SRH/SDDPRS/N2006-1264 du 25 octobre 2006 a invité les agents
titulaires du ministère de l’agriculture et de la pêche nés en 1949 à fournir au bureau des
pensions tous les éléments nécessaires à l’établissement de l’EIG
La première campagne d’information concernant ces agents est en voie d’achèvement, les
estimations individuelles globales leur seront adressées au cours du dernier trimestre 2007,
à leur adresse personnelle, sous enveloppe bleue, portant la mention « Droit à l’information
sur votre retraite (loi du 21 août 2003) ».
1) Le contenu des EIG.
Le document comportera :
- pour chaque régime d’assurance le montant qui serait servi par celui-ci à 3 âges-clef :
o âge de départ au plus tôt (60 ans)
o âge de départ au taux plein
o âge de départ au plus tard (65 ans)
- une explication de ces âges et de leur signification
- une explication sur les hypothèses de calcul retenues pour les estimations
Les montants des estimations sont des montants bruts annuels. Le montant brut mensuel
sera également indiqué.
Pour connaître le montant net, l’assuré devra soustraire la CRDS (0,5%), la CSG ( 6,6%).
N.B : ces documents sont délivrés à titre d’information, ils ne sont donc pas opposables et ne
peuvent donner lieu à recours contentieux devant les juridictions administratives
La lettre accompagnant ce document invitera chaque agent à prendre connaissance du
contenu du guide « Ma retraite mode d’emploi » sur le site :
http://www.espaceretraite.tm.fr/index.php?id=362
2) Le contenu des EIG en 2007.
Pour alimenter les CIR, il faut tout d’abord collecter les informations puis les consolider entre
les déclarations successives des divers employeurs des fonctionnaires.
En raison du délai important consacré à la collecte des informations par l’ensemble des
employeurs (bases de données de ressources humaines incomplètes, voire erronées), le
temps nécessaire à la consolidation puis aux corrections des données s’est révélé insuffisant
au regard du calendrier initialement prévu.
2
De fait, le service des pensions du ministère chargé du budget estime qu’un fonctionnaire
sur quatre né en 1949 devrait recevoir une EIG dégradée ne comportant pas d’estimation de
ses droits à pension et à retraite.
Au ministère de l’agriculture et de la pêche, 1133 agents nés en 1949 ont un CIR ouvert et
881 d’entre eux devraient bénéficier, d’ici fin 2007, d’une estimation (soit 78% de la tranche
d’âge).
Toutefois, en raison des difficultés techniques rencontrées cet été par le service des
pensions (1) chargé de collecter et de consolider les informations en provenance de
l’ensemble des administrations de l’Etat, la campagne d’envoi des EIG se déroulera en deux
séquences : courant octobre puis courant décembre, sans certitude que les dossiers
envoyés en décembre puissent contenir une estimation chiffrée.
Le service des pensions n’étant pas en mesure d’adresser aux administrations employeurs
la liste des agents qui ne bénéficieront pas de l’envoi d’une EIG en 2007, il vous est
demandé d’interroger directement ce service,
- soit par téléphone : 02.40.08.87.65
- soit par courriel : [email protected]
Tout agent né en 1949 qui n’aura reçu aucun document d’ici le 15 décembre 2007 pourra
s’adresser directement au service des pensions par courrier., à l’adresse suivante :
Ministère du budget, des comptes publiques et de la fonction publique
Service des pensions
10, boulevard Gaston Doumergue
44264 NANTES cedex 2
3) Les demandes de rectifications.
Toute demande de rectification concernant l’identité, l’adresse, les enfants et le
service national devra être adressée au service des pensions, par courrier ou par
courriel (aux adresses indiquées ci-dessus).
Pour toutes les autres demandes relatives à la carrière de fonctionnaire, la cellule
droit information retraite du bureau des pensions du MAP devra être saisie.
En effet, pour cette première année de mise en œuvre du droit à l’information sur les
retraites, le bureau des pensions souhaite être destinataire de toutes les demandes de
rectification portant sur la carrière de fonctionnaire afin identifier au mieux les données de
carrière et les données personnelles manquantes ou erronées.
Ces observations seront prises en compte pour l’organisation des prochaines campagnes
d’information.
(1) cette expression désigne un service du ministère chargé du budget et non le bureau des pensions du
ministère de l’agriculture et de la pêche.
Les demandes de rectification devront être formulées par écrit et adressées :
3
-
Par courrier, au bureau des pensions s’il s’agit de rectifications concernant la carrière
de fonctionnaire ;
Ministère de l’agriculture et de la pêche
bureau des pensions – cellule droit information retraite
251, rue de Vaugirard
75732 PARIS cedex 15
- par courriel à :[email protected]
Le bureau des pensions étudiera les demandes dès leur réception
Les agents qui auront formulé des demandes de rectification non fondées en seront informés
par courrier (ou par courriel).
Les demandes fondées seront enregistrées puis traitées par le bureau des pensions en
liaison avec les services de proximité (pour mise à jour dans Epicéa)
Le service chargé d’effectuer la (les) rectification(s) dispose d’un délai de 2 mois à compter
de l’enregistrement de la demande et de l’envoi de l’accusé de réception. Ce délai doit
permettre la réédition et l’envoi d’un document mis à jour.
Enfin, si la demande de rectification concerne un autre régime, il conviendra de
prendre contact avec celui-ci à l’adresse portée sur le document.
-----Le bureau des pensions se tient à votre disposition pour tout élément d’information qui vous
serait utile.
La chef du service des ressources humaines
Pascale MARGOT-ROUGERIE
4
PAR QUI LES DEMANDES DE RECTIFICATIONS SERONT-ELLES
TRAITEES ?
Demandes concernant la synthèse des droits acquis
Nature de la réclamation
Service ou organisme concerné par la
réclamation
Nom - Nom usuel - prénom
Service des pensions du ministère chargé du
budget
Date de naissance
Service des pensions du ministère chargé du
budget
N.I.R.
Service des pensions du ministère chargé du
budget
Réclamation sur le nombre de trimestres Bureau des pensions du MAP
Fonction Publique
Réclamation sur trimestres acquis une année Bureau des pensions du MAP
où l’agent a relevé de plusieurs régimes dont
la Fonction Publique
Présence d’un régime auquel l’agent n’a pas Contacter le régime concerné
cotisé
(coordonnées en haut de
correspondante)
la
page
Informations manquantes relatives à un autre Contacter le régime concerné
régime
(coordonnées en haut de
correspondante)
la
page
Réclamation sur le nombre de trimestres Contacter le régime concerné :
acquis dans un autre régime que la Fonction
(coordonnées en haut de
Publique
correspondante)
la
page
Réclamation relative au nombre de points M. le Directeur Général des la Caisse des
régime additionnel de la Fonction Publique Dépôts et Consignations
RAFP – Service PPMP
(RAFP)
Rue du Vergne
33059 BORDEAUX Cédex
Tél. 05.56.11.40.40
http://www.rafp.fr/retraite/ecrire.asp
5
Demandes concernant le feuillet Fonction Publique de l’Etat
Nature de la réclamation
Service ou organisme concerné par la
réclamation
Nombre d’enfants ouvrant droit bonification
Service des pensions du ministère chargé du
budget
Réclamation relative à la situation familiale
Service des pensions du ministère chargé du
budget
Réclamation relative à la majoration Bureau des pensions du MAP
d’assurance pour parent d’enfant handicapé
Absence relative à des service hors d’Europe Bureau des pensions du MAP
(services civils uniquement et non les
périodes militaires)
-réclamation relative à leur durée (à exclure
les périodes de congés passés en métropole)
Réclamation relative au rachat d’années Bureau des pensions du MAP
d’études
Réclamation
relative
à
Bonification Indiciaire (NBI)
la
Réclamation relative
services militaires
périodes
aux
Nouvelle Bureau des pensions du MAP
de Service des pensions du ministère chargé du
budget
Toute autre réclamation portant sur le feuillet Bureau des pensions du MAP
Fonction Publique
6
Demandes de rectification concernant feuillet des autres régimes
L’agent s’adresse directement au régime
concerné dont les coordonnées sont
indiquées en haut à gauche de la page de
l’EIG
Tous types de réclamations
Demande concernant le feuillet estimation
Réclamation relative à l’âge de départ au Bureau des pensions du MAP
plus tôt
Réclamation relative à l’âge de départ au Bureau des pensions du MAP
taux plein
Réclamation relative aux limites d’âge
Réclamation
estimations
relative
au
montant
Bureau des pensions du MAP
des Bureau des pensions du MAP
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