commission des contributions financières à la production de

Fonctionnement de la
Commission des
contributions financières à
la production de films de
court métrage
Direction de la création des territoires et des publics
Service de la création – Département réalisation/production de court métrage
11, rue Galilée - 75116 Paris
Tél. : 01 44 34 38 09 / Fax : 01 44 34 38 70
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commission des contributions financières à la production de films de court métrage
Merci de lire attentivement cette notice.
Elle contient les renseignements utiles pour connaître les conditions nécessaires au dépôt
d’une demande d’aide.
Avant de déposer un dossier de candidature :
Il est conseillé aux candidats de ne pas déposer de dossier de candidature de façon trop hâtive,
mais d’attendre d’être convaincu de l’aboutissement artistique du projet.
Des informations complémentaires sur les aides proposées par le CNC ainsi que des conseils relatifs
à la mise en place d’un projet sont disponibles :
Sur le site internet du CNC
http://www.cnc.fr/web/fr/court-metrage :
- Mémento pour les porteurs de projet
Deux documents proposent des informations complémentaires sur les aides proposées par le CNC
ainsi que des conseils relatifs à la mise en place d’un projet (court métrage et musique de film,
cinéma et audiovisuel)
- Module « ressources auteurs » : http://www.cnc.fr/web/fr/ressources-auteursCette rubrique propose de nombreuses informations concernant l’écriture et le développement d’un
projet cinématographique, télévisuel ou multimédia.
- La scénariothèque : http://www.cnc.fr/web/fr/scenariotheque
Cette scénariothèque, constituée de courts-métrages bénéficiaires de la contribution financière et
dont les films sont tous réalisés, est consultable sur le site du CNC, rubrique ressources auteurs.
Contact : Josette Depoorter : [email protected]
Auprès du Bureau d’accueil des auteurs du CNC
Anne Tudoret – Service de la Création (4e étage)
11, rue Galilée – 75116 Paris
[email protected]
Tél. : 01 44 34 35 26
Les Rendez-vous du court, organisés trimestriellement au CNC, ont pour objectif de présenter les
aides du CNC, les équipes qui en ont la charge et de rencontrer un membre de la commission.
Inscription obligatoire pour les rendez-vous du court auprès du Bureau d’accueil des auteurs.
Auprès des départements scénario de :
La Maison du Film Court (fiction)
L’AFCA (animation)
Videadoc (documentaire)
Lecture recommandée :
« Savoir optimiser un scénario » de Richard Sidi, Editions Sidi, Editions Scope, 19 €.
La liste des projets bénéficiaires de la contribution financière est consultable sur le site
internet du CNC : http://www.cnc.fr/web/fr/resultats-des-commissions11
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commission des contributions financières à la production de films de court métrage
Dépôts des dossiers de candidature
A compter de la session de Janvier 2014, le dépôt des dossiers se fait en deux supports : papier et
électronique.
Le support papier (1 exemplaire du dossier) est à déposer ou à envoyer par voie postale :
CNC / Service de la création – Département court métrage 11, rue Galilée - 75116 Paris.
La version électronique est à déposer sur le serveur du CNC : http://ftp.cnc.fr
Contacts :
Accueil et information des candidats
Aziza Kaddour / Nadia Le Bihen-Demmou
01 44 34 38 09 / 01 44 34 37 79
[email protected] / [email protected]
Dépôt et résultats de commission
Comité de lecture : Aziza Kaddour
Commission plénière : Nadia Le Bihen-Demmou
Suivi administratif et financier des projets aidés
Demande de chiffrage : Younès Jama / Tél. : 01 44 34 38 47 / [email protected]
Suivi des conventions : Marie-Claire Thirot-Griette / Tél. : 01 44 34 36 66 / [email protected]
Responsable du
Département
Morad Kertobi
[email protected]
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commission des contributions financières à la production de films de court métrage
Fonctionnement
La Commission
La Commission des contributions financières à la
production de films de court métrage, nommée
pour un an par la Présidente du Centre national
du cinéma et de l’image animée, est chargée de
proposer l'attribution de contributions financières
destinées à faciliter la production et la préparation
de films de court métrage.
Examen des demandes :
La Commission, composée en séance plénière de
neuf membres professionnels du cinéma, est
assistée dans ses travaux par des comités de
lecture constitués par genre (fiction, animation,
documentaire de création/essai/expérimental).
Chaque comité de lecture est composé de trois
lecteurs.
Candidatures et recevabilité des demandes
Les demandes doivent satisfaire aux dispositions
du décret n°99-130 du 24 février 1999 modifié
relatif au soutien financier de l’industrie
cinématographique ainsi que des arrêtés
d’application du 22 mars 1999.
La commission examine tous types de projets
cinématographiques
unitaires
d’une
durée
inférieure à une heure, quel qu'en soit le genre
(fiction, animation, documentaire de création,
essai, expérimental) et le support (argentique et
numérique).
La commission statue sur des projets n’ayant pas
fait l’objet d’un début de réalisation.
Un comité de lecture « premiers films » est ouvert
aux réalisateurs débutants n’ayant pas encore
réalisé de film encadré professionnellement et ne
possédant pas une expérience significative dans
le secteur du cinéma et de l’audiovisuel.
A chaque session, la sélection s’effectue en deux
étapes :
- au premier tour, les comités de lecture
sélectionnent une vingtaine de projets parmi les
190 candidats.
Parmi les projets non retenus, certains bénéficient
de la possibilité de se représenter (« PSR ») lors
d’une prochaine session, après dérogation
(demande à solliciter auprès de Morad Kertobi,
accompagnée d’une note de réécriture).
Ne sont pas recevables :
- les séries ou collections de programmes courts
- les films institutionnels ou de commande
- les films produits dans un cadre pédagogique
(école ou atelier) ou associatif.
- au second tour, les 9 membres de la
commission, réunis en séance plénière, délibèrent
et émettent un avis favorable à l’octroi d’une
contribution financière pour 5 projets en moyenne.
L’entreprise de production bénéficiaire de l’aide
doit être établie en France, et constituée sous
forme commerciale. Les associations et
établissement d’enseignement ne peuvent donc
pas déposer de demande d’aide.
La commission plénière peut également faire la
proposition d’un réexamen ultérieur d’un projet
non retenu (accompagnée éventuellement d’une
aide à la réécriture et d’un suivi par un membre de
la commission).
Il n’y a pas de condition de nationalité ou de
résidence en France pour l’auteur-réalisateur.
Pour les films de fiction, la langue de tournage
majoritaire doit être le français, sauf dérogation
exceptionnelle (demande à faire par le producteur
sur la base d’une note expliquant son rôle dans le
développement artistique et financier du projet).
Il n’y a pas d’obligation minimale de dépenses de
production en France ou d’engagement de
collaborateurs de création ou prestataires
techniques basés en France ou dans un autre
pays européen.
La demande d’aide peut être déposée
indifféremment :
Soit par l'auteur-réalisateur seul (s’il n’est
pas encore accompagné par une entreprise de
production) ;
Soit par une entreprise de production. Dans
ce cas, la demande de contribution financière et
l'attestation (cf. ci-dessous) doivent être signées
conjointement par l'auteur-réalisateur et le
producteur, et être accompagnées d’une option
sur l’acquisition de cession des droits d'auteur.
Il n'est possible de présenter qu'un seul projet par
auteur-réalisateur et par session.
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commission des contributions financières à la production de films de court métrage
La chronologie ne prend effet qu’à partir du dépôt
du dossier de demande complet au secrétariat de
la commission.
 de l'avis favorable ou défavorable émis par
la commission en séance plénière, par téléphone
ou par courrier électronique à Nadia Le Bihen.
Le dépôt s’effectue à l’occasion de huit sessions
par an, selon un agenda.
(cf. agenda pour les dates de résultats).
Attention : la clôture des inscriptions pour chaque
session peut être effective avant la date limite de
dépôt lorsque le seuil de 190 projets est atteint
150 projets en fiction, 20 projets en animation et
20 projets en documentaire de création/essai/
expérimental).
Par conséquent, il est fortement recommandé de
ne pas attendre la date limite pour déposer son
dossier.
Le délai d’attente entre le dépôt et la réponse des
comités de lecture est d’environ 2 mois.
Chronologie de présentation des demandes
aux différentes aides du CNC
1°) Un même projet ne peut pas être soumis
simultanément à plusieurs aides du CNC, sous
peine d'être retiré de toutes les commissions ;
2°) Un projet refusé au stade de la commission
plénière des contributions financières peut
postuler au COSIP ;
3°) Un projet refusé au stade du comité de lecture
des contributions financières devra justifier d'un
préachat en numéraire significatif émanant d’un
diffuseur français pour pouvoir être présenté au
COSIP. A défaut, il devra nécessairement
effectuer un travail de réécriture.
Règles de cumul des différentes aides du CNC
La contribution financière est cumulable avec :
- Le Fonds d’aide à l’innovation audiovisuelle –
fiction/animation/documentaire de création ;
- L’aide aux Nouvelles Technologies en
Production (NTP/Relief) ;
- L’aide du Fonds « Images de la diversité » ;
- L’aide pour les œuvres cinématographiques
d’Outre-mer.
La contribution financière n’est pas cumulable
avec :
- L’aide au programme d’entreprise
- L’aide audiovisuelle (COSIP)
- L’aide après réalisation (prix de qualité)
Résultats :
Les candidats peuvent prendre connaissance :
 de la sélection de leur projet par les comités
de lecture, par téléphone ou par courrier
électronique adressé à Aziza Kaddour.
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La motivation des avis du comité de lecture et de
la commission plénière peut être demandée,
uniquement par courrier électronique. Un bref
compte rendu sera alors communiqué uniquement
par téléphone.
Les avis favorables ou défavorables qu'émet la
commission pour l'obtention d'une contribution
financière sont soumis pour décision à la
Présidente du CNC.
Un projet ayant obtenu un avis défavorable en
comité de lecture ne peut être représenté
qu’après un délai d’un an et accompagné d’une
note de réécriture. Les projets ayant obtenu un
financement significatif tel que l’apport d’une TV
nationale ou l’aide d’une collectivité peuvent être
représentés après réécriture et acceptation d’une
dérogation (à solliciter par e-mail auprès de
Morad Kertobi).
Les projets bénéficiaires d’une
aide
Les avis favorables pour l’octroi d’une contribution
financière sont notifiés soit au réalisateur du
projet, soit à son producteur si la demande a été
présentée par ce dernier, environ un mois après
la décision de la commission.
L’auteur-réalisateur doit alors signer une cession
de droits au profit de l’entreprise de production qui
assurera la responsabilité de l’exécution du projet.
Cette dernière dispose alors d'un délai de quinze
mois à dater de la décision d'octroi de cette
contribution pour faire chiffrer la subvention par la
commission.
Dossier de chiffrage à télécharger sur le site
internet du CNC :
http://www.cnc.fr/CNC_GALLERY_CONTENT/DO
CUMENTS/Dossiers_commissions/court_metrage
/DossierChiffrage2011.xls
Le dépassement de ce délai entraîne
irrévocablement la caducité de la contribution.
Le montant de l’aide, fixé en fonction du budget
prévisionnel du projet, oscille entre 30 000 et
120 000 euros.
La convention signée entre le CNC et l’entreprise
de production du film bénéficiaire de la
contribution financière prévoit un versement en
deux fois : 85 % à la signature de la convention et
15 % après obtention du visa d'exploitation
cinématographique et remise des comptes de
production.
Le non-respect des conditions auxquelles
s'engage le producteur peut entraîner la mise en
commission des contributions financières à la production de films de court métrage
contentieux et la demande de remboursement de
la subvention versée auprès de l'Agent comptable
du CNC
Aide complémentaire à la musique
La mise en place de cette aide complémentaire a
pour but de donner à la musique originale la place
qui doit être la sienne dans le processus de la
création cinématographique.
L’objectif est de favoriser l’association entre un
réalisateur et un compositeur, suffisamment en
amont du tournage, pour leur permettre une
véritable collaboration artistique.
L’aide est réservée aux projets de film de court
métrage bénéficiaires d'une promesse de
contribution financière du CNC.
D’un montant moyen de 3 000 €, elle prend
partiellement en charge le coût de fabrication de
la musique.
Le dossier doit être déposé au moment de la
demande de chiffrage de l’aide et avant le début
du tournage.
Dossier de demande à télécharger sur le site
internet du CNC : http://www.cnc.fr/web/fr/aideavant-realisation-contribution-financiere
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commission des contributions financières à la production de films de court métrage