circulaire avantages en nature 2014 - Académie de Clermont

Clermont-Ferrand le 15 janvier 2014
Le Recteur d'Académie
à
Mesdames
et
Messieurs
les
Chefs
des
Etablissements Publics Locaux d'Enseignement
Madame et Messieurs les Directeurs d'EREA
Rectorat
Direction
des Ressources Humaines
Service Coordination Paie
Coordination Paie
n° 14 – 001
Circulaire relative aux avantages en nature des
personnels logés par Nécessité Absolue de Service (NAS)
ou par Utilité de Service (US) au titre de l’année 2014
Références :
- arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature
en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale
- note de service MENESR/DAFC2 n°2007-053 du 5 mars 2007 (BO n°11 du 15
mars 2007)
Affaire suivie par
Carole BOURG
Téléphone
04 73 99 31 66
Fax
04 73 99 31 31
Mél.
[email protected]
3 avenue Vercingétorix
63000 Clermont-Ferrand
cedex 01
IMPORTANT : TRES SIGNALE
L'avantage en nature logement constitue un élément de rémunération qui, au
même titre que les avantages accessoires (chauffage, eau, gaz, électricité)
liés à l'occupation du logement de fonction, est soumis à des obligations
sociales (CSG, CRDS), au régime de retraite additionnelle de la fonction
publique (RAFP) et à déclaration fiscale (IRPP).
J'ai l'honneur de vous faire connaître les modalités de prise en charge de ces
avantages. Je vous rappelle que ces déclarations ont un caractère individuel
et personnel.
En application de l'article 57 de la loi de finances rectificative pour 2005, le
montant des rémunérations allouées sous la forme d'un avantage en nature
logement est désormais évalué, pour le calcul de l'impôt sur le revenu des
personnes physiques (IRPP), selon les règles établies pour le calcul des
cotisations de sécurité sociale, quel que soit le niveau de rémunération des
bénéficiaires.
Cette simplification fiscale permet à l'employeur, pour le calcul de la valeur
de l'avantage en nature pris en compte pour l'IRPP, pour les cotisations de
sécurité sociale (CSG, CRDS) et pour la RAFP, de retenir une estimation
unique fondée :
- soit sur une évaluation forfaitaire ;
- soit sur une évaluation d'après la valeur locative servant à l'établissement
de la taxe d'habitation.
I - LES MODALITES D'EVALUATION DE L'AVANTAGE EN NATURE
LOGEMENT
Les dispositions fiscales permettent aux services d'opter pour le système
d'évaluation le plus favorable pour l'agent logé, qu'il s'agisse de l'évaluation
forfaitaire ou de la valeur locative servant à l'établissement de la taxe
d'habitation.
A) L'EVALUATION FORFAITAIRE
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Pour appliquer ce système d'évaluation, il convient de prendre en compte
d’une part, le niveau de rémunération de l'agent, d’autre part le nombre de
pièces du logement (Cf ANNEXE 1)
B) L'EVALUATION D'APRES LA VALEUR LOCATIVE
SERVANT A L'ETABLISSEMENT DE LA TAXE D'HABITATION
BRUTE
1) Agents logés par Nécessité Absolue de Service
L'évaluation d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe
d'habitation doit correspondre au cumul de la valeur locative brute actualisée
de la taxe d'habitation, diminuée de l'abattement de 30%, augmentée de la
valeur réelle des prestations accessoires (chauffage, eau, gaz, électricité).
L'abattement de 30% pour les agents logés par nécessité absolue de
service.
La valeur locative brute est diminuée d'un abattement de 30% pour tenir
compte des sujétions particulières liées à l'occupation du logement, lorsqu'il
est concédé par nécessité absolue de service. Cet abattement ne s'applique
pas à la valeur des avantages accessoires.
Les avantages accessoires : si les fournitures sont gratuites pour l'agent
(chauffage, eau, gaz, électricité)
Contrairement au système forfaitaire, pour lequel la valeur des avantages
accessoires est intégrée à la valeur du logement, le système de la valeur
locative oblige à cumuler le montant des avantages accessoires avec la valeur
locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation.
► ATTENTION : nouveau depuis la déclaration des avantages en
nature 2011 :
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Les avantages accessoires sont évalués d’après leur valeur réelle.
Si le montant réel des avantages accessoires ne peut être obtenu
( notamment en cas d’absence de compteurs ou en cas de
chauffage collectif) je vous remercie de l’indiquer sur l’état à
compléter "ANNEXE 2". Dans ce cas, le système forfaitaire sera
appliqué.
2) Agents logés par Utilité de Service
Il n'y a pas d'avantage en nature logement dès lors que le bénéficiaire
verse à son employeur, en échange du logement fourni, une redevance
compensatrice dont le montant est au moins égal soit à la valeur
locative brute servant à l'établissement de la taxe d'habitation, soit
au montant issu du système d'évaluation forfaitaire.
En conséquence, c'est la seule différence entre le montant issu du système
d'évaluation le plus favorable à l'agent logé (évaluation forfaitaire ou valeur
locative) et la redevance versée par l'agent, qui constitue la valeur de
l'avantage en nature.
Toutefois, dans tous les cas où cette différence est inférieure au montant
résultant de l'évaluation issue de la première tranche du barème forfaitaire
"8 tranches" pour une pièce, soit 66,70 € par mois en 2014, l'avantage en
nature sera négligé.
3) Agents logés par convention d'occupation précaire
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Aucune évaluation d'avantages en nature n'est à établir. L'agent paie un
loyer et les charges locatives.
II – MODALITES PRATIQUES
Je joins à cette circulaire :
- la fiche d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature pour 2014
- l'état à compléter "ANNEXE 2" : je vous remercie de renseigner la partie
"Éléments à compléter par le Chef d'Etablissement de l'agent logé". Les
éléments portés sur cet état permettront de régulariser les avantages en
nature pour l'année 2013 et doivent être conformes aux documents
comptables.
Un état sera établi pour chaque agent logé par Nécessité Absolue de Service
(NAS) ou par Utilité de Service (US) au cours de l'année 2013 avec indication
de la durée d'occupation.
En conséquence, cet état devra être conforme à l’enquête logement
renseignée par vos soins en début d’année scolaire, qui vous est demandée
par la Division des établissements scolaires publics (DIPOS).
Cet état sera signé par le Chef d'Etablissement et par l'agent. Il sera adressé
IMPERATIVEMENT
POUR
LE
au
Rectorat
en
double
exemplaire
17 FEVRIER 2014 DERNIER DELAI, à la Direction des Ressources
Humaines, au bureau gérant les agents concernés, sous enveloppe
séparée pour chacun des bureaux :
- Division des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation (DPE)
pour les enseignants et les CPE
- Division des personnels d'encadrement et IATSS (DPEIATSS) pour les
personnels de direction et pour les personnels administratifs, de santé, ITRF
Je vous précise qu’un exemplaire du formulaire de déclaration est envoyé à la
Direction Régionale des Finances Publiques qui le transmet aux services
fiscaux. Il convient donc de faire des déclarations qui soient un constat précis
de la réalité.
III - PERSONNELS TOS AYANT OPTE POUR L'INTEGRATION OU
LE
DETACHEMENT
AUPRES
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Vous devez suivre les instructions qui vous sont données par les collectivités
territoriales. Aucune déclaration ne doit être adressée au Rectorat.
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Mes services restent
complémentaire.
à
votre
disposition
pour
tout
renseignement
Je vous remercie de votre collaboration.
Pour le Recteur et par délégation,
Le Secrétaire Général de l'Académie,
Michel GUILLON