Loi handicap du 11 février 2005 : quel bilan

Loi handicap du
11 février 2005 :
quel bilan ?
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Mise à jour : 2 juillet 2010
Loi handicap du 5 février 2005, dossier documentaire mis à jour le 2 juillet 2010 – service documentation EHESP
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Loi handicap du 11 février 2005 : quel bilan ?
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées introduit, pour la première fois, dans le code de
l’action sociale et des familles une définition du handicap inspirée de la classification
internationale du handicap et instaure des mesures pour améliorer les droits des personnes
handicapées. Elle réforme l’ensemble des prestations sociales liées au handicap en créant
notamment une prestation de compensation. Elle crée les maisons départementales des
personnes handicapées (MDPH) afin d’offrir un guichet unique. Elle met en place des
mesures destinées à favoriser l’accès à l’emploi et affirme le droit pour tout enfant ou
adolescent handicapé d’être inscrit en milieu ordinaire, dans l’école la plus proche de son
domicile. Elle crée l’obligation de mise en accessibilité des bâtiments et des transports avant
2015. Cinq ans après, quel bilan ?
Des rapports ont mis l’accent sur des insuffisances dans l’application de la loi
(fonctionnement difficile des MDPH, accompagnants scolaires en nombre insuffisant,
complexité des textes d’application concernant l’accessibilité…). Alors que le 16 février 2010,
la Fédération des Associations Pour Adultes et Jeunes Handicapés a saisi la HALDE pour
«discriminations d’Etat», le Premier ministre a annoncé que « 2010 sera l'année de la
seconde phase de mise en œuvre de la loi handicap de 2005» avec notamment l'installation
d'un Comité interministériel du handicap et d’un Observatoire interministériel de
l’accessibilité et de la conception universelle. Par ailleurs, afin de résoudre les problèmes de
fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, le Sénat vient
d’adopter le 9 juin 2010 le rapport de Paul Blanc sur la proposition de loi tendant à améliorer
le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et
portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.
Sommaire du dossier
Cadre juridique ...................................................................................................................................... 1
Les dispositions relatives à la loi du 11 février 2005........................................................................... 1
Le point sur le droit des personnes handicapées................................................................................ 2
Communiqués et dossiers de presse.................................................................................................. 2
Données statistiques ............................................................................................................................ 2
Sélection bibliographique..................................................................................................................... 3
Généralités .......................................................................................................................................... 3
Emploi.................................................................................................................................................. 3
Maisons départementales des personnes handicapées ..................................................................... 4
Scolarisation ........................................................................................................................................ 4
Sites Internet .......................................................................................................................................... 4
Revues sur le handicap ........................................................................................................................ 5
Cadre juridique
Les dispositions relatives à la loi du 11 février 2005
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Le guide de la loi handicap / Ministère de la santé et des solidarités. Paris. FRA,
Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes
handicapées et à la famille. Paris. FRA. - Editions Sicom, 2006/04, 16p.
Loi sur le handicap : tour d’horizon des principales dispositions de la loi du 11 février
2005. – TSA, n° 1008, 2005/02/18, pp. 13-20
La loi sur les personnes handicapées. Dossier / BORGETTO (Michel) / introd.,
MILANO (Serge), TRIOMPHE (Annie), et al. – Revue de droit sanitaire et social, n° 3,
2005/05-06, pp. 359-413 (consultable sur le site de Dalloz, accès réservé EHESP)
Plusieurs numéros de la revue ASH sont consacrés à la loi. Voici un récapitulatif de
ces numéros :
Présentation générale de la loi, ASH n° 2394 du 11 février 2005
Loi handicap du 5 février 2005, dossier documentaire mis à jour le 2 juillet 2010 – service documentation EHESP
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La prestation de compensation, ASH n° 2397 et n° 2398 du 4 et 11 mars 2005
Les aménagements apportées à l’allocation aux adultes handicapés, ASH n°
2401 du 1er avril 2005
Une nouvelle architecture institutionnelle, ASH n° 2402 du 8 avril 2005 et n° 2409
du 27 mai 2005
Les nouvelles conditions d’emploi en structure d’aide par le travail en entreprise
adaptée, ASH n° 2414 du 1er juillet 2005
Les prestations aux personnes handicapées, ASH n° 2415 du 8 juillet 2005
L’emploi et l’insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu
ordinaire, ASH n° 2423 du 30 septembre 2005
Loi handicap : les autres dispositions, ASH n° 2431 du 25 novembre 2005
Le point sur le droit des personnes handicapées
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Droit public et handicap / GUEZOU (Olivier) / dir., MANSON (Stéphane) /dir.. - Dalloz
- Sirey, 2010, 343p. cote FJ10/489
Les droits des personnes handicapées. Guide pratique / JEANNE (Philippe), SEBAN
(Didier), DELPECH (Catherine), et al. - 2e édition. - Berger-Levrault, 2010, 763p. cote
FJ00/12
Handicap, le guide pratique 2010 / Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés.
(A.P.A.J.H.). Paris. FRA. - 8e ed.. - Prat Editions, 2010, 434p. cote FJ10/484
Les droits des personnes handicapées / JULIEN LECAS (Agnès). - ASH, supplément
au n° 2626, 2009/10/02, 141p.
Communiqués et dossiers de presse
Communiqué du 10 juin 2010 du Sénat sur la loi Handicap : la commission des affaires
sociales améliore les dispositifs d’accueil et d’accompagnement des personnes
handicapées.
Communiqué et dossier de presse du 5 mai 2010 de la Fédération des Associations Pour
Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) : « Accessibilité des Etablissements Recevant du
Public : 20 milliards d’euros à la charge de l’Etat et des collectivités territoriales ».
Communiqué de presse du 16 février 2010 de la Fédération des Associations Pour Adultes
et Jeunes Handicapés (APAJH) : «L’APAJH saisit la HALDE pour discriminations d’État ».
Communiqués de presse du 9 février 2010 et du 5 février 2010 du Premier ministre :
« Installation du Comité interministériel du handicap ».
Dossier de presse de l’Association des Paralysés de France (APF) de février 2010 : « le
baromètre APF de l’accessibilité 2009 ».
Données statistiques
Données sur la scolarisation des élèves handicapés dans : Repères et références
statistiques sur les enseignements, la formation et la recherche. [RERS 2009] / ABRIAC
(Dominique), AFSA (Cédric), ANCEL (François), et al. . - Ministère de l'Education Nationale,
2009, pp. 26-27, pp. 84-85, pp. 130-133, cote XC10/101
La scolarisation des enfants et adolescents handicapés / ESPAGNOL (Philippe),
PROUCHANDY (Patricia), RAYNAUD (Philippe), TREMOUREUX (Christophe). - Etudes et
résultats - DREES, n° 564, 2007/03, 8p.
Loi handicap du 5 février 2005, dossier documentaire mis à jour le 2 juillet 2010 – service documentation EHESP
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Tableau de bord sur l’emploi et le chômage des personnes handicapées / Ministère de
l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Paris. FRA, Ministère du travail, des relations
sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. – Edition Dicom, 2009/06, 87p.
L'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap au 30
juin 2009 / DEBOUT (Clotilde), LO (Seak-Hy). - Etudes et résultats DREES, n° 710, 2009/11,
6p.
Sélection bibliographique
Généralités
Rapport tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes
handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap / BLANC
(Paul) / rapp. – Sénat, 2010/06/09, 1 p. html, rapport du Sénat n° 530
Loi handicap : cinq ans déjà ! / VIATTE (Juliette). - Le lien - le mensuel des associations
ADMR, n° 678, 2010/04, pp. 4-7
Loi «handicap» : le gouvernement attendu sur plusieurs chantiers / COLOMB (Noémie). ASH, n° 2647, 2010/02/19, pp. 23-24
Cinq ans après, la loi «handicap» en péril ? / COLOMB (Noémie). - ASH, n° 2646,
2010/02/12, pp. 21
Loi handicap. Pour des moyens à hauteur des objectifs ! / BOUDET (Bernard),
BETTENDORFF (Cécile), ATMEARE (Gilles). – Union sociale, n° 227, 2009/05, pp. 16-27
Loi « handicap» : un anniversaire sous le signe de la revendication / COLOMB (Noémie). ASH, n° 2597, 2009/02/20, pp. 5-6 et 21-22
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif au bilan et aux orientations de la politique du
handicap / Ministère du Travail des Relations sociales de la Famille de la Solidarité et de la
Ville. Secrétariat d'Etat chargé de la Solidarité. Paris. FRA. - La Documentation française,
2009/02, 130p.
Bilan de la loi du 11 février 2005 et de la mise en place des Maisons Départementales des
Personnes Handicapées / GOHET (Patrick). - La Documentation française, 2007/08, 95p.
Emploi
L'emploi des personnes handicapées en Allemagne et en France / MILANO (Serge). –
Revue de droit sanitaire et social, n° 2, 2010/03-04, pp. 280-298 (consultable sur le site de Dalloz,
accès réservé EHESP)
Rapport annuel 2009 de l’Agefiph / Association de gestion du fonds pour l’insertion
professionnelle des personnes handicapées. (A.G.E.F.I.P.H.). Bagneux. FRA. – Agefiph,
2010, 36p.
Handicap et emploi public : encore des obstacles à lever / La Gazette des communes, des
départements, des régions, n° 10, 2010/03/08, pp. 24-31
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L'emploi : un droit à faire vivre pour tous / BUSNEL (Michel) / prés., HENNION (Thierry),
LEGUAY (Denis), PAPARELLE (Valérie), POLLEZ (Bruno). - La Documentation française,
2009/12, 71p.
Maisons départementales des personnes handicapées
MDPH, an III, la vigilance : rapport d’activité 2008 des maisons départementales des
personnes handicapées / Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. (C.N.S.A.). Paris.
FRA. – CNSA, 2009/11, 70p.
Handicap. Les maisons départementales luttent pour des moyens pérennes /
MAISONNEUVE (Catherine) / coor., GIRARD (Hélène) / coor.. – Gazette des communes,
des départements, des régions, n° 31, 2009/08/24, pp. 20-25
Le bilan des maisons départementales des personnes handicapées / BLANC (Paul) / rapp.,
JARRAUD-VERGNOLLE (Annie) / rapp.. - Sénat, 2009/06/24,108p., rapport d'information du
Sénat n° 485
Etat des lieux des outils d’orientation et des attentes des MDPH / Association de gestion du
fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées. (A.G.E.F.I.P.H.).
Bagneux. FRA / com. - Agefiph, 2009/01, 16p.
Scolarisation
La scolarisation des enfants handicapés : le point sur la jurisprudence / ANDRE (Sophie). –
ASH, n° 2661, 2010/05/28, pp. 41-44
École et Handicap : de la séparation à l’inclusion des enfants en situation de handicap /
MUSSET (Marie), THIBERT (Rémi). - Dossier d'actualité de la VST, n° 52, 2010/03, 15 p.
Délibération n° 2009-102 sur la scolarisation des enfants handicapés / Haute Autorité de
Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité. (H.A.L.D.E.). Paris. FRA. – Halde,
2009/02/16, 9p.
Handicapés à l'école, la révolution sans moyen / PLANTET (Joël), BRAMNIK (Régine),
BOUGEARD (Nathalie), LANGLET (Marianne). - Lien social (le), n° 898, 2008/09/25, pp. 1016
Loi du 11 février 2005 : évolution ou révolution ? / MAGNIN DE CAGNY (Christine) / dir.,
COLETTA (Annie) / dir. - Nouvelle revue de l'adaptation et de la scolarisation, n° 39,
2007/11, pp. 3-169
Sites Internet
L’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes
handicapées) a pour mission de développer l’emploi des personnes handicapées dans les
entreprises du secteur privé. Elle propose sur son site une information à destination des
personnes handicapées, des entreprises et des professionnels de l’insertion.
Créé par la loi du 5 février 2005, le FIPHFP (Fonds Pour l’Insertion des Personnes
Handicapées dans la Fonction Publique) a pour missions de favoriser le recrutement des
personnes en situation de handicap dans les trois fonctions publiques et la Poste et de
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maintenir le maintien de ces personnes dans l’emploi. Il propose sur son site une information
à destination de l’employeur public et de la personne handicapée.
L’ANCREAI (Association Nationale des Centres Régionaux pour l’Enfance et l’Adolescence
Inadaptée) constitue la tête de réseau des CREAI depuis 1988. Sur son site, accès aux
coordonnées des centres régionaux ainsi qu’à des travaux et études.
Le CTNERHI (Centre Technique National d'Etudes et de Recherches sur les Handicaps et
les Inadaptations) réalise des études et gère une documentation sur le handicap. Sur le site,
accès à des dossiers professionnels réglementaires dont : Les travailleurs handicapés dans
le code du travail français mis à jour le 16 octobre 2009 et L'accessibilité du cadre bâti et de
la chaîne de déplacement mis à jour le 1er février 2008.
L’Association des Paralysés de France (APF) vient de lancer un blog consacré à
l'accessibilité universelle. Le site regroupe des ressources documentaires et se veut un
espace d'échange entre les différents acteurs.
Sur le site du Ministère de l’Education Nationale, un dossier sur la scolarisation des élèves
handicapés mis à jour en juin 2010 avec des reportages vidéos, les textes réglementaires, et
une présentation du parcours de formation.
Revues sur le handicap
ALTER - European Journal of Disability Research / Revue Européenne de Recherche sur le
Handicap, trimestriel, en texte intégral depuis 2007 sur la base de données Science direct
d’Elsevier.
Bulletin d’informations du CREAI Bourgogne, mensuel, édité par Centre régional d’études et
d’actions sur les handicaps et les inadaptations, en bibliothèque depuis 2002. En texte
intégral également sur le site du CREAI Bourgogne.
FLASH-INFORMATIONS handicap, hebdomadaire gratuit envoyé par email, édité par le
Centre technique national d’études et de recherches sur les handicaps et les inadaptations
(CTNERHI).
Interactions : revue internationale et pluridisciplinaire de recherche sur les dysfonctions et les
handicaps, édité par le CTNERHI, en texte intégral sur le site du CTNERHI.
Nouvelle revue de l’adaptation et de la scolarisation (la), trimestriel, édité par l’Institut
national supérieur de formation et de recherche pour l’éducation des jeunes handicapés et
les enseignements adaptés (INS HEA), en bibliothèque depuis 1999.
Réadaptation, mensuel, édité par l’Office national d’information sur les enseignements et les
professions (ONISEP) et le Centre national d’information pour la réadaptation (CNIR), en
bibliothèque depuis 1990.
Vivre ensemble, bimestriel, édité par l’Union nationale des associations de parents, de
personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI), en bibliothèque depuis 1999.
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