Contrôleur allocataires

Transcription

Certificat de qualification professionnelle
CQP contrôleur allocataires - CPNEFP du 18 juin 2015
1
Sommaire
1. Origine de la demande
2. Opportunité pour la création d’un CQP «contrôleur allocataires».
3. Méthode d’ingénierie des compétences qui fonde la démarche de certification.
4. Les différentes voies d’accès au CQP contrôleur allocataires.
5. Dispositif de certification
. définition du métier : référentiel activités/compétences cibles
. référentiel de certification et évaluation des compétences requises
6. Les jurys
7. Le dispositif de VAE
2
1. Origine de la demande de création du CQP contrôleur allocataires
Demandeur : Cnaf et Cpnefp
Responsable du dossier : Ucanss
Autorité certificatrice : CPNEFP du Régime général de la Sécurité sociale
Secteur d’activité : Protection sociale/Régime général de la Sécurité sociale/branche famille
Finalité du métier :
Garantir, par le contrôle, l’application de la législation de la Sécurité sociale en matière de versement des prestations sociales,
en vérifiant la conformité de la situation réelle de l’allocataire au regard de celle déclarée à l’organisme.
Dénomination de la qualification : CQP contrôleur allocataires
Codes NSF : 330 Spécialités plurivalentes des services aux personnes
Codes Rome les plus proches : K1502 contrôle et inspection des Affaires sociales, C1107 indemnisations en assurances
3
2. Opportunité pour la création d’un CQP contrôleur allocataires
2.1 Contexte et enjeux
La CPNEFP souhaite poursuivre la démarche entreprise pour offrir des certifications professionnelles reconnues aux salariés du
Régime général de Sécurité sociale, en s’appuyant sur une tradition de certifications institutionnelles, délivrées par l’Ucanss. La
création des CQP répond aux objectifs de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie
sociale et de l’Accord de branche du 3 septembre 2010, et permet de mieux se situer dans l’esprit des accords interprofessionnels.
La création d’un CQP contrôleur allocataires est une opportunité pour la branche famille. Cette création aura pour effet de :
Sur le volet RH :
• Reconnaître et valoriser la dimension stratégique de la fonction contrôle sur place, au sein de la branche famille, en créant un
métier et un CQP spécifique à la branche Famille : « contrôleur allocataires » ,
• Organiser une démarche collective et individuelle d’accès à une certification professionnelle reconnue, attestant de la maîtrise des
compétences détenues,
• Ouvrir l’accès à une certification professionnelle reconnue pour les salariés en interne (logique d’employabilité et de mobilité) et à
l’externe (perspective de recrutement),
• Organiser de façon homogène et sécurisée l’acquisition, le développement et la reconnaissance des compétences nécessaires au
métier.
Sur le volet métier :
• Harmoniser les pratiques de contrôle, dans le cadre plus global d'un renforcement du pilotage du contrôle sur place,
• Partager les bonnes pratiques, sur l'ensemble du territoire, en lien avec les travaux opérés dans le réseau dans ce domaine,
• Répondre à des besoins de formation émergents, nés de l'évolution du métier de contrôleur allocataires.
4
2.2 Caractéristiques du métier
665 contrôleurs allocataires sont en poste dans une Caf au 31/12/2014. Ils exercent leur activité professionnelle
principalement à l’extérieur, en visite domiciliaire auprès des allocataires. En moyenne, une Caf emploie un peu plus de 6
contrôleurs.
Leur âge moyen est de 47,9 ans avec une ancienneté moyenne dans la Caf de près de 25 ans (24,8 ans).
1,5 % des contrôleurs allocataires ont – de 30 ans. 29,6 % ont 55 ans et +.
Près de la moitié des contrôleurs allocataires partira en retraite dans les 12 prochaines années (47 %), dont près d’un tiers
dans les 7 ans.
Echéances de départ en retraite
moins de 2 ans
Age moyen : 47,9 ans
50
147
entre 3 et 7 ans
entre 8 et 12 ans
+ de 55 ans
30%
118
- de 30 ans
1%
de 30 à 45
ans
41%
de 45 à 55
ans
28%
2.3 Volumétrie prévisionnelle
Un volume prévisionnel de 50 candidats au CQP est à prévoir chaque année.
Le CQP est également accessible par la voie de la VAE.
Les candidats au CQP seront donc :
• des candidats recrutés pour l’emploi de contrôleur allocataires en CAF (ou CSS), en vivier interne comme externe,
• des contrôleurs allocataires inscrits individuellement dans une démarche de VAE.
5
3. Méthode d’ingénierie des compétences qui fonde la démarche de certification
Le CQP certifie le niveau de compétences nécessaire à l’exercice du métier :
- le CQP permet, après validation, la délivrance d’un agrément définitif national . L’ingénierie du dispositif de
certification est sous-tendue par quatre principes forts :
• Un référentiel de certification adossé à un référentiel métier
• Un parcours de formation composé :
-
D’un module de formation aux pré-requis pour les candidats externes à l’institution ou à la branche, ou bien
internes mais non issus des services prestations.
-
De plusieurs modules suivis en centre de formation.
-
Des épreuves de certification qui valident les acquis nécessaires à la prise de poste, et à un premier niveau
d’exercice du métier, dans la perspective de la délivrance de l’agrément définitif national.
• Un tutorat très présent, ce qui permet un apprentissage progressif du métier et une intégration forte au sein du
service.
• Une importante diversité des modes d’apprentissage : face à face pédagogique, travaux d’alternance,
application professionnelle tutorée, notée par le responsable de stage.
• Des intervenants issus du milieu professionnel : CAF, partenaires, magistrats, avocats, consultants…
6
4. Les différentes voies d’accès au CQP contrôleur allocataires
Salarié
Contrôleur
en poste
sans
attestation
3 modules de formation
en alternance a minima
délivrance de l’agrément
Cycle court
48 j sur 3 mois (15j+33j)
CQP contrôleur allocataires
Formation
prestations
15 j
6 modules de formation
en alternance
jury national
Candidat faisant
l’objet d’une
dispense partielle
du parcours
de formation
(dérogation
CNAF) *
95 j sur 6 mois (30j+65j)
Jury local
Recrutement
Demande
individuelle
Autre salarié
ou externe
Formation
prestations
15 j
Epreuves de validation
Cycle de formation
complet
(issu de service
prestation)
VAE
(*) L’arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d’agrément des agents et praticiens conseils chargés du contrôle de l’application des législations de sécurité sociale prévoit en son article 3, alinéa 4° : « A titre exceptionnel,
notamment lorsque l’agent de contrôle atteste d’une expérience professionnelle significative et probante, le directeur de la caisse nationale de la branche du régime général dont relève l’agent de contrôle peut accorder une
dispense totale ou partielle de suivi du parcours de formation. »
7
5. Le dispositif de certification
Le dispositif de certification s’appuie sur deux référentiels :
• le référentiel métier, activités/compétences,
• le référentiel de certification.
5.1. Le référentiel activités et compétences
Appellations d’emploi les plus courantes (au regard de l’évolution qui sera demandée de la nomenclature
interbranche) :
Contrôleur stagiaire
Contrôleur allocataires référent
Evolutions professionnelles possibles :
Contrôleur allocataires référent
Finalité :
Garantir, par le contrôle, l’application de la législation de la Sécurité sociale en matière de versement des prestations sociales,
en vérifiant la conformité de la situation réelle de l’allocataire au regard de celle déclarée à l’organisme.
8
Le référentiel d’activités et compétences
Activités
Compétences
Contrôle sur place et sur
pièces, au regard de la
législation sociale
applicable et d’une
méthodologie nationale
d’enquête, la conformité des
déclarations effectuées par
les personnes physiques
allocataires
Savoirs
1. Connaitre la législation des prestations délivrées par la branche.
2. Connaitre le fonctionnement des services administratifs sociaux et fiscaux avec lesquels il collabore dans sa recherche d’information.
3. Posséder des notions de législations connexes à celles de la SS (civil, fiscal, social, commercial…)
4. Maîtriser les principes du droit de la preuve et la valeur de l’assermentation.
5. Connaître l’organisation de la branche famille, celle de son organisme, et les stratégies nationales et locales dans le domaine du contrôle et de la
lutte contre la fraude.
6. Connaitre les différentes composantes de la déontologie présidant à l’exercice de son activité (respect de la confidentialité, du secret professionnel,
respect de la vie privée, du domicile, des droits de la personne, du contradictoire, objectivité neutralité)
7. Connaitre les principes fondamentaux de la communication interpersonnelle.
8. Maîtriser les principes de rédaction du rapport de contrôle national.
9. Posséder des notions sur les techniques pédagogiques relatives à l’information collective et à la professionnalisation.
Prépare et conduit les
entretiens de contrôle.
Formalise dans un rapport
de contrôle, rédigé selon
une méthodologie nationale,
l’ensemble des démarches
d’enquête et constats
effectués , ainsi que les
conclusions à
communiquer à ses
différents destinataires
(techniciens, commission
fraudes, affaires
juridiques…)
Participe à des projets ou
missions au niveau régional
et/ou national .
Contribue à des actions de
professionnalisation
destinées aux contrôleurs
allocataires (formations
nationales, tutorat, échange
de pratiques...).
Savoir-faire
10. Recueillir les informations, documents, et justificatifs utiles au contrôle.
11. Analyser l’ensemble des éléments recueillis afin de prendre une décision motivée au regard de la législation applicable à la personne contrôlée et
aux déclarations effectuées.
12. Utiliser les techniques d’investigation conformément à une méthodologie et une doctrine nationale proposées par la branche
13. Planifier et organiser son activité en autonomie dans le cadre fixé au sein du service.
14. Appliquer les règles de délégation propres à son champ d’intervention.
15. Se tenir informé de l’évolution des législations et de son environnement professionnel.
16. Identifier, objectiver et certifier des situations de fait pouvant impacter les droits et obligations de l’allocataire contrôlé et lui signifier l’étendue de
ses obligations.
17. Prendre en compte l’environnement de l’allocataire contrôlé (familial, social, économique, culturel et géographique).
18. Utiliser les outils nécessaires et adaptés à la recherche des informations utiles au contrôle.
19. Rédiger un rapport de contrôle structuré, étayé et argumenté dans le cadre du modèle national.
20. Respecter l’ensemble des règles de déontologie applicables tant en interne, que vis-à-vis des allocataires contrôlés et des différents partenaires et
interlocuteurs.
21. Informer les personnes physiques contrôlées dans les domaines de législation applicables et les orienter, éventuellement, vers les personnes
ressources.
22. Mobiliser ses connaissances pour participer à des projets ou missions au niveau régional et/ou national, voire à des actions d’information collective
ou de professionnalisation.
Savoir -faire relationnels
23. Adapter ses réactions au milieu professionnel en situation normale ou difficile
24. Créer, développer et ou entretenir un réseau de partenaires efficace et le solliciter à bon escient
25. Avoir une attitude réceptive qui favorise les échanges et le recueil d’information
26. Transmettre en termes appropriés à l’interlocuteur, les explications nécessaires à une bonne compréhension de la législation, et s’assurer de cette
compréhension.
27. Conduire l’entretien de contrôle afin d’obtenir les informations nécessaires à la conclusion du contrôle et au traitement du dossier
28. Echanger avec ses différents interlocuteurs dans le cadre du respect de la déontologie, du secret professionnel et de l’obligation de confidentialité.
29. Travailler en équipe dans le cadre de projets transversaux.
9
5.3 Le référentiel de certification
Compétences évaluées
Modalités d’évaluation
Critères d’évaluation
Indicateurs
SAVOIRS
2. Connaitre le
fonctionnement des
services administratifs
sociaux et fiscaux avec
lesquels il collabore dans
sa recherche d’information.
3. Possède des notions de
législations connexes à
celles de la Sécurité sociale
Epreuve écrite
Rapport de contrôle
Epreuve orale
5. connaître l’organisation
de la branche famille, celle
de son organisme, et les
stratégies nationales et
locales dans le domaine du
contrôle et de la lutte contre
la fraude
Pertinence des réponses apportées aux questions du jury et de
l’argumentation des choix du candidat dans la conduite de
l’enquête : connaissance du fonctionnement et des missions de
l’organisme, relations avec la hiérarchie et les tiers partenaires,
connaissance des procédures de travail et de leur mise en oeuvre
4 points/20
6 points/20
APT tutorée
Critère 5 : qualité des informations et explications fournies.
noté de 1 à 10
Carnet de route
Critère 7 : Bon usage des références législatives et règlementaires
en cas de besoin.
Noté de 1 à 10
Epreuve écrite : rapport de contrôle
Critère 2 : Sélection appropriée des justificatifs utiles et des
informations transmises aux partenaires et aux allocataires.
Critère 10 : pertinence du recueil et du classement des justificatifs
nécessaires au suivi de son rapport.
5points /20
APT carnet de route
4. Maîtrise les principes du
droit de la preuve et la
valeur de l’assermentation
Critère 1 de la grille de correction
pertinence du choix des partenaires et portails à consulter pour
obtenir les informations utiles au contrôle.
Epreuve écrite rapport de contrôle
APT carnet de route
Epreuve orale
Noté 1 à 10
Critère 2 : Maîtrise du droit de la preuve et de la valeur des
différents modes de preuve. Bonne utilisation des rubriques
« documents vus » et « documents archivés ».
5 points/20
Critère 11 : Bonne connaissance des enjeux et des objectifs du
contrôle dans le cadre de la politique globale de l’organisme.
Critère 5 : Méthodologie appropriée au contrôle sur lesquels il est
missionné, en respect des préconisations nationales.
Noté de 1 à 10
Implication, Vision juste de l’ensemble de sa mission.
Appropriation des enjeux nationaux et locaux liés à cette mission.
4 points/20
Noté de 1 à 10
10
6. Connaitre les différentes
composantes de la
déontologie présidant à
l’exercice de son activité
(respect de la confidentialité,
du secret professionnel,
respect de la vie privée, du
domicile, des droits de la
personne, du contradictoire,
objectivité neutralité)
APT carnet de route
Noté de 1 à 10
Noté de 1 à 10
APT carnet de route
Epreuve orale
8. Maîtriser les principes de
rédaction du rapport de
contrôle national.
Critère 1 : Respect du secret professionnel , neutralité et
objectivité dans le cadre de la mission confiée.
Indicateurs
Critère 6 : Objectivité des décisions prises.
Epreuve orale
7. Connaitre les principes
fondamentaux de la
communication
interpersonnelle.
APT carnet de route
Critère 2 de la grille
Absence de jugement de valeur, d’ingérence dans la vie privée,
de références aux données médicales dans la rédaction du
rapport.
Transmission des informations aux partenaires et à l’allocataire
en respect du secret professionnel.
Qualité de l’argumentaire dans les réponses apportées aux
membres du jury, respect du secret professionnel et de la
déontologie.
Critère 4 : Posture professionnelle adaptée à la situation de
l’allocataire.
Critère 5 : Qualité des informations données, le la présentation
et des explications fournies aux allocataires.
Critère 6 : Qualité d’adaptation à des situations sociales
dégradées.
Clarté de l’expression orale.
Aisance dans les échanges avec les membres du jury.
Attitude favorisant la communication.
Critère 8 : Rédaction du rapport de contrôle global et structuré
dans un modèle national et conformément à la doctrine
nationale.
Critère 10 : Pertinence de l’argumentaire, appuyé sur des faits
objectifs.
Critère 11 : Pertinence du recueil et du mode de classement
des justificatifs nécessaires au suivi de son rapport.
Critère 3 de la grille de correction : Qualité de l’argumentaire.
Bonne utilisation de la doctrine nationale en matière de
rédaction.
Noté 5/20
Noté 5/20
Noté de 1 à 10
Noté de 1 à 10
Noté de 1 à 10
Noté 4/20
Noté de 1 à 10
Noté de 1 à 10
Noté de 1 à 10
Not 5/20
Noté 6/20
11
Indicateurs
SAVOIR FAIRE
APT 1 carnet de route
10. Recueillir les
informations, documents, et
justificatifs utiles au
contrôle.
11. Analyser l’ensemble des APT carnet de route
éléments recueillis afin de
prendre une décision
motivée au regard de la
législation applicable à la
Epreuve écrite
personne contrôlée et aux
Rapport de contrôle
déclarations effectuées.
APT carnet de route
12. Utiliser les techniques
d’investigation
conformément à une
méthodologie et une
doctrine nationale
proposées par la branche
13. Planifier et organiser son
activité en autonomie dans
le cadre fixé au sein du
service.
APT carnet de route
16. Identifier, objectiver et
certifier des situations de fait APT carnet de route
pouvant impacter les droits et
obligations de l’allocataire
contrôlé et lui signifier
l’étendue de ses obligations.
Critère 2 : Bonne utilisation de la méthodologie nationale dans le
cadre des contrôles qu’il effectue.
Critère 8 : Respect de la doctrine de rédaction dans le modèle
national (rapport global et structuré) .
Critère 9 : Pertinence de l’argumentaire appuyé sur des faits
objectifs.
Critère 10 : Pertinence du recueil et du classement des justificatifs
nécessaires au suivi de son rapport.
Noté de 1 à 10
Pertinence dans le choix des méthodes d’enquête utilisées dans le
cadre du rapport.
Critère 3 : Objectivité des décisions prises .
Noté de 1 à 10
Critère 9 : Pertinence de l’argumentaire appuyé sur des faits
objectifs
Critère 1 : Pertinence dans le choix des méthodes d’enquête.
Critère 3 : Qualité de l’argumentation.
Noté de 1 à 10
Noté de 1 à 10
Noté de 1 à 10
Noté de 1 à 10
Noté de 1 à 10
4 points /20
5 points /20
Critère 5 : Bonne utilisation de la méthodologie nationale dans le
cadre des contrôles qu’il effectue.
Noté de 1 à 10
Critère 10 : Recueil et classement pertinents des justificatifs
nécessaires.
Critère 1 de la grille nationale
Pertinence dans le choix des méthodes d’enquête au regard de la
méthodologie nationale.
Noté de 1 à 10
Critère 12
Bonne organisation de son activité sur une période donnée .
l’allocataire .
Critère 3 : Objectivité des décisions prises.
Critère 5 : Qualité des informations données, le la présentation et
des explications fournies aux allocataires.
Critère 1 : Choix pertinent des méthodes utilisées pour certifier les
informations recueillies.
4 points/20
Noté de 1 à 10
Noté de 1 à 10
Noté de 1 à 10
Noté de 1 à 10
Noté 4/20
12
17. Prendre en compte
l’environnement de
l’allocataire contrôlé
(familial, social,
économique, culturel et
géographique).
APT carnet de route
18. Utiliser les outils
nécessaires et adaptés à la
recherche des informations
utiles au contrôle.
APT carnet de route
Critère 2 : Méthodologie appropriée aux contrôles dont il
est missionné , en respect des préconisations nationales.
Noté de 1 à 10
Epreuve écrite Rapport de contrôle
Critère 1 : Pertinence dans le choix des méthodes
d’enquête.
4 points /20
APT carnet de route
19. Rédiger un rapport de
contrôle structuré, étayé et
argumenté dans le cadre du
modèle national.
Noté de 1 à 10
Noté de 1 à 10
Noté de 1 à 10
Noté de 1 à 10
Noté de 1 à 10
Critère 3 : Qualité de l’argumentation.
Critère 4 : bonne utilisation de la doctrine nationale
relative à la rédaction du rapport.
Critère 1 : Absence de jugement de valeur, d’ingérence
dans la vie privée, de références aux données médicales
dans la rédaction du rapport. Transmission des
informations aux partenaires et à l’allocataire en respect
du secret professionnel.
Critère 3 : Objectivité des décisions prises
5 points/20
Critère 2 : Absence de jugement de valeur, d’ingérence
dans la vie privée, de références aux données médicales
dans la rédaction du rapport.
Transmission des informations aux partenaires et à
l’allocataire en respect du secret professionnel.
4 points /20
APT carnet de route
Critère 5 : Qualité des informations données, le la
présentation et des explications fournies aux allocataires.
APT carnet de route
21. Informer les personnes
physiques contrôlées dans
les domaines de législation
applicables et les orienter,
éventuellement, vers les
personnes ressources.
Critère 8 : Rédaction du rapport de contrôle global et
structuré dans un modèle national et conformément à la
doctrine nationale.
Critère 9 : Argumentaire pertinent et appuyé sur des faits
objectifs.
Critère 10 : Recueil et classement pertinents des
justificatifs nécessaires au suivi du rapport.
20. Respecter l’ensemble
des règles de déontologie
applicables tant en interne,
que vis-à-vis des
allocataires contrôlés et
des différents partenaires et
interlocuteurs.
Critère 4 : Posture professionnelle adaptée à la situation
de l’allocataire.
Critère 6 : Capacité à faire face à des situations sociales
dégradées de trouver des relais et pour certaines de les
signaler.
Indicateurs
6 points/20
Noté de 1 à 10
Noté de 1 à 10
Noté de 1 à 10
13
Indicateurs
SAVOIR FAIRE RELATIONNELS
23. Adapter ses réactions au
milieu professionnel en
situation normale ou
difficile.
26. Transmettre en termes
appropriés à l’interlocuteur,
les explications nécessaires
à une bonne compréhension
de la législation , et
s’assurer de cette
compréhension.
27. Conduire l’entretien de
contrôle
afin d’obtenir les
informations nécessaires à
la conclusion du contrôle et
au traitement du dossier
APT carnet de route
APT carnet de route
APT carnet de route
l’allocataire .
Critère 6 : Capacité à faire face à des situations sociales
dégradées de trouver des relais et pour certaines de les
signaler.
Critère 5 : Qualité des informations données, le la présentation
et des explications fournies aux allocataires.
Critère 4
Posture professionnelle adaptée à la situation de l’allocataire
Critère 2
Méthodologie appropriée aux contrôles dont il est missionné, en
respect des préconisations nationales.
Noté de 1 à 10
Noté de 1 à 10
Noté de 1 à 10
Noté de 1 à 10
Noté de 1 à 10
14
5.4 Les épreuves de certification
Epreuve ou évaluation
Objectif de l’épreuve
Déroulement
Application professionnelle tutorée
Mises en situation professionnelles guidées et
évaluées par un tuteur
Notées par un responsable de stage
Evaluer la capacité du candidat à
exercer l’activité professionnelle en
autonomie .
Carnet de route formalisant au travers de critères et
d’indicateurs notés l’ensemble des compétences
évaluées. Évaluations menées par le tuteur et le
responsable de stage.
Epreuve écrite
Rapport de contrôle noté, comptant dans les
résultats.
Rapport de contrôle concluant à une situation
non conforme produit en fin de formation .
Évaluer la capacité du candidat à
produire un rapport de contrôle dans le
cadre de son activité de contrôle.
Rapport de contrôle produit par le candidat dans son
organisme , choisi par le CRF sur une liste de 5 rapports
ayant un impact (indu ou rappel)sur le dossier allocataire ,
corrigé conformément aux conditions prévues par les
articles 31 et 32 du règlement des actions de formation
nationales.
Epreuve orale
Positionnement du candidat par rapport à son
métier et analyse d’une situation professionnelle
rencontrée
Evaluer la capacité du candidat à
mobiliser les connaissances acquises
dans le cadre de sa mission et de son
environnement .
Oral organisé par les CRF , 45 minutes jury régional
15 mn : présentation du candidat et du rapport de
contrôle réalisé pendant les périodes d’alternance, et
choisi en appui à cette épreuve orale :
30 m : échange avec le jury portant sur le rapport choisi
et le positionnement par rapport aux missions et enjeux
de son organisme et de sa branche
15
5.5. Pondération des épreuves
Note/
Coefficient
Note
éliminatoire
Total/100
Application professionnelle tutorée : évaluations du carnet
de route
/20
2
non
/40
Epreuve écrite : rapport de contrôle
/20
1
non
/20
Épreuve orale
/20
2
≤6
/40
Epreuve ou évaluation
TOTAL
/100
5.6. La certification :
Pour être certifiés, les candidats doivent :
- avoir obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10/20 pour l’ensemble des épreuves, sans note éliminatoire.
5.7. Le dossier de certification
Le dossier de certification est la consolidation de l’ensemble des différentes évaluations dans un document (ci-joint). Il
appartient au pilote (Centre régional de formation) de constituer le dossier de certification.
16
6. Les jurys
Deux types de jurys sont impliqués dans la certification professionnelle des contrôleurs allocataires :
6.1 Missions et fonctionnement
Un jury local a pour mission l’évaluation de l’épreuve orale.
Il consolide les résultats de chaque candidat et donne, après délibération, un avis de certification (ou de non certification), afin
que le jury national puisse délibérer et proclamer les résultats.
Un jury national paritaire de proclamation des résultats (CPNEFP) : il est chargé de délibérer et de délivrer l’attestation
relative au CQP par proclamation. En cas d’échec, le jury national analyse les conditions de l’échec et peut éventuellement
formaliser des préconisations pour l’accompagnement ultérieur du candidat. Il s’informe régulièrement de l’évolution de la
situation des non certifiés.
6.2 Composition
Le jury local est composé de :
- un représentant de l’Ucanss (ou par délégation un représentant du CRF qui n’est pas intervenu dans la formation).
- un contrôleur allocataire en poste depuis plus de 3 ans, d’une Caf différente de celle du candidat.
- un représentant de Caf (agent de direction, agent comptable, manager), d’une autre Caf que celle du candidat.
Le jury local attribue une note à l’épreuve orale. Il étudie l’ensemble des résultats du candidat et, après délibération, propose la
validation aux épreuves de CQP (ou un avis argumenté justifiant une non validation). Il formalise également toutes les
préconisations nécessaires à la suite du parcours.
Le jury paritaire national, composé de représentants de la CPNEFP, proclame les résultats au vu des dossiers de certification
et des propositions du jury local. Le jury est souverain dans sa décision.
En cas d’échec, le jury national analyse les conditions de l’échec et fait des préconisations pour orienter la suite envisagée à la
décision de non certification : travaux complémentaires éventuels à réaliser pour présenter à nouveau une inscription au
parcours CQP, argumentaire relatif à l’éventuelle inadéquation du profil à l’exercice du métier, préconisations éventuelles de
réorientation professionnelle.
17
7 Le dispositif de VAE
7-1 Conditions de recevabilité de la demande des candidats
Condition 1 : la nature de l’expérience
L’expérience du candidat doit être en relation directe avec le contenu du CQP contrôleur allocataires.
Condition 2 : la durée de l’expérience en relation avec le CQP contrôleur allocataires
La durée de l’expérience cumulée correspondant à la première condition doit être au minimum de 3 ans, dans les 8 dernières
années. Il s’agit de la durée réelle de l’expérience, exprimée en équivalent temps plein, et non d’une période.
« Les périodes de formation initiale ou continue, quel que soit le statut de la personne, ainsi que les stages et les périodes de
formation en milieu professionnel effectués pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre ne sont pas prises en compte dans la durée
de l’expérience requise » (décret N°2002-615 du 26 avril 2002 pour l’application du Code du travail et du Code de l’éducation relatifs
à la VAE).
Un candidat ne pourra déposer qu’une demande par an pour le CQP contrôleur allocataires.
7.2. Description de la procédure de VAE
Un dossier de présentation des acquis est complété par le candidat, avec ou sans accompagnement (l’accompagnement a
notamment pour objectif de faciliter la mise en valeur de l’expérience, le choix des situations de travail les plus représentatives de
l’expérience, en relation avec le référentiel du CQP),
Ce dossier sera présenté par le candidat devant le jury de VAE désigné par la CPNEFP.
7.3 Les jurys de VAE
Deux jurys interviennent dans la procédure de VAE (ce sont les mêmes jurys que les candidats suivant la formation) :
- le jury local de VAE ( même composition que pour l’épreuve orale de fin de formation), chargé d’évaluer les acquis du candidat au
regard du référentiel d’activités : il est composé de deux professionnels (manager contrôle, contrôleur allocataires, contrôleur
référent allocataires,… dont un appartenant à la branche Famille sans appartenir au même organisme) et d’un représentant de
l’Ucanss (composition identique à celle prévue dans le cadre de l’épreuve orale
- le jury national, qui décide de l’attribution totale ou partielle du CQP : c’est le jury paritaire de la CPNEFP
7.4 En cas de validation partielle
En cas de validation partielle, le jury fera des préconisations pour permettre au candidat de valider l’ensemble du CQP (modules de
formation, période de mise en situation professionnelle). Les compétences acquises dans ce cadre le sont durant 5 ans.
18

Contrôleur allocataires

Transcription

Documents pareils

CQP Agent de Sécurité - AXE Formation, centre de formation

Prestataires télé-assistance Un système de télé

Caisse d`Allocations Familiales du Finistère

Nouvelle carte bancaire « Rahati » pour les

Copie de Tableau des formations revu DLPAJ-CNAPS

le contrat de professionnalisation

BTS Opticien Lunetier - Lycée Fresnel

Devis stage CQP

professorat de sport 2014 epreuve d`admission n°3 video : 1404

Rénovation de l`accueil de Mantes-La-Jolie de la CAF