1. L`objectif du programme SESAR ("Single European Sky Air Traffic

CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 6 juin 2014
(OR. en)
9452/14
Dossier interinstitutionnel:
2013/0237 (NLE)
AVIATION 109
RECH 268
NOTE POINT "I/A"
Origine:
Secrétariat général du Conseil
Destinataire:
Comité des représentants permanents (1re partie)/Conseil
Nº doc. préc.:
N° doc. Cion:
8377/1/14 REV 1 AVIATION 94
12392/13 AVIATION 109
Objet:
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE)
n° 219/2007 relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la
réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du
trafic aérien (SESAR) en ce qui concerne la prolongation de la durée
d'existence de l'entreprise commune jusqu'en 2024
- Adoption
1.
L'objectif du programme SESAR ("Single European Sky Air Traffic Management Research")
est de développer le système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien.
SESAR est le volet technologique du Ciel Unique européen. L'entreprise commune SESAR,
créée en 2007, a été chargée de gérer la phase de développement du programme SESAR et
d'exécuter le plan directeur européen de gestion du trafic aérien (plan directeur ATM).
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2.
Le 10 juillet 2013, la Commission a présenté au Conseil la proposition citée en objet en vue
de prolonger la durée d'existence de l'entreprise commune SESAR de 2016 jusqu'en 2024. La
proposition tient compte du fait que l'exécution du plan directeur ATM nécessite encore des
activités de développement et validation coordonnées, et actualise le montant budgétaire
indicatif à prévoir au titre du programme-cadre de l'Union européenne pour la recherche et
l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020).
3.
Le 2 septembre 2013, conformément aux articles 187 et 188 du traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne (TFUE), le Conseil a envoyé des lettres de consultation au Parlement
européen et au Comité économique et social.
4.
Le 10 octobre 2013, le Conseil a adopté sa position sur le nouveau règlement visant à
proroger le mandat de l'entreprise commune SESAR (doc. 14302/13). Le 10 décembre 2013,
le Comité économique et social a rendu son avis sur la proposition.
5.
Dans le cadre de la politique de recherche et d'innovation, le Parlement européen et le Conseil
ont négocié un accord final sur plusieurs propositions du paquet "Investissements dans
l'innovation". Ce paquet consistait en neuf propositions législatives, parmi lesquelles cinq
propositions d'entreprises communes fondées sur les articles 187 et 188 du TFUE, y compris
la proposition relative à l'entreprise commune SESAR, ont été examinées. L'accord auquel
sont parvenus le Conseil et le Parlement européen sur le paquet "Investissements dans
l'innovation" a été entériné par le Coreper le 26 février 2014 (doc. 6722/14 et doc. 6722/14
ADD 5). Le 15 avril 2014, le Parlement européen a procédé en séance plénière à un vote sur
la proposition d'entreprise commune SESAR (doc. 9158/14).
6.
Compte tenu de l'accord visé ci-dessus, le groupe "Aviation" a réexaminé le texte de la
position du Conseil sur le projet de règlement relatif à l'entreprise commune SESAR et a
apporté quelques nouvelles modifications à la proposition. Le texte, mis au point par les
juristes-linguistes, figure dans le document 9391/14.
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7.
Après avoir examiné ce texte, le Comité des représentants permanents pourrait inviter
le Conseil à:
–
adopter, en point "A", la version révisée du projet de règlement lors d'une prochaine
session; et
–
prendre note de la déclaration de la République tchèque qui figure à l'annexe de la
présente note et l'inscrire à son procès-verbal.
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ANNEXE
Déclaration de la République tchèque
"La République tchèque soutient les initiatives visant à la réalisation d'un système européen de
nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien. Toutefois, elle regrette que le texte final du
règlement du Conseil proposé aille au-delà de la prorogation du mandat de l'entreprise commune
SESAR qui avait fait l'objet d'un accord et insiste sur le fait que le programme de travail révisé
de l'entreprise commune SESAR, qui sera approuvé par le conseil d'administration à la fin du mois
de juin 2014, doit être achevé et doit couvrir toutes les activités des étapes 2 et 3 du plan
directeur ATM."
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