conditions generales du contrat credit agricole en ligne

CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT
CREDIT AGRICOLE EN LIGNE
PREAMBULE
La présente convention définit les conditions dans lesquelles la Caisse Régionale ALPES PROVENCE , met à la disposition de son CLIENT qui l'accepte, son service de banque en ligne
dénommé CREDIT AGRICOLE EN LIGNE (ci-après "CAEL").
Elles complètent les autres conventions signées avec le CLIENT qui demeurent applicables, sauf dérogations expressément prévues par la présente convention.
Ce service de banque en ligne permet au CLIENT qui dispose du matériel approprié, de procéder à des opérations de banque par le réseau Internet, téléphone fixe ou mobile, par Minitel,
par télévision interactive (TVI), et, en fonction des évolutions technologiques, par d'autres canaux, dans la mesure où ces canaux sont ouverts par la CAISSE REGIONALE.
Par CLIENT, on entend le détenteur du code d'accès CA en ligne et signataire du contrat. Par COMPTE, on entend les comptes dont le CLIENT est le ou l'un des titulaires, ayant pouvoir à
cet effet ou mandataire ou représentant légal d'une personne physique ou morale.
Ce service s'ajoute, sans se substituer, à la relation de proximité établie avec l'agence de la CAISSE REGIONALE où les comptes ouverts par le CLIENT continuent d'être domiciliés.
1 – OBJET
Ce service comprend :
- un service de base VISION ouvert à tout CLIENT titulaire d’un compte à la CAISSE REGIONALE et, dans la mesure où le CLIENT y a souscrit, comme indiqué aux conditions particulières
de la présente convention, les services optionnels CAEL suivants :
- Service ACTION
- Service ACTION BOURSE
- Service PRO GESTION
CAEL service VISION:
Ce service offre au CLIENT la possibilité de :
- consulter les comptes de dépôt à vue, les comptes d’épargne liquide et les comptes d’épargne réglementés et certains contrats d’assurance,
- consulter les informations relatives au(x) prêt(s),
- consulter les relevés de carte bancaire à débit différé,
- réaliser à partir de ses comptes, des virements internes de compte à compte à débit immédiat et à débit différé,
- commander des chéquiers,
- éditer des Relevés d’Identité Bancaire,
CAEL service ACTION :
En plus des opérations proposées par CAEL service VISION, ce service offre au CLIENT la possibilité d’effectuer des virements vers des comptes de tierce personne ouverts à la CAISSE
REGIONALE ou vers des comptes ouverts dans autres établissements
bancaires en France.
CAEL service ACTION BOURSE :
En plus des opérations proposées par CAEL service ACTION, ce service offre au CLIENT la possibilité d’effectuer des ordres de bourse et OPCVM et de consulter certaines informations
boursières.
CAEL service PRO GESTION :
En plus des opérations proposées par CAEL service ACTION BOURSE, ce service offre au CLIENT la possibilité :
- d’effectuer des virements sur liste,
- de consulter la (es) caution(s) bancaire(s),
- de consulter le portefeuille des effets de commerce remis à l’encaissement ou à l’escompte,
- de créer des effets de commerce,
- de décider le paiement ou le non paiement des effets de commerce.
25 chemin des trois cyprès
13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 2
Réf. APIS0152 / 12-2002
Paraphe(s)
Exemplaire Client
Page n°1/7
CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT
CREDIT AGRICOLE EN LIGNE
2 – CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE
2.1 - Matériel utilisable
La mise à disposition du service implique :
2.1.1 – Sur téléphone : l'utilisation par le CLIENT d'un appareil téléphonique muni d'un clavier à fréquences vocales pour accéder au serveur vocal interactif ou, dans la mesure où ce canal
est ouvert par la CAISSE REGIONALE, d'un GSM (téléphone mobile) apte à recevoir des messages SMS (service d'envoi de messages courts) et relié au réseau d'un opérateur disposant
d'une licence d'exploitation sur le territoire français.
2.1.2 – Sur Minitel : l'utilisation par le CLIENT d'un terminal aux normes Vidéotex définies par la Direction Générale des Télécommunications (Minitel ou émulateur Minitel sur microordinateur).
2.1.3 – Sur tout autre support télématique, l'utilisation d'un matériel approprié (par exemple ordinateur connecté à Internet, poste de télévision avec décodeur numérique connecté à une
ligne téléphonique…).
Le client fait son affaire personnelle de la location ou de l'achat, du choix, de l'installation, de l'entretien et de la sécurisation de ce matériel. Il veille particulièrement à la garde de son
téléphone mobile et à la conservation confidentielle de son code d'accès à ce téléphone. En outre, l'utilisation à des fins bancaires du téléphone mobile impliquant la connaissance par la
CAISSE REGIONALE du numéro de ce téléphone, le CLIENT fait le nécessaire auprès de l'opérateur pour lever la confidentialité, à l'égard de la CAISSE REGIONALE, pouvant résulter de
son inscription éventuelle sur une liste qui permet de préserver la confidentialité de l'appelant à l'égard de l'appelé, telle par exemple, la liste "ivoire".
2.2 – Procédure d'accès
Le CLIENT accède au service CAEL après s'être identifié par la composition d'une double clé selon une procédure chronologique et sécurisée d'accès, à savoir :
- la composition du numéro et/ou du nom dédiés au service, la CAISSE REGIONALE ayant la faculté de modifier ce numéro ou ce nom (elle en informera le CLIENT par tout moyen à sa
convenance).
- la composition d'un numéro d'identification ou identifiant (par exemple numéro de compte) et le(s) code(s) d'accès composé(s) de 6 (six) chiffres attribué(s) dans les conditions fixées par la
clause "confidentialité de l'envoi et de la conservation du code d'accès".
En fonction des horaires, le client accède à un automate avec service de consultation si la CAISSE REGIONALE a ouvert ce canal, ou à un conseiller qui exécutera ses opérations
conformément aux dispositions de la présente convention.
2.3 – Sécurité de l'accès
Afin d'assurer la confidentialité de l'accès, le CLIENT devra modifier son code dès qu'il établira la première connexion. Il peut à tout moment et à son initiative modifier périodiquement ce
code qui ne devra être communiqué à qui que ce soit.
Le CLIENT procédera à cette modification sur son terminal, selon la procédure décrite à l'écran ou suivra les instructions données par le serveur téléphonique.
Le CLIENT s'engage à mettre en place au sein de son entreprise les moyens humains et techniques ainsi que les procédures nécessaires à assurer la confidentialité et la sécurité des
échanges, notamment lorsque ceux-ci sont confiés, pour exécution, à une personne tierce autorisée au sein de l'entreprise.
En cas de perte de la confidentialité de son mot de passe, le CLIENT doit en faire la déclaration immédiate par écrit auprès de la CAISSE REGIONALE. Jusqu'à la déclaration de perte ou
vol, toute opération effectuée sera réputée avoir été effectuée par le CLIENT, et sous sa seule responsabilité.
L'accès au service sera refusé après 3 (trois) essais infructueux de l'utilisateur pour composer son numéro d'identification ou d'identifiant et/ou son code.
2.4 – Conditions d'exécution et de validité des opérations
La CAISSE REGIONALE mettra progressivement à la disposition du CLIENT les services offerts, mentionnée dans les conditions particulières du présent contrat. Ceux des services ci-après
qui ne seraient pas encore opérationnels au moment de la souscription du CLIENT seront progressivement mis à sa disposition dans la limite des services offerts.
La CAISSE REGIONALE informera le CLIENT de leur ouverture respective dans les conditions de l'article "Modification et résiliation de la convention".
Les services ci-après énumérés n'impliquent pas l'obligation pour la CAISSE REGIONALE de devoir tous les proposer dans ses offres de CREDIT AGRICOLE EN LIGNE.
Les opérations réalisables dans le cadre du service CAEL ainsi que leurs conditions d'exécution sont définies aux conditions particulières de la présente convention.
Selon la nature et le montant de l'opération, précisés aux conditions particulières, la CAISSE REGIONALE exécute les ordres saisis par le CLIENT, qui a respecté les modalités d'accès
définies par la clause "procédure d'accès" ci-dessus, dans les conditions suivantes :
2.4.1 – Virements
Les virements domestiques peuvent être à exécution immédiate, sauf jours férié et dimanche. Par virement à exécution immédiate, il faut entendre que le CLIENT donne l'ordre d'exécuter le
virement aussitôt. L'ordre sera transmis sous réserve que les conditions d'acceptation de l'ordre de virement soient réunies à savoir :
- une couverture financière préalable et suffisante,
- la disponibilité des éléments nécessaires à l'exécution de l'ordre : les références du compte à débiter, le montant, les coordonnées bancaires complètes du bénéficiaire.
Ils peuvent aussi être à exécution différée. Le virement à exécution différée est celui dont l'exécution est demandée à une date donnée, postérieure à celle de l'ordre. Dans ce cas, ils
peuvent être annulés par tout moyen écrit ou télématique jusqu'à la veille de la date d'exécution demandée.
Le CLIENT peut opérer des virements sans que le bénéficiaire ait été prédéfini, dans les limites fixées aux conditions particulières; Il fait son affaire personnelle de la saisie du relevé
d'identité bancaire (RIB) du bénéficiaire. La CAISSE REGIONALE n'a pas à vérifier la validité des RIB saisis ou modifiés.
Les virements externes effectués par Télévision Interactive peuvent être limités par les possibilités techniques du matériel.
2.4.2 – Virements sur liste
Dans le cas où le client a souscrit au service, il peut gérer des listes de bénéficiaires (créer, modifier, supprimer) et effectuer des virements à partir de ces listes. La liste ainsi que la
domiciliation bancaire des comptes bénéficiaires de virements sont saisies directement par le CLIENT sur son terminal.
Pour toute modification de cette liste, le CLIENT peut saisir lui-même les RIB des nouveaux bénéficiaires, et s'il le souhaite, supprimer lui-même de la liste certains bénéficiaires.
Les dispositions de la clause "virements" sont applicables aux virements sur liste.
2.4.2.1 –Virements permanents
Lorsque ce service CAEL est proposé et souscrit par le CLIENT, ce dernier peut créer des virements permanents en choisissant la périodicité de ces virements : mensuels, trimestriels,
semestriels ou annuels. Dans ce cas le virement s’effectuera automatiquement à chaque date anniversaire selon le montant saisi initialement et la périodicité voulue. Tant qu’ils ne sont pas
effectués, les virements permanents créés pourront être modifiés et supprimés par le CLIENT.
Les dispositions de la clause "virements" sont applicables aux virements permanents.
2.4.3 – Consultation de comptes
Pour les consultations du solde, de l'historique et des caractéristiques des comptes, les soldes et le détail des mouvements sont fournis à la date et à l'heure précisée à l'écran sous réserve
des opérations en cours de traitement au moment de la consultation. Les modalités de consultation sont précisées à l'écran.
Le CLIENT demeure tenu de contrôler les relevés de comptes périodiques adressés par la CAISSE REGIONALE qui seuls font foi, conformément à la clause "Preuve-réclamations".
2.4.4 – Consultations cartes
Pour les consultations des informations relatives aux cartes bancaires à débit différé, la date et la nature des informations données sont précisées à l'écran. Les informations sont fournies
sous réserve des opérations en cours de traitement au moment de la consultation.
2.4.5 – Commandes
Lorsque ce service CAEL est proposé et souscrit par le CLIENT, les modes d'utilisation des commandes d'imprimés (chéquiers, RIB…) sont précisés à l'écran.
25 chemin des trois cyprès
13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 2
Réf. APIS0152 / 12-2002
Paraphe(s)
Exemplaire Client
Page n°2/7
CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT
CREDIT AGRICOLE EN LIGNE
2.4.6 – Messages électroniques sur Internet
Certains messages pourront être automatiquement délivrés par la CAISSE REGIONALE au CLIENT, d'autres ne lui seront délivrés qu'à sa demande. A cette fin, le CLIENT saisit, sur
Internet, son adresse de courrier électronique (E-mail).
Notamment la fonctionnalité "Alerte sur soldes" permet au CLIENT d'une part, de visualiser d'un seul coup d'œil le ou les comptes dont le solde est au-dessus ou au-dessous d'un seuil que
le CLIENT détermine, d'autre part, d'être prévenu par courrier électronique de ces mêmes franchissements du seuil, ce que le CLIENT accepte.
Le CLIENT reconnaît que ces messages électroniques n'ont qu'un caractère informatif et ne peuvent être utilisés comme moyen de preuves dans ses relations avec la CAISSE
REGIONALE. Seuls font foi les relevés de compte du CLIENT et les enregistrements informatiques détenus par la CAISSE REGIONALE, conformément à la clause "Preuve – réclamations".
Sauf acceptation ultérieure par la CAISSE REGIONALE, le courrier électronique ne pourra être utilisé pour passer des opérations, mais uniquement pour permettre aux parties de
correspondre entre elles Toutefois, si par la suite, les évolutions technologiques et réglementaires permettent une évolution en la matière, le CLIENT sera avisé par la CAISSE REGIONALE
sur tout support de son choix. L'acceptation par le CLIENT des conditions résultera de l'utilisation par lui du service et de la poursuite de l'exécution de la convention, sans qu'il soit
nécessaire de signer un nouveau document contractuel.
2.4.7 – Consultation cautions
Lorsque ce service CAEL est proposé et souscrit par le CLIENT, cette fonctionnalité permet de consulter les engagements délivré par la CAISSE REGIONALE consistant à se porter garant
du CLIENT à hauteur d'un certain montant et sur une durée précise en faveur d'un tiers.
2.4.8 – Service Titres et Bourse
Cette fonctionnalité est réservée au CLIENT ayant souscrit à l'une des offres CAEL incluant le service Titres et Bourse.
En l'absence de la communication de l'un quelconque des éléments nécessaires et préalables imposés par la réglementation en vigueur lors de l'ouverture d'un compte de titres, cette
fonctionnalité ne pourra en aucune façon être mise en place.
Elle constitue un moyen supplémentaire et non exclusif de passation des ordres. Il en résulte que le CLIENT ne pourra en aucun cas invoquer la non-fourniture ou l'interruption dudit service
, dans l'hypothèse d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure ou du fait d'un tiers, comme en cas de conflits sociaux. En effet, les ordres peuvent être transmis par tout autre moyen déjà
connu du CLIENT (courrier, agence…).
La convention de compte de titres dont le CLIENT reconnaît avoir reçu un exemplaire des conditions générales, conserve son plein effet, à l'exception des règles particulières qui viennent
ici, soit la compléter, soit y déroger.
Qu'il s'agisse des ordres par Minitel ou par Internet, pendant toute la durée d'exécution du présent contrat, le CLIENT s'engage à prendre connaissance de toute information fournie par la
CAISSE REGIONALE, sous forme consultable à l'écran ou par téléchargement, concernant l'(les) opération(s) qu'il envisage de passer, qu'il s'agisse d'informations sur les titres concernés
comme sur les risques qu'elles peuvent présenter.
L'(les) ordre(s) du CLIENT pourra(ont) être exécuté(s) :
- après que la CAISSE REGIONALE lui ait indiqué que celui-ci (ceux-ci) est (sont) pris en compte,
- après que le CLIENT ait, ensuite de cette indication, confirmé son accord.
Dès cette confirmation, la CAISSE REGIONALE sera responsable de la bonne exécution de celui-ci (ceux-ci). Les ordres sont transmis aux prestataires habilités en vue de leur exécution
sur le marché.
Les annulations d'ordre ne sont possibles que si l'ordre n'a pas été exécuté et que si le contrat n'a pas été résilié. En conséquence, les annulations ne peuvent pas être garanties. La
modification d'un ordre est impossible ; le client doit procéder par annulation et passation d'un nouvel ordre, sous réserve des restrictions d'annulation mentionnées ci-dessus.
Le CLIENT s'engage également à ne passer des ordres de bourse que s'il dispose de la couverture intégrale de son opération, constituée selon les règles fixées aux conditions générales de
la convention de compte de titres, et s'engage à la maintenir jusqu'au dénouement de l'opération.
Dans le cas, où le CLIENT bénéficie du service à règlement différé ou encore si la CAISSE REGIONALE l'a autorisé à accéder à des marchés tels que le MONEP, il s'engage à respecter
les règles de couverture correspondantes. Plus généralement, le CLIENT s'engage à respecter toutes les obligations mises à sa charge dans les conditions générales de la convention de
compte de titres.
Par ailleurs, si le CLIENT a été autorisé à accéder au MONEP, y compris dans le cadre du présent service, il s'engage à prendre connaissance de la notice d'information, par consultation à
l'écran ou par téléchargement, quand bien même il aurait déjà pris connaissance de cette notice sous une autre forme, et à respecter à nouveau le délai de réflexion de 7 jours dans les
conditions du règlement n° 97-02 de la Commission des Opérations de Bourse et ce, préalablement à la passation du premier ordre via Internet.
Enfin, le client accepte que ses ordres soient plafonnés dans les conditions précisées aux conditions particulières.
2.4.9 – Effets de commerce
2.4.9.1 – Consultation effets
Lorsque ce service CAEL est proposé et souscrit par le CLIENT, pour la consultation des effets de commerce à l'escompte ou à l'encaissement, la date et la nature des informations
données sont précisées à l'écran. Les informations sont fournies sous réserve des opérations en cours de traitement au moment de la consultation.
2.4.9.2 – Décision de paiement des effets de commerce
Lorsque ce service CAEL est proposé et souscrit par le CLIENT, pour chaque effet, la CAISSE REGIONALE transmettra au CLIENT dans les jours précédant la date d'échéance, un relevé
de l'ensemble des effets ayant une même date d'échéance présentés au paiement.
Le CLIENT se réserve la faculté de refuser le paiement de l'effet en totalité ou en partie en saisissant sa décision de non paiement.
Sauf anomalie très apparente, le CLIENT reconnaît expressément assumer l'entière responsabilité de tout paiement d'effet de commerce faux ou falsifié et dégage la CAISSE REGIONALE
de tout problème de transmission du relevé d'effets à payer ou de l'avis de non paiement partiel (perte, retard, non réception) mentionnés à la clause "Responsabilité de la Caisse
Régionale" ci-après, ayant amené la CAISSE REGIONALE à payer l'effet concerné à son échéance.
2.4.9.3 – Remise d'un effet de commerce
Lorsque ce service CAEL est proposé et souscrit par le CLIENT, ce dernier peut créer une lettre de change relevé (LCR) ou un billet à ordre relevé (BOR) pour remise à l'encaissement.
Le CLIENT fait son affaire personnelle des caractéristiques de l'effet saisies directement par lui-même sur son terminal, la CAISSE REGIONALE n'ayant pas à vérifier la validité des RIB
saisis. De convention expresse entre les parties, le CLIENT accepte que la détention physique des effets de commerce lui soit confiée et s'engage sous sa responsabilité à les remettre à la
CAISSE REGIONALE à première demande.
2.4.10 – Consultation des produits d'assurance
Lorsque ce service CAEL est proposé et souscrit par le CLIENT, il permet de consulter les produits d'assurance gérés par la CAISSE REGIONALE. La date et la nature des informations
données sont affichées à l'écran.
2.4.11 – Consultation des crédits
Lorsque ce service CAEL est proposé et souscrit par le CLIENT, il permet de consulter les crédits dont le CLIENT est emprunteur ou co-emprunteur. La date et la nature des informations
données sont affichées à l'écran.
2.4.12 – Ordres téléphoniques
Lorsque ce service CAEL est proposé et souscrit par le CLIENT, ce dernier peut créer des virements. La CAISSE REGIONALE exécute immédiatement sur simple appel téléphonique les
opérations demandées par le CLIENT.
Les parties reconnaissent et acceptent expressément que les opérations initiées dans les conditions précitées seront valablement conclues et exécutées, dans la mesure où les conditions
techniques nécessaires sont opérationnelles.
25 chemin des trois cyprès
13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 2
Réf. APIS0152 / 12-2002
Paraphe(s)
Exemplaire Client
Page n°3/7
CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT
CREDIT AGRICOLE EN LIGNE
2.4.13 – Consultation des billets financiers
Lorsque ce service CAEL est proposé et souscrit par le CLIENT, il pourra consulter les billets financiers non échus réalisés dans le cadre d’un plafond de trésorerie par billet financier dont il
est titulaire. Cette possibilité est offerte en utilisant le canal internet.
2.4.14 _ Création d’un billet financier
Lorsque ce service CAEL est proposé et souscrit par le CLIENT et qu’il est titulaire d’un plafond de trésorerie par billet financier valide, il peut créer et réaliser un billet financier dans les
conditions précisées au contrat dudit plafond. Cette possibilité est offerte en utilisant le canal internet.
2.4.15 _ Remboursement anticipé d’un billet financier
Lorsque ce service CAEL est proposé et souscrit par le CLIENT et qu’il est titulaire d’un plafond de trésorerie par billet financier valide, il peut demander le remboursement par anticipation
d’un billet financier non échu dans les conditions précisées au contrat dudit plafond. Cette possibilité est offerte en utilisant le canal internet.
2.4.16 _ Remboursement anticipé de financement court Terme
Lorsque ce service CAEL est proposé et souscrit par le CLIENT et qu’il est titulaire d’un prêt de trésorerie d’une durée initiale inférieure ou égale à douze mois totalement réalisé, il peut
demander le remboursement par anticipation total ou partiel dudit prêt non échu dans les conditions précisées au contrat de prêt. Cette possibilité est offerte en utilisant le canal internet.
3 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU CLIENT
3.1 - Respect des conventions passées avec la CAISSE REGIONALE.
Le CLIENT s'engage à respecter les conditions de la présente convention. Celles-ci ne modifient pas les termes des autres conventions signées avec la CAISSE REGIONALE dont les
dispositions continuent de produire leurs effets pleins et entiers, sauf dérogations expressément prévues par la présente.
Le CLIENT s'engage en particulier à approvisionner suffisamment sont ou ses comptes préalablement à tout ordre de virement.
Si le CLIENT a souscrit au service Titres et Bourse, la position débitrice du compte qui pourrait résulter, à titre exceptionnel du débit automatique généré par l'exécution d'ordres d'achat
et/ou de souscriptions passés par le CLIENT, ne pourra en aucun cas être considérée par lui comme valant ouverture de crédit.
Le CLIENT s'engage à maintenir sur son compte des provisions et couvertures suffisantes permettant de couvrir les ordres passés.
Cependant, si tel n'était pas le cas, le CLIENT devra alors régulariser sa situation au plus vite. A défaut, la CAISSE REGIONALE prendra toute disposition nécessaire à la sauvegarde de
ses intérêts.
3.2 – Compte joint et compte indivis
Si les opérations réalisées sont effectuées à partir d'un compte joint, le CLIENT accepte que les règles juridiques et pratiques de fonctionnement du compte joint s'appliquent aux opérations
traitées.
Chaque co-titulaire se verra attribuer, dans les conditions fixées à la clause "Confidentialité de l'envoi et de la conservation du code d'accès", son propre code d'accès au service.
Si les opérations réalisées sont effectuées à partir d'un compte indivis, celles-ci seront initiées par le gérant de l'indivision.
En cas de compte indivis sans solidarité active, le compte fonctionne sous la signature de tous les co-titulaires, sauf mandat réciproque. Les opérations et règlements effectués dans toute
condition, sur la signature de l'un des titulaires ou l'un de ses mandataires, seront libératoires pour la CAISSE REGIONALE vis-à-vis de tous, y compris des héritiers et ayants-droits du
prédécédé.
Si un compte joint ou indivis vient à être débiteur pour quelque cause que ce soit, les co-titulaires sont solidairement tenus entre eux vis-à-vis de la CAISSE REGIONALE.
3.3 – Caractère personnel du service – Utilisation du service par un mandataire
L'accès au service est réservé personnellement au CLIENT. Ce dernier s'engage à n'en permettre l'utilisation à quiconque. Le CLIENT s'engage à informer son mandataire des conditions
d'utilisation du service et à assumer la responsabilité des opérations initiées par celui-ci, selon les règles de droit commun.
Le mandataire se verra attribuer son propre code confidentiel d'accès au service, dans les conditions fixées à la clause "confidentialité de l'envoi et de la conservation du code d'accès".
3.4 – Confidentialité de l'envoi des informations
De même, le CLIENT veillera à préserver la confidentialité des messages adressés à sa demande ou non par la CAISSE REGIONALE sur son minitel, son ordinateur, son poste de
télévision ou tout autre matériel, la responsabilité de la CAISSE REGIONALE ne pouvant être recherchée en cas de lecture des informations par un tiers non-habilité.
Dans le cas où le CLIENT a demandé la délivrance de messages sur son téléphone mobile, il s'engage à informer la CAISSE REGIONALE de la résiliation éventuelle de son abonnement
auprès de l'opérateur concerné, pour éviter tout risque lié à une éventuelle réattribution du numéro de téléphone à un tiers.
3.5 – Code tiers
Dans le cas d'un code tiers, celui-ci est mis à disposition du CLIENT sous sa responsabilité quant à son utilisation et sa remise à la personne de son choix, à charge pour lui de l'informer
des conditions d'utilisation du service et du caractère confidentiel de ce code d'accès. Jusqu'à la déclaration de perte ou de vol, toute opération sera réputée effectuée par le CLIENT et sous
sa seule responsabilité.
3.6 – Confidentialité de l'envoi et de la conservation du code d'accès
Un code d'accès est attribué au CLIENT et remis en agence lors de la signature de la présente convention ou envoyé sous plis simple à l'adresse rattachée au CLIENT.
Ce code ayant un caractère confidentiel, le CLIENT s'engage à prendre toutes mesures propres à assurer cette confidentialité, en s'interdisant notamment de le communiquer à qui que ce
soit et de l'inscrire sur un quelconque document.
A compter de la délivrance du code susvisé, le CLIENT se verra autorisé l'accès aux comptes dont il est titulaire, co-titulaire, mandataire ou administrateur légal ou dirigeant réglementaire.
En cas perte de la confidentialité du code, le CLIENT doit immédiatement :
- soit modifier son code dans les conditions prévues à la clause "sécurité de l'accès".
- soit notifier une opposition auprès de la CAISSE REGIONALE. Cette opposition pourra être faite par téléphone à condition d'être confirmée sans délai par écrit, lettre recommandée ou
déclaration écrite au guichet. A réception de l'opposition, la CAISSE REGIONALE neutralise l'accès au service et délivre un nouveau code au client.
Tant qu'il n'a pas fait opposition dans les conditions prévues ci-dessus le CLIENT supporte toutes les conséquences directes ou indirectes de l'utilisation du service par des tiers ou des
personnes non autorisées. Il est en conséquence expressément convenu que toute interrogation ou tout ordre précédé de la frappe du numéro d'identifiant et du code d'accès est réputé
émaner du CLIENT lui-même.
A partir de cette opposition, le CLIENT n'est plus responsable des opérations effectuées à l'aide du code perdu ou volé, sauf négligence grave ou fraude de sa part.
3.7 – Responsabilité dans le cadre de la saisie et de la transmission des ordres de bourse
Le service de passation d'ordres sur les marchés boursiers requiert une parfaite connaissance de la réglementation et du fonctionnement des marchés. Pour l'application des articles 3.3.5 et
3.3.7 du Règlement général du Conseil des Marchés Financiers, le CLIENT est réputé disposer des compétences et moyens nécessaires pour apprécier les différentes caractéristiques des
opérations dont il peut demander la réalisation, ainsi que des risques particuliers que ces opérations peuvent comporter. Le CLIENT déclare être conscient des fluctuations rapides et
aléatoires qui peuvent survenir sur certains marchés, de leur caractère spéculatif. A cet effet, le CLIENT déclare être informé des règles principales afférentes aux différents marchés,
notamment au moyen de la brochure d'information qui lui est remise par la CAISSE REGIONALE au jour de la signature de la convention de compte Titres ; il s'engage à prendre
connaissance de toute information fournie par la CAISSE REGIONALE, sous forme consultable à l'écran ou par téléchargement, concernant les opérations qu'il envisage de passer, qu'il
s'agisse d'informations sur les titres concernés comme sur les risques qu'elles peuvent présenter, et ce, pendant toute la durée des présentes.
Le CLIENT reconnaît accepter la pleine responsabilité des opérations d'investissement ou de spéculation qu'il initie sur les marchés financiers, il reconnaît également que la CAISSE
REGIONALE ne peut à aucun moment être considérée comme étant à l'initiative des ses prises de positions sur lesdits marchés.
Il est recommandé au CLIENT de se rapprocher de son agence habituelle préalablement à la passation d'un ordre dont il apprécie mal les risques ou sur un marché dont il n'est pas
familiarisé afin de demander tout complément d'information, et le cas échéant, tout document utile.
25 chemin des trois cyprès
13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 2
Réf. APIS0152 / 12-2002
Paraphe(s)
Exemplaire Client
Page n°4/7
CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT
CREDIT AGRICOLE EN LIGNE
Dans le cadre de la transmission d'ordres de bourse par le CLIENT, la prestation prendra matériellement effet dès réception de l'ordre par la Société de Bourse. L'ordre ainsi transmis sera
exécuté si les conditions du marché le permettent, tel qu'il aura été saisi par le CLIENT.
Le présent service de banque en ligne reposant sur l'utilisation d'un support télématique ou téléphonique constitue un moyen supplémentaire et non exclusif de passation des ordres de
bourse.
En effet, les ordres peuvent être transmis par tout autre moyen (bordereaux spécifiques, courrier, télex, télécopie) déjà connus du CLIENT;
Il en résulte que le CLIENT décharge par avance la CAISSE REGIONALE de toutes les conséquences pouvant résulter de la non fourniture ou de l'interruption du service, notamment de
celles provenant d'une défaillance de l'opérateur téléphonique ou du fournisseur d'accès au réseau Internet, d'une insuffisance ou imprécision des instructions, d'un cas fortuit, d'un cas de
force majeure ou du fait d'un tiers, comme en cas de conflits sociaux.
Il est entendu que la CAISSE REGIONALE ne pourra être responsable des préjudices directs ou indirects tels qu'une perte d'opportunité d'investissement ou d'une manière générale d'un
trouble quelconque qui pourrait résulter de difficultés liées au fonctionnement du service.
En tout état de cause, dès lors que le CLIENT constate une défaillance, une difficulté d'émission, de réception ou de transmission, il lui appartient de se rapprocher de son agence habituelle
afin que l'ensemble de ses ordres soit pris en considération dans des conditions conformes aux présentes et aux heures d'ouverture de celle-ci.
Le CLIENT ou la CAISSE REGIONALE peut à tout moment et sans préavis, mettre fin aux modalités de transmission des ordres.
L'annulation d'un ordre n'est possible que si l'ordre n'a pas encore été exécuté.
Le CLIENT est seul responsable des choix qu'il effectue et de l'emploi des données recueillies.
La passation effective des ordres ainsi que leur transmission aux intermédiaires habilités s'effectuera selon les modalités de la convention de compte Titres dont le CLIENT est par ailleurs
signataire.
Pour tout ordre d'achat ou de vente de titres, il est demandé au CLIENT une double validation des éléments de son opération. Cette double validation vaut signature électronique qui aura
entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite. La CAISSE REGIONALE peut à tout moment, pour un ordre, exiger un écrit.
La CAISSE REGIONALE n'est pas tenue de transmettre un ordre imprécis, incomplet ou alternatif. Dans le cas où la transmission de l'ordre n'a pu être menée à bien, la CAISSE
REGIONALE en informera le CLIENT par tout moyen, et dans les meilleurs délais.
Les ordres passés téléphoniquement devront être confirmés par écrit dans les 24 (vingt quatre) heures par le CLIENT, sans que celui-ci puisse se prévaloir d'un défaut de confirmation pour
contester l'ordre ainsi passé et exécuté.
Lors de la transmission et afin d'agir dans les meilleurs délais, les ordres devront notamment indiquer :
* le compte sur lequel l'ordre doit agir,
* le sens de l'opération (achat – vente),
* la quantité,
* la désignation de la valeur et son code,
* le type d'ordre,
* le cours limite,
* la validité.
Ainsi pour les achats au comptant ou les souscriptions d'OPCVM, le CLIENT s'engage à déposer sur son compte bancaire une provision préalable. Le CLIENT qui souhaite différer le
règlement – livraison de sa transaction à la fin du mois, a la faculté, sous réserve du respect des dispositions relatives aux "ordres avec service de règlement différé" de la convention de
compte Titres, de passer pour les valeurs qui y sont éligibles, un ordre avec service de règlement différé conformément au Règlement général du Conseil des Marchés Financiers, aux
règles de fonctionnement de PARIS BOURSE SA, ainsi que des instructions subséquentes de EURONEXT SA et EUROCLEAR.
A cet effet, le CLIENT devra libeller l'ordre concerné en précisant "Ordre avec Service de Règlement Différé".
Il autorise la CAISSE REGIONALE à prélever sur son compte le montant de la couverture relative à ses engagements non couverts par des tiers. Cette autorisation est également valable
pour prélever un complément de couverture en cas de fluctuation des cours.
Si le CLIENT donneur d'ordre n'a pas respecté les conditions spécifiques à la réglementation boursière, la CAISSE REGIONALE se réserve la possibilité sans autre mise en demeure, de
procéder à la liquidation des engagements, à l'aliénation partielle ou totale de la couverture et à la suspension du service.
Le CLIENT s'engage à ne pas effectuer de reports ou de ventes à découvert.
4 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE LA CAISSE REGIONALE
4.1 – Obligations de la CAISSE REGIONALE
La CAISSE REGIONALE s'engage :
* à mettre à disposition du CLIENT les services aux conditions définies par la présente convention.
* mettre en œuvre les moyens techniques et d'organisation appropriés au regard des normes courantes de sécurité des systèmes informatiques, pour le fonctionnement du service et la
sécurité des opérations, notamment par des méthodes assurant l'intégrité des opérations passées, l'authentification de leur auteur et la protection des données à caractère confidentiel.
4.2 – Responsabilité de la CAISSE REGIONALE
La responsabilité de la CAISSE REGIONALE ne pourra être engagée pour inexécution ou mauvaise exécution du service consécutive :
* soit à un cas de force majeure ou tout événement rendant difficile l'exécution normale du service (grève, panne…),
* soit à la faute du CLIENT dans l'utilisation du service (non respect des procédures d'accès ou mauvaise application des modes opératoires par exemple) ou à la négligence du CLIENT
dans la garde confidentielle de son code d'accès,
* soit à un mauvais fonctionnement du matériel ou du réseau de télécommunications dont elle n'a pas la maîtrise.
De même la responsabilité de la CAISSE REGIONALE ne pourra être engagée, dès lors que le dommage dont se plaint le CLIENT trouve son origine dans l'intrusion d'un tiers sur son
ordinateur (par exemple logiciel, virus…), décodeur numérique de son poste de télévision ou sur son téléphone portable, dont il a seul la maîtrise.
Cependant, lorsque le service Titre et Bourse est proposé et souscrit par le CLIENT, la CAISSE REGIONALE est responsable de la bonne exécution de l'ordre après que la confirmation de
prise en compte de l'ordre ait été adressée au CLIENT par affichage à l'écran et dès l'instant où ce dernier a confirmé son accord.
5 – PREUVE - RECLAMATIONS
5.1 – Preuve des informations
Les informations communiquées au CLIENT dans le cadre du service CAEL sont données sous réserve des opérations en cours. Seuls font foi les relevés de comptes écrits adressés
périodiquement au CLIENT.
5.2 – Preuve des ordres
En raison de la confidentialité du code d'accès, il est expressément convenu que toute interrogation ou opération intéressant le ou les comptes du CLIENT, réalisée conformément à la
procédure décrite à la clause "conditions d'utilisation du service" est réputée émaner, quelle qu'en soit l'origine, du CLIENT lui-même.
Le CLIENT autorise expressément la CAISSE REGIONALE à procéder à l'enregistrement de ses échanges téléphoniques avec le ou les collaborateurs de la CAISSE REGIONALE
assurant le service de banque par téléphone. Ces enregistrements seront conservés 6 (six) mois au maximum.
Il est expressément convenu que les enregistrements des échanges téléphoniques et les enregistrements informatiques, ou leur reproduction sur un quelconque support ainsi que, selon le
type d'opération, les écrits, télex ou télécopies requis pour assurer la validité de l'ordre téléphonique passé par le CLIENT, feront foi entre les parties, sauf pour chacune d'elles à apporter la
preuve contraire.
25 chemin des trois cyprès
13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 2
Réf. APIS0152 / 12-2002
Paraphe(s)
Exemplaire Client
Page n°5/7
CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT
CREDIT AGRICOLE EN LIGNE
En cas de contradiction entre l'enregistrement de l'échange téléphonique ou l'enregistrement informatique des opérations détenu par la CAISSE REGIONALE et la confirmation écrite par le
CLIENT, l'enregistrement prévaudra.
Les enregistrements informatiques et téléphoniques seront conservés dans des conditions de sécurité appropriées.
5.3 – Délai de réclamation
5.3.1 – Dispositions applicables aux services "Titres/Bourse" de l'offre CAEL de la CAISSE REGIONALE
Les délais de réclamation prévus dans la convention de compte Titres signée avec le CLIENT sont applicables.
Un relevé du compte est adressé une fois par an au moins au CLIENT.
Toute négociation en bourse donne lieu à l'édition d'un avis d'opération adressé au CLIENT par courrier traditionnel ou tout autre moyen au choix de la CAISSE REGIONALE.
Les réclamations relatives aux négociations en Bourse doivent être faites par écrit et être adressées à la CAISSE REGIONALE et sous peine de forclusion, dans le délai de 3 (trois) jours de
Bourse à compter soit de la date d'exécution de l'ordre contesté, soit de la date à laquelle l'ordre aurait dû être exécuté en cas de non exécution. En outre toute réclamation ne sera
recevable qu'accompagnée du numéro de référence de l'ordre.
Toute autre réclamation doit être formulée dans les 15 (quinze) jours de la réception de l'avis d'opéré par le CLIENT.
Faute de contestation dans le délai imparti, le CLIENT est réputé avoir ratifié l'opération.
A cet effet, les écritures de la CAISSE REGIONALE feront foi des opérations effectuées sur le compte.
5.3.2 – Dispositions applicables aux autres services
Les délais de réclamation prévus dans les autres contrats signés avec le CLIENT sont applicables et notamment, s'agissant des opérations sur les comptes, il est rappelé qu'un relevé de
compte est adressé au CLIENT selon la périodicité convenue avec la CAISSE REGIONALE , sous réserve qu'au moins une opération ait été enregistrée depuis la date du précédent relevé.
Le CLIENT est réputé avoir accepté les opérations figurant sur le relevé de compte à défaut de réclamation de sa part dans le délai de 8 (huit) jours à compter de la mise à disposition du
relevé.
6 – MODIFICATION ET RESILIATION DE LA CONVENTION
6.1 – Modification de la convention
En fonction notamment des évolutions technologiques, la CAISSE REGIONALE apportera au service CAEL les évolutions et les adaptations qui s'imposent ou qui lui semblent souhaitables.
6.1 1 – Modification des conditions de fonctionnement
La CAISSE REGIONALE a la faculté de modifier les conditions de fonctionnement du service, y compris dans le cas où la réglementation modifierait les conditions de sécurisation relatives à
la preuve des opérations ou à la signature électronique. En cas de dysfonctionnement du système de réception d'ordres, la CAISSE REGIONALE informera le CLIENT, dans la mesure de
ses possibilités, de la nature et de la durée prévisibles du dysfonctionnement. Si l'interruption du service de réception d'ordres vient à sa prolonger, la CAISSE REGIONALE met à la
disposition du CLIENT les équipements de son agence habituelle.
A cet égard, il est souligné ce qui suit :
* la CAISSE REGIONALE n'est pas tenue d'exécuter un ordre reçu par télex, télécopie ou courrier électronique, quand bien même elle aurait toléré de recevoir des ordres sous cette forme,
une telle tolérance ne constituant pas un droit acquis,
* en cas d'ordre transmis par télex ou télécopie, les pièces produites par ces modes de transmission et les écritures de la CAISSE REGIONALE font foi entre les parties jusqu'à preuve
contraire apportée par le CLIENT.
Selon la nature des modifications, elle informera le CLIENT soit par écrit sur un quelconque support porté à la connaissance de celui-ci par envoi postal simple, soit par affichage à l'écran.
L'acceptation par le CLIENT de ces nouvelles dispositions résultera de l'utilisation par lui du service et de la poursuite de l'exécution de la convention.
En cas de refus, le CLIENT a la possibilité de dénoncer la présente convention dans les conditions prévues à la clause "durée et conditions de résiliation de la convention".
6.1.2 – Modification du contenu du service
Toute modification du contenu du service fera l'objet de la signature d'une nouvelle convention, à moins qu'il ne s'agisse de modifications liées soit à une amélioration apportée au service
par la CAISSE REGIONALE, soit à l'évolution technique.
Ces deux dernier types de modifications prendront effet après information du CLIENT par la CAISSE REGIONALE dans les conditions prévues par la clause précédente, sauf pour le
CLIENT à dénoncer la convention.
6.2 – Durée et conditions de résiliation de la convention
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
Chacune des parties peut la dénoncer à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 15 (quinze) jours, sous réserve de liquidation des
opérations en cours.
Toutefois la CAISSE REGIONALE a la faculté de mettre fin immédiatement sans préavis au service CAEL par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de liquidation des
opérations en cours, dans les cas suivants :
* défaut ou insuffisance d'approvisionnement du ou des comptes, préalablement à l'émission de tous ordres,
*incidents sur comptes du CLIENT ou du titulaire du compte,
* existence d'un solde débiteur du compte de dépôts à vue non autorisé préalablement par la CAISSE REGIONALE dans le cadre d'un découvert confirmé,
* abus du CLIENT dans l'utilisation du service,
* s'agissant plus particulièrement des ordres de bourse : défaut de provision suffisante sur le compte de titres préalablement à la vente ou au non respect du taux de couverture en vigueur
lors de la transmission d'ordres de bourse bénéficiant du service de règlement différé,
* décès, incapacité du CLIENT ou ouverture d'une procédure collective,
* comportement gravement répréhensible du CLIENT,
* non-respect par le CLIENT de l'une des obligations mises à sa charge dans l'un des autres contrats signés avec la CAISSE REGIONALE, y compris les contrats de crédit.
La résiliation de la présente convention n'entraînera pas automatiquement résiliation des autres conventions conclues entre les parties.
7 – PRIX DU SERVICE
Le prix du service CAEL est un abonnement forfaitaire, combiné ou non avec un prix à l'acte (prix forfaitaire à l'acte ou palier tarifaire applicable).
Il ne comprend pas les autres coûts, consécutifs aux techniques et moyens de communication utilisés, qui sont dus par le CLIENT à d'autres intervenants, tel que par exemple l'opérateur
téléphonique, un fournisseur d'accès Internet ou un opérateur de télévision par satellite.
Ce prix est mentionné dans les conditions générales de banque. En outre, le prix à l'acte est, le cas échéant, mentionné sur l'écran ou tout autre support que l'évolution des techniques lui
substituerait, avant utilisation effective du service par le CLIENT.
La périodicité de l'abonnement est mensuelle et couvre le mois civil.
Le prix de l'abonnement, comme le prix forfaitaire à l'acte, ou le palier tarifaire pourront être révisés, à tout moment, par la CAISSE REGIONALE qui s'oblige alors :
- à informer le CLIENT des nouvelles conditions préalablement à leur entrée en vigueur. Cette information sera écrite, sur un quelconque support et portée à sa connaissance par envoi
postal simple,
- à observer un préavis de 3 semaines.
L'acceptation de ces modifications, qu'il s'agisse d'une augmentation de tarif, ou de l'instauration de nouveaux frais ou commissions, résultera de l'utilisation par le CLIENT, en toute
connaissance de cause, du service CAEL, c'est à dire en suivant chacune des étapes de la procédure d'accès, et/ ou de la poursuite de la présente convention ;
25 chemin des trois cyprès
13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 2
Réf. APIS0152 / 12-2002
Paraphe(s)
Exemplaire Client
Page n°6/7
CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT
CREDIT AGRICOLE EN LIGNE
En cas de refus, le CLIENT a la possibilité de dénoncer la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect du préavis visé à l'article "durée et
conditions de résiliation de la convention" et de l'acquittement des facturations dues.
Toutes les sommes dues par le CLIENT au titre de la présente convention sont facturées et payables à la CAISSE REGIONALE.
En conséquence, le CLIENT autorise expressément la CAISSE REGIONALE à en prélever les montants sur son compte.
8 – DIVISIBILITE DU CONTRAT
Les dispositions de ce contrat sont déclarées divisibles. Si une disposition est déclarée nulle, contraire à la loi ou exécutoire, par une Cour compétente, la validité et l'application des autres
dispositions du contrat n'en seront pas affectées.
9 – LOI APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS
La présente convention est régie par la loi française. Le présent contrat conservera ses pleins et entiers effets quelles que soient les modifications que pourra subir la structure et la
personnalité juridique de la CAISSE REGIONALE, notamment en cas fusion, absorption ou scission, qu'il y ait ou non création d'une personne morale nouvelle.
Le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social de la CAISSE REGIONALE sera compétent en cas de litige dans l'exécution ou l'interprétation de la présente convention.
10 – SECRET BANCAIRE – LOI INFORMATIQUE FICHIERS ET LIBERTES
Le CLIENT déclare accepter le traitement informatisé des informations recueillies dans ce document. Il est précisé, conformément à l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, que ces informations sont nécessaires pour l'ouverture de ce contrat et la gestion des comptes du CLIENT. Elles seront utilisées pour les besoins
de gestion et des actions commerciales de la CAISSE REGIONALE, ainsi que de toutes les sociétés du Groupe Crédit Agricole en cas de mise en commun de moyens ou de regroupement
de Caisses Régionales.
Le CLIENT consent à leur communication à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, pour l'exécution de travaux confiés à des prestataires de service et sans
préjudice du droit d'opposition qu'il peut exercer à tout moment dans les conditions visées ci-dessous à toutes les sociétés du Groupe Crédit Agricole à des fins de prospection commerciale.
Dans le cadre des opérations visées ci-dessus, la CAISSE REGIONALE est, de convention expresse, déliée du secret bancaire.
Le CLIENT peut, conformément à la loi, accéder aux informations le concernant, les faire rectifier, ou s'opposer à la communication à des sociétés, en écrivant par lettre simple au siège
social de la CAISSE REGIONALE.
25 chemin des trois cyprès
13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 2
Réf. APIS0152 / 12-2002
Paraphe(s)
Exemplaire Client
Page n°7/7