Fiche info démarchage et VAD_102013_cmb

Document d’information
Octobre 2013
INFORMATIONS RELATIVES AUX CONTRATS CONCLUS
A LA SUITE D’UN ACTE DE DEMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER
ET/OU A LA FOURNITURE A DISTANCE DE SERVICES FINANCIERS
Document non contractuel
Définitions
Le démarchage bancaire ou financier
Principe : Constitue un acte de démarchage bancaire ou financier de La Banque :
1) Toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou morale déterminée, en vue d'obtenir, de sa part, un accord sur,
notamment:
la réalisation d’une opération sur instruments financiers ;
la réalisation d'une opération de banque ou connexe ;
la fourniture d'un service d'investissement ou connexe ;
la fourniture d'une prestation de conseil en investissement;
la fourniture d'un service de paiement.
2) Le fait, pour un démarcheur de La Banque, de se rendre physiquement, en vue des mêmes fins, au domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou dans les lieux
non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services financiers, quelle que soit la personne à l'initiative de la démarche.
Exceptions : Les règles concernant le démarchage bancaire ou financier ne s’appliquent pas :
aux prises de contact dans les locaux de La Banque, sauf si ces locaux sont implantés dans ceux d’une grande surface dont la société exploitant les magasins est
contractuellement liée avec la Banque en vue de la commercialisation d’instruments financiers et de produits d’épargne ;
au client de la personne pour le compte de laquelle la prise de contact a lieu, dès lors que l'opération proposée correspond, à raison de ses caractéristiques, des
risques ou des montants en cause, à des opérations habituellement réalisées par ce client ;
aux démarches effectuées, pour le compte de La Banque, en vue de proposer tout contrat de crédit affecté au financement de biens ou de prestations de services,
ou constituant une location-vente ou une location avec option d'achat, régi par le Code de la consommation ; il en va de même lorsque ces contrats sont destinés
aux besoins d'une activité professionnelle ;
aux démarches effectuées sur le lieu de vente, pour le compte de La Banque, en vue de proposer tout crédit à la consommation, crédit immobilier ou prêt viager
hypothécaire visé par le Titre 1er du Livre III du Code de la consommation ;
aux démarches dans les locaux professionnels d'une personne morale à la demande de cette dernière ;
aux prises de contact avec des personnes morales, lorsqu'elles portent exclusivement sur les services de recherche en investissements et d’analyse financière ou
toute autre forme de recommandation générale concernant les transactions sur instruments financiers ;
aux prises de contact avec les investisseurs qualifiés, et les personnes morales dont le total du bilan, le chiffre d’affaires, le montant des actifs gérés, les recettes
ou les effectifs sont supérieurs à 5 millions d’euros ou 50 salariés ;
aux démarches effectuées pour le compte de la Banque en vue de proposer des contrats de financement de ventes à tempérament ou de location aux personnes,
physiques ou morales, autres que celles visées ci-dessus, à la condition que le nom de l'établissement prêteur et le coût du crédit ou de la location soient
mentionnés, sous peine de nullité ;
Aux démarches effectuées, pour le compte d'un établissement de paiement, en vue de proposer un contrat de financement de biens ou de prestations de services
répondant aux conditions prévues à la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation.
Par ailleurs, n’entrent pas dans le champ d’application de ce régime les contrats portant sur des opérations d’assurance.
La fourniture à distance de services financiers
La fourniture à distance d’un service financier consiste pour La Banque à conclure avec son Client, personne physique n’agissant pas dans le cadre de son activité
professionnelle, le contrat relatif à ce service totalement à distance, c’est-à-dire :
hors la présence physique et simultanée des parties,
en utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance (courrier, téléphone, internet, fax…),
du stade de la relation précontractuelle jusqu’à la conclusion du contrat,
Sont principalement visés, sous l’expression générique « services financiers », les services et produits suivants :
Moyens de paiement
Opérations de banque et opérations connexes
Opérations sur instruments financiers
Produits d’épargne
Opérations d’assurance (vie et non-vie) et de prévoyance (retraites individuelles)
Seule la conclusion de la première convention de service s’il y a lieu est concernée et non les opérations qui en découlent.
S’il s’agit d’un contrat renouvelable par tacite reconduction, seul le contrat initial est concerné.
Enfin s’il n’existe pas de première convention de service mais que des opérations de même nature, échelonnées dans le temps, sont exécutées entre les parties, seule
la première opération est concernée. Cependant, lorsque aucune opération de même nature n'est effectuée pendant plus d'un an, l'opération suivante, considérée
comme une première opération est concernée.
Dans le cadre de la relation contractuelle, Le Client peut changer les techniques de communication à distance utilisées, à moins que cela ne soit incompatible avec le
contrat à distance conclu ou avec la nature du service financier fourni.
Crédit Mutuel Arkéa - Société Anonyme Coopérative de Crédit à capital variable et de courtage d’assurances - N° ORIAS : 07 025 585 - Siège social : 1, rue Louis Lichou - 29480 LE RELECQKERHUON - SIREN 775 577 018 RCS BREST
Le Crédit Mutuel Arkéa a reçu l’agrément en qualité de banque mutualiste ou coopérative et en tant que prestataire de services d’investissement de l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) :
Plus précisément en sa qualité de prestataire de services d’investissement, le Crédit Mutuel Arkéa dispose des agréments suivants :
Réception et transmission d’ordres pour compte de tiers, exécution d’ordres pour compte de tiers, négociation pour compte propre, gestion de portefeuille pour compte de tiers, conseil en
investissement, prise ferme, placement.
Ces agréments sont consultables sur le site de la Banque de France ou en écrivant à : Banque de France - Direction des Agréments, des Autorisations et de la Réglementation - 40.2785 - 75049
PARIS CEDEX 01
Le Crédit Mutuel Arkéa a également obtenu de l'Autorité des Marchés Financiers, l'agrément pour exercer le service de tenue de compte conservation en France.
Autorité des Marchés Financiers 17, place de la Bourse 75082 PARIS CEDEX 02.
Le Crédit Mutuel Arkéa est soumis au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) en ce qui concerne le respect des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables en tant
qu'établissement de crédit et entreprise d'investissement ainsi qu'en tant qu'intermédiaire en assurances.
Le Crédit Mutuel Arkéa est en effet aussi courtier en assurances. En cette qualité, il est notamment soumis aux articles L512-6 et L512-7 du Code des Assurances concernant la garantie financière
et la responsabilité civile professionnelle. Il est enregistré au Registre des intermédiaires en assurance tenu par l'ORIAS, sous le n° 07 025 585 (Vérifiable auprès de l'ORIAS, 1 rue Jules-Lefebvre
- 75331 Paris cedex 09 - www.orias.fr). Contact ACP en matière d'assurances : Autorité de contrôle prudentiel - 61, rue Taitbout - 75436 Paris cedex 09.
Toute Caisse de Crédit Mutuel (Société Coopérative de Crédit à capital variable affiliée au Crédit mutuel Arkéa est susceptible de d’accorder tout crédit et de distribuer tout produit et service
bancaire, financier et d’assurance.
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Les règles applicables
L’information sur le produit ou service proposé
Avant de s’engager, le Client est informé des caractéristiques du produit ou service faisant l’objet de la proposition de contracter, de la loi applicable aux relations
précontractuelles et au contrat, au moyen des documents d’information prévues par la réglementation relative au produit ou service concerné et/ou d’une fiche
d’information commerciale, ainsi que par les documents présentant les Conditions Générales et Tarifaires qui lui sont applicables. Ces documents sont, selon la
situation, remis en mains propres ou adressés au client ou bien encore disponibles sur le site Internet de la Banque.
Lorsque la proposition est faite au moyen d’une technique de communication ne permettant pas de transmettre au Client les documents susvisés, notamment par voie
téléphonique, et que le Client demande néanmoins la conclusion du contrat par cette même technique, les documents d’information et les conditions contractuelles lui
sont adressés par écrit immédiatement après la conclusion du contrat.
Les contrats
Les contrats relatifs aux produits et services proposés par La Banque peuvent être conclus, dans ses locaux, au domicile du client ou en tout autre lieu convenu avec
lui. Lorsqu’il est conclu à distance, le lieu de conclusion du contrat est soit celui du lieu de situation de l’Agence de la Banque qui tient le compte principal du Client, soit
celui du siège de La Banque ou de l’établissement partenaire avec lequel contracte le Client.
Sous réserve de dispositions spécifiques à certains d’entre eux, ces contrats se composent des éléments suivants :
- Les Conditions particulières : il s'agit du document qui reprend les modalités spécifiques du compte, produit ou service souscrit, ainsi que les modalités de conclusion
du contrat (lieu et date de conclusion, modes de paiement…)
- Les Conditions Générales de fonctionnement applicables au compte, produit ou services souscrit. Elles complètent les conditions particulières. Elles peuvent être
contenues dans plusieurs documents et précisent, notamment, quelles sont la loi et la langue applicables au contrat, les droits contractuels de résiliation, les
procédures de réclamation et de recours…
- Les Conditions Tarifaires qui précisent les tarifs applicables aux produits et services proposés par La Banque.
Un contrat bancaire étant conclu pour une durée indéterminée, ces conditions tarifaires sont variables dans le temps. Sont donc appliqués au Client les tarifs en vigueur
au moment où il passe l'opération considérée.
Ces différents éléments sont communiqués au client préalablement à tout engagement de sa part, sauf utilisation d’une technique de communication qui ne le permette
pas (voir ci-dessus), soit sur un support écrit, soit au moyen des services de Banque à domicile sur internet, notamment lorsque le contrat est conclu sous la forme
électronique.
A tout moment, au cours de la relation contractuelle, le client qui en fait la demande peut recevoir les conditions contractuelles sur un support papier.
La Banque peut, le cas échéant, remplir ses obligations au titre l’information préalable et contractuelle par la communication au Client d’un document unique.
Le droit de rétractation
Principe : Le client qui décide de conclure un contrat avec la Banque à la suite d’un acte de démarchage bancaire ou financier et/ou d’une proposition de fourniture de
service financier à distance, bénéficie, sous réserve de certaines exceptions, d’un droit de rétractation (« droit de rénonciation » s’il s’agit d’un contrat d’assurance).
Lorsqu’il en bénéficie, le client peut exercer son droit, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, dans un délai de quatorze jours calendaires révolus, ou
de trente jours s’il s’agit d’un contrat d’assurance-vie.
Le délai commence à courir :
Soit à compter du jour où le contrat est conclu ou , s’agissant des contrats d’assurance-vie conclus à distance, à compter de celui où l'intéressé est informé de la
conclusion du contrat;
Soit à compter du jour où le client dispose de l’ensemble des éléments d’information prévus par la loi sur le produit ou service concerné ainsi que conditions
contractuelles si ce jour est postérieur à la conclusion du contrat.
Exceptions :
Le droit de rétractation ne s’applique pas :
aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du client, avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation ;
aux polices d'assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d'assurance similaires à court terme d'une durée inférieure à un mois ;
aux contrats d'assurance couvrant les dommages causés aux tiers par les véhicules terrestres à moteur et leurs remorques ou semi-remorques ;
aux contrats portant sur les services de réception-transmission et exécution d'ordres pour le compte de tiers ou sur la fourniture d'instruments financiers. En
revanche, si le contrat portant sur ces services a été conclu dans le cadre d’un acte de démarchage par déplacement physique au domicile du client , ou sur son
lieu de travail ou dans tout autre lieu non destiné à la commercialisation, le démarcheur ne peut recueillir ni ordre ni fonds du client avant l’expiration d’un délai
de réflexion de 48 heures courant le lendemain du jour où le démarcheur aura remis au client un récépissé établissant la communication des informations
prévues par la loi.
Le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas non plus aux contrats de crédit immobilier, ni aux prêts viagers hypothécaires. Mais leur conclusion est soumise au
respect d’un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception de l’offre.
A compter de l’acceptation de l’offre par le client, les contrats de crédit à la consommation sont soumis à un délai de rétractation de :
7 jours si le processus contractuel a donné lieu à une rencontre physique entre le client et le démarcheur ;
14 jours si l'ensemble du processus a eu lieu à distance.
Toutefois, s’il s’agit d’un contrat de crédit affecté, et à condition qu’il n’y ait pas eu vente ou démarchage à domicile, le délai de 7 jours susvisé peut être réduit si le
client demande expressément la livraison du bien ou la fourniture du service financé immédiatement, sans que ce délai ne puisse être inférieur à 3 jours.
L’exercice du droit de rétractation et ses conséquences
Pour exercer son droit de rétractation, lorsqu’il en bénéficie, le Client doit adresser sa demande par courrier au moyen du bordereau ou modèle de lettre mis à sa
disposition par La Banque (notamment à l’occasion de la conclusion des conrats), à l’adresse y figurant, dans le délai correspondant à la situation dans laquelle il se
trouve.
Lorsque la Banque reçoit la demande de rétractation du Client, elle est tenue de lui rembourser, au plus tard dans les 30 jours, toutes les sommes perçues en exécution
du contrat à l’exception de celles dues au titre de la période précédant la rétractation; la somme est productive d’intérêts au taux légal si le contrat a été conclu à
distance et que la Banque ne respecte pas ce délai. Le Client doit, en ce qui le concerne, restituer à La Banque dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente
jours à compter de celui où il communique à La Banque sa volonté de se rétracter, toute somme et tout bien qu'il a reçus de cette dernière.
L’exécution du contrat
S’agissant de la fourniture à distance de services financiers, les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation, ne peuvent recevoir de commencement
d'exécution avant l'arrivée du terme du délai sans que le Client en ait fait la demande.
Cette demande peut résulter de toute première utilisation du produit ou service objet du contrat conclu, réalisée à l’initiative du Client, telle que notamment un
versement de fonds, un déblocage de crédit…
Toutefois, en matière de crédits à la consommation, les contrats ne peuvent recevoir de début d’exécution durant les 7 premiers jours (3 premiers jours pour les crédits
affectés), même si le Client en fait la demande.
De même, lorsqu’ils résultent d’un acte de démarchage, les contrats portant sur les services de conservation ou d’administration d’instruments financiers et de gestion
de portefeuille pour le compte de tiers ne peuvent recevoir de commencement d’exécution avant le terme du délai de rétractation, même si le Client en fait la demande.
Lorsque cela lui est possible, si le client demande l’exécution du contrat et qu’il exerce néanmoins son droit de rétractation, il reste tenu au paiement proportionnel du
service financier dont il a effectivement bénéficié, conformément aux Conditions Tarifaires de la Banque en vigueur ou aux dispositions du contrat, à l'exclusion de toute
pénalité.
Crédit Mutuel Arkéa
Société Anonyme Coopérative de Crédit à capital variable et de courtage d’assurances.
N° ORIAS : 07 025 585
Siège social : 1, rue Louis Lichou - 29480 LE RELECQ-KERHUON - SIREN 775 577 018 RCS BREST
www.cmb.fr
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