Formation professionnelle - République et canton de Neuchâtel

LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE
Feuille officielle numéro 47, du 28 juin 2002
Délai référendaire: 19 août 2002
Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 21 août 2002
Entrée en vigueur fixée avec effet au 1er septembre 2002
Loi
portant révision de la loi sur la formation professionnelle
Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,
sur la proposition du Conseil d'Etat, du 21 mai 2002,
décrète:
Article premier La loi sur la formation professionnelle, du 23 juin 1981, est
modifiée par les articles suivants 1):
Art. 14 1Les établissements de formation suivants sont soumis à la
présente loi:
a) les écoles cantonales, à savoir:
– le Centre cantonal de formation professionnelle des métiers du
bâtiment (CPMB);
– le Centre neuchâtelois des formations du domaine santé-social
(CFS2).
b) les écoles cantonales sous mandat de gestion, à savoir :
– l'Ecole cantonale de laborantines et laborantins médicaux
(ECLM);
– l'Ecole cantonale des métiers de la terre et de la nature
(ECMTN);
– l'Ecole technique du soir (ECOTS);
– l'Ecole supérieure d'économie (ESECO);
– l'Ecole supérieure neuchâteloise d'informatique de gestion
(ESNIG);
– les lycées d'enseignement professionnel cantonaux (LEP).
1)
Les mots nouveaux sont en italique
c) les centres communaux ou intercommunaux, à savoir :
– le Centre professionnel du Littoral neuchâtelois (CPLN);
– le Centre intercommunal de formation des Montagnes
neuchâteloises (CIFOM).
2
Après consultation des autorités compétentes, le Conseil d'Etat peut
prendre toutes mesures utiles pour favoriser la collaboration de deux
ou plusieurs écoles.
Art. 2
1
La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2
Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la
présente loi. Il fixe la date de son entrée en vigueur.
Neuchâtel, le 19 juin 2002
Au nom du Grand Conseil:
Le président,
J.-G. Béguin
Les secrétaires,
G. Ory
G. Pavillon