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DEMANDE DE CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE
(Préalable 22442/2006)
A adresser :
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-
si vous êtes né et domicilié à l’étranger au Greffier en Chef du Service de la
Nationalité des français nés et établis hors de France 30 rue du Château des Rentiers
75047 PARIS cedex 13
si vous êtes né en France et domicilié à l’étranger, au Greffier en Chef du tribunal
d’instance dont dépend votre lieu de naissance
Adresse complète : …………………………………………… PAYS : …………………...…..
Nom et Prénoms : ……………………………………………………………………………….
Date et lieu de naissance : ………………………………………………………………………
Je me suis marié(e) le : ……………………… à ………………………. Pays : ………………
Avec M.. Nom et Prénoms : …………………………………………………………………….
De Nationalité : …………………………………………………………………………………
Mariage dissous : oui
non
Je me suis remarié(e) le : ……………………..à ……………………….Pays : ……………….
Avec M… Nom et Prénoms : …………………………………………………………………...
De Nationalité : …………………………………………………………………………………
Date et lieu de naissance : ……………………………………………… Pays : ……………….
Mariage dissous : oui
non
NB : PRODUIRE LE ou LES ACTES DE MARIAGE, le cas échéant justifier de la
dissolution par divorce ou décès du conjoint
Avez-vous fait l’objet d’une naturalisation étrangère ? Si oui, date du (ou des) décret(s) de
naturalisation étrangère : …………………………………………LE PRODUIRE SVP
ORIGINE DE LA NATIONALITE FRANCAISE : (cocher la case correspondante )
par filiation - paternelle (
)
- maternelle (
)
Nom de la personne à l’origine de la nationalité française : ……………………………
…………………………………………………………………………………………...
par naturalisation : date du (ou des) décret(s) : LE PRODUIRE
par déclaration : ………………………………………………. LA PRODUIRE
SI VOUS ETES FRANÇAIS(E) PAR FILIATION PATERNELLE
Nom et prénoms du père : ………………………………………………………………………
Date et lieu de naissance : ………………………………………………………………………
Nom et prénoms du grand-père : ……………………………………………………………….
Date et lieu de naissance : ………………………………………………………………………
Nom et prénoms de la grand-mère : …………………………………………………………….
Date et lieu de naissance : ………………………………………………………………………
Nom et prénoms de l’arrière-grand-père : ………………………………………………………
Date et lieu de naissance : ………………………………………………………………………
Nom et prénoms de l’arrière-grand-mère : ……………………………………………………...
SI VOUS ETES FRANÇAIS(E) PAR FILIATION MATERNELLE
Nom et prénoms de la mère : …………………………………………………………………...
Date et lieu de naissance : ………………………………………………………………………
Nom et prénoms du grand-père : ………………………………………………………………..
Date et lieu de naissance : ………………………………………………………………………
Nom et prénoms de la grand-mère : …………………………………………………………….
Date et lieu de naissance : ………………………………………………………………………
Nom et prénoms de l’arrière-grand-père : ………………………………………………………
Date et lieu de naissance : ………………………………………………………………………
Nom et prénoms de l’arrière-grand-mère : ……………………………………………………...
Date et lieu de mariage des parents : ……………………………………………………………
Date et lieu du mariage des grands-parents paternels : …………………………………………
Date et lieu du mariage des grands-parents maternels : ………………………………………...
Date et lieu du mariage des arrière-grands-parents paternels : ………………………………….
Date et lieu du mariage des arrière-grands-parents maternels :
…………………………………
Fait à …………………… le …………….
Signature OBLIGATOIRE :
la demande doit être signée par la personne intéressée si elle est majeure, par son représentant
légal investi de l’autorité parentale si elle est mineure
joindre copie d’une pièce officielle d’identité en cours de validité.
LISTE DES DOCUMENTS NECESSAIRES A L’OBTENTION
D’UN CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANÇAIS
Joindre à la demande
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Demande manuscrite adressée au service ci-dessus,
-
Copie intégrale de l’acte de naissance de l’intéressé(e) (- 3 mois),
-
Copie intégrale de l’acte de mariage (-3 mois) de l’intéressé(e), si vous êtes marié(e),
-
Copie du livret de famille de l’intéressé(e), si vous être marié(e),
-
Certificat de résidence (Commissariat ou Municipalité),
-
Photocopie de la carte nationale d’identité + passeport + carte consulaire de
l’intéressé(e),
-
Copie du passeport de l’époux(se) de l’intéressé(e) (3 premières pages), si vous êtes
marié(e),
-
Copie intégrale de l’acte de mariage des parents de l’intéressé(e),
-
Copie du livret de famille des parents de l’intéressé(e),
-
Copies intégrales des actes de naissance (et de décès s’il y a lieu) du père et de la mère
de l’intéressé(e),
-
Copie du certificat de nationalité française du parent français ou tous documents
justifiant de sa nationalité française même anciens (cni, passeports, carte d’électeur
…),
-
Copie intégrale de l’acte de naissance du grand-parent ou de l’arrière-grand-parent
français,
-
Copie intégrale de l’acte de naissance du grand-parent ou de l’arrière-grand-père
français,
-
Copie intégrale de l’acte de mariage des grands-parents paternels ou maternels de
l’intéressé(e) et copie de leur livret de famille,
-
Copie du certificat de nationalité française du grand-parent ou de l’arrière-grandparent français, ou tous documents justifiant de sa nationalité française même anciens
(cni, passeports, carte d’électeur ….),
-
Copie de l’ampliation du décret de naturalisation ou de la déclaration de nationalité
française du parent français,
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Copie de la carte de séjour en Algérie du parent français,
-
Certificat de nationalité algérienne du parent français, traduit en français par un
traducteur agréé auprès de ce Consulat général,
-
Si l’intéressé(e) est franco-algérien(ne) : un certificat de nationalité algérienne traduit
en français par un traducteur agrée auprès de ce Consulat général + copie du passeport
algérien et/ou carte d’identité algérienne traduite en français par un traducteur
assermenté,
Remarques
La présente liste n’est pas exhaustive, elle est établie à simple titre indicatif, le
Tribunal concerné pouvant être amené à demander la production de pièces
complémentaires.
L’obtention d’un certificat de nationalité française demande un délai de plusieurs
mois.
N.B. : TOUT DEPOT DE DOSSIER INCOMPLET SERA
REFUSE PAR LE –SERVICE DE LA NATIONALITE DES
FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE – A PARIS