2015 avril recueil - SITCOM Côte Sud des Landes

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RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU SITCOM CÔTE SUD DES LANDES
n°34 – AVRIL 2015
SOMMAIRE
-------------Pages
DELIBERATIONS COMITE SYNDICAL DU 11/02/15
Suppression de postes
4
Indemnités de Conseil du Receveur
4
Convention avec le Syndicat mixte Bil Ta Garbi pour la reprise de déchets fermentescibles du SITCOM sur le
site de CANOPIA
5
DELIBERATIONS COMITE SYNDICAL DU 25/03/15
Installation de nouveaux délégués de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe
5à6
Mode de calcul des participations des EPCI adhérents
6à7
Vote des participations 2015 des EPCI adhérents
7
Vote des tarifs, redevances (redevance spéciale, redevances spécifiques)
7
Modification du règlement de la redevance spéciale
8
Décision relative à la réception déchets d’amiante dans les déchetteries
8
Création de postes
Recrutement de personnel saisonnier
Modification du règlement de formation des agents du SITCOM
8à9
9
9 à 10
Subvention au Comité des Œuvres Sociales (COS) du personnel du SITCOM au titre de l’année 2015
10
Convention d’adhésion au service médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale des Landes : année 2015
11
DECISIONS DU PRESIDENT DU 12/12/14 AU 31/03/15
Transfert de dépenses de personnel du budget général au budget annexe Valorisation de l’exercice 2014
12
Marché à procédure adaptée pour des prestations de transport de sous-produits et de REFIOM issus des
UIOM du SITCOM Côte sud des Landes : de Bénesse Maremne et de Messanges jusqu’à St-Cyr-des-Gâts
(4 lots) - Marché à bons de commande d’une durée maximale de deux ans
13
Marché à procédure adaptée avec pour la fourniture de vêtements et d’équipements de protection
individuelle (13 lots) - Marché à bons de commande d’une durée maximale de trois ans
14
Renouvellement de la convention d’adhésion à « OCAD3E », organisme coordonnateur de la collecte
sélective des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)
15
Marché complémentaire avec le Groupement MERLIN-BEAUVISAGE, pour une mission de maîtrise d’œuvre
complémentaire pour le réaménagement et l’extension de la plate-forme multimatériaux de BénesseMaremne
16
2
Marché à procédure adaptée pour des prestations de transport de sous-produits et de REFIOM issus des
UIOM du SITCOM Côte sud des Landes : de Bénesse-Maremne et de Messanges jusqu’à St-Cyr-des-Gâts
(4 lots) – Lot n° 3 : Transport de REFIOM (vrac citerne) de Messanges jusqu’à Saint-Cyr-des-Gâts - Marché
à bons de commande d’une durée maximale de deux ans
17
Cession pour destruction de conteneurs usagés (bacs 750 litres) par la SARL TPS RAZALE FRANCE (33)
18
Marché à procédure adaptée avec la SA SIVECO GROUP, pour la gestion de maintenance assistée par
ordinateur (GMAO)
19
Marché à procédure adaptée avec l’APAVE SUDEUROPE, relatif à la formation pour le personnel de l’Unité
de Valorisation Energétique de Bénesse-Maremne
20
Acquisition de parcelles appartenant à la Commune de LABATUT, en vue de la réalisation d’une déchetterie
21
Cession du camion-benne à ordures ménagères de marque RENAULT, équipé d’une BOM Geesink,
immatriculé 9892 QN 40 à la Société LVT BARTHE, Le Séquestre (81)
22
Contrat Territorial de Collecte du Mobilier (CTCM) avec l’éco-organisme ECO-MOBILER pour la collecte des
Déchets d’Eléments d’Ameublement (DEA)
23
Marché à procédure adaptée pour des prestations de campagnes d’analyses sur gaz, liquides et solides des
UIOM de Bénesse-Maremne, de Messanges et de la plate-forme de Bénesse-Maremne - Marché à bons de
commande d’une durée maximale de deux ans
24
Marché à procédure adaptée avec la SAS SAFEGE, pour la prestation d’élaboration du dossier de demande
d’autorisation d’exploiter la future déchetterie de Labatut
25
Cession de deux camions-bennes à ordures ménagères de marque RENAULT, équipés chacun d’une BOM
Geesink, à la Société DIESEL V.I., Saint-Paul-lès-Dax
26
ARRETES DU PRESIDENT DU 07/01/15 AU 13/03/15
Arrêté portant constitution du Comité Technique du SITCOM Côte sud des Landes
27 à 28
Arrêté portant constitution du Comité d’Hygiène, Sécurité et des conditions de travail du SITCOM
29 à 30
Arrêté modifiant la constitution du Comité d’Hygiène, Sécurité et des conditions de travail du SITCOM
31 à 32
ANNEXES
Tarifs, redevances au 1er avril 2015
34 à 36
Règlement redevance spéciale modifié
37 à 41
Règlement de formation modifié
42 à 58
4
DELIBERATIONS DU COMITE SYNDICAL
Suppression de postes
Le Comité syndical,
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
VU l’avis du Comité technique paritaire du 22 octobre 2014
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE
de supprimer les postes à temps complet suivants :
-
1 ingénieur
5 adjoints techniques principaux de 1ère classe
2 adjoints techniques principaux de 2ème classe
8 adjoints techniques de 1ère classe
6 adjoints techniques de 2ème classe
1 attaché
Indemnités de Conseil du Receveur du Syndicat
Le Président expose :
Le SITCOM est appelé à demander le concours de Mme Brigitte DEVAUX, Receveur du Syndicat, pour
des prestations de conseil en matière économique, financière et budgétaire.
Ces prestations peuvent être rémunérées par les collectivités territoriales sur la base des arrêtés
interministériels des 21 mars 1962 et 16 décembre 1983.
Le Président rappelle que cette indemnité, qui peut être modulée en fonction de l’étendue des prestations
demandées, mais ne peut en aucun cas excéder une fois le traitement brut annuel correspondant à
l’indice majoré 150, est calculé par application d’un tarif réglementaire correspondant à la moyenne
annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement, à l’exception
des opérations d’ordres, afférentes aux trois dernières années ; que les dépenses des services non
spécialisés sont ajoutées à ces dépenses pour déterminer la moyenne d’application du tarif.
Le Président ajoute que l’indemnité de conseil dont il propose l’octroi présente un caractère personnel.
VU les arrêtés interministériels des 21 mars 1962 et 16 décembre 1983
DECIDE d’allouer à Mme Brigitte DEVAUX, les indemnités prévues aux textes susvisés, à taux plein,
pour la durée du mandat du Comité syndical, à moins de suppression ou de modification par une
délibération spéciale qui devra être motivée.
DIT que le montant de l’indemnité de Mme DEVAUX pour l’année 2014 est calculé au prorata de jours
d’exercice des fonctions suite au départ de son prédécesseur M. Jean-François CALDEIRA, soit :
2 828,51 € (275 jours).
5
Convention avec le Syndicat mixte Bil Ta Garbi pour le traitement de déchets fermentescibles du
SITCOM sur le site de CANOPIA
Le Président expose :
La réglementation contraint les entreprises produisant annuellement plus de 20 tonnes de déchets
fermentescibles (déchets de cuisine, restes de cantines de restaurants, fruits et légumes, etc.) à les faire
collecter et traiter distinctement de leurs ordures ménagères ordinaires.
En 2016, l’obligation pour les entreprises portera sur des quantités supérieures à 10 tonnes / an.
Le SITCOM se voit dans l’obligation de procéder au traitement des déchets fermentescibles issus des
collectes séparatives, mais ne dispose pas à ce jour des techniques et autorisations adéquates,
contrairement aux déchets strictement végétaux (herbes, branchages, feuilles,…), qui sont déjà valorisés
par compostage sur la plate-forme multimatériaux de Bénesse-Maremne.
Pour 2015, il est nécessaire de faire traiter environ 300 tonnes de déchets fermentescibles à l’extérieur
du Syndicat.
Le syndicat mixte de traitement des déchets ménagers Bil Ta Garbi, qui traite une partie des déchets des
communes des Pyrénées Atlantiques, se révèle en mesure de traiter les déchets fermentescibles du
SITCOM sur son site de méthanisation CANOPIA de Bayonne, à un coût de 60 € HT / tonne.
L’article L.5221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise les établissements publics de
coopération intercommunale ou les syndicats mixtes tels que le SITCOM et Bil Ta Garbi à provoquer
entre eux une entente sur les objets d’utilité communale ou intercommunale compris dans leurs
attributions et qui intéressent à la fois leurs communes, leurs EPCI ou leurs syndicats mixtes respectifs.
Dans ce cadre réglementaire, il est proposé d’autoriser le Président à signer avec le syndicat mixte de
traitement des déchets ménagers Bil Ta Garbi une convention réglant les modalités techniques et
financières du traitement des déchets fermentescibles du SITCOM sur le site CANOPIA, dont le coût
annuel est évalué à : 22 000 € TTC.
VU l’article L.5221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
CONSIDERANT la nécessité de faire traiter environ 300 tonnes de déchets fermentescibles à l’extérieur
du SITCOM, ce dernier ne disposant pas des techniques et autorisations adéquates
AUTORISE le Président à signer avec le Syndicat mixte Bil Ta Garbi la convention à venir pour le
traitement des déchets fermentescibles du SITCOM.
Installation de nouveaux délégués de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe au SITCOM
VU les statuts du SITCOM Côte sud des Landes modifiés par arrêté préfectoral du 7 mars 2012
VU la délibération du Comité syndical du 21 mai 2014 relative à l’installation des délégués en référence
aux statuts du Syndicat
VU la délibération du Conseil de la Communauté du Pays d’Orthe du 10 février 2015 procédant au
remplacement de six délégués de la CCPO au SITCOM,
Ces derniers ayant été dûment convoqués,
6
PROCEDE à l’installation de :
-
Robert BACHERE
Pierre DUCARRE
Serge LASSERRE
Maria TEIXEIRA
Thierry ETCHEBERTS
Marie-Madeleine LESCASTREYRES
en remplacement de :
-
Alain BONNET
Pierre CAILLABA
Nicole DASQUET
J.-Louis PEYRELONGUE
Didier SAKELLARIDES
Grégory SAPHORE
Mode de calcul des participations des EPCI adhérents
VU les statuts du SITCOM modifiés par arrêté préfectoral du 13 mars 2015
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’apporter plus de précisions dans la méthode de calcul des participations
des EPCI adhérents sur la base des clés de répartition fixées à l’article 3 des statuts du Syndicat, et, pour
chaque bloc de compétence, suivant deux parts : une part au prorata de la population INSEE et une part
au prorata de la production de déchets ménagers résiduels (OMR).
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE
MODE DE CALCUL
PRINCIPE
Le budget est présenté en version consolidée. Il est établi pour chaque article au regard de l’analyse par
nature de dépenses et de recettes de l’année précédente et des perspectives d’évolution.
Afin de permettre de définir la part de budget pour chaque bloc de compétence il est appliqué les
coefficients de répartition résultant de l’analyse des activités. Les charges communes sont réparties au
prorata du chapitre 012 (charges de personnel), les recettes communes au prorata du chapitre 042
(opérations entre sections).
CALCUL DES CONTRIBUTIONS
COMPETENCE COLLECTE
Le montant des charges est diminué de la part des recettes communes et des recettes directement liées
à la compétence collecte.
Les charges restantes sont réparties pour les quatre communautés au prorata de la population INSEE et
du tonnage de chaque adhérent. Ces charges réparties sont ensuite minorées de la recette de la
redevance spéciale de chaque communauté.
COMPETENCE TRAITEMENT
Calcul 1
Le montant des charges est diminué de la part des recettes communes et de la part des recettes
directement liées à la compétence traitement.
Les charges restantes sont réparties pour les cinq communautés au prorata de la population INSEE et du
tonnage de chaque territoire, c’est-à-dire y compris les tonnages pris en compte pour la redevance
spéciale qui, elle, est déduite pour la compétence collecte ; ceci permet de rester homogène avec les
tonnages de la CAGD.
7
Calcul 2
Une part des recettes (soutiens des éco-organisme, vente de produits etc.) est à relier aux activités hors
de la compétence traitement : la pré-collecte de la collecte sélective et le haut de quai des déchetteries.
Cette part est évaluée au regard des charges de ces activités.
Les recettes affectées à la pré-collecte sélective et au haut de quai déchetteries sont réparties au prorata
des quantités collectées entre la CAGD et les autres communautés, pour lesquelles ces recettes sont
ventilées au prorata de la répartition du calcul 1.
Participations des EPCI adhérents au titre de l’année 2015
VU la délibération du Comité syndical du 25 mars 2015 qui précise le mode de calcul des participations
des EPCI adhérents sur la base des clés de répartition fixées à l’article 3 des statuts du Syndicat.
VOTE les participations des EPCI adhérents au titre de l’année 2015 :
€ / habitant
TRAITEMENT
COLLECTE
€ / tonne
8,51
15,75
231,07
160,96
Tarifs, redevances du 1er avril 2015 au 31 mars 2016
VU l’article 14 des statuts du Syndicat relatif au produit des redevances et contributions provenant des
services assurés
VOTE, à l’unanimité, les tarifs et redevances qui prendront effet à compter du 1er avril 2015 jusqu’au 31
mars 2016
ANNEXE à la présente délibération :
-
le tableau des tarifs et redevances
-
le tableau des modalités particulières d’application des tarifs
8
Modification du règlement de la redevance spéciale
VU la délibération du Comité syndical du 23 octobre 2013 modifiant le règlement de la redevance
spéciale
CONSIDERANT la nécessité de procéder à une nouvelle modification, portant sur les modalités
d’application du nouveau forfait « F0 » relatif aux très faibles quantités de déchets de certains producteurs
DECIDE de modifier le règlement de la redevance spéciale, par la création de l’article 5.4
ANNEXE le règlement ainsi modifié
DIT que le reste du règlement ainsi que ses annexes sont inchangés.
Abandon de la réception déchets d’amiante liée dans les déchetteries du SITCOM
CONSIDERANT que l’évolution de la réglementation relative à la manutention des déchets d’amiante liée
entraine des contraintes de réception et d’évacuation irréalisables dans les déchetteries
DECIDE l’abandon de la collecte des déchets d’amiante liée sur les déchetteries du Syndicat
DECIDE la prise en charge financière du ramassage, de l’évacuation et du traitement par des entreprises
spécialisées des dépôts sauvages de déchets d’amiante liée, sur demande des maires des communes
du ressort de compétence de collecte du Syndicat
CONFIE la mission au SITCOM d’étudier une solution de collecte séparative en porte-à-porte auprès des
particuliers.
Création de postes
Le Comité syndical :
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
VU les crédits inscrits au compte 64 du budget général du Syndicat
Après en avoir délibéré, par 33 voix pour et une abstention,
DECIDE
de créer les postes permanents suivants :
Temps complet :
9
-
1
1
2
16
1
4
1
1
1
2
1
1
Technicien principal 2ème classe
Technicien
Agent de maîtrise principal
Adjoint technique principal 1ère classe
Adjoint technique 2ème classe
Rédacteur principal 1ère classe
Rédacteur principal 2ème classe
Rédacteur
Adjoint administratif principal 1ère classe
Adjoint administratif principal 2ème classe
Adjoint administratif 1ère classe
Adjoint administratif 2ème classe
Temps non complet :
-
2 Adjoint technique 1ère classe
Les conditions de rémunération et la durée de carrière sont fixées par la réglementation en vigueur pour
ces emplois
Ces postes seront pourvus dans les délais minima possibles.
Recrutement de personnel saisonnier
Le Président expose la nécessiter de renforcer, comme chaque année, l’effectif du personnel de collecte
d’ordures ménagères afin de pallier les besoins saisonniers liés à l’augmentation de la fréquentation
touristique, mais aussi pour faire face momentanément aux fluctuations de personnel.
DECIDE de recruter 75 employés saisonniers à temps complet
AUTORISE le Président à signer les contrats à durée déterminée de ces employés, en application de
l’article 3 alinea 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Territoriale, et du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires
de la Fonction Publique Territoriale
DIT que la rémunération de ces employés sera basée sur l’indice brut correspondant au 1er échelon de
l’échelle indiciaire 3
DIT que les crédits nécessaires à ces recrutements sont inscrits au budget du Syndicat.
Modification du règlement de formation des agents du SITCOM
VU la délibération du Comité syndical du 13 mars 2014 modifiant le règlement de formation des agents
du SITCOM
CONSIDERANT la nécessité de modifier le règlement de formation des agents, en ce qui concerne :
10
- la prise en compte du changement de dénomination du Comité technique paritaire, devenu « Comité
technique »
- la franchise kilométrique de prise en charge des frais de déplacement des agents :
par délibération du 18/11/14, le Comité syndical a décidé de rembourser les frais du 1er au 40ème km allerretour dans les cas de déplacements énoncés dans la délibération du 13 mars 2014, le CNFPT prenant
en charge la différence à partir du 41ème kilomètre.
VU l’avis du Comité technique du 29 janvier 2015,
DECIDE de modifier le règlement de formation des agents du SITCOM
ANNEXE les pièces modifiées à laprésente délibération :
-
Introduction
Fiche A1 : le contexte de la formation professionnelle
Fiche A2 : la demande de formation et son suivi
Fiche A5 : la prise en charge des frais liés à la formation
Fiche E1 : la révision du règlement de formation ; coordonnées du service du personnel
Annexe 2 : tableau de synthèse de remboursement des frais de formation
Annexe 3 : modalité de prise en charge des frais de déplacement par le CNFPT
Subvention au Comité des Œuvres Sociales (COS) du personnel SITCOM au titre de l’année 2015
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la délibération du 13 mars 1987 par laquelle le Comité syndical décidait de verser au Comité des
Œuvres Sociales (COS) du personnel du SITCOM une subvention annuelle représentant 0,5 % de la
rémunération du personnel titulaire permanent (article 6411 du budget général)
VU la demande de subvention formulée par le Président du COS
CONSIDERANT que les crédits nécessaires au versement de cette subvention, votés ce jour, sont
inscrits à l’article 6574 du budget général du Syndicat
CONSIDERANT que toute subvention supérieure à 23 000 € doit faire l’objet d’une convention entre
l’organisme de versement et le bénéficiaire
Après en avoir délibéré, par 33 voix pour et une abstention :
DECIDE de verser au COS du personnel du SITCOM une subvention de 37 165 € au titre de l’année
2015
AUTORISE le Président à signer avec le COS la convention définissant le montant et les conditions
d’utilisation de la subvention attribuée, dont le projet est annexé à la présente délibération.
11
Convention d’adhésion au service médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale des Landes : Année 2015
Le Président donne lecture du projet de convention d’adhésion au service de médecine préventive établi
par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes, qui fixe le montant de la
participation du SITCOM par agent au titre de l’année 2015, soit :
● 66,11 € toutes charges comprises par agent.
Le Comité syndical :
AUTORISE le Président à signer la convention d’adhésion au service médecine préventive du Centre de
Gestion dont le projet est annexé à la présente délibération.
12
DECISIONS DU PRESIDENT
Transfert de dépenses de personnel du budget général au budget annexe Valorisation de
l’exercice 2014
Le Président,
VU l’article 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que le Président et le
Bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant
VU la délibération du Comité syndical du 21 mai 2014 relative à l’élection de Monsieur Alain CAUNEGRE
en qualité de Président
VU la délibération du Comité syndical du 21 mai 2014 qui charge le Président de régler, pendant toute
la durée de son mandat, les affaires pour lesquelles la délégation est autorisée, et notamment l’opération
comptable en fin d’exercice de transfert de dépenses de personnel du budget général au budget
valorisation prévues au budget
CONSIDERANT que, les traitements des agents du SITCOM étant tous réglés par le budget général, il
convient d’affecter au budget annexe Valorisation de l’exercice 2014, la part correspondant au personnel
travaillant pour ce service, soit une charge salariale totale de 483 287,50 €.
VU les crédits inscrits au budget annexe Valorisation
DECIDE
- d’imputer au chapître 012 « Charges de personnel » du budget annexe Valorisation la somme de
483 287,50 €, représentant la charge salariale totale du personnel affecté à ce budget
- de créditer du même montant le compte 70841 du budget général du Syndicat.
ANNEXE le tableau détaillant le brut annuel total, l’assiette des cotisations et les charges patronales par
agent, ainsi que les imputations aux différents articles du chapitre 012
A Bénesse-Maremne,
le 12 décembre 2014
Le Président
Alain CAUNEGRE
13
Marché à procédure adaptée pour des prestations de transport de sous-produits et de REFIOM
issus des UIOM du SITCOM Côte sud des Landes : de Bénesse Maremne et de Messanges jusqu’à
St-Cyr-des-Gâts (4 lots) - Marché à bons de commande d’une durée maximale de deux ans
Le Président,
VU la délibération du Comité syndical du 21 mai 2014 relative à l’élection de Monsieur Alain CAUNÈGRE
VU la délibération du Comité syndical du 21 mai 2014, qui délègue au président la prise de toute
décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accordscadres de travaux, maîtrise d’œuvre, fournitures et services qui peuvent être passés dans le cadre d’une
procédure adaptée, de toutes procédures formalisées quel que soit leur montant, ainsi que toute décision
de signer leurs avenants y compris ceux qui entraînent une augmentation du montant du contrat initial
supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont prévus au budget, et sous réserves d’attribution ou d’avis par la
Commission d’appel d’offres lorsque le Code des marchés publics l’impose
VU les offres de SEOSSE, TAUZIN et LARRICQ relatives à la consultation citée en objet
VU l’avis d’appel à concurrence paru le 15/11/14 sur le profil d’acheteur du SITCOM
ET dans le BOAMP du 17/11/14
VU les crédits inscrits au budget général du Syndicat
DECIDE
DE SIGNER les marchés ci-après :
LOTS
ENTREPRISE
1 - REFIOM origine UIOM Bénesse
SEOSSE
Maremne (big-bag)
2 - Démolitions four origine plate-forme
SEOSSE
Bénesse Maremne (vrac benne)
4 - REFIOM origine UIOM Messanges
SEOSSE
(big-bag)
Valeur estimée sur la durée du marché à bons de commande (deux ans)
DE DECLARER le lot n° 3 infructueux.
A Bénesse-Maremne,
le 22 décembre 2014
Le Président,
Alain CAUNÈGRE
MONTANT € HT
sur bordereau de prix
62 000
14
Marché à procédure adaptée avec pour la fourniture de vêtements et d’équipements de protection
individuelle (13 lots) - Marché à bons de commande d’une durée maximale de trois ans
Le Président,
VU les offres de KOKOLO, FRANCE SECURITE, MABEO INDUSTRIES, LANDES PROFESSIONNEL,
MESPLEDE et DUMONT SECURITE relatives à la consultation citée en objet
DECIDE
LOTS
Lot n° 1 et 2
Lot n° 3
ENTREPRISES
LANDES PROFESSIONNEL
(sur bordereau de prix)
KOKOLO
Lots n° 4, 5, 7 et 10
MABEO INDUSTRIES
Lots n° 6, 8 et 12
MESPLEDE
Lots n° 9 et 11
FRANCE SECURITE
Lot n° 13
DUMONT SECURITE
Valeur estimée sur la durée du marché à bons de
commande (3 ans)
A Bénesse-Maremne,
le 8 janvier 2015
Le Président,
Alain CAUNÈGRE
174 000 € HT
15
Renouvellement de la convention d’adhésion à « OCAD3E », organisme coordonnateur de la
collecte sélective des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)
Le Président,
VU la délibération du Comité syndical du 21 mai 2014, donnant délégation au Président de signer toutes
conventions à intervenir entre le SITCOM et les éco-organismes tels que définis par l’article L.541-10 2°
du Code de l’Environnement ainsi que leurs avenants, ou le renouvellement des conventions existantes
VU la directive 2011/65/UE du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances
dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
VU la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et
électroniques
VU l’article L.541-10-2 du Code de l’environnement
VU les articles R.543-179 à R.543-187 du Code de l’environnement
VU l’arrêté du 24 décembre 2014 conjoint des Ministres chargés de l’écologie, de l’industrie et des
collectivités territoriales relatif à l’agrément d’OCAD3E
CONSIDERANT le nouvel agrément de l’organisme coordonnateur OCAD3E qui implique la nécessité de
renouveler la convention signée en 2012
DECIDE
DE SIGNER avec OCAD3E la nouvelle convention de collecte sélective des DEEE, dont le projet est
annexé à la présente décision.
A Bénesse-Maremne,
le 23 janvier 2015
Le Président,
Alain CAUNÈGRE
16
Marché complémentaire avec le Groupement MERLIN-BEAUVISAGE, pour une mission de
maîtrise d’œuvre complémentaire pour le réaménagement et l’extension de la plate-forme
multimatériaux de Bénesse-Maremne
Le Président,
VU l’article 35.II.5°a) du Code des marchés publics qui permet la passation de marchés complémentaires
de services (ou de travaux) qui consistent en des prestations qui ne figurent pas dans le marché
initialement conclu mais qui sont devenues nécessaires, à la suite d’une circonstance imprévue, à
l’exécution du service ou à la réalisation de l’ouvrage tel qu’il est décrit dans le marché initial, à condition
que l’attribution soit faite à l’opérateur économique qui a exécuté ce service, lorsque ces services
complémentaires ne peuvent être techniquement ou économiquement séparés du marché principal sans
inconvénient majeur pour le pouvoir adjudicateur
VU le marché de maîtrise d’œuvre en procédure négociée spécifique pour la construction de l’unité
valorisation énergétique (UVE) de Bénesse-Maremne et le réaménagement du site actuel, attribué le
janvier 2011 au groupement MERLIN-BEAUVISAGE, comprenant un programme de réaménagement
certaines installations situées sur la plate-forme multimatériaux exploitée par le SITCOM à proximité
son usine d’incinération.
de
28
de
de
CONSIDERANT la nécessité apparue en cours d’études d’envisager le réaménagement d’autres ateliers
présents sur le site, voire d’en créer de nouveaux en liaison avec l’exploitation de la nouvelle l’UVE
CONSIDERANT l’offre de marché complémentaire du groupement MERLIN-BEAUVISAGE, d’un montant
forfaitaire de 444 000 € HT
CONSIDERANT que cette mission complémentaire de maîtrise d’œuvre ne peut être confiée qu’au
titulaire du marché initial pour les motifs exposés dans le procès-verbal de la Commission d’appel d’offres
CONSIDERANT que le montant de ce marchés complémentaire ne dépasse pas 50 % du montant du
marché principal, qui est de : 2 598 880 € HT.
VU le procès-verbal de la Commission d’appel d’offres en date du 19 janvier 2015, attribuant le marché
complémentaire en vertu de l’article 66.VI du Code des marchés publics
DECIDE
DE SIGNER avec le Groupement MERLIN-BEAUVISAGE le marché susvisé d’un montant global et
forfaitaire de 444 000 € HT.
A Bénesse-Maremne,
le 27 janvier 2015
Le Président,
Alain CAUNÈGRE
17
Marché à procédure adaptée pour des prestations de transport de sous-produits et de REFIOM
issus des UIOM du SITCOM Côte sud des Landes : de Bénesse Maremne et de Messanges jusqu’à
St-Cyr-des-Gâts (4 lots) – Lot n° 3 : Transport de REFIOM (vrac citerne) de Messanges jusqu’à
Saint-Cyr-des-Gâts - Marché à bons de commande d’une durée maximale de deux ans
Le Président,
VU l’unique offre de LARRICQ relative à la consultation citée en objet
DECIDE
DE SIGNER le marché ci-après :
LOT
1 – REFIOM origine UIOM
Messanges (vrac citerne)
ENTREPRISE
TRANSPORT LARRICQ
Valeur estimée sur la durée du marché à bons de commande (deux ans)
A Bénesse-Maremne,
le 29 janvier 2015
Le Président,
Alain CAUNÈGRE
MONTANT € HT
42 000
18
Cession pour destruction de conteneurs usagés (bacs 750 litres) par la SARL TPS RAZALE
FRANCE (33)
Le Président,
VU la délibération du Comité syndical du 21 mai 2014 qui charge le Président de régler, pendant toute la
durée de son mandat, les affaires pour lesquelles la délégation est autorisée, et notamment l’aliénation
de biens mobiliers et immobiliers
CONSIDERANT la proposition ci-annexée de la SARL TPS RAZALE FRANCE, sise « Le Cazenable »,
33190 LES ESSEINTES
DECIDE
DE CEDER pour destruction à la SARL TPS RAZALE FRANCE :
- 150 bacs plastique 750 litres de collecte de déchets usagés
d’un poids de 5T180 à 20,00 € la tonne, soit un montant total net de taxes de : 103,60 €.
DIT que la recette afférente sera affectée à l’article 7788 « Produits exceptionnels » de la section de
fonctionnement du budget général.
DIT que les bacs seront retirés de l’inventaire du Syndicat.
A Bénesse-Maremne, le 29 janvier 2015
Le Président,
Alain CAUNEGRE
19
Marché à procédure adaptée avec la SA SIVECO GROUP, pour la gestion de maintenance assistée
par ordinateur (GMAO)
Le Président,
VU les offres de UBI Solutions, ARTELISOFT, ANTEOR, APISOFT, CARL et SIVECO GROUP relatives
à la consultation citée en objet
VU l’avis d’appel à concurrence paru le 14/10/14 au BOAMP et sur le profil d’acheteur du SITCOM
CONSIDERANT que l’offre de la SA SIVECO GROUP est économiquement la plus avantageuse
DECIDE
DE SIGNER avec la SA SIVECO GROUP le marché susvisé, pour les montants ci-après :
-
Montant global et forfaitaire : 62 850 € HT (options incluses)
-
Variante solution hébergement :
o
o
Contrat hébergement : 7 920,00 € HT/an
Contrat maintenance : 3 642,00 € HT/an au terme du délai de garantie
A Bénesse-Maremne,
le 3 février 2015
Le Président,
Alain CAUNÈGRE
20
Marché à procédure adaptée avec l’APAVE SUDEUROPE, relatif à la formation pour le personnel
de l’Unité de Valorisation Energétique de Bénesse-Maremne
Le Président,
VU les offres des prestataires APAVE SUDEUROPE et ASFO relatives à la consultation citée en objet
CONSIDERANT que l’offre de l’APAVE SUDEUROPE est économiquement la plus avantageuse
DECIDE
DE SIGNER avec l’APAVE SUDEUROPE SAS le marché susvisé d’un montant global et forfaitaire de 42
320 € HT, et de retenir l’option « prix journalier pour 7 personnes » à 920 € HT.
A Bénesse-Maremne,
le 13 février 2015
Le Président,
Alain CAUNÈGRE
21
Acquisition de parcelles appartenant à la Commune de LABATUT, en vue de la réalisation d’une
déchetterie
Le Président,
VU
la délibération du Comité syndical du 21 mai 2014 relative à l’élection de Monsieur Alain
CAUNEGRE en qualité de Président
VU la délibération du Comité syndical du 21 mai 2014, qui charge le Président, pendant toute la durée
de son mandat, de prendre toute décision concernant l’acquisition de biens immobiliers lorsque les
crédits sont prévus au budget
CONSIDERANT la nécessité d’acquérir des terrains en vue de la réalisation d’une déchetterie
VU la décision du Président du 9 décembre 2013 relative à l’acquisition de parcelles appartenant à la
Commune de LABATUT
CONSIDERANT que les études environnementales, en démontrant notamment la présence d’une
espèce protégée sur une partie des parcelles convoitées, ne sont pas concluantes, rendant impossible
leur vente au SITCOM
VU la délibération ci-annexée de la Commune de LABATUT en date du 19 août 2014 qui établit la
nouvelle proposition ci-après :
Lieudit «Lacaou»
N° Parcelle – Section B
1290
1291
1293
1294 pour partie
1230
TOTAL
Prix : 15 € / m2
Contenance
en m2
2 664
2 075
3 304
Environ :
933
207
Environ : 9 183 m2
Evaluation : 137 745 €
VU l’avis ci-annexé du Domaine en date du 5 février 2015 estimant la valeur vénale du bien, compte tenu
de son état d’entretien et de sa situation, à 96 500 €
CONSIDERANT que la proposition chiffrée de la Commune, qui diffère de l’avis du Domaine, se justifie
toutefois par la valeur ajoutée que représente le choix de l’implantation de la future déchetterie : absence
d’impact environnemental, accessibilité aux futurs usagers en bordure de route, commodité sur terrain
plat, absence de voisinage immédiat susceptible de se plaindre des nuisances sonores et olfactives
DECIDE
DE RAPPORTER la décision du Président du 9 décembre 2013 relative à l’achat des parcelles à la
Commune de LABATUT
D’ACHETER à la Commune de LABATUT lesdites parcelles selon sa proposition, pour un montant de
137 745 € environ, à préciser par l’établissement du document d’arpentage.
DE SIGNER toutes pièces se rapportant à cette acquisition.
A Bénesse-Maremne,
le 18 février 2015
Le Président,
Alain CAUNEGRE
22
Cession du camion-benne à ordures ménagères de marque RENAULT, équipé d’une BOM
Geesink, immatriculé 9892 QN 40 à la Société LVT BARTHE, Le Séquestre (81)
Le Président,
CONSIDERANT la proposition ci-annexée de la Société LVT BARTHE, sise Les Garrigues,
81990 LE SEQUESTRE
DECIDE
DE CEDER à Société LVT BARTHE le véhicule ci-après :
Marque
Genre
Immatriculation
Année
RENAULT
VASP BOM
PREMIUM
BOM GPM
9892 QN 40
2001
DIT que ce bien mobilier sera retiré de l’inventaire du Syndicat.
A Bénesse-Maremne ?
le 3 mars 2015
Le Président,
Alain CAUNEGRE
.
Prix
€ net de taxes
4 000,00
23
Contrat Territorial de Collecte du Mobilier (CTCM) avec l’éco-organisme ECO-MOBILER pour la
collecte des Déchets d’Eléments d’Ameublement (DEA)
Le Président,
VU la délibération du Comité syndical du 21 mai 2014, donnant délégation au Président de signer toutes
conventions à intervenir entre le SITCOM et les éco-organismes tels que définis par l’article L.541-10 du
Code de l’Environnement ainsi que leurs avenants, ou le renouvellement des conventions existantes
VU la loi Grenelle 2 n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant sur l'engagement national pour
l'environnement), modifiée par la loi de finances pour 2013, qui a créé une filière reposant sur le principe
de responsabilité élargie des producteurs pour les déchets d'ameublement, codifié dans le code de
l’environnement à l’article L. 541-10-6
CONSIDERANT le principe de la responsabilité élargie des producteurs visant à mobiliser les fabricants,
revendeurs et distributeurs dans la politique modernisée de gestion des déchets, déployée par les
collectivités territoriales compétentes, en responsabilisant ces entreprises de deux manières : en leur
confiant la gestion opérationnelle des déchets issus des produits qu’ils mettent sur le marché et en leur
transférant le financement
Avec un gisement estimé à 1,7 million de tonnes de déchets d’élément d’ameublement ménagers à
l'échelle nationale, cette filière représente un enjeu financier important pour les collectivités ou
établissements publics qui prennent aujourd'hui en charge les éléments d'ameublement usagés des
particuliers en mélange avec d'autres déchets (en déchèterie, en collecte des encombrants etc.)
VU le décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 rappelant que l’objectif premier de cette nouvelle filière est de
détourner les déchets de mobilier de la décharge en augmentant la part de déchets orientés vers la
réutilisation, le recyclage et la valorisation ; précisant les modalités de mise en œuvre et définissant des
objectifs ambitieux de recyclage et de valorisation, à savoir un objectif de réutilisation et de recyclage de
45 % pour les déchets d'éléments d'ameublement ménagers à horizon 2015 et de 80 % pour la
valorisation à horizon fin 2017
VU l’agrément par l’Etat le 26 décembre 2012 de l’éco-organisme Eco-Mobilier, pour une prise d’effet au
1er janvier 2013, et la prise en charge des obligations des metteurs sur le marché (fabricants et
distributeurs) relatives à la gestion des DEA, sur le périmètre du mobilier domestique et de la literie
CONSIDERANT qu’à cette fin, Eco-mobilier propose la mise en place d’un soutien financier à la gestion
des DEA, le SITCOM Côte sud des Landes étant compétente en matière de collecte pour ce type de
déchets,
DECIDE
DE SIGNER la convention de soutien financier à la gestion des Déchets d’Eléments d’Ameublement à
intervenir entre le SITCOM et l’éco-organisme ECO-MOBILIER.
A Bénesse-Maremne,
le 4 mars 2015
Le Président,
Alain CAUNÈGRE
24
Marché à procédure adaptée pour des prestations de campagnes d’analyses sur gaz, liquides et
solides des UIOM de Bénesse Maremne, de Messanges et de la plate-forme de Bénesse Maremne
- Marché à bons de commande d’une durée maximale de deux ans
Le Président,
VU les offres de IPL ATLANTIQUE, SOCOR, SOCOTEC, BUREAU VERITAS, BIO-TOX et APAVE
relatives à la consultation citée en objet
DECIDE
LOTS
2 – Analyses spécifique sur eau, lait et mâchefers
3 – Analyses sur eaux
4 – Analyses cendres et mâchefers
5 – Analyses composts et produits bois
ENTREPRISE
SOCOR
IPL
SOCOR
LCA
Valeur estimée sur la durée du marché à bons de commande (2 ans)
DE DECLARER le lot n°1 sans suite.
A Bénesse-Maremne,
le 16 mars 2015
Le Président,
Alain CAUNÈGRE
MONTANT € HT
113 000
25
Marché à procédure adaptée avec la SAS SAFEGE, pour la prestation d’élaboration du dossier de
demande d’autorisation d’exploiter la future déchetterie de Labatut
Le Président,
VU les offres des sociétés GEO+ENVIRONNEMENT, B2E, ANTEA, SOCOTEC, ARCADIS, SAFEGE
relatives à la consultation citée en objet
CONSIDERANT que l’offre de la SAS SAFEGE est économiquement la plus avantageuse
DECIDE
DE SIGNER avec la SAS SAFEGE le marché susvisé d’un montant global et forfaitaire de :
13 295 € HT.
A Bénesse-Maremne,
le 25 mars 2015
Le Président,
Alain CAUNÈGRE
26
Cession de deux camions-bennes à ordures ménagères de marque RENAULT, équipés chacun
d’une BOM Geesink, à la Société DIESEL V.I., Saint-Paul-lès-Dax
Le Président,
CONSIDERANT les propositions ci-annexées de la Société DIESEL V.I., sise Rue Pierre-Benoît, 40990
Saint-Paul-lès-Dax
DECIDE
DE CEDER à Société la Société DIESEL V.I. les véhicules ci-après :
Marque
Genre
Immatriculation
Année
RENAULT
PREMIUM 260
BOM Geesink
BS-264-HV
1997
3 300
RENAULT
PREMIUM 260
BOM Geesink
BS-228-HV
2001
3 300
TOTAL
DIT que ces biens mobiliers seront retirés de l’inventaire du Syndicat.
A Bénesse-Maremne,
le 31 mars 2015
Le Président,
Alain CAUNEGRE
Prix
€ net de taxes
6 600
27
ARRÊTÉS DU PRESIDENT
ARRÊTÉ
PORTANT CONSTITUTION DU COMITE TECHNIQUE DU SITCOM COTE SUD DES LANDES
Le Président,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale
VU le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié, relatif aux Comité Techniques des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics
VU la délibération du Comité syndical du SITCOM Côte Sud des Landes du 1er juillet 2014 instituant le
Comité Technique
VU l’arrêté du 15 juillet 2014 désignant les représentants de la collectivité (organe délibérant et agents de
la collectivité) au Comité Technique
VU le procès-verbal du 4 décembre 2014 et la proclamation des résultats de l’élection des représentants
du personnel au Comité Technique
ARRÊTE
Article 1er :
Le Comité Technique du SITCOM Côte Sud des Landes se compose comme suit :
REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE
Représentants de l’organe délibérant :
Agents de la collectivité :
Membres titulaires :
M. Alain
M. Michel
M. Lionel
M. Jean-Pierre
M. Jean-Marc
CAUNEGRE
LAUSSU
CAUSSE
TOULLEC
JEGOU
Membres suppléants :
M. Thierry
M. Jean-Paul
M. Christian
M. Olivier
M. Patrick
GUILLOT
DEZES
BERTHOUX
M. Olivier
M. Olivier
M. F.-Xavier
M. Jean-Luc
M. Christian
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
FONTAINE
DESTRIBATS
DUHAA
ELISSALDE
LACAZE
Article 2 :
Sont désignées comme aides-secrétaires :
Mme Monique AUDRAN
Mme Céline
POUVREAU
GOYENECHE
VISENSANG
M. Christophe
M. Yannick
M. Hervé
M. Michaël
M. Jean-José
CARREY
IBARRA
SAINZ
JEANJAQUET
VERGES
28
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
-
Monsieur le Sous-Préfet de Dax
Monsieur le Président du Centre de Gestion.
Fait à Bénesse-Maremne,
Le 7 janvier 2015
Le Président,
Alain CAUNEGRE
29
ARRÊTÉ
PORTANT CONSTITUTION DU COMITE D’HYGIENE, SECURITE
ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU SITCOM
Le Président,
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
Comité d’Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail
VU l’arrêté du 15 juillet 2014 modifiant la composition et désignant les représentants de la collectivité au
Comité d’Hygiène et de Sécurité
CONSIDERANT les modifications intervenues entre-temps
VU la liste dressée par l’organisation syndicale issue du scrutin du Comité Technique du 4 décembre
2014, chargée de proposer les noms des représentants du personnel
ARRÊTE
Article 1er :
Le Comité d’Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) du SITCOM Côte Sud des Landes
se compose comme suit :
M. Alain
M. Michel
M. Jean-Paul
M. Olivier
M. Patrick
Mme Irène
CAUNEGRE
LAUSSU
DEZES
GOYENECHE
VISENSANG
APEÇARENA
Mme A.-Marie
Mme Mireille
Mme Sylvie
M. Jean-Michel
M. Dominique
M. Laurent
DETOUILLON
MULTEAU
DE ARTECHE
LAFITTE
PECASTAING
BALAS
M. Jean-Luc
M. Christian
M. Olivier
M. F.-Xavier
M. Yannick
M. Christophe
M. Olivier
M. Michaël
M. Hervé
M. Jean-José
ELISSALDE
LACAZE
FONTAINE
DUHAA
IBARRA
CARREY
DESTRIBATS
JEANJACQUET
SAINZ
VERGES
30
Article 2 :
-
Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes
Le 11 février 2015
Le Président,
Alain CAUNEGRE
31
ARRÊTÉ
MODIFIANT LA CONSTITUTION DU COMITE D’HYGIENE, SECURITE
ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU SITCOM
Le Président,
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
Comité d’Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail
VU l’arrêté du 15 juillet 2014 modifiant la composition et désignant les représentants de la collectivité au
Comité d’Hygiène et de Sécurité
CONSIDERANT les modifications intervenues entre-temps
VU l’arrêté du 11 février 2015 portant constitution du Comité d’Hygiène, Sécurité et des Conditions de
Travail du SITCOM
VU la liste modifiée par l’organisation syndicale issue du scrutin du Comité Technique du
4 décembre 2014, par l’ajout de deux représentants du personnel suppléants, MM. Jean-Marie CAPPAÏ
et Michaël LESEUR
ARRÊTE
Article 1er :
Le Comité d’Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) du SITCOM Côte Sud des Landes
se compose comme suit :
M. Alain
M. Michel
M. Jean-Paul
M. Olivier
M. Patrick
Mme Irène
CAUNEGRE
LAUSSU
DEZES
Mme A.-Marie
Mme Mireille
Mme Sylvie
GOYENECHE
VISENSANG
APEÇARENA
M. Jean-Michel LAFITTE
DETOUILLON
M. Dominique
PECASTAING
MULTEAU
M. Laurent
BALAS
DE ARTECHE
M. Jean-Luc
M. Christian
M. Olivier
M. F.-Xavier
M. Yannick
M. Christophe
M. Olivier
M. Michaël
M. Hervé
M. Jean-José
M. J.-Marie
M. Michaël
ELISSALDE
LACAZE
FONTAINE
DUHAA
IBARRA
CARREY
DESTRIBATS
JEANJACQUET
SAINZ
VERGES
CAPPAÏ
LESEUR
32
Article 2 :
-
Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes
Le 13 mars 2015
Le Président,
Alain CAUNEGRE
33
ANNEXES
Identifiant unique*: 040-254001977-20150325-15029-DE
Envoyé en préfecture, le 31/03/2015 - 16:54
TARIFS
Reçu en préfecture, le 31/03/2015 - 16:56
(du 1er avril 2015 au 31 mars 2016)
R =Régie
EC = En Compte
tarifs TTC
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)
2014
2015
taux TVA
VENTE DE PRODUITS
Compost 0/12
R
EC
17,00
18,00
10%
5,88%
■ Compost en sac de 25 litres
le m3, livraison possible
le sac
R
EC
1,70
1,80
10%
5,88%
■ Compost en vrac
■ Compost en sac de 50 litres
le sac
R
EC
3,40
3,60
10%
5,88%
■ Compost en "big-bag" (sac de 1 m3)
■ Compost sur palette en sac de 50 litres (20 sacs)
le big-bag, livraison possible
R
EC
44,20
46,80
10%
5,88%
la palette, livraison possible
R
■ Compost en vrac professionnels sur site de Messanges
la tonne
EC
68,00
72,00
10%
5,88%
EC
33,40
35,30
10%
5,69%
R
EC
40,80
43,20
20%
5,88%
R
EC
3,40
3,60
20%
5,88%
Bois
■ Paillage en sac de 50 litres
le m3 livraison possible
le sac de 50 litres
■ Paillage en "big-bag" (sac de 1 m3)
■ Paillage sur palette en sac de 50 litres (20 sacs)
le big-bag, livraison possible
R
EC
68,00
72,00
20%
5,88%
la palette, livraison possible
R
EC
68,00
72,00
20%
5,88%
■ Paillage en vrac
■ Allume-feu (en sac de 50 litres)
le sac de 50 litres
R
EC
3,40
3,60
10%
5,88%
■ Bois de chauffage (bûches de 40 cm)
le demi-stère
R
EC
17,00
18,00
10%
5,88%
EC
3,40
3,60
20%
5,88%
Autres
Grave de mâchefers
la tonne, livraison possible
Concassé de béton
fonction du marché
EC
20%
Produits en grosses quantités
fonction du prix du marché
EC
20%
LIVRAISONS
Livraison de produits aux particuliers du périmètre du SITCOM
■ Livraison < 10 m3 de produits
■ Livraison ≥ 10 m3 de produits
par m3 entier livré
R
EC
10,20
10,80
20%
5,88%
par m3 entier livré
R
EC
5,10
5,40
20%
5,88%
Livraison de produits aux professionnels et tous clients en dehors du périmètre du SITCOM
■ Livraison entre 0 et 20 km
par voyage
EC
135,00
175,00
20%
29,63%
par voyage
EC
185,00
225,00
20%
21,62%
par voyage
EC
235,00
260,00
20%
10,64%
par voyage
EC
255,00
295,00
20%
15,69%
par voyage
EC
310,00
350,00
20%
12,90%
■ Livraison au-delà de 100 km
selon devis transporteur
EC
20%
SERVICES
Enlèvement d'encombrant
l'enlèvement
EC
45,00
45,00
0,00%
Collecte des fûts d'huile de friture
par fût de 120 litres
R
EC
24,00
25,00
4,17%
la tonne
EC
330,00
350,00
6,06%
Catégorie 1 : type solvant non chlorés et équivalents
le kg
EC
0,59
0,60
1,69%
Catégorie 2 : type peintures et équivalents
le kg
EC
0,85
0,90
5,88%
Catégorie 3 : type acides/bases, solvants chlorés et équivalents
le kg
EC
1,18
1,25
5,93%
Catégorie 4 : type produits labo, produit phyto et équivalents
le kg
EC
2,68
2,75
2,61%
Catégorie 5 : type mercure et équivalents
le kg
EC
5,72
5,85
2,27%
Mise en dépôt
■ Pneumatiques et roues
■ Déchets toxiques en quantités dispersées : apport sur déchetterieou plateforme de Bénesse-Maremne >10 kg
Regroupement des déchets d'activités de soins à risque infectieux
EC
132,00
135,00
2,27%
■ 10 emballages supplémentaires (volume au choix)
■ Forfait annuel avec 10 emballages (volume au choix)
(apports limités à 100 litres)
EC
14,70
15,00
2,04%
■ Apports supplémentaires (par tranche de 100 litres/an)
EC
33,00
34,00
3,03%
Collecte pour les communes des adhérents (compétence collecte)
collecte ponctuelle
la tournée
EC
200,00
■ Forfait de base collecte sélective
EC
4 050,00 4 200,00
■ Forfait de base ordures ménagères résiduelles
EC
MISES À DISPOSITION
Mise à disposition de conteneurs enterrés
840,00
3,70%
880,00
4,76%
3 210,00 3 300,00
2,80%
Mise à disposition de conteneurs semi-enterrés
■ Forfait de base collecte sélective
EC
■ Forfait de base ordures ménagères résiduelles
gratuit
Mise à disposition de benne
■ Durée de 1 à 3 jours
l'enlèvement
R
EC
■ A l'année
20 enlèvements maxi
R
EC
■ Collectivités adhérentes collecte (y compris leurs communes)
gratuit
130,00
3,17%
2 520,00 2 560,00
126,00
1,59%
TRAITEMENT
Encombrants
■ Matériaux recyclables (ferraille, cartons…) et végétaux
gratuit
■ Réception sur plate-forme
Bois
la tonne
EC
8,00
8,00
Souches
la tonne
EC
7,00
7,00
Inertes valorisables
la tonne
EC
5,00
5,00
EC
120,00
125,00
4,17%
EC
8,50
9,00
5,88%
EC
33,00
70,00
112,12%
EC
18,00
18,00
0,00%
■ Déchets en mélange (tri + traitement)
la tonne
■ Mise en décharge d'inertes
la tonne ou le m
3
0,00%
0,00%
20%
0,00%
Déchets Fermentescibles (gros producteurs non collectés en OM)
■ Traitement seul (apport direct)
la tonne
Incinération
■ Incinération de moins de 500 kg
par tranche de 100 kg
R
■ Incinération de plus de 500 kg par type de déchets
Ordures ménagères résiduelles
la tonne
EC
165,00
167,00
1,21%
Déchets industriels banals (DIB)
la tonne
EC
240,10
245,00
2,04%
HPCI et manutentions spéciales (plastiques, polystyrène…)
la tonne
EC
450,00
450,00
0,00%
la journée
EC
1 100,00 1 200,00
9,09%
Broyage
■ Prestation de broyage de végétaux
1
REDEVANCE SPECIALE POUR LES PROFESSIONNELS
Secteur de collecte du SITCOM
■ Forfait 0
30,00
■ Forfait 1
83,30
87,40
4,92%
■ Forfait 2
238,20
250,00
4,95%
■ Forfait 3
476,30
500,00
4,98%
■ Forfait 4
736,50
773,00
4,96%
■ Forfait 5
1 682,40 1 766,00
■ Gros producteurs: tarifs assis sur la base du tonnage des déchets résiduels collectés (collecte + traitement)
4,97%
la tonne
260,00
265,00
125,00
130,00
4,00%
21,00
22,00
4,76%
1 962,00 2 060,00
4,99%
■ Gros producteurs: tarifs assis sur la base du tonnage des déchets fermentescibles collectés (collecte + trait.)
la tonne
■ Gros producteurs non pesés : camping
par emplacement
■ Autres gros producteurs non pesés : supermarchés,…
par conteneur (750 litres)
1,92%
Apports en déchetterie par les professionnels installés hors secteur de collecte du SITCOM
■ Forfait 1
125,00
131,00
4,80%
■ Forfait 2
357,30
375,00
4,95%
714,50
750,00
4,97%
■ Forfait 4
■ Forfait 3
1 104,80 1 160,00
5,00%
■ Forfait 5
2 523,60 2 650,00
5,01%
COPIES DE DOCUMENT (loi DCRA n°2000-321, AM 01/10/01)
Feuille A4 en N/B (+ frais d'envoi)
0,18
0,18
0,00%
Le CD-ROM (+ frais d'envoi)
2,75
2,75
0,00%
2
MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DES TARIFS
1) TARIFS DE MISE A DISPOSITION DE BENNES
Le tarif de mise à disposition de bennes ne s'applique pas quand la benne se substitue à des
conteneurs traditionnels
2) TARIFS DE TRAITEMENT
Type de déchet
Ordures Ménagères (y compris les
déchets en mélanges)
Communautés
adhérentes et leurs
communes
Particuliers
Tonnage intégré dans la participation de la
collectivité adhérente
Déchets valorisables (ferrailles,
papiers, cartons, végétaux, bois,
rondins, souches…)
Tiers
Facturation
Pas de facturation
Inertes (mise en décharge)
Facturation
Pas de facturation
Facturation
Pneus filières, hors filières, roues
Pas de facturation
Facturation
Facturation
i serv fonct réunions préparéunions projets tarifs
RÈGLEMENT
DE
FORMATION
Pour information, les documents suivants ont été modifiés :
Référence : CC/08
Version du : 20/01/2015







Introduction
Fiche A1
Fiche A2
Fiche A5
Fiche E1
Annexe 2
Annexe 3
Les modifications faites sur les fiches ou annexes sont surlignées en jaune. A noter
que les suppressions de texte ne peuvent pas être visibles.
Présenté à l’avis du CTP réuni le 29 janvier 2015
INTRODUCTION
Le présent règlement de formation fixe les modalités de mise en œuvre de la formation des agents du
SITCOM Côte Sud des Landes, dans les conditions prévues par le statut particulier de la Fonction
Publique Territoriale, après avis du Comité Technique (CT).
La formation est organisée à travers un plan de formation qui, après approbation par les instances
compétentes, doit être le document de référence pour la collectivité et ses agents.
L’organisation des départs en formation relève ainsi de la responsabilité de la hiérarchie garante de la
bonne marche du service.
Les départs en formation sont donc subordonnés :




aux nécessités de services
aux orientations du plan de formation
aux disponibilités budgétaires
à l’adéquation entre la nature des formations et les fonctions exercées
L’article 1 du décret n° 2007-1845 du 26 novembre 2007 précise que la formation a pour objet de :
 satisfaire aux besoins des services et des agents qui entendent à la fois consolider les
compétences existantes et en acquérir de nouvelles,
 favoriser l’adaptation à l’évolution des réglementations, des technologies,
 accompagner et anticiper les mutations du paysage territorial (évolution des attentes des
usagers) et de l’emploi territorial (des mouvements de personnels liés à des départs en
retraite ou à des mutations sont à prévoir),
 privilégier l’accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants,
 contribuer à l’intégration des agents et à leur promotion sociale,
 faciliter la mobilité en accompagnant les mouvements individuels,
 permettre aux agents la réalisation de leurs aspirations personnelles
Le règlement de formation
Introduction
Janvier 2015
1
Fiche A1
--------------LE CONTEXTE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
1 – LE CADRE JURIDIQUE
Le régime de la formation des agents territoriaux est prévu par :






la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la Fonction
le décret n° 85-552 modifié du 22 mai 1985 relatif à l’attribution aux agents de la Fonction
Publique Territoriale du congé pour formation syndicale,
le décret n° 85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail dans la
Fonction Publique Territoriale,
le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long
de la vie des agents de la Fonction Publique Territoriale,
les décrets n° 2008-512 et 2008-513 relatifs à la formation statutaire obligatoire des
fonctionnaires territoriaux,
le décret n° 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation.
2 – LES BÉNÉFICIAIRES DE LA FORMATION
Les bénéficiaires de la formation sont les :



non titulaires occupant un emploi permanent qui seront nommés stagiaires
stagiaires ayant vocation à être titularisé
titulaires
Les non titulaires sur un emploi non permanent ne sont donc pas concernés (remplacement
momentané d’un titulaire, besoin saisonnier ou occasionnel).
Pour avoir droit à la formation, les agents doivent se trouver en position :



d’activité
de détachement
de congé parental
Les agents en congé maladie, en accident du travail ou en congé de maternité ne peuvent pas
participer aux actions de formation. Les agents en position de disponibilité sont exclus des formations
prises en charge par l’employeur.
3 – LE PLAN DE FORMATION
3.1 – Les fondements du plan de formation
La loi du 12 juillet 1984 oblige les collectivités territoriales à établir un plan de formation.
La loi du 19 février 2007 renforce cette obligation.
L’article 7 modifié de la loi du 12 juillet 1984 précise que le plan de formation détermine le programme
d’actions de formation à moyen terme des agents de la collectivité.
A – L’organisation de la formation professionnelle/ Fiche A1
Janvier 2015
1
Ce plan, annuel ou pluriannuel regroupe :
 les formations obligatoires statutaires
 les formations obligatoires non statutaires
 les formations non obligatoires
 la formation personnelle à l’initiative de l’agent
 les actions demandées au titre du droit individuel à la formation (DIF)
3.2 – L’élaboration du plan de formation
Le plan de formation est construit à partir de trois grandes sources :



les axes stratégiques de formation définis par la collectivité,
le recensement annuel des besoins collectifs de formation des services (à la demande du
responsable de service),
le recensement annuel des besoins individuels de formation des agents (à la demande de
l’agent).
Le plan de formation est soumis pour avis au CT et transmis ensuite obligatoirement au CNFPT.
Le service du Personnel assure la mise en œuvre du plan de formation et le suivi administratif.
3.3 – Le rôle des différents acteurs de la formation
 le rôle des acteurs internes à la collectivité
-
L’autorité territoriale définit les axes stratégiques en matière de formation pour atteindre les
objectifs généraux de la collectivité.
-
Le responsable de service évalue et participe à la définition des besoins individuels et
collectifs des agents de son service dans un objectif de développement des compétences
nécessaires pour occuper les différents postes de travail.
-
Les agents émettent des souhaits de formation sur la fiche de recensement annuel des
besoins individuels de formation. Ils sont au cœur du processus de formation.
-
Le service du Personnel recueille et traite les demandes en formation des services et des
agents, il organise les formations obligatoires prévues au statut pour certains grades, il assure
également le suivi du plan de formation.
Il informe chaque année les agents de leur situation au regard des formations statutaires
obligatoires et du total des droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF).
-
La commission d’arbitrage étudie la nature des demandes de formation des agents en
veillant au respect des contraintes budgétaires et du règlement de formation.
 le rôle des instances paritaires
-
Le Comité Technique doit être consulté pour avis sur toutes les dispositions générales
relatives à la formation, notamment sur le plan de formation.
Le bilan annuel des actions de formation est présenté au CT.
-
La Commission Administrative Paritaire doit être consultée pour avis sur des questions
d’ordre individuel relatives à la formation.
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2
 le rôle des autres partenaires
-
le SITCOM peut faire appel soit à des formateurs internes à la collectivité soit à des
organismes extérieurs de formation en fonction des besoins.
-
le Centre National de la Fonction Publique (CNFPT) est l’établissement chargé de
dispenser les formations, auquel la collectivité verse une cotisation en fonction de sa masse
salariale.
Une copie du plan de formation est adressée à la délégation régionale du CNFPT.
Une copie des conventions DIF est adressée au CNFPT.
Janvier 2015
3
Fiche A2
--------------LA DEMANDE DE FORMATION ET SON SUIVI
1 – LA DEMANDE DE FORMATION Á L’INITIATIVE DE L’EMPLOYEUR
Le responsable de service émet, si nécessaire, des besoins de formation pour un ou plusieurs agents
leur permettant d’acquérir ou de développer certaines compétences afin d’occuper au mieux leur
poste de travail.
Il précise en outre les formations obligatoires relatives à la sécurité.
Le responsable de service doit enfin veiller à mettre en œuvre les axes de formation définis par
l’autorité territoriale.
2 – LA DEMANDE DE FORMATION Á L’INITIATIVE DE L’AGENT
Les agents ont la possibilité de formuler des demandes de formation liées ou non à leur poste de
travail. Cependant, en fonction de la demande, les conditions pour suivre la formation peuvent différer.
2.1 – La demande de formation liée au poste de travail
La demande de formation liée au poste de travail se fait par le biais de la fiche de recensement des
besoins individuels de formation transmise annuellement aux agents stagiaires et titulaires.
Seules les demandes de formation recueillies sur cette fiche sont prioritaires.
Toute autre demande de formation qui interviendrait après le recensement des besoins devra être
motivée et validée par le responsable de service puis par l’autorité territoriale.
Il s’agira des besoins imprévisibles et qui s’imposent dans un bref délai (évolution de la
réglementation, reclassement d’un agent…).
2.2 – La demande de préparation aux concours ou examens professionnels
La demande de préparation aux concours ou examens professionnels se fait par le biais de la fiche de
recensement des besoins individuels de formation transmise annuellement aux agents stagiaires et
titulaires.
Seules les demandes de formation recueillies sur cette fiche sont prioritaires.
Toute autre demande de formation qui interviendrait après le recensement des besoins devra être
motivée et validée par le responsable de service puis par l’autorité territoriale.
2.3 – Les autres demandes de formation
 Les demandes pour :




congé de validation des acquis de l’expérience (VAE)
congé pour bilan de compétences
congé de formation professionnelle
droit individuel à la formation (DIF)
sont à présenter sur des formulaires spécifiques à retirer auprès du service du Personnel.
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1
Après enregistrement, ces demandes recevront un avis favorable ou défavorable motivé par le
responsable de service et l’autorité territoriale. La réponse sera communiquée à l’agent, dans les
délais prévus par les textes qui diffèrent selon le dispositif de formation demandé.
Ces demandes de formation s’effectuent de préférence au moment du recensement annuel des
besoins de formation.
Toute autre demande de formation qui interviendrait après le recensement des besoins sera soumise
à l’avis du responsable de service puis de l’autorité territoriale.
 La demande de formation sans lien avec l’activité professionnelle :
Celle-ci est à formuler soit :
 sur la fiche de recensement des besoins individuels de formation transmise annuellement aux
agents stagiaires et titulaires. La collectivité n’a pas un délai de réponse imposé.
 soit sur l’imprimé «Demande de formation (en dehors de la période de recensement des besoins
annuels) à retirer au service du Personnel. Cependant, la demande de formation formulée en
dehors de la période de recensement des besoins doit être remise au service du Personnel 60 jours
avant le début de la formation afin de pouvoir analyser les éventuelles contraintes de service. A
noter que le CNFPT ne prend pas en compte les demandes de formation parvenus moins de 30
jours avant le début de formation. La collectivité n’a pas un délai de réponse imposé auprès de
l’agent.

(pour plus de précisions se reporter au chapitre présentant les différentes typologies de formation).
3 – LA REPONSE Á LA DEMANDE DE FORMATION
Les souhaits de formation formulés par les agents sont remis au responsable de service qui donne un
avis favorable ou défavorable motivé (il vérifie l’adéquation entre la demande de formation et le poste
de travail ainsi que les nécessités de service).
Seules les demandes qui obtiennent un avis favorable sont soumises à la commission d’arbitrage qui
décide de l’inscrire ou pas dans le plan de formation annuel (en fonction des demandes et du budget).
Après ces avis et la présentation du plan de formation au Comité Technique (CT), l’agent obtient, en
retour, la réponse à sa demande de formation.
4 – L’INSCRIPTION DES AGENTS AUX FORMATIONS
Pour les formations ayant reçu un avis favorable par l’autorité territoriale, le service du Personnel ou le
service Prévention se chargent de l’inscription aux formations (toutes formations confondues : celles
liées au poste de travail ou celles relevant de la formation personnelle).
5 – LA CLASSIFICATION DES FORMATIONS PAR TYPOLOGIE
Chaque formation ayant reçu un avis favorable est classée par le service du Personnel dans une
typologie de formation. Cela permet de répertorier, pour chaque agent, toutes les formations qu’il a
suivies durant son parcours professionnel et de veiller à ce qu’il soit à jour des formations obligatoires
statutaires.

(pour plus de précisions se reporter au chapitre présentant les différentes typologies de formation).
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2
Fiche A5
--------------LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS LIÉS Á LA FORMATION
La prise en charge des frais liés à la formation a été modifiée par délibération du 18 novembre 2014
relative aux «indemnités pour frais de déplacement et d’hébergement du personnel».
1 – LES FRAIS DE TRAJET
1.1 – Généralités
Il y a une prise en charge des frais de déplacement lorsque la formation est en relation avec les
fonctions exercées (formation d’intégration et de professionnalisation, de perfectionnement) ou pour
un avancement (préparation aux concours ou examens professionnels).
Lorsqu’un agent part en formation en relation avec les fonctions exercées (formation d’intégration et
de professionnalisation, de perfectionnement) ou pour un avancement (préparation aux concours ou
examens professionnels), il est possible de mettre à disposition un véhicule de service en fonction des
disponibilités au départ de Bénesse-Maremne.
Aucune indemnisation n’est prévue pour les agents accomplissant des actions de formation
personnelle suivie à leur initiative.
 Les frais kilométriques (véhicule personnel)
Barème des indemnités kilométriques (arrêté ministériel du 26 août 2008)
Distance
Jusqu’à 2 000 km
De 2 001 à 10 000 km
Motocyclette>125
cm3
0,12 € par km
Véhicules ≤ 5 CV
0,25 € par km
0,31 € par km
Véhicules de 6 et 7 CV
0,32 € par km
0,39 € par km
Véhicules ≥ 8 CV
0,35 € par km
0,43 € par km
Vélomoteur et autres
véhicules à moteur
0,09 € par km
Les frais kilométriques suivront les évolutions des taux fixés par arrêté ministériel.
 Les frais de transport en commun
Les frais de transport en commun sont pris en charge sur présentation de justificatifs dans la limite du
mode de transport et du tarif les plus économiques.
Train, avion
 Le remboursement des frais de transport lié à l’utilisation du train s’effectuera sur la base du prix du
billet SNCF 2ème classe acquitté par l’agent.
 Le remboursement des frais de transport lié à l’utilisation de l’avion s’effectuera de manière
exceptionnelle et sur la base du tarif de la classe la plus économique acquitté par l’agent après
autorisation de l’autorité territoriale.
Bus, tramway, métro
 Le remboursement des frais de transport lié à l’utilisation du bus, tramway ou métro s’effectuera sur
la base du prix du billet acquitté par l’agent.
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1.2 – Les conditions et modalités de prise en charge par le SITCOM des frais de
trajet engagés par l’agent
a.
Préparations aux concours ou examens professionnels organisées par le CNFPT
Comme les frais de déplacement ne sont pas pris en charge par le CNFPT :
 Si l’agent participe à une journée de formation ou une demi-journée de formation ou
un quart de journée de formation en dehors d’un de ses lieux d’embauche
Le trajet domicile-lieu de formation donnera lieu à remboursement intégral des frais de
trajet par le SITCOM.
b.
Autres formations organisées par le CNFPT
 Pour les trajets effectués par l’agent avec son véhicule personnel sans effectuer de co-voiturage,
seuls les déplacements supérieurs à 40 kilomètres aller/retour de la résidence administrative
(Bénesse-Maremne) au lieu de stage sont pris en charge par le CNFPT à compter du 41ème kilomètre.
 Pour les formations dont la distance entre la résidence administrative (BénesseMaremne) et le lieu de stage est inférieure à 40 kilomètres aller-retour
 Pour les formations dont la distance entre la résidence administrative (BénesseMaremne) et le lieu de stage est supérieure à 40 kilomètres aller-retour
Remboursement par le SITCOM du forfait de 40 kilomètres aller-retour non pris en
charge par le CNFPT.
 Pour les trajets effectués par l’agent avec les transports en commun (bus, train…), le SITCOM
prend en charge la distance entre le domicile et le lieu où est pris le transport en commun ; les frais de
transport en commun sont pris en charge par le CNFPT.
 Pour les trajets effectués par l’agent avec son véhicule personnel avec co-voiturage, le SITCOM
n’intervient pas dans la mesure où les frais de déplacement sont pris en charge par le CNFPT dès le
1er kilomètre.
 Cas particulier des formations CNFPT payantes ou des journées d’actualité (le CNFPT ne
prend pas en charge les frais de trajet) :
c.
Formations organisées par un autre organisme de formation
 Si l’agent participe à une journée de formation, une demi-journée de formation ou un
quart de journée de formation en dehors d’un de ses lieux d’embauche
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2
 Si l’agent participe à une journée de formation sur un de ses lieux d’embauche
pendant ou en dehors de son temps de travail
Le trajet domicile-lieu de formation ne donnera lieu à aucun remboursement des frais de
 Si l’agent participe à une formation sur un de ses lieux d’embauche d’une demijournée ou d’un quart de journée en dehors de son temps de travail
 Si l’agent participe à une formation sur un de ses lieux d’embauche d’une demijournée ou d’un quart de journée pendant son temps de travail
Le trajet domicile-lieu de formation ne donnera lieu à aucun remboursement des frais de
2 – LES FRAIS DE REPAS
2.1 – Conditions de prise en charge des frais de repas par le SITCOM
Tout agent du SITCOM qui participe à une action de formation (en fonction du lieu de formation)
pourra être indemnisé de ses frais de repas conformément au tableau de synthèse (cf. annexe 2) sauf
pour les formations lors des prises de poste.
 Les frais de repas seront pris en charge si l’agent se trouve hors de sa résidence administrative
(lieu de travail) ou hors de sa résidence familiale pendant la totalité de la période comprise entre
11 heures et 14 heures pour le repas du midi et entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir
(la mission comprend le temps de trajet, le temps de repas et la durée de l’objet de la mission)
2.2 – Modalités de prise en charge des frais de repas par le SITCOM
 Une indemnité forfaitaire de repas de 15,25 € est versée et indexée sur une éventuelle évolution
du montant fixé par arrêté ministériel
 L’indemnité de repas est réduite de moitié lorsque l’agent a la possibilité de se rendre dans un
restaurant administratif
 L’indemnité de repas n’est pas versée lorsque les frais sont pris en charge par un autre organisme
ou société
 En cas d’arrivée la veille de l’évènement, une indemnité de repas ne sera versée que pour les
distances supérieures à 180 kilomètres entre le siège du SITCOM et le lieu de l’établissement, du
colloque ou de la formation sauf si prise en charge par l’organisme de formation
Janvier 2015
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3 – LES FRAIS D’HEBERGEMENT
3.1 – Conditions de prise en charge des frais d’hébergement par le SITCOM
Tout agent du SITCOM qui participe à une action de formation (en fonction du lieu de formation)
pourra être indemnisé de ses frais d’hébergement conformément au tableau de synthèse
(cf. annexe 2).
 Les frais d’hébergement (chambre et petit-déjeuner) seront pris en charge si l’agent se trouve
hors de sa résidence administrative (lieu de travail) ou hors de sa résidence familiale pendant la
totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures
3.2 – Modalités de prise en charge des frais d’hébergement par le SITCOM
 Une indemnité d’hébergement sera versée sur présentation de justificatifs de dépenses, dans la
limite du montant maximal fixé par arrêté ministériel soit 60 € et indexé sur une éventuelle
évolution fixée par arrêté ministériel
 Par dérogation à cette disposition, et pour tenir compte de situations particulières, l’indemnité
d’hébergement sera majorée de 75% sans pour autant conduire à rembourser une somme
supérieure à celle effectivement engagée
 L’indemnité d’hébergement est réduite de moitié lorsque l’agent a la possibilité d’être hébergé
dans une structure dépendant de l’administration
 L’indemnité d’hébergement n’est pas versée lorsque les frais sont pris en charge par un autre
organisme ou société
 En cas d’arrivée la veille de l’évènement, une indemnité d’hébergement ne sera versée que pour
les distances supérieures à 180 kilomètres entre le siège du SITCOM et le lieu de l’établissement,
du colloque ou de la formation sauf si prise en charge par l’organisme de formation
Exception : si la formation ou le colloque débute avant 9 heures une indemnité d’hébergement
sera versée en cas d’arrivée la veille de l’évènement si la distance est inférieure à 180 kilomètres
est supérieure à 150 kilomètres.
Pour les formations organisées par le CNFPT, toute annulation d’hébergement non signalée
au moins 16 jours avant le début de la formation (sauf pour cause de maladie) est facturée au
SITCOM. Le SITCOM demandera à l’agent le remboursement de la somme facturée sauf si l’absence
était justifiée par des nécessités de service.
Le SITCOM pourra conclure directement avec des compagnies de transport, des établissements
d’hôtellerie ou de restauration, des agences de voyage et autres prestataires de services, des contrats
ou conventions pour l’organisation des déplacements.
Les prestations émanant de ces contrats ou conventions ne pourront pas être cumulées avec d’autres
indemnités ayant le même objet.
4 – LES FRAIS ANNEXES
A l’occasion d’une formation (voir annexe 2), les frais annexes de parking, péage, taxi, location d’un
véhicule pourront être remboursés sur présentation de pièces justificatives.
Janvier 2015
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5 – LES AVANCES DE PAIEMENT
Des avances sur le paiement des indemnités (sans dépasser 75% du montant des frais) pourront être
consenties aux agents qui en font la demande pour des dépenses supérieures à 200 euros.
6 – LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS
Pour bénéficier de ce remboursement, l’agent doit compléter une feuille de frais de déplacement
(disponible auprès du responsable de service ou du service du personnel) accompagnée des pièces
suivantes :



carte grise du véhicule utilisé
attestation d’assurance du véhicule
pièces justificatives des frais (péage, parking, taxi, bus, tramway, métro, location d’un
véhicule…)
Les feuilles de frais de déplacement doivent être remises au responsable de service pour être
validées. Celui-ci les remettra ensuite au service du Personnel qui procédera au remboursement des
frais de mission.
L’attestation de présence en formation permet de contrôler la présence effective à la formation et de
justifier les remboursements.
7 – LES MODALITES DE REMBOURSEMENT
Tous les frais de déplacement de l’année en cours doivent être remis au service du Personnel au plus
tard le 10 janvier de l’année suivante. Passé ce délai, aucun frais de déplacement ne pourra être
remboursé.
Les remboursements de frais sont principalement intégrés sur les bulletins de paie sous la rubrique
« frais de mission ». Au-delà de 100 € et si la paie du mois en cours est déjà traitée, les frais engagés
par l’agent seront directement crédités sur son compte bancaire.
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Fiche E1
---------------LA RÉVISION DU PLAN DE FORMATION
LES COORDONNÉES DU SERVICE DU PERSONNEL
1 – LA REVISION DU PLAN DE FORMATION
Le présent règlement pourra faire l’objet d’ajustements ou de mises à jour pour répondre :


aux évolutions législatives ou réglementaires
aux nécessités liées au fonctionnement de la collectivité
Le CT sera saisi lors de chaque phase de révision du règlement de formation.
Outre les cas éventuels de révision, le règlement sera présenté une fois par an aux membres du CT
lors de la séance d’approbation du plan de formation.
2 – LES COORDONNÉES DU SERVICE DU PERSONNEL
- JEGOU Jean-Marc :
 05.58.72.70.11
- CAPDO-LAPENU Nathalie :  05.58.72.99.72
- DARTHEZ Céline :
 05.58.72.99.73
- adresse mail : [email protected]
E – La révision du règlement de formation et les coordonnées du service du Personnel/Fiche E1
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ANNEXE 2
Tableau de synthèse de remboursement des frais de formation
Indemnité
Nature du déplacement
(utilisation du véhicule personnel)
Kilométrique
(véhicule de
l’agent)
En totalité par le
SITCOM
Repas
Hébergement
Frais
annexes
Sur
Préparation concours ou examen
Oui (3)
Oui/Non (1)
justificatif
professionnel CNFPT
½ ou ¼ de journée de formation
organisée par le CNFPT (distance En totalité par le
Sur
Oui (3)
Non
entre résidence administrative et lieu
SITCOM
justificatif
de stage < 40 km aller retour)
Journée de formation organisée par le
Sur
CNFPT (distance entre résidence En totalité par le
Oui (6)
Non
justificatif
administrative et lieu de stage < 40
SITCOM
km aller retour)
½ ou ¼ de journée de formation SITCOM : de 1 à
organisée par le CNFPT (distance
40 km
Sur
Oui (3)
Oui (1) (6) (7)
entre résidence administrative et lieu
CNFPT à partir
justificatif
de stage > 40 km aller retour)
du 41ème km
Journée de formation organisée par le SITCOM : de 1 à
CNFPT (distance entre résidence
40 km
Sur
Oui (6)
Oui (1) (6) (7)
CNFPT à partir
administrative et lieu de stage > 40
justificatif
km aller retour)
du 41ème km
 Si un agent part en formation CNFPT (hors formation personnelle suivie à l’initiative de l’agent) au moyen d’un
transport en commun : prise en charge par le SITCOM de la distance entre le domicile et le lieu où est pris le
transport en commun, les frais de transport en commun sont eux pris en charge par le CNFPT
Journée de formation payante ou
Repas du midi par le CNFPT (6)
En totalité par le
Sur
journée d’actualité organisée par le
Repas du soir et hébergement par le
SITCOM
justificatif
CNFPT
SITCOM (3) (5) (1)
Journée de formation (hors CNFPT) En totalité par le
Sur
Oui (2)
Oui/Non (2) (5)
en dehors du lieu d’embauche
SITCOM
justificatif
½ ou ¼ de journée de formation (hors
En totalité par le
Sur
CNFPT)
en
dehors
du
lieu
Oui (2) (3)
Oui/Non (2) (3)
SITCOM
justificatif
d’embauche
Journée de formation (hors CNFPT)
Sur
Non
Oui (2)
Non
sur le lieu d’embauche
justificatif
½ ou ¼ journée de formation (hors
En totalité par le
Sur
CNFPT) sur le lieu d’embauche en
Non
Non
SITCOM
justificatif
dehors du temps de travail
½ ou ¼ journée de formation sur le
lieu d’embauche pendant le temps de
Non
Non
Non
Non
travail
Formation personnelle suivie à
Non (2)
Non (2)
Non (2)
Non (2)
l’initiative de l’agent
(1) selon les règles établies par le SITCOM
(2) sauf si prise en charge par un autre organisme
(3) si l’agent est en mission à la demande de son responsable de service pendant la totalité de la période
comprise entre 11h à 14h (repas du midi), entre 18h à 21h (repas du soir) ou entre 0h et 5h (hébergement). La
mission comprend le temps de trajet, le temps de repas et la durée de l’objet de la mission
(5) à l'appréciation de l’autorité territoriale en fonction du lieu de formation
(6) selon les règles du CNFPT
(7) le CNFPT prend en charge les frais d’hébergement au-delà de 70km entre la résidence administrative et le
lieu de formation (sur la base du trajet le plus rapide de ville à ville)
Janvier 2015
ANNEXE 3
Modalités de prise en charge des frais de déplacement par le CNFPT
à compter du 04/08/2014
Modalités de prise en charge des transports par le CNFPT
 La mise à disposition par le SITCOM d’un véhicule de service ou de fonction ne peut donner lieu au remboursement des frais de transport.
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Formations non concernées par la prise en charge des frais de transport par le CNFPT







formations qui nécessitent un trajet inférieur à 40 kilomètres aller/retour entre la résidence administrative du stagiaire et le lieu de formation ;
préparations aux concours et aux examens professionnels ;
formations organisées en intra ;
formations en union de collectivités (sauf si aller-retour entre la résidence administrative et le lieu de formation supérieur à 40 km) ;
actions individuelles ;
journées d’actualités ;
certaines formations en bureautique et en hygiène et sécurité.
Modalités de prise en charge de l’hébergement par le CNFPT
Les conditions de prise en charge relatives à l’hébergement s’appliquent aux stagiaires dont la commune de résidence administrative se situe à plus de
70 kilomètres en voiture du lieu où se déroule l’action de formation (comme indiqué dans le tableau ci-après).
Un stagiaire peut refuser la prise en charge de son hébergement afin de pouvoir alors demander la prise en charge d’un aller/retour par jour de formation.
Aucune prise en charge de l’hébergement la veille ou le lendemain des formations ne sera assurée sauf pour les stagiaires dont la résidence administrative
se situe en dehors de la région Aquitaine pour lesquels un hébergement la veille pourra être assuré sur demande expresse.
L’absence non justifiée d’un stagiaire à une session de formation (sauf cas de maladie) qui provoquerait le paiement indu d’une nuitée entraînera la
facturation du montant équivalent à cette nuitée à l’encontre de l’employeur (délibération n°11/48 du conseil d’administration séance du 14 décembre 2011).
Les demandes d’hébergement de stagiaires à mobilité réduite peuvent être prises en charge alors même que leur résidence administrative se situe à moins
de 70 kilomètres en voiture du lieu où se déroule la formation.
Page 2 sur 3
Récapitulatif des prises en charge par le CNFPT
Déjeuner
Formations de
professionnalisation et
de perfectionnement
en proximité
Stages pour une
Non
collectivité
(INTRA)
Stages pour un
regroupement
de collectivités
(UNION)
Pris en
charge
par le
CNFPT
Dîner
Transport avec ou sans
hébergement
Non
Non
Versement d’une
indemnité (11 €)
pour le dîner en
cas
d’hébergement
Non
Formations de professionnalisation et
Si trajet entre
de perfectionnement :
résidence
administrative et
régionales, inter-régionales et
nationales
lieu de formation
> 20 kms
Formations d’intégration (B et C) et
Formation initiale police
Pris en
charge
par le
CNFPT
Si trajet entre
résidence
administrative et
lieu de formation >
et ≤ 70
70 kilomètres du
kilomètres du lieu lieu de formation :
de formation :
1 aller/retour par
Versement d’une
session et prise en
indemnité (11 €)
charge directe de
1 aller/retour par
pour le dîner en
l’hébergement par
cas
le CNFPT à partir
jour de stage
d’hébergement
du 1er jour du
stage
Pas
d'hébergement
ou (en cas de refus
de l’hébergement)
prise en charge
d’un aller / retour
par jour de
formation.

Préparations concours et formations
tremplin
Non
Non
Non
Non
Rencontres territoriales
Non
Non
Non
Non
Pris en
charge
par le
CNFPT
Non
Non
Non
Formations inter
collectivités payantes
Formations
continues
police, hygiène
et sécurité et
bureautique
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2015 avril recueil - SITCOM Côte Sud des Landes

Transcription

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