republique francaise - Services État Haute

Transcription

REPUBLIQUE FRANCAISE
__________
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE
___________
COMMUNE DE CALENZANA
ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A LA DEMANDE DE
RENOUVELLEMENT D’UNE AUTORISATION D’EXPLOITER UNE
CARRIERE DE ROCHES MASSIVES, AVEC EXTENSION.
_______
RAPPORT D’ENQUETE PUBLIQUE
Enquête publique ouverte du lundi 2 janvier 2012 au vendredi 3 février
2012 inclus, selon l’arrêté préfectoral n° 2011-307-0004 en date du 3
novembre 2011, relatif à la demande de renouvellement de l’autorisation
d’exploiter une carrière de roches massives, avec extension, et des
installations de traitement de matériaux, sur le territoire de la commune
de CALEN ZANA.
Commissaire enquêteur : Caroline de LUCIA, par décision de Monsieur le
Président du Tribunal Administratif de Bastia N° E11000086/20, en date
du 24 août 2011.
1
Enquête publique N° E 11000086 / 20
RAPPORT DE DEROULEMENT D’ENQUETE PUBLIQUE
I - CADRE DE L’ENQUETE PUBLIQUE :
L’opération soumise à enquête publique porte sur la demande de renouvellement
d’une autorisation d’exploiter une carrière de roches massives en granite, avec
demande d’extension du site d’exploitation qui se situe sur le territoire de la
commune de CALENZANA, au lieu-dit Carchello.
L’exploitant de la carrière demande une prolongation de la durée d’exploitation à 30
ans, ainsi qu’une augmentation de la production annuelle actuellement autorisée à
200 000 tonnes/an, soit 1500 tonnes/jour.
Avec l’extension projetée dans le cadre de la présente opération, l’emprise spatiale
totale concernée par la présente demande d’autorisation, sera portée à 29ha 43a
78ca, avec une production annuelle demandée à 300 000 tonnes/an en
moyenne et un seuil de 350 000 tonnes/an au maximum.
Cette demande d’autorisation est faite par la S.A.R.L« Sablière Calenzana Balagne »
dont le gérant Monsieur Pierre Julien MUNIER avait initialement obtenu en 2006 une
autorisation pour l’exploitation de la carrière de granite, pour une durée de 20 ans et
arrivant donc à échéance au 30 juin 2016.
La nature des activités, objet de la demande actuelle au titre des installations
classées, concerne le prélèvement de produits minéraux, avec utilisation d’explosifs,
à ciel ouvert et hors d’eau et plus précisément l’exploitation d’une carrière de roches
massives de granites.
Le site d’exploitation se site au Sud de Calvi : à environ 11 km du centre de Calvi,
12 km du centre de Calenzana, 29 km du centre de l’Ile Rousse.
L’accès à la carrière se fait par une voie communale entièrement recouverte
d’enrobé, reliée à la Route Départementale 251, au Sud Ouest de l’aéroport de Calvi
Sainte-Catherine.
2
II - DEROULEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE :
L'enquête publique proprement dite s'est déroulée conformément aux dispositions de
l’arrêté préfectoral de Haute Corse n° 2011-307-0004 en date du 3 novembre 2011,
du lundi 2 janvier 2012 au vendredi 3 février 2012 inclus, après que les formalités de
publicité, affichages et insertions aient été régulièrement menées comme en
témoignent les avis et certificats joints (annexe 1).
Il est à préciser qu’un affichage a été réalisé en mairie de CALVI et de MONCALE
pour répondre à l’obligation d’affichage dans un rayon de 3 km.
De plus, un panneau d’affichage portant « Avis d’enquête publique » a été mis en
place à l’intersection de la route de l’aéroport de Calvi et du chemin menant à la
carrière, afin qu’il soit bien visible du public (annexe 1).
Après réception du dossier soumis à enquête publique et examen de celui-ci par le
Commissaire enquêteur, l’enquête publique a été ouverte et les permanences
destinées au public se sont tenues à la mairie de Calenzana, aux dates et heures
prévues par l’arrêté préfectoral sus cité.
Le registre d'enquête publique correspondant, dûment ouvert, côté et paraphé par le
Commissaire enquêteur, a été déposé en mairie de Calenzana à l’ouverture de
l’enquête publique.
Les séances prévues pour l’accueil du public se sont donc déroulées selon les
horaires prévus et la population concernée a eu la possibilité de pouvoir rencontrer le
Commissaire enquêteur en ces occasions.
L'enquête publique a été close le vendredi 3 février 2012, à l’heure de fermeture
normale des bureaux de la mairie de Calenzana.
Une visite des lieux a été effectuée par le Commissaire enquêteur avant le début de
l’enquête publique (le 6 décembre 2011) en compagnie d’un membre de Direction de
la S.A.R.L « Sablière Calenzana Balagna », en la personne de Madame Valérie
MERCURI - Responsable Technique., afin d’avoir une vision globale du projet,
connaître précisément son site d’implantation ainsi que son fonctionnement.
Durant la période d'ouverture de l'enquête publique, une seule observation écrite a
été portée sur le registre d’enquête publique et, il est à noter, que celle-ci n’a pas
donné lieu à l’affluence du public. .
Après la clôture de l’enquête publique, le Commissaire-enquêteur a fait parvenir un
courrier au pétitionnaire, le 10 février 2012, pour porter à sa connaissance les
résultats des séances au public ainsi que les principaux points ou questions méritant
d’être détaillés (annexe 2).
Un mémoire en réponse nous a été adressé par courrier à notre domicile, en date du
16 février 2012, réceptionné le 24 février 2012, nous apportant des informations
complémentaires vis-à-vis du risque de pollution des cours d’eau de l’Enferata et de
la Figarella, tous deux proches du site d’implantation.
De plus, avant la fin de l’enquête publique, le Commissaire enquêteur avait demandé
communication au pétitionnaire des derniers rapports d’analyses concernant le
contrôle des eaux. Ces résultats sont présentés en annexe 3.
3
Par ailleurs, le Commissaire-enquêteur a pris connaissance de l’avis de l’Autorité
Environnementale, émis le 13 octobre 2011 et joint au dossier d’enquête publique
conformément aux articles L.122-1, R.122-1-1 et R.122-13 du Code de
l’environnement. (Annexe 4)
III - EXPOSE SYNTHETIQUE DES RESULTATS DE L’ENQUETE PUBLIQUE :
Il est à noter que le site de la carrière de Calenzana se situe dans l’emprise du Parc
Naturel Régional de Corse, créé en 1972.
Par ailleurs, même si son emplacement reste en-dehors d’une zone écologiquement
remarquable (une zone ZNIEFF identifiée se trouvant à un peu plus de 2 km au Sud
du site de la carrière), le projet est toutefois inclus dans le périmètre de protection de
la « Côte Nord Occidentale » et de deux tours génoises : tour de Tiuccia et tour de
Morza, sites inscrits.
3.1 Exposé technique de l’opération envisagée :
Comme nous l’avons évoqué précédemment, l’extension projetée du site
d’exploitation de la « Sablière Calenzana Balagne » envisage de porter la superficie
totale du site d’exploitation à 29ha 43a 78 ca, dont 12 hectares seront consacrés à
l’extraction des matériaux ; le reste des terrains accueillant l’ensemble des
infrastructures et équipements nécessaires à l’activité (bureaux, atelier, installations
de traitement, stocks de produits finis et pistes).
Le rythme d’extraction annuel maximal envisagé est de 350 000 tonnes (300 000
tonnes en moyenne) sur une période de 30 ans.
Le volume total de matériaux extraits sur cette période est estimé à environ
8 800 000 tonnes.
Les installations de traitement des matériaux déjà en place, d’une puissance
électrique installée totale de 936,5 KW, seront complétées par l’ajout d’un poste
primaire d’une puissance de 200 KW, ramenant la puissance électrique totale
des installations concourant à la fabrication de granulats à 1 136,5 KW.
Le phasage de l’exploitation se fera en six phases quinquennales, selon la
méthode dite en « dent creuse ». La technique d’extraction reste traditionnelle et
identique à l’exploitation en cours, à savoir :
- abattage des fronts par tirs de mines,
- prélèvement mécanique des matériaux bruts,
- transport vers les installations de traitement.
La cote de fond de fouille est prévue à 110 NGF (contre 125 actuellement).
L’exploitation progressera vers l’Ouest, par banquettes successives de 15 mètres de
haut pour atteindre la cote finale entre 200 et 215 NGF, selon la topographie
naturelle.
Le profil d’exploitation validé par l’étude géotechnique réalisée en 2010 par le cabinet
CFEG prévoit une hauteur de front de 15 mètres avec une largeur de banquettes
de 7,5 mètres à l’état final, sauf pour les deux banquettes supérieures qui
4
conserveront une largeur de 10 mètres afin de diminuer l’impact paysager.
La pente des fronts sera de 75° sur l’horizontale, la pente moyenne intégratrice
de la succession des fronts ne devra pas dépasser 53 à 55° par rapport à
l’horizontale.
Un merlon (rangée de blocs) sera placé en limite extérieure de banquette de manière
à créer un piège à blocs protégeant les opérateurs situés en-dessous.
La progression de l’exploitation est prévue depuis le haut du massif afin de permettre
une remise en état coordonnée du site.
3.2 Cadre règlementaire :
La nomenclature des installations classées, prévue par l’article L. 512-1 du Code de
l’environnement par la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations
classées pour la protection de l’environnement et son décret d’application n° 77-1133
du 21 septembre 1977, modifié par le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
créant le livre V titre 1 partie réglementaire du Code de l’environnement, prévoient
que les installations industrielles d’une certaine importance ou de par leur nature
doivent, dans un souci de protection de l’environnement, préalablement à leur mise
en service, faire l’objet d’une autorisation prise sous la forme d’un arrêté
préfectoral qui fixe les dispositions que l’exploitant devra respecter pour
assurer cette protection.
Dans le cadre de la présente opération, plusieurs activités classées font l’objet de
cette demande d’autorisation. Ces activités sont définies aux rubriques de la
nomenclature des installations classées, à savoir :
Rubriques n° 2510.1, n° 2515.1, n° 1432 et n° 1435.
En application de la législation en vigueur, la nature de ces activités est donc
soumise à étude d’impact et à enquête publique.
En outre, compte tenu de l’importance du projet et de ses incidences potentielles sur
l’environnement, l’avis de l’Autorité Environnementale (Préfet de Région en
l’occurrence) est requis, conformément aux articles L.122-1, R.122-1 et R.122-13 du
Code de l’environnement.
3.3 Prescriptions particulières :
Comme nous l’avons déjà évoqué, le site d’implantation de la carrière de Calenzana
se trouve dans le Parc Naturel Régional Corse et en limite d’une zone ZNIEFF, à 2,1
km de la carrière actuelle.
De plus, il est important de noter que le SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement
et de Gestion des Eaux) du bassin Rhône-Méditerranée-Corse, approuvé par arrêté
préfectoral du 21 décembre 2009, a classé les ruisseaux de l’Enferata et de la
Figarella.
Les grands enjeux du SDAGE concernent la gestion de la ressource en eau et la
5
pollution.
Toutefois, le site n’est concerné par aucune protection environnementale ou
inventaire spécifique tels que Z.N.I.E.F.F, Z.I.C.O, Z.P.S, ou NATURA 2000.
Comme nous l’avons mentionné, l’espace protégé le plus proche est situé à environ
2 km au Sud : Z.N.I.E.F.F. « maquis du bassin du Fango », SIC « Rivière et vallée
du Fango ».
La commune compte de nombreux A.O.C sur son territoire, toutefois le projet n’a pas
d’implication directe ou indirecte sur les terrains concernés.
Le secteur d’étude n’est concerné pas aucun périmètre de protection d’ouvrage
destiné à l’alimentation en eau potable. Le périmètre de protection éloigné le plus
proche est à 2,1km au Nord Est.
Au regard des documents d’urbanisme, la zone d’implantation de la carrière a fait
l’objet d’un « zonage Ne » au Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de
Calenzana, ayant fait l’objet d’une publication le 1er Juin 2011.
3.4 Exposé synthétique des observations du public :
Comme nous l’avons évoqué précédemment, le public n’a pas manifesté un grand
intérêt pour la présente opération, sans doute du fait de l’existence de la carrière
depuis une quinzaine d’années déjà.
A noter, que les conditions météorologiques neigeuses lors de la dernière
permanence en mairie de Calenzana n’ont pas été propices à un éventuel
déplacement de la population.
.
Une seule observation a donc été portée sur le registre d’enquête publique et nous
allons ci-après en faire l’exposé.
Observation du public :
Madame Josepha VILLANOVA, conseillère municipale à la mairie de Calenzana,
expose qu’il s’agit d’un « projet de grande envergure dans le plus grand respect de
l’environnement » et que « des améliorations environnementales considérables ont
été réalisées depuis 2006 ».
Elle précise également qu’elle « encourage la mise en place d’un système
d’amélioration continue aussi innovant que celui de la sablière de Calenzana » et
que celle-ci est « à l’écoute de ses riverains ».
6
IV - ANALYSE DES RESULTATS DE L’ENQUETE PUBLIQUE :
4.1 Analyse de l’observation du public :
Comme nous l’avons évoqué au chapitre « Exposé synthétique des observations du
public », l’opération soumise à enquête publique n’a pas soulevé d’opposition
manifeste du public, qui s’est fait rare en mairie, ni des responsables élus de la
mairie de Calenzana et de Moncale rencontrés à l’occasion de nos permanences en
mairie de Calenzana.
Nous allons à présent procéder à l’analyse du bien fondé et /ou de l’opportunité de
l’observation formulée par le public. Pour information, l’avis du commissaire
enquêteur sera présenté en caractères italiques.
La personne qui s’est exprimée se veut être le témoignage du bon fonctionnement
de la carrière, dans le respect de l’environnement.
Il est certain que l’activité de la carrière de Calenzana a des conséquences
économiques pour la microrégion, que ce soit en matière de redevances perçues par
les deux mairies propriétaires des terrains en « contrat de foretage », dont
l’emphytéote devra acquitter le « canon emphytéotique » annuel (le montant annuel
n’est pas précisé dans le document d’étude d’impact) ; que ce soit aussi en matière
d’emplois sur la région ou en matière d’approvisionnement en matières premières
aux entreprises du B.T.P de la région Balagne.
Juger de la « mise en place d’un système d’amélioration continue innovant »
nécessiterait une étude des processus de l’entreprise, donc un « audit système ».
A défaut, du moins peut-on vérifier que les activités réalisées sur le site d’exploitation
de la carrière s’insèrent bien dans le champ des activités autorisées et respectent
bien le cahier des charges établit par l’autorité compétente, afin d’en limiter les
dangers et les inconvénients, aussi bien sur le plan humain que sur le plan
environnemental.
4.2 Analyse des documents du dossier d’enquête publique :
 Sur la forme : le dossier soumis à la présente enquête publique présente les
documents règlementaires (Articles R.512-2 à R.512-10 du Code de
l’environnement), à savoir :
- Pièce 1 : Résumé non technique de l’étude d’impact
- Pièce 2 : Demande administrative
- Pièce 3 : Etude d’impact
- Pièce 4 : Etudes techniques spécifiques (faune, flore et habitats naturels,
Mesures de protection et remise en état
- Pièce 5 : Etude paysagère
- Pièce 6 : Estimation du montant des Garanties Financières
- Pièce 7 : Etudes des Dangers
- Pièce 8 : Notice relative à la conformité de l’installation projetée avec les
prescriptions législatives et règlementaires relatives à l’Hygiène
et la Sécurité du personnel
- Pièce 9 : Plans
7
 Sur le fond : l’objectif de ce dossier de demande d’autorisation est double. Il
s’agit en l’occurrence de :
- mettre en conformité les caractéristiques actuelles de la carrière et des
installations de traitement,
- obtenir un arrêté qui autorise le renouvellement, l’extension et
l’approfondissement de la carrière avec une augmentation de la production à :
300 000 t/an en moyenne et 350 000 t/an au maximum.
Nous rappelons que l’autorisation d’exploiter la carrière » Sablière Calenzana
Balagne », délivrée par l’arrêté préfectoral n° 96/557 en date du 4 juin 1996, arrive à
échéance en juin 2016 et fait donc l’objet d’une demande de prolongation pour une
durée de 30 (trente) ans.
Par ailleurs, nous notons la qualité des documents composant le dossier d’enquête
publique et notamment les études réalisées sur les incidences prévisibles sur
l’environnement et les dangers de l’installation et de leurs conséquences prévisibles
en cas de sinistre (articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement).
V - PROBLEMATIQUES EN LIEN AVEC LE PROJET :
Afin d’éclairer son avis, le Commissaire enquêteur s’est attaché à l’étude de
différents aspects liés à la nature sensible du projet et ses conséquences directes ou
indirectes sur l’Homme et l’environnement. Points qui lui sont apparus importants et
nécessaires.
5.1 L’aspect économique et social :
Le granite exploité au niveau de la carrière de Calenzana répond aux exigences des
applications « béton, travaux publics et aménagements des voies ferrées ».
Il permet, de ce fait, d’approvisionner les chantiers du bâtiment et des travaux publics
de Calvi et des communes limitrophes de la Haute Corse.
Les clients et les destinations des produits finis sont nombreux et divers, au titre
desquels : usines de fabrication, centrales à béton, entreprises de Travaux Publics,
entreprises du bâtiment, collectivités, artisans , particuliers et Chemins de Fer Corse.
L’augmentation de la production envisagée dans le cadre de ce projet vise à
répondre aux besoins de la demande locale pour le département de la Haute Corse ;
demande en croissance, semble-t-il, en raison de la fermeture de la carrière de
Ponte Leccia qui participait à l’alimentation du marché sur la zone de l’Ile Rousse,
avec une production de 150 000 t/an environ.
L’exploitation de la carrière participe à l’emploi de 19 personnes salariées, dont 3
dans l’équipe de direction. Au total, l’équipe permanente est composée de 20
personnes, le gérant-responsable compris. Il s’agit d’une entreprise familiale dont
quatre membres composent l’équipe de direction.
La carrière de Calenzana participe donc depuis 1967 à la vie économique locale. Cet
aspect a été évoqué par Monsieur Ange SANTINI, ancien Président du Conseil
Exécutif de Corse et maire actuel de Calvi, dans un courrier à Monsieur le Préfet de
8
Haute Corse, évoquant les effets directs et indirects induits par l’exploitation de la
carrière et l’intérêt de la pérennité de cette activité pour la microrégion.
5.2 Les dangers liés au fonctionnement de l’exploitation :
L’exploitation d’une carrière d’extraction et de traitement de matériaux comporte des
dangers pour l’homme et pour l’environnement. De fait, son organisation et donc son
fonctionnement doivent, au minimum, satisfaire à la règlementation en vigueur.
5.2.1 Les risques pour l’Homme :
Parmi les risques identifiés pour l’Homme, on note tout d’abord ce que nous
nommerons les risques immédiats. Parmi ceux-ci, on distingue principalement :
1° - Le risque d’accidents corporels :
Les plus fréquemment enregistrés concernent les chutes depuis les talus
d’extraction, la circulation de véhicules, la noyade, les accidents lors des tirs de
mine)
Pour prévenir ces risques immédiats, des solutions sont présentées dans le
document Etude d’impact (pièce 3, pages 85 à 87), le document Etude sur les
dangers (pièce 7) et le document Etudes techniques spécifiques (pièce 4) au
chapitre Santé et Sécurité.
Une évaluation des risques a été réalisée dans le document 7 (Etude des
dangers). La méthode retenue pour sa réalisation est une méthode semi-quantitative,
comme définie par l’annexe 1 de l’arrêté du 29 septembre 2005.
Les résultats présentés en page 15 mettent en évidence le facteur accidentogène lié
à la circulation des engins et camions ainsi qu’au travail dans les installations de
traitement et l’atelier (soudure en particulier).
Pour répondre au Règlement Général des Industries Extractives (RGIE) et dans le
but d’en diminuer la probabilité d’occurrence, le document de Santé et
sécurité (pièce 4 Etudes Techniques Spécifiques) détaille les procédures à
respecter (pages 1 à 9) sur le site de l’exploitation.
Ces procédures concernent les risques de chutes, les risques de collisions, les
risques de retournements d’engins, les risques de projections, les risques d’incendie,
les risques de brûlures, les risques électriques, les risques dus aux manutentions, les
risques liés aux organes en mouvement, les risques dus aux éboulements, chutes de
blocs & glissements de terrain, les risques de noyade, les risques d’enlisement, les
risques liés aux substances nocives, les risques dus au bruit, les risques d’explosion
(dépôt aérien de liquides inflammables-rubrique 1430- stations services pour gasoil
et fuel lourd –rubrique 1435) , les risques liés à l’intrusion de tiers sur le site et les
risques liés à des situations temporaires et exceptionnelles.
Les mesures techniques ainsi que les mesures de sécurité retenues et mises en
place, ou à mettre en place dans le cadre de la nouvelle autorisation, sur le site de la
carrière pour « réduire la probabilité et les effets d’un accident » sont détaillées
respectivement dans le document Etude des dangers (pièce 7- pages 20 à 28) et le
document Hygiène et Sécurité (pièce 8 –pages 4 à 9).
9
En conclusion : Sous réserve de la bonne application des différentes mesures
de sécurité détaillées précédemment (cela suppose en amont une bonne
information ainsi qu’une formation adéquate du personnel), celles-ci
paraissent aller dans le sens d’une limitation des effets énumérés (le risque
zéro étant quasi impossible en raison du facteur humain dans le processus).
2° - Le risque d’incendie ou d’explosion
Cet aspect a déjà été évoqué dans le paragraphe précédent et il fait donc l’objet de
procédures détaillées.
En général, l’origine d’un incendie sur une carrière est principalement liée à
l’utilisation des engins. Leur contrôle et entretien réguliers dans le cas présent ne
favorisent pas un incident majeur particulier.
Par ailleurs, les installations électriques nécessaires à l’exploitation sont vérifiées
chaque année par un organisme certifié.
Un autre risque concerne l’incendie de la végétation environnante : la végétation
locale étant très sensible aux incendies du fait de son adaptation aux conditions de
sècheresse locales.
Pour pallier à cette éventualité, le document Etude d’impact précise en page 50 la
mise en œuvre d’une « surveillance rigoureuse pendant les travaux pour parer à
tout départ de feu ». Comme indiqué dans ce document, les végétaux coupés ne
seront pas brûlés sur place.
Toutefois, en cas d’incendie, les sapeurs pompiers ne se trouvent pas à proximité
immédiate mais l’aéroport de Calvi est très proche, leur rapidité d’intervention est
donc raisonnable (une équipe se trouvant toujours sur place pour les besoins de
l’aéroport).
A ce sujet, l’idée de l’utilisation du plan d’eau de la carrière en fond de fosse, en cas
d’incendie, par les sapeurs pompiers est très intéressante. Son possible accès par
voie aérienne via un hélicoptère mérite, en effet, d’être étudié en accord avec le
SDISS.
Cependant, une gestion interne alternative est nécessaire en attendant les secours.
Les mesures de protection à mettre en place contre les risques d’incendie et
d’explosion sont détaillées dans le document Etude des Dangers (pièce 7, p.7).
En conclusion : dans un objectif de prévention, la vérification du bon état de
fonctionnement des extincteurs et du matériel ainsi que la formation du
personnel à son utilisation, doivent, en effet, régulièrement être contrôlés par
un organisme agréé.
Le risque d’incendie lié à la présence de maquis sur les terrains du projet et en
limite de la carrière et la nature même de l’activité justifient que soit étudiées
en concertation avec le SDISS (Service Départemental Incendie et de Secours)
les mesures préventives à mettre en place.
Enfin, la question de la mise en place d’une réserve incendie à l’état final, sera
à étudier dans les détails avec le SDISS de Haute Corse.
10
3° - Le risque sanitaire :
Il s’agit principalement de l’inhalation des émissions de poussières par les personnes
travaillant sur le site, des conséquences des vibrations mécaniques et des émissions
sonores sur le site d’exploitation.
- L’inhalation des émissions de poussières : ces poussières inhalables sont
des poussières qui peuvent provoquer des maladies telles que la silicose
(pneumoconiose).
Le décret n°94-784 du 2 septembre 1994 ainsi que l’arrêté du 9 novembre 1994
imposent depuis leur entrée en vigueur le 8 septembre 1995, des mesures de
protection de personnel contre le risque dû à l’inhalation de poussières dans
les carrières et à proximité des installations de traitement des matériaux.
Dans le cadre d’une exploitation de carrière, les sources potentielles d’émissions de
poussières concernent les travaux de décapage et d’extraction de matériaux, le
traitement par concassage-criblage, les phases de roulement des camions et engins
sur les pistes par temps sec mais également les travaux de remise en état.
Les éléments présentés dans le document « Demande d’Autorisation », précisent
qu’un système de dépoussiérage par aspersion existe au niveau des installations de
traitement actuelles. Un arrosage des pistes est effectué par des asperseurs et une
arroseuse mobile (le plan d’eau de la fosse fournit l’eau nécessaire).
Dans le cadre du nouveau projet, un système d’abattage de poussières est prévu
également au niveau du nouveau poste primaire à installer, ainsi que l’entretien de
l’enrobé sur la voie d’accès au site.
Des mesures de protection du personnel sont en place par la mise à disposition
d’équipements de protection des voies respiratoires (masques à poussières, masque
filtrant à cartouche, casque ventilé).
Une ventilation correcte des ateliers est impérative (art.52 du décret n°80-331
du 7 mai 1980 –RGIE modidié). Nous avons pu constater lors d’une visite que
même sans vent sur le site, les particules fines s’introduisent au niveau de l’atelier.
Le port d’un masque à poussières même dans l’atelier pourrait ne pas être superflu.
L’arrêté cité impose également, au regard de l’exposition aux poussières alvéolaires
siliceuses, le suivi de mesures concernant :
o l’empoussiérage (détermination de l’empoussiérage de référence et de
l’empoussiérage réel, prélèvement et analyse des poussières, réduction de
l’empoussiérage…) ;
o le personnel (compatibilité entre empoussiérage et aptitude d’affectation, fiche
individuelle, antécédents d’exposition, mise en place de dossiers de prescriptions) ;
o
les contrôles et vérifications.
Les poussières inhalables et alvéolaires, ainsi que le taux de quartz ont été
déterminées le 18/06/2008 et le 23/10/2009 par PRONETEC.
Le pourcentage de silice estimé dans le gisement est de 3 %. La campagne de
11
mesures du 18/06/2008 a permis de mesurer un taux de quartz alvéolaire compris
entre 1 et 11 %.
Le 23/10/2009, le seul taux de quartz qui a pu être mesuré (au niveau du chargeur
en pied de front) était de 8,2 %. Le taux de quartz étant supérieur à 1 %, la société
PRONETEC a conclu à la poursuite des mesures pour les années à venir. (chiffres
présentés dans le document Etude d’Impact-pièce 3, page 66).
Par ailleurs, les concentrations en poussières inhalables sont à comparer à la valeur
limite d’exposition de 10 mg/m3 (Code du Travail – R4222-10).
Les mesures réalisées en 2009 sont présentées dans le document Etude d’impact,
page 66, à savoir :
Concentration en mg/m3
18/06/2008
23/10/2009
Concasseur primaire
26,76
11,06
Poste tertiaire
21,10
3,21
Le Commissaire enquêteur a demandé communication des mesures pour les
années 2010 et 2011. Les résultats communiqués révèlent une nette diminution
des poussières inhalables au niveau du concasseur primaire :
Concentration en mg/m3
21/06/2010
23/03/2011
Concasseur primaire
1,10
0,38
Poste tertiaire
31,92
17,28
D’après les informations recueillies auprès de l’exploitant, il semblerait que des
aménagements aient été réalisés depuis par la société d’exploitation de la carrière au
niveau du poste tertiaire et du concasseur primaire : capotage du tapis de reprise et
du broyeur tertiaire, installation d’une rampe d’arrosage dans le crible ; système de
brumisation sur le tapis, couronne d’arrosage au niveau du tapis de stock pile).
L’étude d’impact précise en page 75 que le poste primaire supplémentaire sera placé
dans la fosse, avec une bande transporteuse pour limiter le roulage et donc les
émissions de poussières.
Des efforts sont à poursuivre au niveau du poste tertiaire.
En conclusion : les dispositions du RGIE modifié précisent les objectifs de
réduction d’empoussiérage général du site. Celles-ci doivent être inférieures
aux valeurs limites présentées dans l’arrêté du 8 juin 1990. Le contrôle de ces
valeurs par le service compétent de l’Etat est IMPERATIF, sachant que le
pourcentage de silice estimé dans le gisement est de 3 % les mesures des
poussières inhalables doivent être poursuivies et des axes d’amélioration
12
recherchés.
- Les vibrations mécaniques : transmises aux mains et aux bras, elles peuvent
entraîner des risques notamment de troubles vasculaires, de lésions ostéoarticulaires, de troubles neurologiques et de troubles musculaires.
Lorsqu’elles sont transmises à l’ensemble du corps, elles peuvent entraîner
notamment des lombalgies et des microtraumatismes de la colonne vertébrale.
Le titre « Vibrations » du décret du 23/06/09 fixe les valeurs limites
d’exposition pour une période de référence de huit heures. Elles sont
présentées dans le document Hygiène et Sécurité (pièce 8) en page 5.
Les actions de prévention décrites à cette même page paraissent bien
adaptées, sous réserve qu’elles soient bien appliquées.
Pour information, un suivi de l’émission des vibrations dues aux tirs d’explosifs est
effectué par la société Corse Expansif.
- Les émissions sonores : elles concernent principalement les travailleurs sur le
site car du fait de l’emplacement de la carrière, l’exposition des populations
alentours est réduite (l’habitation la plus proche se trouve à 500 mètres et seules
une dizaine de personnes seraient exposées).
Nous précisons que le fonctionnement du site se fera uniquement en période jour,
de 7h00 à 17h en moyenne (sauf en cas d’augmentation temporaire de l’activité),
du lundi au vendredi ; pas d’activité entre 22h et 7h.
Les estimations présentées dans le dossier de Demande d’Autorisation stipulent
que les émergences au droit des habitations les plus proches sont et seront
conformes à la règlementation mais proches des émergences limites dans le
cadre du projet.
Nous rappelleons qu’en matière de seuils d’émergence de bruit autorisés,
l’arrêté préfectoral en vigueur pour la carrière de Calenzana est plus restrictif que
l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié : les seuils d’émergence
autorisés, pour un niveau sonore supérieur à 35 dB(A), hors dimanche et jours
fériés, sont de :
-
5 dB(A) en période diurne
3 dB(A) en période nocturne
De même, les niveaux de bruit à ne pas dépasser en limite de propriété de
l’exploitation, fixé par l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997, sont de 70 dB(A) en
période diurne et de 60 dB(A) en période nocturne. L’arrêté préfectoral en date du 4
juin 1996 restreint ces seuils à :
65 dB(A) en période jour,
55 dB(A) en période nocturne
En mai 2010, le point de mesure A, réalisé en limite d’emprise Ouest de la
carrière, entre 14h et 14h47, révèle que le niveau de bruit ambiant global au
point A était de 63 dB(A). (Mesures sonores, Etude d’impact – pièce 3)
13
Dans ce cas, peut-on affirmer que l’installation d’un nouveau poste primaire
d’une puissance de 200 kW, ramenant la puissance totale des installations à
1 136,5 kW, ne va pas induire un dépassement des seuils admis ?
L’arrêté ministériel du 23/01/1997 précise la valeur d’émergence limite
admissible.
Dans le cas présent, les calculs prévisionnels donnent une valeur Er = 6 (au point 3
mesuré, pendant toutes les phases d’exploitation). (Document Etude d’impact, p.57)
Les premiers exposés seront les travailleurs sur le site. Lorsque les valeurs
d’exposition dépassent un niveau d’exposition quotidienne de 80 dB(A) ou un
niveau de pression acoustique de crête de 135 dB(C), la règlementation précise
que des actions de prévention doivent être déclenchées.
Une série de mesures de protection sont présentées pour compenser ces effets :
merlon antibruit, contrôle régulier des niveaux sonores engendrés par les activités,
entretien régulier du matériel et respect des normes en vigueur fixant les limitations
des émissions sonores.
Les mesures de protection pour le personnel le plus exposé (au niveau des
installations notamment) consistent dans le port de casques spécifiques anti-bruit
(le décret n°2006-892 du 19 juillet 2006, articles R.231-125 à R.231-135, précise
à l’exploitant les mesures de protection collectives obligatoires).
.
En résumé : les résultats d’analyses obligatoires (niveau de pollution de l’air
et suivi régulier du personnel par le service de la médecine du travail,
mesures de bruit) permettront d’assurer le contrôle du respect des mesures
limites autorisées par la règlementation en vigueur.
A noter que la direction de la société « Sablière Calenzana Balagne » nous a
informée de sa démarche de mise en place d’un contrôle médical renforcé.
5.2.2 Les incidences sur l’environnement :
1° - Impact paysager et visuel :
La carrière de Calenzana est située en pied de versant du Capu Pianu qui culmine
à 848 mètres, en bordure de la plaine agricole de la Figarella, dans un secteur de
maquis bas parsemé d’affleurements rocheux étendus, souvent plats.
Les terrains du site sont longés au Sud et à l’Est par le ruisseau de l’Enferata. Un
document photographique de la carrière actuelle est présenté en annexe 5.
La carrière actuelle est visible depuis la route principale de la vallée de la Figarella,
sur 2,5 km de long ainsi qu’aux alentours depuis toutes les zones dégagées de la
plaine. Elle est également visible sur un kilomètre depuis la route qui relie le village
de Calenzana à Calvi.
La perception du site est principalement due au contraste de couleur entre les
fronts formant une lentille minérale beige-ocre au sein d’un environnement de
maquis vert sombre.
Cette route principale, la RD 81 puis 251, relie Calvi au Cirque de Bonifatu. C’est
donc une route très touristique. D’où l’importance des efforts d’intégration au
14
paysage à entreprendre dans le cadre de l’extension projetée.
Le document photographique « Synthèse des perceptions visuelles actuelles » met
en évidence un impact important plein Est (annexe 5).
Dans le cadre de l’extension projetée, l’Etude Paysagère (pièce 5) réalisée par le
bureau d’études ENCEM conclue à un « impact visuel peut conséquent ».
Contrairement aux fronts actuels, les fronts de l’extension seront réaménagés
progressivement, au fur et à mesure de leur création, limitant ainsi l’extension de la
lentille minérale plus claire. Pour exemple, l’ancienne piste revégétalisée s’intègre
aujourd’hui dans son environnement de maquis (cf. photographie annexe 5).
Le projet d’extension de la carrière a été étudié de manière à s’intégrer au mieux
dans cet environnement. C’est pourquoi le secteur potentiel d’extension a été
localisé dans une zone particulièrement riche en affleurements minéraux,
permettant son exploitation par le sommet.
Deux études de stabilité ont été réalisées par le cabinet CFEG : elles ont permis
de définir un profil d’exploitation compatible avec la structure de la carrière de
granite et valider le phasage de l’exploitation.
Le projet d’exploitation a été défini de manière à réaménager de façon coordonnée
les fronts visibles depuis les points de vue situés à l’Est. Ainsi trois zones de
l’exploitation peuvent dès à présent faire l’objet de réaménagements (ceux-ci
sont visibles sur le même document en annexe 5).
L’étude paysagère précise que les accès aux banquettes exploités et la progression
des fronts ont été planifiés dans ce sens.
Les propositions de réaménagement du site présentent un descriptif des largeurs
des banquettes et des hauteurs de fronts ainsi que des plantations des zones
réaménagées.
Le projet de réaménagement comporte six phases :
-
Phase 1 : à T+ 2 ans
Un plan d’état final de la carrière réaménagée est présenté dans l’étude d’impact.
Le choix des espèces choisies pour les plantations se fera en collaboration avec le
Conservatoire Botanique de Corse.
Une projection photographique est présentée en annexe 6.
En résumé : la situation exceptionnelle de la carrière de Calenzana (dans le
Parc Naturel Régional de la Corse, sur la route du site touristique du Cirque
de Bonifatu et à proximité des deux villes touristiques : Calvi et Calenzana)
justifie la plus grande attention et le plus grand respect des conditions
d’exploitation à mettre en œuvre dans le cadre de la demande d’extension.
Un suivi de l’évolution de la carrière dans ses différentes phases devra être
réalisé par les services de l’Etat compétents afin de s’assurer du
15
réaménagement coordonné aux différentes phases d’exploitation.
Sur ce point, l’Autorité Environnementale précise que les « aménagements
préliminaires proposés pour réduire l’impact visuel de la carrière …devront
être engagés le plus rapidement possible et, dans tous les cas, dans la
première année de la nouvelle autorisation ».
2° - Impacts sur les eaux :
Comme nous l’avons indiqué précédemment, le site de la carrière de Calenzana se
trouve en bordure du ruisseau de l’Enferata/Vespaiu, affluent de la rivière Figarella
et qui sont classés au SDAGE (cf. 3.3 Prescriptions particulières). Cette rivière de la
Figarella traverse la plaine agricole de la vallée qui porte son nom, jusqu’à la mer à
Calvi.
A noter également qu’il existe deux captages directs dans la rivière de la
Figarella.
Les principaux effets négatifs à envisager sont :
- Le risque de pollutions chimiques :
Ce risque est lié à l’activité de la carrière (hydrocarbures, huiles et rejets
anthropiques).
A ce sujet, l’autorité Environnementale précise, dans son avis du 13 octobre 2011,
que « compte tenu du contexte hydrologique et hydrogéologique, la présence de
produits ou déchets polluants sur la carrière sera aussi limitée que possible. Les
mesures de prévention et de protection des pollutions chroniques et accidentelles
devront répondre aux exigences règlementaires ».
Aussi, au niveau de la zone de services, deux aires étanches avec déshuileurs
débourbeurs ont été mises en place (au niveau de la distribution des carburants et
au niveau du lavage et de l’entretien des engins/camions.
De plus, le stockage des hydrocarbures et des huiles dans des cuves adaptées et
sur des aires étanches, ainsi que l’entretien régulier des dispositifs d’épuration mis
en place au niveau de la carrière permettent de limiter au maximum les
déversements de liquides.
En cas de déversement accidentel, des kits-antipollution sont en place dans les
engins et un kit spécial intervention sur eau.
- Le risque de pollution du ruisseau de l’Enferata et de l’affluent de la
Figarella :
Les risques de pollution sont essentiellement liées aux circulation des eaux
superficielles et aux infiltrations dans le massif rocheux.
L’Autorité Environnementale précise dans son avis que « Le rejet d’eaux direct
dans l’Enferata et le Vespaïu est à proscrire. Les conditions de rejets au
milieu naturel et les valeurs limites d’émissions devront permettre de
conserver la qualité du milieu récepteur et ne pas remettre en cause les
objectifs du SDAGE de Corse ».
16
Dans cet objectif, les mesures présentées dans l’étude d’impact indiquent que « les
eaux de ruissellement extérieures au site seront déviées par un merlon
implanté dans la bande des 10 mètres (secteur situé entre le périmètre demandé
en autorisation et celui sollicité en extraction).
« De l’autre côté, les eaux seront dirigées vers le ruisseau de l’Enferata. Les eaux
superficielles qui aboutiront dans la fosse seront uniquement les précipitations qui
tomberont dans l’emprise de la carrière ».
« Une partie des eaux pluviales du site (zone d’extraction notamment) va en fond
de fosse se mélangeant avec les eaux souterraines issues des suintements et/ou
sources.
« L’autre partie (zone des installations de traitement, piste d’accès et de service)
débouche sur un bassin de décantation situé sur la parcelle C57, à l’entrée du site
ou dans le ruisseau de l’Enferata pour une faible part ».
De plus, un dispositif de recyclage des eaux de procédé mis en place et qui
fonctionne à ce jour sur la carrière actuelle, participe à la protection des eaux de
surface et des sols.
Enfin, l’article 18.2 de l’arrêté ministériel modifié du 22 septembre 1994 relatifs
aux exploitants de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux
de carrière, précise les obligations de l’exploitant en matière de rejet d’eau vers
l’extérieur du site.
Les analyses fournies, à notre demande, par le pétitionnaire (présentées en annexe
3) révèlent des résultats conformes au 10/01/2012.
Concernant la protection des eaux souterraines, elle est réalisée par un
traitement en amont des éventuelles pollutions. Une surveillance des abords du
ruisseau de l’Enferata est à prévoir afin de vérifier que l’extraction ne perturbe pas
une nappe superficielle locale qui pourrait être liée à ce ruisseau.
La zone du fond de fouille sera particulièrement à surveillée pour éviter toute
pollution et une protection adéquate effectuée.
La zone d’exploitation va évoluer au fil du temps dans le périmètre autorisé ; les
travaux (tirs de mines notamment) sont susceptibles d’engendrer des modifications
localisées de la position des fissures. Une surveillance an amont pour réduire la
probabilité d’un accident et des moyens d’actions pour une intervention rapide
s’avèrent nécessaires.
- Le risque de colmatage du lit du ruisseau de l’Enferata par des dépôts de
matériaux fins ou par des blocs rocheux issus du talus qui sera aménagé en
périphérie de la fosse, dans le cadre du projet d’extension vers l’Ouest, n’est pas à
négliger.
Lors de notre visite sur les lieux, nous avons pu constater la présence de matériaux
en contrebas de la piste Sud aménagée pour le passage des camions.
Le pétitionnaire a procédé à leur enlèvement depuis. Il semble que la piste soit
stabilisée à ce jour mais sa revégétalisation immédiate contribuerait sans doute à
son renforcement.
Par ailleurs, l’installation d’un merlon en bord de piste Sud serait une précaution à
mettre en place d’ores et déjà.
17
En conclusion : la zone du fond de fosse sera particulièrement à surveiller pour
éviter toute pollution éventuelle souterraine. Son rejet après pompage dans le
ruisseau de l’Enferata ne pourra être autorisé si les résultats d’analyses ne
répondent pas aux critères stricts de qualité des eaux imposés par la
règlementation en vigueur.
3° - L’impact sur l’avifaune :
Dans un souci de préservation de l’echosystème , le pétitionnaire veillera à
préserver les ripisylves bordant l’Enferat et le Vespaïu. Les préconisations de
l’écologue apportées dans le cadre de l’étude d’impact devront être strictement
respectées et notamment la conservation d’une bande de protection d’une
largeur minimale de 35 mètres entre les ruisseaux temporaires et les terrains
sollicités en extension.
Cette bande des 34 mètres semble réduite à l’endroit de la piste Sud, peut-être en
lien avec la topographie des lieux. Comme nous l’avons évoqué au paragraphe
précédent afin d’éviter tout risque de colmatage du ruisseau, une attention
particulière devra y être portée.
4° - Le transport des matériaux :
L’isolement de la carrière par rapport au tiers, les facilités d’accès au site (voirie
totalement goudronnée) constituent les points forts de cette carrière.
5° - Les servitudes techniques :
Le projet ne suscite pas d’objection de la part de la Direction de l’Aviation Civile du
Sud-Est (courrier du 7 juillet 2010). En effet, les terrains se situent à plus de 2,5 km
des pistes de l’aéroport de Calvi Sainte Catherine.
L’armée de l’Air informe que le projet est libre de toute contrainte liée aux
servitudes radioélectriques. L’Armée de Terre par courrier du 30 juillet 2010 a
précisé qu’il n’y avait aucune servitude à prendre en compte.
Enfin, il n’y a pas d’ouvrage exploité par France-Telecom à proximité de la carrière
actuelle ni des terrains de l’extension projetée (courrier du 30 juillet 2010).
A signaler qu’une ligne haute tension EDF (20 kV), située à 200 mètres de la
limite de la carrière projetée dans le cadre de l’extension, passant près du hangar
devait être enterrée en septembre 2010 (dossier étude d’impact, page 11).
18
L’analyse des différents éléments de l’enquête publique relatifs au projet de
demande d’autorisation de renouvellement et d’extension de la Sablière Calenzana
Balagne, sur la commune de CALENZANA ayant été exposée, les conclusions du
Commissaire enquêteur et son avis vont être exprimés dans le document suivant
« Conclusions motivées et Avis du Commissaire enquêteur ».
Fait à Bastia, le 12 mars 2012
Le Commissaire enquêteur,
C. De LUCIA,
19

republique francaise - Services État Haute

Transcription

Documents pareils

Les appartements - CASA di u cuginu

La Balagne Presse - dossiers promotionnels (pdf, 128

fiche format pdf

Corse Mare e Monti

Passion Corse

Corsica Mare

Programme - Les Rencontres de Calenzana

Séminaire Planète Homéo Calvi

La Balagne Visiter autour du Camping San Damiano