La Démission

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Les agents publics peuvent démissionner de leur fonction. Toutefois, concernant les fonctionnaires,
il appartient à la collectivité d’accepter la démission et de fixer sa date d’effet conformément à
l’intérêt du service. La collectivité doit s’assurer que l’agent a effectivement l’intention de démissionner. Cela nécessite un écrit de l’agent sans ambiguïté. L’agent doit avoir conscience des
conséquences de la démission. Dans le cas contraire, la démission serait nulle.
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Elle comporte deux étapes clefs : le courrier de l’agent et
la réponse de la collectivité.
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Démission des agents non titulaires
L’agent non titulaire qui présente sa démission doit le faire par
lettre recommandée avec avis de réception. Il est alors tenu de
respecter un préavis (article 39 du décret n°88-145 du 15 février
1988) :
• 8 jours au moins si l’intéressé a accompli moins de 6 mois de
services ;
• 1 mois au moins s’il a accompli des services d’une durée égale
ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans ;
• 2 mois au moins si la durée des services est égale ou
supérieure à 2 ans.
Démission des agents titulaires
Au sens strict, l’agent titulaire ne présente pas sa démission :
il demande à la collectivité d’accepter sa démission.
« La démission ne peut résulter que d’une demande écrite du
fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses
fonctions » (article 96 de la loi du 26 janvier 1984). Ce qui signifie
que l’autorité territoriale ne peut pas accepter une démission
présentée oralement et que l’intention de l’agent doit être claire.
L’autorité territoriale doit donc s’assurer que l’agent a conscience de
toutes les conséquences statutaires et financières qui en résulteront.
Démission des agents titulaires à temps non complet
pluri-communaux
Les agents exerçant plusieurs emplois à temps non complet qui
souhaiteraient abandonner toute activité publique doivent démissionner de chacun de leurs emplois. La démission n’intervenant
que pour chacun des emplois pour lequel elle est présentée.
Inversement, l’agent pluri-communal qui ne présente sa démission que dans une seule collectivité conserve la qualité de
fonctionnaire dans les autres.
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L’accord de la collectivité ne concerne que les agents titulaires.
Pour les agents non titulaires, la démission prend effet à l’issue du
préavis. L’accord de la collectivité est cependant nécessaire pour
anticiper la date de départ.
La démission d’un agent titulaire doit être acceptée
par l’autorité territoriale
La démission n’a d’effet que quand elle est acceptée explicitement
par l’autorité investie du pouvoir de nomination. L’autorité
territoriale a un mois pour se prononcer sur l’acceptation de
la démission et, le cas échéant pour fixer une date d’effet de
la démission.
L’autorité territoriale possède un pouvoir discrétionnaire en ce
qu’elle n’est pas tenue d’accepter la démission, si l’intérêt du
service l’impose ou si l’agent n’est pas en état de prendre conscience
des effets de la démission. Le refus doit toutefois être motivé.
En pratique, il paraît difficile de trouver un intérêt du service
justifiant un refus définitif d’acceptation de la démission. En revanche,
la collectivité peut s’appuyer sur l’intérêt du service pour fixer une
date d’effet postérieure à celle souhaitée par l’agent. La collectivité
devra alors s’assurer que l’agent maintient sa demande. Si l’autorité
compétente refuse d’accepter la démission, le fonctionnaire peut
saisir la Commission Administrative Paritaire compétente.
Une acceptation implicite, ou un dépassement du délai d’un mois ne
sont pas de nature à rendre valable une démission. Jusqu’au jour où
sa démission est expressément acceptée, l’agent demeure en service,
et conserve tous les droits et obligations attachés à sa fonction.
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L’autorité territoriale fixe la date d’effet de la démission
d’un agent titulaire
La date d’effet de la démission est choisie par l’autorité territoriale,
sous le contrôle du juge. La date d’effet peut être postérieure au
délai d’un mois laissé à l’autorité pour se prononcer sur les suites
de la demande de démission.
L’acceptation de la démission peut être annulée par le juge en
cas de :
• Vice du consentement : l’agent n’avait pas réellement l’intention de démissionner (maladie mentale, troubles du comportement…),
• Contrainte morale : l’agent a été forcé de démissionner (pas
de délai de réflexion, incitations verbales...).
Le fait pour l’agent de cesser ses fonctions sans que la demande
de démission ait été acceptée est constitutif d’un abandon de
poste.
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Les conséquences statutaires
La démission est irrévocable. Cela signifie que l’agent ne peut
revenir en arrière dès lors que la démission a été acceptée. Il peut
néanmoins changer d’avis tant que l’autorité n’a pas accepté la
démission.
Une fois la démission effective, l’agent a rompu tout lien avec
la collectivité et perdu la qualité de fonctionnaire.
Les interdictions
Le fonctionnaire démissionnaire se voit interdire d’exercer
certaines activités privées pendant les cinq années qui suivent
sa démission si ces activités s’effectuaient au sein d’une entreprise
avec laquelle il a eu des liens particuliers dans le cadre de sa
précédente mission.
• Si l’agent a acquis un droit à pension, il peut demander la
liquidation de sa pension à jouissance différée s’il n’a pas
atteint l’âge de la retraite ;
• Si l’agent n’a pas acquis un tel droit parce qu’il a moins de
15 ans pris en compte dans la constitution de son droit à
pension, il est rétabli dans ses droits auprès du régime général
de la sécurité sociale et de l’I.R.C.A.N.T.E.C.
L’obligation de servir
Dans certains cas, le fonctionnaire ne peut démissionner que
moyennant certaines compensations (remboursement des
sommes engagées pour sa formation). Il est alors soumis à
une obligation de servir pendant une certaine durée.
L’agent non titulaire peut être soumis à l’obligation de servir s’il
bénéficie d’un congé de formation. Il s’engage alors à rester au
service de la collectivité ou l’établissement public pendant une
durée égale au triple de celle pendant laquelle l’intéressé s’est
absenté, ou à rembourser les indemnités qu’il a perçues à ce titre.
La nomination dans un nouvel emploi public
L’allocation pour perte d’emploi
Le fonctionnaire qui a été radié des cadres pour démission peut
souhaiter plus tard occuper un emploi dans la fonction publique.
Ce recrutement s’effectuera selon les règles applicables aux
nouvelles nominations. L’ensemble de ses services sera alors pris
en compte pour le calcul de sa pension.
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La pension
Pour les agents affiliés à la CNRACL, les effets de la démission
sont les suivants :
Dans la plupart des cas, la radiation des cadres par démission
n’ouvre aucun droit immédiat à une allocation, puisque la rupture
du lien avec l’employeur public ne résulte pas d’une perte
involontaire d’emploi.
Cependant, dans certains cas le fonctionnaire démissionnaire
pourra bénéficier de l’allocation chômage versée par la collectivité :
• Lorsque la démission résulte d’un motif légitime (suivre son
conjoint),
• Passé un certain délai, lorsque l’agent n’a pas retrouvé
d’emploi alors qu’il recherche un nouvel emploi.
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rubrique Documentation statutaire
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