Nouvelle fiscale - Raymond Chabot Grant Thornton

Tarifs pour les services de garde subventionnés
(Québec)
Mars 2016
Nouvelle fiscale
Le budget du Québec déposé le 17 mars 2016 prévoit une diminution de 50 % de la contribution additionnelle à l’égard du
deuxième enfant ayant fréquenté un service de garde subventionné, applicable rétroactivement à 2015. Voici un résumé des
modalités d’application de cette mesure pour l’année 2015 et du montant des contributions applicables pour l’année 2016.
Réduction rétroactive de la contribution additionnelle pour un deuxième enfant
La réduction de moitié de la contribution additionnelle pour le deuxième enfant en service de garde subventionné annoncée dans le cadre
du budget de 2016 s’applique rétroactivement pour l’année 2015. Les économies potentielles découlant de cette mesure pour une famille
dont les deux parents gagnaient des revenus égaux en 2015 sont illustrées en annexe.
Modalités d’application de la mesure rétroactive
Cette mesure s’applique comme suit à l’égard de l’année 2015 :

Les parents doivent calculer leur contribution additionnelle sans tenir compte de cette réduction au moment de produire leur
déclaration de revenus 2015.

Revenu Québec mettra en place les mesures nécessaires afin que les parents concernés par le changement bénéficient rapidement de la
réduction de la contribution additionnelle pour l’année 2015 :
-
Les parents dont la déclaration de revenus 2015 a été traitée avant le 17 mars 2016 recevront un remboursement de Revenu
Québec;
-
Pour les autres parents, Revenu Québec procédera à la réduction de la contribution additionnelle au moment du traitement de leur
déclaration et les informera au moyen de l’avis de cotisation.
Impact sur la déclaration de revenus fédérale
Les frais de garde payés au Québec sont admissibles à la déduction fédérale pour frais de garde d’enfants. Or, comme Revenu Québec
remboursera une partie des frais de garde après la production de la déclaration de revenus fédérale, les parents qui bénéficient de la
déduction fédérale pour frais de garde d’enfants à l’égard de la contribution additionnelle pourraient être cotisés à nouveau pour l’année
d’imposition 2015 par l’Agence du revenu du Canada.
Contributions indexées pour l’année 2016
La contribution de base et la contribution additionnelle sont indexées annuellement. Il en va de même pour les différents paliers de revenus
servant à déterminer l’assujettissement et le montant payable au titre de la contribution additionnelle.
Les mesures mentionnées ne sont pas exhaustives. Le lecteur ne doit donc prendre aucune décision sans
consulter son spécialiste.
Mars 2016
Calcul du tarif journalier pour un premier enfant en 2016
Le montant de la contribution additionnelle est déterminé en fonction de deux paliers de revenus. En résumé, le tarif journalier des services
de garde pour un premier enfant est égal à la somme des montants suivants pour l’année 2016 :
1)
Une contribution de base de 7,55 $1;
2)
Une contribution additionnelle composée des deux éléments suivants :
a)
une première contribution additionnelle de 0,70 $ pour une famille dont le revenu se situe entre 50 545 $ et 75 820 $2;
b)
une deuxième contribution additionnelle pouvant atteindre un maximum de 12,45 $ par jour pour une famille dont le revenu
excède 75 820 $, calculée selon la formule suivante :
3,9 % X ([moindre de 158 820 $ et du revenu familial] moins 75 820 $)3
260
Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, la contribution de base s’élève à 7,55 $ par jour par enfant, et aucune contribution additionnelle n’est exigée
lorsque le revenu familial net est de 50 545 $ ou moins. À compter d’un revenu de 50 545 $, le tarif quotidien s’élève à 8,25 $. À partir d’un
revenu de 75 820 $, la contribution additionnelle augmente graduellement jusqu’à ce qu’elle atteigne un montant maximal de 13,15 $ par
jour, ce qui correspond à un revenu d’environ 158 820 $, pour un tarif quotidien maximal de 20,70 $.
Contribution additionnelle pour les enfants additionnels
Comme mentionné précédemment, la contribution additionnelle à payer à l’égard d’un deuxième enfant correspond à la moitié de celle qui
est payable à l’égard du premier. Par ailleurs, la contribution additionnelle ne s’applique qu’aux deux premiers enfants d’une famille
fréquentant une garderie pour une même année.
Exclusions
Aucune contribution additionnelle ne doit être payée pour des services de garde :

offerts en milieu scolaire par une commission scolaire ou par un établissement d’enseignement privé;

offerts dans le cadre de l’exploitation d’un camp de jour ou d’un camp de vacances.
Modalités
Paiement de la contribution additionnelle
La contribution de base est payable directement au service de garde. La contribution additionnelle est, quant à elle, payable au ministre du
Revenu lors de la production de la déclaration de revenus, au plus tard le 30 avril de l’année suivante, soit le 30 avril 2016 pour les services
de garde de l’année 2015.
Relevé 30
Afin de permettre à un parent de déterminer la contribution additionnelle à payer dans sa déclaration de revenus, les exploitants de services
de garde subventionnés sont tenus de remettre un relevé 30, au plus tard le dernier jour de février de l’année suivante, à chacun des parents
ayant signé l’entente de services de garde subventionnés. Ce relevé est remis par l’un ou l’autre des organismes suivants :

un centre de la petite enfance (CPE);

une garderie subventionnée;

un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial, pour la personne responsable d’un service de garde en milieu familial.
Calculateur
Le ministère des Finances du Québec offre sur son site Internet4 un calculateur qui permet d’estimer le coût quotidien net des frais de
garde selon la situation, le revenu familial et le coût brut de garde, que les services soient subventionnés ou non.
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vous aider à déterminer les mesures qui s’appliquent à votre situation et vous
assister dans les démarches nécessaires pour vous permettre d’en bénéficier. N’hésitez pas à le consulter.
De plus, visitez notre site rcgt.com pour toute information additionnelle.
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Montant pour 2016, indexé annuellement (7,30 $ en 2015).
Paliers de 2016, indexés annuellement (respectivement 50 000 $ et 75 000 $ en 2015).
Paliers de 2016, indexés annuellement (respectivement 155 000 $ et 75 000 $ en 2015). En 2015, cette deuxième contribution additionnelle s’élevait à un
maximum de 12 $ par jour (pour un tarif quotidien maximal de 20 $ lorsque le revenu atteignait 155 000 $).
http://www.budget.finances.gouv.qc.ca/Budget/outils/garde_fr.asp.
Les mesures mentionnées ne sont pas exhaustives. Le lecteur ne doit donc prendre aucune décision sans
consulter son spécialiste.
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Mars 2016
Annexe – Illustration des économies potentielles découlant de la mesure rétroactive
Le tableau suivant illustre les économies potentielles découlant de la réduction de moitié de la contribution additionnelle pour le deuxième
enfant, pour une famille dont les deux parents gagnaient des revenus égaux en 20155 :
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Tableau B.11 du document Le plan économique du Québec, mars 2016.
Les mesures mentionnées ne sont pas exhaustives. Le lecteur ne doit donc prendre aucune décision sans
consulter son spécialiste.
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