DESCRIPTIF INDICATIF DES COURS LICENCE MENTION DROIT
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DESCRIPTIF INDICATIF DES COURS LICENCE MENTION DROIT
DESCRIPTIF INDICATIF DES COURS LICENCE MENTION DROIT LICENCE 1ère année 1er Semestre UNITE 1 Droit Civil I (Introduction) TD de Droit Civil I UNITE 2 Droit Constitutionnel I (Théorie Générale) TD de Droit Constitutionnel I Descriptif de Cours Le droit civil français est associé au Code civil de 1804 promulgué par Napoléon Bonaparte. L’étude de ce cours d’introduction au droit civil est tout à fait fondamentale et nécessaire pour la compréhension et l’assimilation des autres cours de droit civil qui sont dispensés en L2, en L3 et en master. L’introduction au droit civil est composée de deux grandes parties, une première consacrée aux règles de Droit objectif qui sont générales, obligatoires et coercitives et la seconde aux droits subjectifs définis comme des prérogatives individuelles. S’agissant des règles de Droit objectif, seront étudiées leurs sources directes principales (les textes légaux) ou secondaires (les coutumes) et leurs sources indirectes, c’est-à-dire la jurisprudence et la doctrine. Concernant les droits subjectifs, le cours abordera la distinction entre les actes juridiques et les faits juridiques, les droits patrimoniaux et les droits extra-patrimoniaux, la limite à leur exercice par la théorie de l’abus de droit ainsi qu’une première approche de la notion de patrimoine. Enfin, de façon approfondie, l’étude de la preuve qui présente un intérêt théorique et pratique important, sera développée. La présentation critique de concepts fondamentaux de la théorie constitutionnelle et l’étude de pratiques constitutionnelles significatives, telles sont les objets successifs du premier semestre du cours de droit constitutionnel. S’agissant des concepts fondamentaux de la discipline, notre regard porte, d’abord, sur la pierre angulaire du droit public qu’est l’État. Ses attributs, ses formes, ses fonctions normatives et ses organes sont analysés à l’aune des problématiques classiques et contemporaines du droit constitutionnel et à l’aide d’illustrations françaises et étrangères. Ensuite, c’est la notion de constitution, clé de voute de l’organisation politique moderne, qui est examinée, tant dans son acception formelle que matérielle. Le pouvoir constituant, la justice constitutionnelle, la séparation des pouvoirs et les droits fondamentaux sont, tour à tour, passés au crible de l’analyse théorique, à la lumière d’exemples historiques et contemporains. L’étude de la pratique constitutionnelle, ancienne et actuelle, s’articule autour de la thématique de la distribution des pouvoirs. Dans un premier temps, le système constitutionnel des États-Unis d’Amérique, celui du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, et celui de la République fédérale d’Allemagne sont étudiés et comparés. Dans un second temps, ce sont les principaux régimes politiques que la France a connus, depuis la Révolution de 1789 jusqu’à la transition de 1958 qui font l’objet d’une analyse visant, notamment, à comprendre l’évolution institutionnelle ayant abouti à la Cinquième République. UNITE 3 Introduction à la Science Politique I L'objectif est d'acquérir les notions fondamentales de la science politique relatives aux thèmes principaux traités par la discipline. Au premier semestre, il s’agit plus précisément d’exposer les caractéristiques qui font de la science politique une science sociale et de découvrir certaines problématiques propres à la science politique sur un certain nombre de domaines (l’Etat, le pouvoir, la démocratie,) à partir d’une approche pluridisciplinaire (sociologie, histoire, droit). La connaissance de la politique demande, au sujet de quelque société que ce soit, de regarder de près comment le pouvoir politique est exercé, par qui et sur qui. Elle nécessite également de s’intéresser plus largement aux conditions économiques, ECTS 8 4 4 8 4 4 8 2 culturelles et sociales dans lesquelles, à chaque fois, la politique prend forme et sens. Le CM s’articule avec des travaux dirigés (10 séances) qui permettent d’approfondir ces thèmes à travers des exercices pratiques visant à développer les capacités de synthèse, de diagnostic, d’argumentation et de rédaction des étudiants. TD de Langues Culture générale Préparation au C2I Initiation aux outils et ressources documentaires UNITE 4 Histoire du droit et des institutions I Institutions Judiciaires et principes fondamentaux de la procédure 2 Le cours propose des repères sur une série de questions liées à l’actualité politique, sociale et culturelle et replacées dans leurs contextes historiques : partis politiques et mouvements sociaux, actualité internationale, travail, éducation et protection sociale, médias et production cinématographique. 1 3 Ce cours porte sur l'étude de l'évolution des sources du droit et des institutions publiques de l’Antiquité au XVe siècle (S1) et de l’Ancien Régime à la Révolution Française, XVI-XVIIIe siècle (S2). Il permet de mieux comprendre notre droit constitutionnel mais aussi les structures administratives et judiciaires contemporaines en retraçant les grandes étapes de la formation de l’Etat, de l’Antiquité à la Révolution de 1789. Il s’agit d’une présentation des différents tribunaux et Cours, tant nationaux qu’européens ou internationaux devant lesquels les justiciables peuvent ester ainsi que des acteurs du monde judiciaire (juges, avocats, huissiers, greffiers…) et des principes fondamentaux régissant les procès en France (séparation des pouvoirs, droit au juge, indépendance et impartialité des tribunaux, principe du contradictoire…) PREMIERE PARTIE : L’ORGANISATION DES JURIDICTIONS TITRE I : LES JURIDICTIONS NATIONALES CHAPITRE I : L’ORDRE JUDICIAIRE CHAPITRE II : L’ORDRE ADMINISTRATIF CHAPITRE II : L’ORDRE EUROPEEN 6 2 2 SECONDE PARTIE : LE FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS TITRE I : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU PROCES CHAPITRE I : L’ACCES AU JUGE CHAPITRE II : LE DEROULEMENT DU PROCES TITRE II : LES ACTEURS DU PROCES CHAPITRE I : LES JUGES CHAPITRE II : LES AUXILIAIRES DE JUSTICE CHAPITRE II : LES AUXILIAIRES DE JUSTICE Section I : Les avocats Section II : Les huissiers Section III : Les greffiers Section IV : Les experts judiciaires Relations internationales TOTAL PAR ETUDIANT : 256 h30 Il s’agit d'une introduction au droit international public avec une illustration d'actualité. Les étudiants y sont sensibilisés aux problématiques du droit international, à la notion d'Etat (territoire, population, gouvernement, souveraineté, relations diplomatiques et consulaires, les traités), à la notion d'organisation internationale (étude institutionnelle de l'ONU) et à l'ordre public international (sécurité collective, désarmement, chapitre 7, évolution du droit du recours à la force, casques bleus, puis droit international pénal (crimes et juridictions). 2 30 2me Semestre Descriptif des cours UNITE 1 Droit Civil II (Famille) TD de Droit Civil I Le cours (30 heures) explore les aspects les plus importants du droit extrapatrimonial de la famille : la filiation, les nouveaux modes de procréation, les droits et devoirs parentaux, les statuts du couple, leur régime et les conséquences juridiques de la séparation. Il s’articule avec des travaux dirigés (10 séances) qui permettent d’approfondir ces thèmes à travers des exercices pratiques : fiches de jurisprudence, commentaires d’affirmation, synthèses et cas pratique. UNITE 2 ème Droit Constitutionnel II (La 5 La domination présidentielle est, à n'en pas douter, la marque de fabrique de la République) Vème République. Revendiquée il y a désormais plus de 55 ans par celui qui en a été le promoteur tout autant que le créateur (le Général de Gaulle), cette TD de Droit Constitutionnel II caractéristique ne manque pas de soulever des difficultés et de connaître des évolutions. Ce que l'on constate à propos des institutions politiques et de leurs rapports ne se vérifie pas moins dans le domaine des normes constitutionnelles. La montée en puissance du Conseil constitutionnel et partant, de la force de la Constitution bouleverse les équilibres traditionnels qui établissait les rapports (ou l'absence de rapports) entre les différentes branches du droit. Mais la Constitution ellemême doit compter avec le droit de l'Union européenne qui ne manque de la concurrencer et de contrarier sa domination juridique. En étudiant les institutions de la Vème République, ce cours prépare à l'étude des autres matières qui ponctuent les études juridiques. UNITE 3 Histoire du droit et des Ce cours porte sur l'étude de l'évolution des sources du droit et des institutions institutions II publiques de l’Antiquité au XVe siècle (S1) et de l’Ancien Régime à la Révolution Française, XVI-XVIIIe siècle (S2). Il permet de mieux comprendre notre droit constitutionnel mais aussi les structures administratives et judiciaires contemporaines en retraçant les grandes étapes de la formation de l’Etat, de l’Antiquité à la Révolution de 1789. Introduction à la Science L'objectif est d'acquérir les notions fondamentales de la science politique Politique 2 relatives aux thèmes principaux traités par la discipline. L’objectif est de découvrir certaines problématiques propres à la science politique sur un certain nombre de domaines (l’Etat, le pouvoir, la démocratie, les partis politiques, la participation électorale, les comportements électoraux, l'action collective, l'action publique etc.) Le cours de droit des institutions de l'Union européenne est dispensé en 1ère Droit Institutionnel de l’UE année de licence, ce qui représente une exception dans le paysage universitaire français où il est généralement dispensé en 2ème année. Ce cours d'introduction au droit institutionnel de l'Union européenne est d'une durée de 36 heures. Il comprend une première partie présentant l'ensemble des organisations européennes par rapport auxquelles est située l'Union européenne. La deuxième partie est consacrée à la présentation de la construction communautaire des origines à l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. Enfin, la troisième partie, la plus substantielle, se concentre sur les principes directeurs du droit des institutions de l'Union européenne et, successivement, sur chacune des institutions mentionnés à l'article 13 du Traité sur l'Union européenne avec pour fil conducteur les questions de la légitimité démocratique des institutions en général et les équilibres entre institutions dans le processus de prise de décision pour ce qui est des institutions politiques et de la Banque centrale européenne des rapports de pouvoir à contre-pouvoir. + 1 TD au choix parmi : - Histoire du Droit Public - Introduction à la Science Politique II - Droit institutionnel de l’UE UNITE 4 ECTS 6 3 3 6 3 3 12 3 3 3 V. présentation des matières supra 3 6 Juridictions et institutions administratives Le cours de juridictions et institutions administratives a pour objet de définir et de décrire les juridictions administratives et les institutions administratives centrales ou territoriales. Il complète le cours d’institutions judiciaires. Première partie. Les juridictions administratives Chapitre I. L'autonomie de la juridiction administrative 2 Section 1. L'existence de deux ordres de juridictions Section 2. La structuration progressive de la juridiction administrative Chapitre II. Les principes de fonctionnement Section 1. La répartition des compétences entre les juridictions administratives (Les tribunaux administratifs ; Les Cours administratives d'appel ; le Conseil d'Etat, Les juridictions administratives spécialisées) Section 2. Le fonctionnement de la juridiction administrative (recours administratif, recours pour excès de pouvoir, contentieux de pleine juridiction, contentieux de l’interprétation et de la l’appréciation de la légalité, contentieux de la répression)/ présentation des enjeux ( lutte contre la lenteur, remise en cause du droit européen, dédoublement fonctionnel etc…) Deuxième partie. Les institutions administratives Chapitre I. Les principes constitutionnels de l'organisation administrative Section 1. Le principe d'indivisibilité de l'Etat Section 2. Le principe de libre administration des collectivités territoriales Chapitre II. L'administration centrale Section 1. Président de la République et Premier ministre, les deux autorités administratives au sommet de l'Etat Section 2. Les ministres et leurs ministères Section 3. Les institutions consultatives Section 4. Les autorités administratives indépendantes Chapitre III. L'administration déconcentrée de l'Etat Section 1. La déconcentration, une modalité de la centralisation Section 2. Le préfet, au centre des services de l'Etat sur le plan local Section 3. Les services déconcentrés Section 4. Les administrations échappant à l'autorité du préfet Chapitre IV. Les collectivités territoriales décentralisées Section 1. La décentralisation Section 2. Le fonctionnement démocratique des collectivités territoriales Section 3. Les actions des collectivités territoriales Chapitre V. Les institutions spécialisées Section 1. Les établissements publics Section 2. Les groupements d'intérêt public TD de langues Enseignement libre ou stage TOTAL PAR ETUDIANT : 292 h 2 2 30 LICENCE MENTION DROIT LICENCE 2ème année Mention DROIT 3ème Semestre Descriptif des cours ECTS 8 Le droit privé divise le monde qui nous entoure en personnes et en choses. Les liens qui unissent les premières aux secondes sont appelés droits réels, et font l'objet du cours de droit des biens. Les liens entre personnes juridiques, en revanche, relèvent du cours de droit des obligations. Les obligations peuvent naître d'un acte de volonté destiné spécifiquement à produire des effets de droit : le second semestre est consacré à l'étude de ces actes juridiques. Mais il est des liens de droit qui naissent incidemment, accidentellement : ceux-là sont étudiés dans le cadre du cours de responsabilité civile. La responsabilité civile des individus peut être engagée pour faute : c'est le fondement le plus ancien, mais ce n'est pas le seul. Les responsabilités sans faute, auxquelles le Code civil de 1804 réservait une place réduite, sont en plein essor, dans une société qui veut que chaque dommage ou presque soit imputé à un responsable solvable et, si possible, assuré. Les responsabilités du fait d'autrui (des parents du fait de leurs enfants, des commettants du fait des préposés...), la responsabilité du fait des choses, la loi Badinter sur les accidents de la circulation en constituent les principaux exemples 4 UNITE 1 Droit Civil (Droit des obligations I) TD de Droit Civil UNITE 2 Droit Administratif I TD de Droit Administratif I UNITE 3 Droit Pénal Finances Publiques Droit des biens Le droit administratif est constitué de règles spécifiques destinées à permettre et à encadrer l’administration dans l’exercice de sa mission. L’autonomie de la matière s’explique par la particularité de la finalité de l’administration, orientée vers l’intérêt général. Cet enseignement a pour objet de présenter ces règles originales. Après avoir rappelé les sources de la matière, le cours comporte l’étude des missions de l’administration (service public, police administrative), des actes lui permettant de les exercer (actes administratifs unilatéraux, contrats administratifs), de la responsabilité de l’administration, et du contrôle de la juridiction administrative. Analyse des éléments constitutifs de l’infractions (légal, matériel et moral), la responsabilité pénale (droit commun, spécificités, causes d’irresponsabilité) et la peine ère Le cours est scindé en deux parties. La 1 partie (le contexte des finances publiques contemporaines) permet d’étudier les relations entre l’économie et les finances publiques (constat quantitatif des dépenses et recettes publiques, grandes théories économiques, le choix européen)ainsi que la notion de politique nde budgétaire et les différents détenteurs du pouvoir financier d’État . La 2 partie (droit des finances de l’État) envisage à travers le formalisme du droit budgétaire, la notion de budget, les grands principes et les documents budgétaires, puis l’élaboration, le vote, l’exécution et le contrôle des lois de finances. L’étude du droit privé des biens est une étude en quelque sorte au carrefour de plusieurs autres matières juridiques, que ce soit le droit des contrats, le droit public des biens, le droit pénal, le droit de l’environnement ou le droit de la Convention européenne des droits de l’homme … Le cours de droit des biens est composé de deux grandes parties, une première consacrée aux classifications des biens et une deuxième aux droits sur les biens. S’agissant des classifications des biens, il convient de distinguer la classification principale des biens reposant sur la distinction meubles-immeubles de la classification secondaire des biens (biens consomptibles et biens non consomptibles ; choses de genre et corps certains ; biens communs et biens vacants ; biens publics et biens privés). Concernant les droits sur les biens, le cours abordera d’abord le droit de propriété avec les droits du propriétaire, l’étendue de la propriété puis, l’acquisition de la propriété ; cette acquisition découle de la prescription acquisitive ou de l’occupation et de l’accession. Enfin, les principales règles relatives à l’usufruit seront étudiées. 4 8 4 4 10 3 2 2 1 TD au choix parmi : - Droit Pénal - Finances Publiques v. supra UNITE 4 TD de Langues Institutions Politiques Etrangères (cours au choix) 3 4 2 Ce cours a pour but de prolonger le cours de Droit Constitutionnel de L1, en analysant le système et la vie politique de plusieurs pays étrangers. Après une étude approfondie des principaux « modèles » de la démocratie libérale (EtatsUnis, Grande Bretagne), le cours aborde quelques pays dont la tradition démocratique est plus récente (comme l’Allemagne et l’Italie) . 2 SOMMAIRE INTRODUCTION GENERALE : LES DEMOCRATIES LIBERALES CHAPITRE I. LES ETATS-UNIS D’AMERIQUE I. UN PAYS NEUF II. LE CADRE INSTITUTIONNEL : UN SYSTEME DE « CHECKS AND BALANCES » III. ACTEURS ET VIE POLITIQUES : LA DEMOCRATIE AMERICAINE ET SES CONTRADICTIONS CHAPITRE II. LA GRANDE BRETAGNE I. UNE CONSTITUTION COUTUMIERE II. UN ETAT UNITAIRE ? III. UNE MONARCHIE PARLEMENTAIRE IV. UN SYSTEME MAJORITAIRE CHAPITRE III. L’ALLEMAGNE I. LES TRAUMATISMES DE L’HISTOIRE ALLEMANDE II. LA LOI FONDAMENTALE DE 1949 : UN ORDRE LIBERAL ET DEMOCRATIQUE III. LE FONCTIONNEMENT DU REGIME ET LES FACTEURS DE LA STABILITE ALLEMANDE CHAPITRE IV. L’ITALIE I. LES SOURCES DE LA PREMIERE REPUBLIQUE ITALIENNE II. DE L’APRES-GUERRE AUX ANNEES 90 : UN SYSTEME PARALYSE PAR LE JEU DES PARTIS III. L’ITALIE CONTEMPORAINE : UN SYSTEME EN MUTATION Histoire Politique et Sociale à partir de 1789 (cours au choix) Vocabulaire et concepts du Droit Anglais (cours au choix) TOTAL PAR ETUDIANT : 267h 2 2 30 4ème Semestre Descriptif des cours ECT S UNITE 1 10 Droit Civil (Droit des Obligations II) Le cours traite principalement de la théorie générale du contrat. Selon l'article 4 1134 alinéa 1er du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu TD de Droit Civil 3 de loi à ceux qui les ont faites ». Cette disposition livre le plan du cours. - D'une part, la première partie traite des conditions de formation du contrat (Partie 1) nous verrons ici les conditions de fond et de forme pour que les conventions soient "légalement formées" (titre 1) et de quelles manières le non respect de ces conditions peut être sanctionné (titre 2) - D'autre part, les conventions « tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites »: cette seconde partie sera consacrée à la force obligatoire du contrat (Partie 2) plus précisément à l'étendue (titre 1) et aux conséquences (titre 2) de la force obligatoire du contrat. Droit commercial (au choix) Philosophie politique (au choix) Histoire du droit pénal et de la procédure pénale UNITE 2 Droit Administratif II TD de Droit Administratif II Organisations européennes La place de l’institution étatique au sein de notre société moderne semble aller de soi. D’un point de vue politique, l’Etat apparaît comme le garant de l’intérêt général ; d’un point de vue économique, il joue un rôle régulateur essentiel ; enfin, dans une perspective sociale il apparaît comme un instrument de cohésion et de justice. Dans ces conditions, la montée en puissance de l’Etat, la multiplication et la diversification de ses interventions apparaissent comme des processus inévitables (thèmes abordés : les fonctions de l’institution étatique, l’Etat providence…). Cependant, l’institution étatique ne saurait se soustraire à un examen critique. A travers le cours nous aborderons d’abord la question du fondement de l’autorité politique : comment rendre intelligible le phénomène de l’obéissance à l’autorité politique (thèmes abordés : la science politique, la communication politique, pouvoir et image…) ? A quelles conditions l’autorité de l’Etat peut-elle être tenue pour légitime (thèmes abordés : la distinction droit naturel/droit positif, les droits de l’homme, l’idéal démocratique…) ? Nous évoquerons ensuite la question de l’exercice de l’autorité étatique : l’exercice du pouvoir renvoie-t-il à une simple logique de puissance ou alors doit-il être subordonné à des valeurs supérieures qui lui confèrent à la fois un sens et une légitimité (thèmes abordés : la raison d’Etat, la violence, le droit de punir…). L’intervention de l’Etat doit-elle être considérée comme la condition d’une régulation efficace et juste des processus économiques ou, à l’inverse, comme un obstacle à la dynamique des échanges (thèmes abordés : justice sociale, libéralisme économique…). Nous aborderons enfin la question des pathologies qui peuvent affecter le pouvoir étatique : quelles sont ces pathologies ? A quelles conditions l’Etat peut-il s’en affranchir (thèmes abordés : l’autoritarisme, le totalitarisme, la séparation des pouvoirs, l’Etat de droit, la laïcité…). 3 3 Le droit administratif est constitué de règles spécifiques destinées à permettre et à encadrer l’administration dans l’exercice de sa mission. L’autonomie de la matière s’explique par la particularité de la finalité de l’administration, orientée vers l’intérêt général. Cet enseignement a pour objet de présenter ces règles originales. Après avoir rappelé les sources de la matière, le cours comporte l’étude des missions de l’administration (service public, police administrative), des actes lui permettant de les exercer (actes administratifs unilatéraux, contrats administratifs), de la responsabilité de l’administration, et du contrôle de la juridiction administrative. Il s'agit de montrer la diversité des organisations européennes et la spécificité de l'UE en étudiant d'autres organisations européennes comme l'OSCE et le Conseil de l'Europe. Le cours commence par un rappel sur la notion d'organisation internationale, sur la question de l'européanité des pays membres des organisations européennes et sur la distinction coopération/intégration. Le cours se poursuit par une analyse approfondie de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et par une présentation synthétique des principaux éléments du contentieux européen (fonctionnement et activités de la Cour européenne des 10 4 3 3 droits de l'homme et de la Cour de justice du l'Union européenne). UNITE 3 Procédure Pénale Droit des personnes et des incapacités Procédures administratives UNITE 4 TD de Langues Le cours de procédure pénale a vocation à étudier et analyser l'ensemble des règles qui régissent la réaction sociale, de la commission d'une infraction pénale à l'application de la peine après jugement et exercice éventuel des voies de recours. A ce titre, le cours envisage d'abord les principes directeurs du procès pénal (présomption d’innocence, droits de la défense, procès équitable etc), puis l'étude suit le déroulé chronologique du procès pénal. La phase policière est ainsi d'abord évoquée, puis les règles pénales en matière de poursuite, de constitution de partie civile, d'instruction et enfin le cours se termine sur l'étude de la phase de jugement. Le cours de droit des personnes et des incapacités entend étudier les règles de droit privé encadrant les droits des individus et organisant une protection de chaque membre plus individualisée. Il envisage les bornes temporelles de la vie des personnes (la vie, la mort), les règles d'identification des personnes ainsi que les droits des personnes physiques et morales. Sont également abordés de manière plus spécifique le droit de protection du mineur incapable ainsi que le droit des incapables majeurs (tutelle, curatelle et sauvegarde de justice). La procédure, c’est-à-dire l’ensemble des actes juridiques successivement accomplis pour parvenir à une décision, est omniprésente en droit, de façon générale, et en droit administratif, plus particulièrement. Le cours vise à permettre une meilleure compréhension des procédures administratives, spécifiquement celles qui contribuent à la résolution des litiges administratifs. D’abord, c’est la procédure administrative juridictionnelle, en d’autres termes le contentieux administratif, qui est décryptée. Il s’agit de présenter les différents recours juridictionnels, ainsi que l’organisation et le fonctionnement du procès administratif. Ensuite, vient le tour des autres procédures de résolution des litiges administratifs. Sont alors étudiés l’arbitrage, la médiation, la conciliation et la procédure administrative non contentieuse, autrement dit la procédure devant l’administration, lorsque celle-ci a pour objet de statuer sur une réclamation. Quelques thèmes en anglais ; lois qui régissent l'immigration et la citoyenneté au Royaume-Uni, codes vestimentaires à l'école aux Etats-Unis, libertés fondamentales (le mosquito, les CCTV cameras, interneteyes et Crimestoppers), procédure pénale aux Etats-Unis. Viennent ce greffer ici et là des thèmes d'actualité comme le résultats du référendum écossais qui a permis de traiter "the devolution" (la décentralisation). 4 2 2 2 6 3 Enseignement libre ou stage ou Introduction au droit anglais 3 3 TOTAL PAR ETUDIANT : 30 DESCRIPTIF INDICATIF DES COURS LICENCE MENTION DROIT ème LICENCE 3 année Mention DROIT - Parcours Droit Privé 5 ème Semestre Descriptif des cours ECTS 8 Le régime général de l’obligation désigne communément l’ensemble des règles applicables à l’obligation quelle que soit sa source. Envisageant successivement l’obligation comme un lien (première partie) et comme un bien (seconde partie), le cours traite des modalités de l’obligation, de ses différentes causes d’extinction, de son caractère contraignant, et des mécanismes ayant pour objet d’en assurer la transmission. 4 4 UNITE 1 Droit Civil I Régime général des obligations) TD Droit Civil I (Régime général des obligations) UNITE 2 Droit Social 1 Droit des Sociétés 1 + 1 TD au choix parmi : droit des Sociétés 1 ou Droit Social 1 UNITE 3 Droit des Libertés Fondamentales Droit International Public Le droit du travail désigne l'ensemble des règles relatives au travail salarié. Le cours traitre spécifiquement des relations individuelles de travail, c'est-àdire des relations juridiques entre un employeur et un salarié. Le cours se compose de quatre parties: l'étude de la naissance de la relation de travail (Titre 1), les règles encadrant l'exécution du travail (Titre 2), les règles relatives à la mise en cause et à la perte de l'emploi (Titre 3), et les droits et libertés fondamentaux de la personne du salarié dans l'entreprise (Titre 4). 12 4 4 4 Mêlant des éléments de droit public et de droit privé, de droit interne et de droit international, le cours de Droit des libertés fondamentales se présente comme un « carrefour » entre diverses disciplines juridiques. À travers une perspective théorique et comparative, il s'agit avant tout d'expliquer ce que sont les libertés fondamentales et pourquoi il existe aujourd'hui un « droit des libertés fondamentales ». L'utilisation d'éléments historiques permet également de mettre en évidence les caractéristiques principales de ce droit ainsi que ses éléments matériels les plus notables. Les enjeux essentiels en sont étudiés grâce à une relecture des grands textes anglo-saxons et à une analyse des changements (à la fois politiques, sociaux et juridiques) intervenus entre l'adoption de la Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen de 1789 et celle de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948. Insistant sur le lien étroit unissant droit des libertés fondamentales et démocratie, le cours s'intéresse à l'Etat de droit ainsi qu'à l'évolution et à la revalorisation du rôle du juge – tant interne (juridictions constitutionnelle, mais aussi administratives, civiles et pénales) qu'international (tout particulièrement la Cour européenne des droits de l'homme) – notamment via l'étude des théories de l'interprétation. Il examine enfin de manière détaillée quelques droits parmi les plus fondamentaux (comme le droit à la vie, l'interdiction de la torture, le droit à la liberté d'expression) à travers leur protection jurisprudentielle. Le cours de droit international public porte essentiellement sur les modes de formation des normes et obligations juridiques internationales. Premier cours de droit international public dans le cursus de la licence en droit (un cours de relations internationales est dispensé en 1ère année), il comporte une longue introduction consacrée aux caractéristiques du droit international, à son évolution et à l'institutionnalisation progressive de la société internationale. Outre cette approche socio-historique, l'introduction aborde la question de l'ordre juridique international sous un angle théorique à travers la présentation critique des théories de Hans Kelsen, Herbert Hart et de Michel Virally. La question des modes de formation du droit international public est abordée en distinguant classiquement le droit international général du droit international conventionnel. Le droit international général lui-même est étudié en distinguant le jus dispositivum 4 2 2 2 et le jus cogens de sorte à revenir sur certains caractéristiques du droit international et certaines problématiques relatives à l'évolution récente de ce droit. (si tu veux dire quelques mots sur le droit des traités : présentation classique) UNITE 4 TD d'Anglais Procédure Civile Le cours de procédure civile (d’une durée de 30 heures) poursuit un double objectif. D’une part, il est l’occasion de présenter aux étudiants les règles essentielles gouvernant la tenue d’un procès civil, social ou commercial. Il s’agit de comprendre les règles, techniques mais indispensables, qui permettent de déterminer la juridiction compétente, la manière d’agir en justice et le déroulement de l’instance (il s’agit des théories dites « de la juridiction », « de l’action » et « de l’instance »). Leur maîtrise est indispensable pour comprendre comment, concrètement, un procès se tient dans l’ordre judiciaire. D’autre part, et par delà la technicité apparente de la matière, il s’agit de présenter les principes généraux qui irriguent cette dernière. La procédure civile est, en effet, une discipline vivante, affectée par de profonds mouvements de réforme, qui sont étudiés. Les principes généraux sont ainsi enseignés, en tenant compte de l’actualité, pour permettre aux étudiants de comprendre la cohérence et l’évolution de la procédure civile. Le cours n’est pas structuré à la manière d’un mémento, d’un manuel ou d’un traité (les ouvrages sont disponibles à la bibliothèque universitaire, richement garnie). Il est structuré sous forme de leçons thématiques, conçues à partir des thèmes classiques (l’action, la compétence, les voies de recours, etc.) ou des points d’actualité (l’action de groupe, le projet de création du tribunal de première instance, le projet de la Chancellerie visant e à moderniser la justice du XXI siècle, etc.) 6 2 2 2 Histoire du Droit privé Histoire du Droit du Travail Droit Anglais des obligations et de la responsabilité "Contract and tort" Ce cours permet de mieux appréhender le droit du travail contemporain. Les différentes formes du « travail forcé »de l’Antiquité au XIXe siècle sont abordées dans un chapitre préliminaire (esclavage, servage, corvée, galères, bagnes). La première partie du cours est consacrée au « travail encadré » (notamment dans le cadre des corporations) et à sa remise en cause sous l’Ancien Régime. La seconde partie du cours étudie la proclamation de la liberté du travail au moment de la Révolution Française de 1789. La troisième partie traite de la difficile mise en place d’une protection du travailleur tout au long du XIX et XXe siècles (temps de travail, sécurité , contrat de travail, salaire). La dernière partie quant à elle aborde la question de l’organisation des relations de travail (syndicats, grèves, convention collectives, représentation du personnel). Scope of Contract Law, Basis of Contract Law, Contract, Torts and Restitution General Principals of Tort Law ( Basis for Tortious Liability, Types of Libility,Strict Liability, Vicarious Liability, Defences to Liability, Remedies) Specific Torts (Negligence, Dangerous Products Liability, Defamation , Nuisance, Trespass) Contract formation (Offer and acceptance, Consideration and estoppel, Intention to be legally bound, Third parties, Formalities and writing, Misrepresentation, Mistake, Duress and undue influence, Incapacity,Illegal contracts) Contractual terms, Remedies for breach of contract ( damages, Specific performance) TOTAL PAR ETUDIANT : 2 2 30 6 ème Semestre Descriptif des cours UNITE 1 Droit civil II (les sûretés) TD au choix - Droit social 2 (TD au choix) Droit des sociétés 2 (TD au choix) cours correspondant au TD choisi UNITE 2 1 TD au choix entre - Droit civil II (les sûretés) * - Droit des sociétés *2 - Droit social 2* Le cours correspondant Le cours restant UNITE 3 Droit communautaire du marché intérieur Droit fiscal Dans leur conception la plus large, les sûretés désignent l’ensemble des mécanismes permettant au créancier d’être protégé contre l’insolvabilité du débiteur. Suivant une division classique, le cours traite des sûretés personnelles (cautionnement, garantie autonome, garanties indemnitaires) et des sûretés réelles (gages et nantissement, hypothèques, privilèges, propriété-sûretés). ECTS 6 2 2 2 4 10 4 v. description unité 1 Ce cours, après une présentation des notions fondamentales de "marché" et de "marché commun" est consacré à l'étude des quatre libertés de circulation: la libre de circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux. Pour chacune de ces libertés sont étudiés le principe et ses exceptions tels qu'ils ont énoncés dans le Traité et interprétés par la jurisprudence de la Cour de justice. Le cours de droit fiscal général vise à donner aux étudiants les connaissances de base en fiscalité française leur permettant de mesurer les enjeux fiscaux des questions qu’ils auront à traiter. La première partie inscrit ces connaissances dans un cadre théorique plus général de droit public. Partie I. théorie juridique de l’impôt ch.1. Définition de l’impôt I. définitions positives de l’impôt II. Définitions doctrinales de l’impôt ch. 2. Principes fiscaux découlant de la définition de l’impôt I. La relation symbiotique entre l’État et l’impôt II. L’encadrement formel du pouvoir d’imposer III. L’encadrement matériel du pouvoir d’imposer IV. Les droits-garanties ch. 3. Le régime juridique de l’impôt I. Une créance légale II. l’établissement de la créance fiscale III. le recouvrement de la créance fiscale IV. Autres contentieux Partie II. De quelques impôts ch. 1. Les droits indirects (droits d’accise) : l’exemple des droits sur le tabac ch. 2. Les droits d’enregistrement : I. les droits de mutation à titre onéreux : II. les droits de mutation à titre gratuit ch. 3. Les impôts directs locaux ch. 4. l’IRPP I. IR Global, principes généraux II. TS – pensions-rentes viagères III. BIC IV. BNC et BA V. Les revenus fonciers (RF) VI. RCM VII. +V des particuliers ch. 5. l’IS ch. 6. la TVA ch. 7. l’ISF ch. 8. la CSG et prélèvements sociaux 4 2 6 2 2 Partie III. L’esprit de système I. Le classement des impôts II. Une fiscalité « française » - Droit Administratif des biens ( au choix) Le droit administratif des biens est un cours dispensé aux étudiants de Licence 3 qui aborde, de manière classique, les trois questions suivantes : la domanialité publique (composantes, entrée et sortie, et utilisation des biens appartenant au domaine public des personnes publiques), les travaux publics et l’expropriation pour cause d’utilité publique. Les trois aspects du cours abordent, à travers des prismes différents, la question de la valorisation, par les personnes publiques, de leurs territoires. Ce cours, qui est un prolongement naturel du cours de droit administratif général dispensé en Licence 2, constitue également une composante importante du droit public des affaires. Droit Public Anglais (Public Law) (au choix) 2 2 e Histoire des institutions publiques (19 , e début 20 ) UNITE 4 TD d'Anglais Histoire des grands systèmes juridiques européens Sensibilisation au monde du travail Enseignement libre ou stage TOTAL PAR ETUDIANT : 2 Thèmes d’études (non exhaustif) : institutions britanniques et procédure civile ("no win, no fee") ; le jury aux Etats-Unis ; questions d’actualité. 8 1 1 3 3 30 Descriptif des cours à titre indicatif LICENCE 3ème année Mention DROIT -Parcours Droit Public – e 5 semestre Descriptif de cours UNITE 1 Droit des Libertés Fondamentales TD de Droit des Libertés Fondamentales UNITE 2 Politique comparée Droit International Public TD de Droit International Public I UNITE 3 Histoire des idées politiques Droit Social I au choix Droit des sociétés 1 (au choix) Le cours de « Politique comparée » comporte une première partie méthodologique qui explique en quoi consiste la comparaison en sciences humaines et sociales, et en particulier en science politique, quelle est son apport et ses limites, ainsi que les différents modèles de comparaison. Une deuxième partie présente de manière critique différents travaux comparatifs portant sur les systèmes et les acteurs politiques, les ordres institutionnels, les régimes internationaux, les agendas politiques et les politiques publiques. Le cours de droit international public porte essentiellement sur les modes de formation des normes et obligations juridiques internationales. Premier cours de droit international public dans le cursus de la licence en droit (un cours de relations internationales est dispensé en 1ère année), il comporte une longue introduction consacrée aux caractéristiques du droit international, à son évolution et à l'institutionnalisation progressive de la société internationale. Outre cette approche socio-historique, l'introduction aborde la question de l'ordre juridique international sous un angle théorique à travers la présentation critique des théories de Hans Kelsen, Herbert Hart et de Michel Virally. La question des modes de formation du droit international public est abordée en distinguant classiquement le droit international général du droit international conventionnel. Le droit international général lui-même est étudié en distinguant le jus dispositivum et le jus cogens de sorte à revenir sur certains caractéristiques du droit international et certaines problématiques relatives à l'évolution récente de ce droit. (si tu veux dire quelques mots sur le droit des traités : présentation classique) Ce cours a pour vocation d’éclairer le présent par la compréhension du passé. Les idées des plus grands penseurs politiques de l’histoire ont au fil des siècles façonné l’époque contemporaine. Ce cours traite de la Cité-Etat grecque à la naissance de l’Etat-Nation monarchique, à travers les idées de Platon, Aristote, Polybe, Cicéron, Saint Augustin, Saint Thomas d’Aquin….) puis de la croissance, de l’apogée et du déclin de l’Etat-Nation monarchique ( Machiavel, Bodin, Hobbes, Locke, Montesquieu, Rousseau, Voltaire…) ECTS 8 4 4 12 4 4 4 5 2 3 Droit Anglais des obligations et de la responsabilité "Contract and tort" 3 UNITE 4 TD d'Anglais Procédure Civile (au choix) Droit Civil I (au choix) Thèmes d’études (non exhaustif) : institutions britanniques et procédure civile ("no win, no fee") ; le jury aux Etats-Unis ; questions d’actualité. Le cours de procédure civile (d’une durée de 30 heures) poursuit un double objectif. D’une part, il est l’occasion de présenter aux étudiants les règles essentielles gouvernant la tenue d’un procès civil, social ou commercial. Il s’agit de comprendre les règles, techniques mais indispensables, qui permettent de déterminer la juridiction compétente, la manière d’agir en justice et le déroulement de l’instance (il s’agit des théories dites « de la juridiction », « de l’action » et « de l’instance »). Leur maîtrise est indispensable pour comprendre comment, concrètement, un procès se tient dans l’ordre judiciaire. D’autre part, et par delà la technicité apparente de la matière, il s’agit de présenter les principes généraux qui irriguent cette dernière. La procédure civile est, en effet, une discipline vivante, affectée par de profonds mouvements de réforme, qui sont étudiés. Les principes généraux sont ainsi enseignés, en tenant compte de l’actualité, pour permettre aux étudiants de comprendre la cohérence et l’évolution de la procédure civile. Le cours n’est pas structuré à la manière d’un mémento, d’un manuel ou d’un traité (les ouvrages sont disponibles à la bibliothèque universitaire, richement garnie). Il est structuré sous forme de leçons thématiques, conçues à partir des thèmes classiques (l’action, la compétence, les voies de recours, etc.) ou des points d’actualité (l’action de groupe, le projet de création du tribunal de première instance, le projet e de la Chancellerie visant à moderniser la justice du XXI siècle, etc.) Le régime général de l’obligation désigne communément l’ensemble des règles applicables à l’obligation quelle que soit sa source. Envisageant successivement l’obligation comme un lien (première partie) et comme un bien (seconde partie), le cours traite des modalités de l’obligation, de ses différentes causes d’extinction, de son caractère contraignant, et des mécanismes ayant pour objet d’en assurer la transmission. Introduction aux Politiques Publiques au Après une brève introduction-rappel de la spécificité et des choix) problématiques dominantes au sein de cette sous-discipline ce cours est divisé en 4 leçons : une leçon historique qui retrace la croissance de l’interventionnisme étatique et s’interroge sur de la crise de l’Etat-providence et la thèse de la déréglementation ; une leçon qui porte sur les acteurs de politiques publiques et leurs interactions ; une leçon qui analyse les limites de l’approche séquentielle et présente des modèles alternatifs d’analyse des politiques publiques ; une leçon qui introduit la notion de « problème public » et fait le pont avec le cours de MI « Sociologie de l’Etat et action publique». TOTAL PAR ETUDIANT 5 2 3 3 3 30 6ème Semestre Descriptif des enseignements ECTS UNITE 1 5 Droit Administratif des Biens (TD au choix) Le droit administratif des biens est un cours dispensé aux 2 étudiants de Licence 3 qui aborde, de manière classique, les trois questions suivantes : la domanialité publique (composantes, entrée et sortie, et utilisation des biens appartenant au domaine public des personnes publiques), les travaux publics et l’expropriation pour cause d’utilité publique. Les trois aspects du cours abordent, à travers des prismes différents, la question de la valorisation, par les personnes publiques, de leurs territoires. Ce cours, qui est un prolongement naturel du cours de droit administratif général dispensé en Licence 2, constitue également une composante importante du droit public des affaires. Droit International Public II (TD au choix) L’objet du cours est de présenter les acteurs du droit international public : leur personnalité juridique, leurs compétences, le contrôle de leurs activités. I- L’état souverain : A/ notion de souveraineté, éléments matériels constitutifs de l’Etat ( le territoire, la population, le gouvernement effectif), délimitation des frontières étatiques (terrestres et maritimes), reconnaissance d’Etat, entités au statut controversé (Malte, Vatican, Sahara occidental…), transformation d’Etats et succession. B/ compétences de l’Etat ; territoriale (dont domaine réservé), personnelle (nationalité, protection diplomatique), extra-territoriale, compétence universelle. C/ Contrôle et surveillance de l’Etat (mécanismes juridictionnels dont Cour internationales de Justice, arbitrage international et non juridicitionnels de résolution des différends internationaux). Etude de la responsabilité internationale de l’Etat (imputation d’iun fait internationalement illicite de l’Etat, lien de causalité, réparation du préjudice par statisfaction, indémnisation…) II- Les organisations internationales : personnalité juridique internationale, compétences normatives et opérationnelles, classification des organisations internationales (régionales, universelles etc… ), etude de la responsabilité des organisations internationales. III- Entités privés : étude des mécanismes de protection des droits de l’homme, analyse de la justice pénale internationale (crime de génocide, crime contre l’humanité et crime de guerre, juridictions ad hoc et Cour pénale internationale) ; examen de la protection des investisseurs en droit international et de la responsabilité des entreprises multinationales. 2 Droit Communautaire du marché intérieur Ce cours, après une présentation des notions fondamentales de (TD au choix) "marché" et de "marché commun" est consacré à l'étude des quatre libertés de circulation: la libre de circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux. Pour chacune de ces libertés sont étudiés le principe et ses exceptions tels qu'ils ont énoncés dans le Traité et interprétés par la jurisprudence de la Cour de justice. Le cours correspondant au TD voir description de chaque matière ci-dessus UNITE 2 - Droit Administratif des Biens (TD ,au choix) - Droit International Public II (TD, au choix) voir description Unité 1 Droit Communautaire du marché intérieur (Td, au choix) TD au choix) Le cours correspondant Le cours restant 2 UNITE 3 10 3 8 2 2 2 3 3 Droit Fiscal Le cours de droit fiscal général vise à donner aux étudiants les connaissances de base en fiscalité française leur permettant de mesurer les enjeux fiscaux des questions qu’ils auront à traiter. La première partie inscrit ces connaissances dans un cadre théorique plus général de droit public. 2 Partie I. théorie juridique de l’impôt ch.1. Définition de l’impôt I. définitions positives de l’impôt II. Définitions doctrinales de l’impôt ch. 2. Principes fiscaux découlant de la définition de l’impôt I. La relation symbiotique entre l’État et l’impôt II. L’encadrement formel du pouvoir d’imposer III. L’encadrement matériel du pouvoir d’imposer IV. Les droits-garanties ch. 3. Le régime juridique de l’impôt I. Une créance légale II. l’établissement de la créance fiscale III. le recouvrement de la créance fiscale IV. Autres contentieux Partie II. De quelques impôts ch. 1. Les droits indirects (droits d’accise) : l’exemple des droits sur le tabac ch. 2. Les droits d’enregistrement : I. les droits de mutation à titre onéreux : II. les droits de mutation à titre gratuit ch. 3. Les impôts directs locaux ch. 4. l’IRPP I. IR Global, principes généraux II. TS – pensions-rentes viagères III. BIC IV. BNC et BA V. Les revenus fonciers (RF) VI. RCM VII. +V des particuliers ch. 5. l’IS ch. 6. la TVA ch. 7. l’ISF ch. 8. la CSG et prélèvements sociaux Partie III. L’esprit de système I. Le classement des impôts II. Une fiscalité « française » Droit de la Fonction Publique Ce cours de droit administratif spécial correspond à l’étude des moyens en personnel des personnes publiques et plus précisément de l’État .Il se décompose en trois titres qui permettent d’analyser les définitions et les sources, le recrutement et la carrière des fonctionnaires ainsi que leurs droits et obligations. Profondément affecté par les réformes budgétaires issues de la LOLF et de l’influence de la GRH, les mutations de ce droit sont aussi analysées sous un angle sociologique et financier . 2 Histoire des grands systèmes juridiques européens 3 Enseignement libre ou stage UNITE 4 3 7 TD d'Anglais 2 Sensibilisation au monde du travail 3 e Histoire des institutions publiques (19 , 2 e début 20 ) Droit Public Anglais (Public Law) 2 2 Droit Social (Sécurité Sociale) TOTAL PAR ETUDIANT : 298 h 30