cliquant ici - Ambition 55
Transcription
cliquant ici - Ambition 55
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE ARTICLE 1 : une communauté de communes est constituée à compter du 01/01/2017 entre les communes de : ADRIERS, ANTIGNY, ASNIERES-SUR-BLOUR, AVAILLESLIMOUZINE, BETHINES , BOURESSE, BOURG-ARCHAMBAULT, BRIGUEIL-LE-CHANTRE, CIVAUX, COULONGES, FLEIX, GOUEX, HAIMS, JOURNET, LA TRIMOUILLE, , JOUHET, LA BUSSIERE, LA CHAPELLE VIVIERS, LATHUS-ST-REMY, LAUTHIERS, LEIGNESSUR-FONTAINE, LE VIGEANT, LIGLET, L’ISLE-JOURDAIN, LUCHAPT, LUSSAC-LES-CHATEAUX, LHOMMAIZE, MAUPREVOIR, MAZEROLLES, MILLAC, MONTMORILLON, MOULISMES, MOUSSAC-SUR-VIENNE, MOUTERRE-SURBLOURDE, NALLIERS , NERIGNAC, PAIZAY-LE-SEC, PERSAC, PINDRAY, PLAISANCE, PRESSAC, QUEAUX, SAULGE, SAINTGERMAIN , SAINT-SAVIN, SAINT-LAURENT-DE-JOURDES, SAINT LEOMER, SAINT-MARTIN-L’ARS, SAINT-PIERRE-DE-MAILLE, SILLARS, THOLLET, USSON-DU-POITOU, VALDIVIENNE, VERRIERES, VILLEMORT, Elle prend le nom de « Communauté de Communes Vienne et Gartempe ». ARTICLE 2 : Objet et compétences de la Communauté La Communauté de communes a pour objet d’associer les communes au sein d’un espace de solidarité, notamment financière, en vue de l’élaboration de projets communs de développement et d’aménagement de l’espace. La Communauté de communes exerce, en application de ses statuts, les compétences obligatoires, optionnelles et facultatives telles qu’elles sont ci-dessous définies. 1. COMPÉTENCES OBLIGATOIRES : Conformément à l’article L5214-16 du CGCT, la Communauté de communes exerce de plein droit sur l’ensemble du territoire, au lieu et place des communes membres, les compétences obligatoires suivantes : 1 1.1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; Élaboration, suivi, modification et révision du SCOT et schéma de secteur ; Etude, élaboration, approbation, révision et suivi d’un plan local d’urbanisme intercommunal, de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale 1.2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme 1.3. - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage 1.4. - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés 2. COMPÉTENCES OPTIONNELLES La Communauté de communes exerce, au lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire et dans les périmètres ci-dessous définis, les compétences optionnelles suivantes : Compétences optionnelles exercées sur l’ensemble du territoire communautaire - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie : - Aménagement, entretien et gestion de deux domaines forestiers : lieu-dit « Vacheresse » - commune de Saulgé ; lieu-dit « Bois de la Garenne » commune de Béthines - Création, entretien et valorisation des sentiers de randonnée d’intérêt communautaire - Balisage des sentiers de randonnées et édition de dépliants - Préservation des paysages, de l’environnement et de l’eau - Incitation à la diversification des productions agricoles - Politique du logement et du cadre de vie : - Etude, animation et mise en œuvre d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) - Réalisation de programmes d’amélioration de l’habitat privé de type OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat), PIG 2 - (Programme d’Intérêt Général) et « appel à manifestation d’intérêt (AMI) centre-bourgs » Politique du logement social d’intérêt communautaire et action par des opérations d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire : - Aménagement, entretien et gestion du terrain d’aviation situé à Availles Limouzine - Construction, aménagement, entretien et gestion de la salle omnisports communautaire à Pressac - Aménagement, entretien et gestion des centres aquatiques de SaintSavin, l’Isle Jourdain, Montmorillon et Gouëx - Construction, aménagement, entretien et gestion du boulodrome multiactivités communautaire à Saint Germain - Aménagement, entretien et gestion des stands de tir à Mauprévoir et Montmorillon - Construction, aménagement, extension, entretien et gestion de la base de canoë kayak à Moussac sur Vienne - Construction, aménagement, entretien et gestion de l’aire de loisirs de ski nautique située à l’Isle Jourdain - Création et gestion (investissement et fonctionnement) d’un complexe DOJO et salle de gymnastique à Lussac-Les-Châteaux - Aménagement, fonctionnement et entretien du gymnase et de ses abords du Collège de Lussac-Les-Châteaux ; aménagement, entretien et gestion du parking devant le collège - Est d’intérêt communautaire la construction et la gestion de nouveaux équipements sportifs ou culturels à vocation intercommunale et inscrits dans la politique communautaire - Action sociale d'intérêt communautaire : sont d’intérêt communautaire les actions sociales en matière de santé publique, d’insertion sociale, d’enfance et petite enfance, de prévention suivantes : - Santé publique : - Elaboration, animation et suivi du Contrat Local de Santé ou tout autre contrat de l’ARS ; - Actions visant au maintien et à l’installation des professionnels de santé (médicaux et paramédicaux) : o Promotion du territoire pour favoriser son attractivité ; o Création de pôles et maisons de santé avec projet immobilier, répondant aux critères suivants : 3 - - - Labellisation du projet de santé par l’Agence Régionale de Santé (selon les critères de l’ARS) ; - Equilibre budgétaire du projet immobilier assuré : subventions, loyers, etc… - Création d’une structure juridique par les professionnels de santé afin d’assurer la gestion de l’équipement et le paiement des loyers ; les loyers seront calculés sur la base de l’emprunt que devra effectuer la collectivité, en fonction des subventions publiques obtenues. o Création de pôles de santé sans projet immobilier : accompagnement à la labellisation du projet de santé, aide à la concertation, à la rédaction, etc… o Favoriser l’investissement dans le matériel des professionnels de santé (kinésithérapeute, dentiste, ophtalmologiste,…) selon des critères et un règlement évolutif déterminés par le Conseil communautaire Insertion sociale : - Soutien à l’insertion de personnes en difficultés par le biais de contrats aidés, à travers la valorisation et l’entretien des sentiers de randonnées, ainsi que l’aménagement et l’entretien des rivières du territoire - Soutien financier à la Mission Locale Rurale Centre et Sud Vienne - Soutien indirect à l’insertion des adultes par le biais de l’ADECL, de jard’insolite et du CPA Lathus - Aide à l’association d’intérêt communautaire ADECL dans le cadre de l’insertion sociale des personnes défavorisées et notamment des jeunes adultes, par la construction ou la mise à disposition de locaux à caractère social à l’exclusion des charges locatives Enfance et petite enfance : - Est d’intérêt communautaire la coordination, le soutien et la mise en place d’une politique à destination de l’enfance (0-6 ans) et de la jeunesse (6-18 ans) par l’intermédiaire de la préparation, de l’instruction et de la signature d’un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) ou tout autre contractualisation pouvant s’y substituer ; La politique communautaire Enfance Jeunesse, qui a pour mission de soutenir les familles dans leur vie professionnelle et sociale et de participer à l’éducation et à l’épanouissement des enfants, comprend notamment : -Actions en faveur de la petite enfance : signature et mise en œuvre de tous contrats et conventions, création et gestion d’équipements à destination de la petite 4 - - enfance, à l’exception des accueils périscolaires avant la classe, pendant la pause méridienne et après la classe -Actions en faveur de la jeunesse : signature et mise en œuvre de tous contrats et conventions, organisation de l’animation et de l’accueil, création et gestion d’équipements A cet effet la communauté de communes peut conventionner avec les structures habilitées à gérer pour son compte toute action contractuelle contribuant à la fonction d’accueil et de pilotage ainsi qu’avec les communes concernant la mise à disposition de biens ou personnels nécessaires à l’accomplissement de cette compétence - Sont exclues de la présente compétence toutes actions à destination de l’enfance et de la jeunesse exercées indirectement dans le cadre d’une autre compétence, ou non encadrées par un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) ou toute autre contractualisation pouvant s’y substituer Prévention : - conseil aux communes et établissements concernés dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail en complémentarité avec les services du Centre de Gestion de la Vienne Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations Compétence optionnelle exercée sur l’ancien périmètre de la CCL - Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire : - Investissement et entretien sur la voirie communale classée. Les critères d’exercice de cette compétence sont définis dans le règlement de la voirie communautaire. Sont reconnues d’intérêt communautaire les voies communales classées répondant aux critères suivants : Desservant les zones d’activités économiques, Reliant les centres bourgs entre eux, Reliant les routes départementales (RD) à la route nationale (RN147) et les RD entre elles, Reliant les gros villages aux centres bourgs, Desservant au moins trois foyers. Sont exclus : 5 La voirie à l’intérieur des agglomérations et lotissements, La voirie non reconnue d’intérêt communautaire. La Communauté de Communes assure l’entretien : De la chaussée, De ses dépendances : o Les sous-sols (à l’exclusion des caves et galeries), o Les talus, o Les accotements et fossés, o Les murs de soutènements, o Les terre-pleins centraux, o Les ouvrages d’arts, o De la signalisation horizontale, o De la signalisation verticale (uniquement les panneaux de police). Restent de compétence communale : Les voies communales non reconnues d’intérêt communautaire, Les chemins ruraux, Le réseau d’eaux pluviales, L’éclairage public, Les trottoirs, Les parkings. Compétence optionnelle exercée sur les communes de Lauthiers, Fleix, Valdivienne, La Chapelle-Viviers, Paizay-le-Sec et Leignes-sur-Fontaine : - Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire : - La compétence s'exerce sur l'ensemble du territoire communautaire, y compris les centres bourgs (le terme de voirie s'entend à l'exclusion des autres réseaux). On entend dans centre bourg toutes les voies dans l’emprise de l’agglomération y compris les routes départementales. Sont exclues de la compétence : -Les voies classées « chemins ruraux » non revêtues -Les enfouissements de réseaux aériens -L’éclairage public -Le mobilier urbain -Le salage et déneigement -Les plantations -Les réparations localisées de bordures -Le balayage Pour l’investissement (création, extension, aménagement de bourg) : l’emprise totale de la voie est prise en compte dans la compétence, y compris la signalisation. Les communes pourront participer aux travaux 6 d’investissement par fonds de concours à hauteur de 50% maximum de l’opération. Pour le fonctionnement (entretien) hors centre bourgs, le fauchage, l’élagage, les fossés et l’entretien de la voie sont inclus dans la compétence. Dans les centres bourgs, seule la chaussée est incluse dans la compétence. Les bordures, la signalisation et le balayage restent à la charge des communes. 3. COMPETENCES FACULTATIVES La Communauté de communes exerce, au lieu et place des communes membres, dans les périmètres ci-dessous définis, les compétences facultatives suivantes : Compétences facultatives exercées sur l’ensemble du territoire communautaire - - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L211-7 du code de l'environnement Culture et patrimoine : - Participation au fonctionnement de l’EPCC de Saint-Savin et de la Vallée des Fresques - Aménagement, entretien et gestion du Prieuré de « Villesalem » - Acquisition, aménagement, entretien et gestion de la chapelle de « Graillé » à Pindray - Soutien et promotion des aménagements concernant les édifices de la vallée des fresques, à savoir : - Saint Savin : abbatial et logis abbatial - Saint Germain : église - Jouhet : chapelle funéraire Sainte-Catherine - Antigny : église Notre Dame - Montmorillon : église Notre Dame et chapelle Saint Laurent - Saulgé : église Saint Divitien - Organisation et soutien aux activités et manifestations culturelles d’intérêt communautaire (concerts, représentations, école de musique,…) - Aide aux associations d’intérêt communautaire : - La MJC de Lussac-les-Châteaux dans le cadre de l’action sociale et culturelle d’intérêt communautaire - La JPCL dans le cadre du Tour Cycliste du canton de Lussac les Châteaux - Le GAEL pour la promotion et l’animation économique du territoire communautaire Aménagement, entretien, fonctionnement et gestion du Circuit du Val de Vienne 7 - Prise en charge du contingent incendie de chaque commune du territoire en application des règles en vigueur Gestion des locaux de la Trésorerie de Lussac les Châteaux (investissement et fonctionnement) Gestion de la gendarmerie de Lussac les Châteaux (investissement et fonctionnement) Mutualisation : - Convention de mandat (notamment sur les anciens territoires du Syndicat Intercommunal de Voirie de la Région de La Trimouille et du Syndicat Intercommunal de Voirie de la Région de l’Isle Jourdain) - Fonds de concours - Services mutualisés (service commun et mise à disposition de services) - Partage de matériels - Maitrise d’ouvrage déléguée par convention de mandat ou délégation de maitrise d’ouvrage dans le cadre de conventions pour des travaux d’investissement de voirie et de réseaux divers (VRD) - Prestations de service (notamment sur les anciens territoires du Syndicat Intercommunal de Voirie de la Région de La Trimouille et du Syndicat Intercommunal de Voirie de la Région de l’Isle Jourdain) Compétences facultatives exercées sur les anciens périmètres de la CCM et de la CCL - • - • - - - Développement du territoire : - Elaboration, animation, évaluation des politiques contractuelles et de la charte de Pays - Contractualisation avec le Conseil Régional - Suivi de la convention Pays d’Art et d’Histoire Compétences facultatives exercées sur l’ancien périmètre de la CCM Etude et mise en œuvre d’opérations contribuant à l’amélioration des transports publics et privés Compétences facultatives exercées sur l’ancien périmètre de la CCL Prise en charge des frais de transport pour les élèves des écoles préélémentaires et élémentaires lors des spectacles scolaires dans le cadre du Contrat Temps Libre Prise en charge de l’activité de natation des élèves maternelles et élémentaires des communes membres et du collège Louise Michel de Lussac-Les-Châteaux et attribution de subventions aux associations du collège, soit : association des parents d’élèves du collège, association sportive du collège et le foyer des élèves du collège Construction et gestion de fourrières pour chiens errants 8 ARTICLE 3 : Siège Le siège de la Communauté de Communes est fixé à MONTMORILLON (86502) – 6 rue Daniel Cormier – BP20017. Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil communautaire. Le Conseil et le Bureau peuvent se réunir dans chaque commune adhérente. ARTICLE 4 : Composition du Conseil et répartition des délégués La Communauté est administrée par un Conseil constitué de membres délégués des communes, selon la représentation suivante : nombre total de sièges au sein du Conseil de Communauté : 77 11 délégués titulaires pour la commune de MONTMORILLON 5 délégués titulaires pour la commune de VALDIVIENNE 4 délégués titulaires pour la commune de LUSSAC-LESCHATEAUX 2 délégués titulaires pour les communes d’AVAILLES LIMOUZINE, CIVAUX, LATHUS ST REMY, L’ISLE JOURDAIN, USSON DU POITOU, 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour les communes ADRIERS, ANTIGNY, ASNIERES-SUR-BLOUR, BETHINES , BOURESSE, BOURG-ARCHAMBAULT, BRIGUEIL-LECHANTRE, COULONGES, FLEIX, GOUEX, HAIMS, JOURNET, LA TRIMOUILLE, , JOUHET, LA BUSSIERE, LA CHAPELLE VIVIERS, LAUTHIERS, LEIGNES-SUR-FONTAINE, LE VIGEANT, LIGLET, LUCHAPT, LHOMMAIZE, MAUPREVOIR, MAZEROLLES, MILLAC, MOULISMES, MOUSSAC-SURVIENNE, MOUTERRE-SUR-BLOURDE, NALLIERS , NERIGNAC, PAIZAY-LE-SEC, PERSAC, PINDRAY, PLAISANCE, PRESSAC, QUEAUX, SAULGE, SAINT-GERMAIN , SAINT-SAVIN, SAINTLAURENT-DE-JOURDES, SAINT LEOMER, SAINT-MARTINL’ARS, SAINT-PIERRE-DE-MAILLE, SILLARS, THOLLET, VERRIERES, VILLEMORT, ARTICLE 5 : Composition et rôle du Bureau Le Conseil de la Communauté élit en son sein un Bureau composé du Président, des Vice-présidents et de membres. Le nombre de Vice-Présidents et de membres est fixé par délibération du Conseil Communautaire dans les limites définies par la loi. 9 Le Président, les Vice-présidents ayant reçu délégation ou le Bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant, sauf pour les exceptions prévues par la loi. ARTICLE 6 : Conditions financières, patrimoniales et d’affectation des personnels – commission de transfert de charges Il est créé entre l’établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositons fiscales du I de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts et les communes membres, une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant. La commission élit son président et un vice président parmi ses membres. Le président convoque la commission et détermine son ordre du jour ; il en préside les séances. En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par le Vice président. ARTICLE 7 : Recettes Les recettes de la Communauté comprennent : les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ; la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) ; la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ; la Dotation Globale d’Equipement (DGE) ; la Dotation Globale de Décentralisation (DGD) ; le Fonds de compensation de la T.V.A. ; le Fonds de Péréquation intercommunal et communal (FPIC) ; le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés ; les sommes qu’elle perçoit des administrations associations ou particuliers en échange d’un service ; toutes dotations et subventions de l’Etat, des collectivités territoriales, de l’Union Européenne, ou toutes autres aides publiques ; publiques, 10 le revenu de ses biens meubles et immeubles ; le produit des emprunts, des dons et des legs. ARTICLE 8 : Dépenses Les dépenses de la Communauté comprennent : les dépenses de tous les services confiés à la Communauté, au titre de ses compétences ; les dépenses relatives aux services propres de la Communauté ; La dotation de compensation ; la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) : son principe, ses critères de répartition entre les communes membres et son montant sont fixés par le Conseil communautaire, dans le respect des conditions du Code général des impôts ; ARTICLE 9 : Adhésion de la Communauté à un autre Etablissement Public de Coopération Intercommunale Pour l’exercice de ses compétences, la Communauté de Communes pourra adhérer à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale du type Syndicat Mixte, sur décision du Conseil communautaire. Cette disposition s’appliquera aux compétences qui justifieraient de travailler à une échelle plus large que le périmètre de la Communauté de Communes. ARTICLE 10 : Durée de la Communauté La Communauté est formée pour une durée illimitée. ARTICLE 11 : Receveur de la communauté La Trésorerie assurant la gestion comptable et financière de la Communauté de communes Vienne et Gartempe sera désignée par arrêté ministériel (Ministère de l’économie et des finances) sur avis du Directeur départemental des finances publiques de la Vienne. 11 ARTICLE 12 : Règlement Intérieur Un règlement intérieur, proposé par le Président, et voté par le Conseil communautaire, détermine les modalités de fonctionnement de l’assemblée. Fait à Montmorillon, le ……………. 12