Quel avenir pour les acteurs publics des médias?

Quel avenir pour les acteurs publics des
médias?
Diagnostic Stratégique
Quel avenir pour
les acteurs publics
des médias?
Juillet 2012
Diagnostic Stratégique
Etude réalisée par les étudiants de Science Po en partenariat avec Colombus Consulting
Juillet 2012
Quel avenir pour les acteurs publics des
médias?
Diagnostic Stratégique
Juillet 2012
Projet collectif Sciences Po - Colombus Consulting
Etudiants Science Po
Mathilde Depollier
Mathilde Martin Moreau
Alice Koumurian
Consultants Colombus Consulting
Emmanuelle Joubert
Marianne Fily
Guillaume Larmaraud
Albane Zelmar
Nacer Mouline
Nicolas Dufaud
Guilhem Prince
Quel avenir pour les acteurs publics des médias?
Diagnostic
Stratégique
L
’ambition d’informer, éduquer, cultiver et divertir les citoyens à travers un contenu de
qualité constitue l'une des raisons d’être des acteurs publics des médias. Ces derniers
existent dans la plupart des démocraties occidentales et se singularisent par un statut
juridique ainsi que par des modes de financement et de gouvernance distincts de ceux des médias
privés.
Les grandes structures actuelles du secteur public français des médias sont nées en 1974, lors de
l’éclatement de l’Office de Radiodiffusion-Télévision Française (ORTF). Résultent de ce
démantèlement trois sociétés nationales de programmes de télévision (Télévision française 1,
Antenne 2 et France Régions 3), la société nationale de radiodiffusion Radio France ainsi que
trois établissements publics, parmi lesquels l’Institut National de l’Audiovisuel.
Autonomes depuis leur création et indépendants grâce à leur financement majoritairement assuré
par la redevance, les médias publics ont alors pu se développer.
Longtemps en position de monopole, les acteurs publics ont dû faire face à partir de 1986 à
l’apparition de médias privés autorisée par la loi du 30 septembre relative à la liberté de
communication. A l’instar de la chaîne de l’audiovisuel TF1, ou encore de la radio RTL, d’importants
groupes de médias privés se sont alors constitués.
Cette concurrence a indéniablement bousculé les médias publics qui ont, en conséquence, cherché
à se réaffirmer. La création de France Télévisions en 1992, une entité agrégeant les différentes
chaines de l’audiovisuel public, s’est ainsi inscrite dans une stratégie de renforcement du secteur
public des médias. La dernière étape de cette transformation a eu lieu en 2009 avec la refonte de
France Télévisions en une société nationale de programmes chargée de coordonner les différentes
antennes. De son côté, Radio France a entrepris une stratégie de présence régionale à travers la
création de radios locales réunies depuis 2000 au sein du réseau France Bleu ; elle s’est également
affirmée dans le champ de l’information avec la création en 1987 de France Info, la première radio
d’information en continu.
S’ajoutent à ces acteurs de l’audiovisuel des médias au statut particulier, cependant eux aussi
investis d’une mission de service public : l’Agence France-Presse, financée par les abonnements
de ses clients ; et deux chaines de télévision, ARTE et La Chaine Parlementaire. Ces acteurs sont
concernés dans une large mesure par les mêmes défis que les deux « géants » France Télévisions
et Radio France.
A l’heure où le paysage médiatique français est de nouveau confronté à de profondes
transformations, la question de la réaffirmation et de la redéfinition de la place des acteurs
publics des médias ressurgit.
La révolution numérique a en effet permis l’émergence de nouveaux supports, de nouveaux
formats et ce, dans un contexte beaucoup plus ouvert et encore peu réglementé. En contraste avec
la relative rigidité des structures des médias publics, les nouveaux acteurs des médias, en
s’appuyant sur des modèles économiques innovants, ont bénéficié de la souplesse d’Internet pour se
développer.
3
Quel avenir pour les acteurs publics des médias?
Diagnostic
Stratégique
La révolution numérique à l’œuvre est, en outre, à l’origine d’un changement des usages des
individus qui, désormais, tendent à s’informer et à se divertir différemment.
Enfin, dans un contexte budgétaire difficile pour la France, le financement du secteur public des
médias fait l’objet d’incertitudes.
Ces différents constats constituent le point de départ de notre réflexion sur l’avenir des acteurs
publics des médias. Face aux nouvelles contraintes, il convient en effet de s’interroger sur la
possibilité d’un renforcement du secteur public des médias au cours des prochaines années
ou, au contraire, sur l’éventualité de son affaiblissement. Encore faudra-t-il savoir ce que l’on
entend par renforcement ou affaiblissement.
La réflexion conduite dans cette étude s’appuie sur deux sources principales. Dans un premier
temps, nous avons effectué une analyse des documents et études disponibles sur le sujet. Dans un
second temps, sept entretiens avec des professionnels des médias ont été menés et nous ont aidés
à répondre à nombre de nos questions. Nous souhaiterions vivement remercier pour leurs
précieuses analyses et le temps qu’ils nous ont consacré :
M. Dominique Boullier, sociologue et professeur à Sciences po ;
M. Stéphane Capron, délégué aux nouveaux médias à France Inter ;
Mme Agnès Lanoë, directrice de la prospective et de la stratégie à Arte France ;
M. Gérard Leclerc, président de La Chaine Parlementaire ;
M. Philippe Levrier, consultant et ancien membre du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel ;
M. Bruno Patino, directeur du développement numérique à France Télévisions, directeur de France
5 et directeur de l’école de journalisme de Sciences Po ;
M. Pascal Taillandier, coordinateur du projet Iris à l’Agence France-Presse.
4
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Stratégique
Lexique des abréviations
AEF
AFP
ARCEP
CA
CAP
COM
CSA
FTV
INA
IPTV
IREP
LCP
PHR
PQD
PQN
PQR
RNT
SP
SVOD
TMP
TNT
VOD
Audiovisuel Extérieur de la France
Agence France-Presse
Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes
Conseil d’Administration
Contribution à l’Audiovisuel Publics
Contrat d’Objectifs et de Moyens
Conseil Supérieur de l’Audiovisuel
France Télévisions
Institut National de l’Audiovisuel
Internet Protocol TeleVision
Institut de Recherche et d’Etudes Publicitaires
La Chaîne Parlementaire
Presse Hebdomadaire Régionale
Presse Quotidienne Départementale
Presse Quotidienne Nationale
Presse Quotidienne Régionale
Radio Numérique Terrestre
Service Public
Subscription Video on Demand
Télévision Mobile Personnelle
Télévision Numérique Terrestre
Video on Demand
5
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Diagnostic
Stratégique
Sommaire
1. Introduction et état des lieux
9
1.1. Présentation générale du secteur public français des médias
9
1.1.1. La « raison d’être » du secteur public des médias
1.1.2. Présentation des médias du secteur public français
1.1.3. La gouvernance des médias publics
1.1.4. Les mécanismes de régulation
9
10
11
11
1.2. Le poids des acteurs publics dans le paysage médiatique
12
1.3. Problématisation et annonce du plan
12
2. Les contraintes réglementaires et budgétaires des acteurs publics des
médias
13
2.1. Quelques éléments sur la réglementation applicables à l’ensemble du marché des
médias : focus sur la chronologie des médias
13
2.1.1. Un assouplissement des règles insuffisant au regard des nouveaux enjeux
2.1.2. Faut-il supprimer la chronologie des médias ?
2.1.3. L’arrivée de la VOD par abonnement (SVOD) va entraîner une refonte des règles
13
14
14
2.2. Les réglementations propres aux acteurs publics des médias et leur statut
15
2.2.1. Le cadre réglementaire national des acteurs publics des médias
2.2.2. L’influence européenne
15
21
2.3. Evolution des budgets et des sources de revenus
23
2.3.1. Analyse par acteur des crédits accordés par l’Etat
2.3.2. Le financement par la publicité
2.3.3. Analyse des sources de financement complémentaires
2.3.4. Les aides publiques à la presse écrite
23
27
31
33
2.4. Les budgets alloués aux acteurs publics des médias en Europe
37
2.4.1. Au Royaume-Uni
2.4.2. Allemagne
2.4.3. Finlande
2.4.4. Eléments de synthèse sur les systèmes de financement en vigueur en Europe
2.4.5. Bilan
37
37
38
38
39
2.5. Ce qu’il faut retenir
39
6
Quel avenir pour les acteurs publics des médias?
Diagnostic
Stratégique
3. Les contraintes et évolutions du marché des médias en France
41
3.1. Présentation du contexte concurrentiel du marché des médias traditionnels privés
41
3.1.1. Présentation des grands acteurs privés des médias
3.1.2. Le partage du marché publicitaire
3.1.3. Les audiences des chaînes de télévision et des radios privées
41
42
44
3.2. Les évolutions technologiques de ces dernières années
45
3.2.1. Présentation des innovations majeures
3.2.2. L’impact de ces évolutions technologiques sur les contenus et les usages
3.2.3. Impact des évolutions technologiques sur les modèles économiques
45
50
53
3.3. Mutation du paysage médiatique
55
3.3.1. Apparition de nouveaux acteurs: l’exemple des pure players
3.3.2. De nouveaux fournisseurs de contenu ?
3.3.3. L’adaptation des acteurs privés historiques
56
56
57
3.4. Ce qu’il faut retenir
59
4. L’adaptation des acteurs de l’audiovisuel public face à ces évolutions
61
4.1. Les réponses ou les tentatives de transformation
61
4.1.1. Intégration du numérique comme une composante nécessaire a minima pour défendre les positions de
marchés et préparer l’avenir
61
4.1.2. La redéfinition du contenu
66
4.1.3. La modification de l’organisation interne des acteurs publics des médias.
68
4.2. Les freins à la transformation
70
4.2.1. Les défis de l’adaptation au numérique pour le journaliste
4.2.2. Les problèmes organisationnels
4.2.3. Les défis techniques
70
72
74
4.3. Mise en perspective internationale
74
4.3.1. Mise en perspective sur la question du financement des médias publics : États-Unis, la pratique du
mécénat et le financement direct par les auditeurs
4.3.2. Mise en perspective sur la question de l’intégration du numérique : le cas de la BBC
74
75
4.4. Ce qu’il faut retenir
76
5. Prospection: l’avenir des acteurs publics des médias à l’horizon de
cinq ans
77
5.1. Principales évolutions technologiques
77
5.1.1. L’impact de la télévision connectée
77
7
Quel avenir pour les acteurs publics des médias?
Diagnostic
Stratégique
5.1.2. Une connexion encore plus forte des médias entre eux
78
5.1.3. Une connexion en tous lieux et en permanence permise par l’invention de nombreux objets connectés et
l’approfondissement des évolutions technologiques déjà entreprises
78
5.1.4. Accroître l’immersion du spectateur, notamment avec l’essor de la réalité augmentée
79
5.2. Les évolutions de l’offre de contenu
79
5.2.1. Les données qui vont déterminer l’offre de contenu des médias de service public à l’horizon 2020.
5.2.2. Les orientations possibles de l’offre de contenu des médias de service public à horizon 2020.
79
80
5.3. Les évolutions du marché
82
5.3.1. Les acteurs internationaux susceptibles de faire évoluer le marché
5.3.2. Le Web 3.0 : de nouveaux objets et de nouveaux consommateurs ?
82
83
5.4. Les évolutions commerciales et leurs impacts sur le secteur des médias publics
85
5.4.1. Principales évolutions commerciales à l’horizon 2020
5.4.2. Les impacts de ces évolutions sur le secteur des médias publics. Quelles adaptations ?
5.4.3. Des pistes de financement à explorer
85
87
88
5.5. Les nécessaires évolutions réglementaires
90
5.5.1. Vers un durcissement de la réglementation ou un assouplissement des règles du jeu : les enjeux de
l’évolution des règlementations
5.5.2. L’avenir de la réglementation relative à la télé connectée
90
91
5.6. Conclusion et proposition d’un scénario : Perspectives sur les acteurs publics des
médias à l’horizon 2020
94
Annexe
97
8
Quel avenir pour les acteurs publics des médias?
Diagnostic
Stratégique
1. Introduction et état des lieux
1.1. Présentation générale du secteur public français des médias
1.1.1. La « raison d’être » du secteur public des médias
Il est tout d’abord important de rappeler ce qui justifie l’existence de médias avec une mission de service
public.
La principale raison est l’existence d’une économie de bien public1. Les biens publics sont des biens ne
trouvant pas de producteurs spontanés sur le marché, ce qui justifie l’intervention de l’Etat. En effet,
l’existence de médias de service public part du principe que certains contenus ne peuvent générer une
audience suffisante pour susciter des recettes permettant d’en financer les coûts, ce qui justifie
l’intervention de l’Etat.
Il est douteux que les chaînes puissent dégager des recettes suffisantes en se fixant des objectifs
exigeants de qualité des contenus ; la faible audience des chaînes ou programmes dits « culturels » en
atteste. L’Etat finance donc des contenus qui ne sont pas forcément rentables économiquement, mais
qui répondent à une exigence de bien-être social et à certaines valeurs. Les obligations de service public
des chaînes de télévision publiques sont définies à l’article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 relative
à la liberté de communication. Les grands principes de la mission de service public sont la
diversité, le pluralisme, la qualité, l’innovation, le respect de la démocratie et des droits de
l’homme, dans des domaines tels que l’information, la culture, les sciences, le sport ou le spectacle.
Sont encouragés aussi le débat démocratique, les valeurs sociales, la cohésion nationale, la citoyenneté
etc. Pour chaque média, il existe un cahier des charges avec des obligations plus précises (cf. infra). Cet
ensemble de valeurs et principes ne coïncide pas forcément avec la rentabilité économique.
Force est de constater que la recherche d’audience par les chaînes privées a tendance à réduire la
pluralité des programmes plutôt que d’en promouvoir la diversité : l’intervention de l’Etat pour garantir
une certaine diversité et qualité des programmes est nécessaire. Le pluralisme des médias et la
diversité des programmations deviennent des biens publics au sens économique de ce terme.
Du point de vue technique, les fréquences sont des biens rares, contrôlées par l’Etat. En outre, le coût
de production de contenu audiovisuel est très élevé pour le premier utilisateur, dégressif ensuite. Ces
deux caractéristiques d’une économie de bien public justifient l’intervention de l’Etat2.
Enfin, dans le contexte actuel de multiplication des supports d’information et des usages de
consommation, la mission de service public implique le développement par les médias de service public
d’une offre éditoriale adaptée à ces nouveaux usages. Bruno Patino ajoute ainsi que « les citoyens
français étant à l’origine du financement de l’audiovisuel public, le groupe [France Télévisions] a un
devoir d’universalité à travers son offre ».
1
2
Distinction entre biens publics et privés par l’économiste Paul Samuelson, 1964.
Entretien avec Bruno Patino, 27 février 2012.
1. Introduction et état des lieux
1.1 Présentation générale du secteur public français des médias
9
Quel avenir pour les acteurs publics des médias?
Diagnostic
Stratégique
1.1.2. Présentation des médias du secteur public français
a. Les sociétés de programme françaises : des sociétés nationales à capitaux publics
 Radio France
Radio France est une société publique qui regroupe les principales radios de service public (France
Inter, France Info, France Musique, France Bleu, France Culture, Le Mouv’, FIP).
 France Télévisions
La loi du 5 mars 20093 transfère à la holding France Télévisions S.A. l’ensemble des biens, droits et
obligations des cinq chaînes de télévision publique, donnant naissance le 4 janvier 2010 à la société
unique France Télévisions. La direction de France Télévisions est centralisée à la différence de Radio
France, malgré l’existence de directeurs généraux des chaînes. France Télévisions regroupe les
chaînes suivantes : 1ère, France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô.
 La Société de l’Audiovisuel Extérieur Français
La Société de l’AEF, créée en 2009, est une holding regroupant les radios et télévisions détenues par
l’Etat dans le domaine audiovisuel extérieur. La fusion4 des rédactions de plusieurs de ses filiales
(France 24, Monte Carlo Doualiya et RFI), lancée il y a trois ans, a été finalement approuvée par les
assemblées générales des filiales concernées et de l’AEF. L’AEF regroupe donc aujourd’hui TV5
Monde, et les rédactions unifiées de France 24, RFI et Monte Carlo Doualiya. Cependant, le nouveau
président de la République François Hollande avait promis pendant la campagne électorale de revenir
sur cette fusion. L’organisation interne de la Société de l’AEF ne semble donc pas encore finalisée.
b. Les médias du secteur public au statut particulier
 La Chaîne Parlementaire (LCP)
LCP est une double chaîne publique créée par l’Assemblée Nationale et le Sénat ; malgré deux
programmations distinctes, les chaînes LCP et Public Sénat se partagent le même canal de diffusion.
C’est le Parlement qui nomme le président de la chaîne et qui vote les crédits rattachés à LCP.
 L’Institut National de l’Audiovisuel (INA)
L’INA est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). Sa mission principale est
la conservation et la numérisation des archives audiovisuelles. L’INA a récemment développé ses
activités commerciales telles que la consultation d’archives payantes, la production et la distribution.
 ARTE
ARTE est une chaîne de télévision franco-allemande de service public, Groupement Européen d’Intérêt
Economique détenu à parité par les sociétés de production ARTE France et ARTE Deutschland TV
3
Loi 2009 – 258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
4
Voir à ce sujet : France 24-RFI : la fusion prend un coup de froid par Raphaël Garrigos et Isabelle Roberts, Libération, 22 mai
2012. http://www.liberation.fr/medias/2012/05/22/france-24-rfi-la-fusion-prend-un-coup-de-froid_820657
1. Introduction et état des lieux
1.1 Présentation générale du secteur public français des médias
10
Quel avenir pour les acteurs publics des médias?
Diagnostic
Stratégique
GmbH. ARTE n’est pas contrôlée par le CSA mais par ses seuls sociétaires français et allemands ; elle
ne fait plus partie de France Télévisions depuis 1999.
 L’Agence France-Presse (AFP)
L’AFP est une société soumise au droit commercial, sans actionnaires ni capital : elle dépend de ses
ressources commerciales qui proviennent essentiellement des abonnements, dont le montant dépend de
la taille du client (afin de promouvoir la diversité).
1.1.3. La gouvernance des médias publics
Les médias publics sont des sociétés anonymes avec l’Etat pour seul actionnaire. Une « charte de
gouvernance » est adoptée pour chaque média par décret du Premier ministre, après consultation du
CSA.
Le conseil d’administration (CA) est nommé par décret du Premier Ministre sous contrôle du CSA et des
Commissions des Affaires Culturelles des assemblées parlementaires5 ; le président du CA peut être
destitué par le CA avec avis public des commissions susnommées.
La nomination des présidents des sociétés de programme s’effectue par décret du Président de la
République depuis la loi de 20096, après avis conforme du CSA et des commissions parlementaires
concernées. Une majorité des trois cinquièmes est requise dans les commissions pour s’opposer à une
nomination. Cependant, il faut noter que le nouveau Président de la République François Hollande et sa
ministre de la Culture Aurélie Filipetti ont prévu de revenir sur ce mode de nomination.
1.1.4. Les mécanismes de régulation
Trois autorités ont un rôle dans la régulation des médias publics : le Parlement, le Gouvernement et le
CSA.
a. Le Parlement et l’état
C’est la loi qui définit le cadre législatif s’appliquant à la diffusion et au financement des médias publics.
b. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA)
Le CSA est composé de neuf membres, nommés conjointement par le Président de la République et le
Président de chacune des assemblées. Le mandat est de six ans et ne peut être ni abrogé ni renouvelé.
Le président du CSA est nommé par le Président de la République. cf. supra. pour le détail des missions
du CSA.
Le CSA délivre un rapport annuel au Président de la République, au Gouvernement et au Parlement,
concernant ses activités, le respect de ses obligations et la répartition des revenus publicitaires et de la
CAP. Il dispose d’un pouvoir de sanction depuis 1994 (amendes, suspension d’antenne, obligation de
diffusion d’un message d’information si infraction etc.), avec la possibilité d’un recours devant le Conseil
d’Etat.
5
6
Pour la composition des Conseils d’Administration des médias publics, cf. annexe I.
Cf. note 1
1. Introduction et état des lieux
1.1 Présentation générale du secteur public français des médias
11
Quel avenir pour les acteurs publics des médias?
Diagnostic
Stratégique
1.2. Le poids des acteurs publics dans le paysage médiatique
Rang
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
…
14
…
22
…
26
…
45
Société
Chiffres
Résultat net 2011
d’affaires 2011
(en milliers
(en milliers
d’euros)
d’euros)
Effectif
Groupe Canal +
4 857 000
NC
4 500
France Télévisions
3 140 000 (2010)
12 800 (2010)
10 292 (2010)
Groupe TF1
2 622 400
228 000
3 800
JC Decaux
Lagardère Active
TF1 Publicité
1 674 437
16 385 (2010)
280
M6
1 421 300
149 600
1 686
Pages jaunes
Hachette
Radio France
613 300 (2010)
9 000 (2010)
4 300
France Télévisions Publicité
431 200 (2010)
20 477 (2010)
229
AEF
NC
NC
NC
AFP
281 000
400
2 260
ARTE
147 159 (2010)
NC
256
Tableau 1: Classement des 50 premières sociétés des médias en 2011 et en France
1.3. Problématisation et annonce du plan
A partir d’un état des lieux du paysage dans lequel les acteurs des médias publics évoluent, cette étude
cherche à analyser les principales évolutions réglementaires et technologiques auxquels les médias
publics font face, puis à étudier l’impact de ces évolutions sur leurs business model pour enfin projeter
une évolution du secteur aux environ de 2015. Ainsi, le plan suivant sera suivi :




Les évolutions réglementaires, budgétaires et technologiques des acteurs publics des médias (2. ) ;
L’adaptation de ces acteurs face à ces évolutions (3. ) ;
Les impacts de l’évolution du secteur sur le business model (4. ) ;
La projection sur l’évolution du secteur d’ici à 5 ans (5. ).
1. Introduction et état des lieux
1.2 Le poids des acteurs publics dans le paysage médiatique
12