CONVENTION M.S.A. / MANDATAIRE RELATIVE A L`UTILISATION

CONVENTION M.S.A. / MANDATAIRE RELATIVE
A L’UTILISATION DES SERVICES SECURISES PROPOSES PAR LA
MSA MIDI-PYRENEES NORD
Considérant l’offre de services sécurisés Internet proposée par la MSA Midi-Pyrénées Nord sur son site
www.msa-mpn.fr ,
considérant que ces services sécurisés s’adressent aux entreprises agricoles (exploitants et/ou employeurs)
et afin de permettre une simplification des formalités dans le respect des textes réglementaires,
la présente convention est conclue entre :
la M.S.A. Midi-Pyrenées Nord désignée M.S.A. d’une part,
Service INTERNET
15,17 avenue Victor HUGO
12009 RODEZ Cedex
et le Mandataire désigné ci-dessous, des adhérents mentionnés en annexe d’autre part.
Article 1er : Objet de la Convention
Je soussignée MSA autorise le Mandataire à utiliser les bouquets de services sécurisés « entreprise agricole » et
« exploitant » du site internet www .msa-mpn.fr.
Je soussigné(e) ------------------------------------------------------------------------------------------, agissant en qualité de
Mandataire des personnes mentionnées dans l’annexe, déclare, par la présente Convention, opter pour
l’utilisation des bouquets de services sécurisés « entreprise agricole » et « exploitant ».
Je déclare avoir, au préalable, fait signer une procuration aux personnes mentionnées dans la liste figurant en
annexe.
Je soussigné(e), le Mandataire, m’engage à respecter la clause de confidentialité.
MSA Midi-Pyrénées Nord
17 avenue Victor Hugo
12022 RODEZ cedex 9
www.msa-mpn.fr
[email protected]
05 65 35 86 00
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Article 2 : Caractéristiques de l’utilisation des services sécurisés
Afin de donner accès aux différents services sécurisés du site Internet MSA www.msa-mpn.fr, le Mandataire doit
compléter la fiche de renseignement figurant en annexe.
Pour toute information ou interrogation liées à l’utilisation des services sécurisés le Mandataire doit utiliser
l’adresse courriel [email protected].
Article 3 : Valeur de l’utilisation des services sécurisés
L’utilisation des services sécurisés, dans le cadre de la présente Convention, tient lieu de production de toute
déclaration écrite. En retour de l’utilisation de services déclaratifs, le Mandataire reçoit un accusé de réception
sous forme de courriel de la MSA.
Article 4 : Indisponibilité des services sécurisés
En cas d’indisponibilité, pour quelque raison que ce soit, des services sécurisés, le Mandataire s’engage à
adresser à la M.S.A. les déclarations sur support papier.
Article 5 : Durée de la Convention
La présente Convention est valable un an à compter de la date de la signature et renouvelable par tacite
reconduction.
Article 5 : Résiliation
La présente Convention peut être résiliée par le Mandataire ou par la M.S.A. au plus tard 15 jours avant la date
d’anniversaire.
Fait en double exemplaire
Le _________________ à ____________________
Pour :
La MSA Midi-Pyrénées Nord
(M.S.A.)
MSA Midi-Pyrénées Nord
17 avenue Victor Hugo
12022 RODEZ cedex 9
Pour :
Le Mandataire
www.msa-mpn.fr
[email protected]
05 65 35 86 00
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