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ENFANTS AYANT GRANDI EN FRANCE
Vous trouverez ci joint dans ce dossier :
- L’amendement 363, soutenu par les Jeunes Socialistes
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- Note : Une mesure d’égalité et de justice
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- Le courrier-type envoyé aux Députés
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AMENDEMENT N°363
présenté par
Mme Chapdelaine, Mme Dagoma, Mme Mazetier, Mme Khirouni, M. Hamon,
M. Raimbourg, Mme Corre, M. Clément, Mme Le Dain, Mme Carrey-Conte,
M. Popelin, Mme Capdevielle, Mme Bareigts, M. Alexis Bachelay, Mme Untermaier, Mme Zanetti, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Crozon, Mme Descamps-Crosnier, M. Aviragnet, M. Said, Mme Pochon, Mme Sommaruga, Mme
Olivier, Mme Appéré, M. Pietrasanta, M. Robiliard, M. Mennucci, M. Destans, Mme
Tallard, Mme Bouziane-Laroussi, M. Goasdoué, Mme Tolmont et les membres du
groupe socialiste, républicain et citoyen
---------ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Les enfants nés à l’étranger de parents étrangers, arrivés sur le territoire
français avant l’âge de six ans et ayant depuis lors résidé habituellement en
France, acquièrent la nationalité sur déclaration à leur majorité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à unifier les droits des enfants, notamment au sein d’une
même fratrie. En effet, lorsque des parents arrivent sur le territoire français, munis
d’un titre de séjour, avec un ou plusieurs enfants en bas-âge, et qu’ils ont par la
suite des enfants sur le territoire français, la situation de leurs enfants est différente, notamment au sein même de la fratrie, ce qui n’est pas satisfaisant.
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NOTE
FACILITER LA NATURALISATION DES ENFANTS
AYANT GRANDI EN FRANCE :
UNE MESURE DE JUSTICE ET D’ÉGALITÉ
Les Jeunes Socialistes soutiennent l’amendement déposé par Marie-Anne CHAPDELAINE et le
Groupe socialiste, républicain et citoyen, qui vise à accorder la nationalité par voie simplifiée aux
enfants ayant grandi en France, à l’occasion de l’étude du Projet de Loi sur le droit des étrangers à
l’Assemblée Nationale.
L’acquisition de la nationalité française peut s’opérer selon deux modes majeurs :
•
par attribution en vertu du droit du sang ou par l’effet du double droit du sol ;
•
par acquisition. Un étranger peut acquérir la nationalité française soit au titre de la naissance et
de la résidence en France, soit en raison de son mariage avec un conjoint français, soit en raison de la
décision de l’autorité publique suite à une procédure de naturalisation. Pour demander la naturalisation,
il faut avoir 18 ans, résider en France depuis 5 ans, « être de bonnes vies et mœurs », « justifier de son
intégration dans la communauté française » (langue…). Ces exigences sont accrues depuis 2011 : les
candidats à la naturalisation doivent avoir une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la
société françaises, signer une charte des droits et des devoirs et adhérer « aux principes et aux valeurs
essentiels de la République ».
LE PARCOURS DU COMBATTANT POUR DES ENFANTS AYANT GRANDI EN FRANCE
Il arrive que des enfants nés à l’étranger arrivent en bas âge sur le sol français avec leurs parents. Leurs
frères et sœurs, nés en France, pourront bénéficier de la nationalité française par le droit du sol en en
faisant la demande avant 18 ans, ou automatiquement à leur majorité, sauf s’ils s’y opposent.
En revanche, à leur majorité, les enfants nés à l’étranger ne bénéficieront pas de la procédure du droit du
sol pour acquérir la nationalité. Alors que tout les rattache à la France, ils connaitront le même processus
de naturalisation que ceux arrivés sur le territoire français bien plus tard. La procédure de naturalisation
est un véritable parcours du combattant que l’on impose à des enfants qui ont fréquenté les bancs de
l’école de la République, dès le plus jeune âge.
De plus, la naturalisation « classique » nécessite de pouvoir justifier d’une autonomie financière, absurde
pour des jeunes de 18 ans, qui se retrouvent donc dans un entre-deux pendant de longues années. Des
milliers de jeunes vivent avec le soupçon permanent d’une présence illégitime, alors même que la
France est leur pays depuis leur plus jeune âge, qu’ils en ont épousé les valeurs, adopté les coutumes et
qu’ils en parlent la langue au quotidien.
Cette situation crée une inégalité au sein des fratries entre les enfants nés en France et ceux nés auparavant à l’étranger, et crée le sentiment chez de nombreux jeunes attachés à la France que leur pays
ne les reconnaît pas.
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UNE MESURE DE JUSTICE ET D’ÉGALITE
Il est temps de prendre une mesure de justice et d’égalité pour ces jeunes, en leur permettant
d’acquérir la nationalité française par voie déclarative à leurs 18 ans.
En Allemagne, pourtant réputée d’être un pays au « droit du sang » contrairement à la France et son
« droit du sol », cette disposition existe déjà. Si les deux parents ne sont pas des citoyens allemands,
l’enfant reçoit quand même automatiquement la nationalité allemande à la naissance si la mère ou le
père réside depuis huit ans sur le territoire avec un droit de séjour. Les enfants mineurs peuvent être
naturalisés, même s’ils ne vivent pas depuis au moins huit ans en Allemagne.
En retard sur ses voisins européens, la France doit, dans le cadre du Projet de Loi sur le droit des étrangers, leur donner accès à une procédure de naturalisation simplifiée à leur majorité, sur une base
déclarative.
UNE MESURE COHÉRENTE AVEC LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT
Cette mesure est cohérente avec la politique actuelle du gouvernement, qui consiste à favoriser les
naturalisations et les régularisations. Ce serait une fierté supplémentaire que d’accorder la nationalité
française à celles et ceux qui grandissent dans notre pays, y contribuent chaque jour, et veulent participer à construire son Histoire collective.
Dans la Loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, la possibilité d’une naturalisation par
déclaration a été ouverte aux personnes âgées d’au moins 65 ans, résidant en France depuis 25 ans et
ayant des enfants français. Notre proposition complèterait le dispositif et permettrait de faciliter grandement la vie de milliers de personnes.
À portée immédiate et concrète, elle serait également symbolique au vu des attentes importantes
et restées insatisfaites sur la lutte contre les discriminations et pour l’égalité (mesures contre les
contrôles au faciès, pour le droit de vote des étrangers...).
Enfin, cet amendement répond intelligemment à l’obsession identitaire de la droite. Il est nécessaire de
rappeler que nous sommes fiers que notre nationalité attire, et que nous voulons que tous ceux qui
se retrouvent dans ses valeurs puissent l’acquérir et servir notre pays.
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PRÉSIDENCE
Madame, Monsieur,
Depuis 2012, le gouvernement a favorisé les naturalisations et les régularisations. À l’occasion de
l’étude du Projet de Loi relatif au droit des étrangers en France, les Jeunes Socialistes attirent votre
attention sur l’amendement 363 déposé par Marie-Anne CHAPDELAINE et le Groupe socialiste, républicain et citoyen, qui vise à accorder la nationalité par voie simplifiée aux enfants ayant grandi
en France.
Il arrive que des enfants nés à l’étranger arrivent en bas âge sur le sol français avec leurs parents.
Leurs frères et sœurs, nés en France, pourront bénéficier de la nationalité française par le droit
du sol en en faisant la demande avant 18 ans, ou automatiquement à leur majorité, sauf s’ils s’y
opposent.
En revanche, à leur majorité, les enfants nés à l’étranger ne bénéficieront pas de la procédure du
droit du sol pour acquérir la nationalité. Alors que tout les rattache à la France, ils connaitront le
même processus de naturalisation que ceux arrivés sur le territoire français bien plus tard. La procédure de naturalisation est un véritable parcours du combattant que l’on impose à des enfants
qui ont fréquenté les bancs de l’école de la République, et dont l’entourage est français.
En retard sur ses voisins européens, la France doit prendre une mesure de justice et d’égalité pour
ces jeunes, en leur permettant d’acquérir la nationalité française par voie déclarative à leurs 18 ans.
Cette mesure est cohérente avec la politique actuelle du gouvernement, qui consiste à favoriser
les naturalisations et les régularisations. Ce serait une fierté supplémentaire que d’accorder la nationalité française à celles et ceux qui grandissent dans notre pays, y contribuent chaque jour, et
veulent participer à construire son Histoire collective.
Cette disposition, à portée immédiate et concrète, serait également symbolique au vu des attentes
importantes et restées insatisfaites sur la lutte contre les discriminations et pour l’égalité (traçabilité des contrôles au faciès, droit de vote des étrangers...). Nous espérons donc pouvoir compter
sur votre soutien lors de la discussion parlementaire.
Dans l’attente de ta réponse, je te prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes considérations les plus distinguées,
Laura Slimani
Présidente des Jeunes Socialistes
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