Requête pour absence de pièces commerçant (
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Requête pour absence de pièces commerçant (
REQUETE présentée à Monsieur le Juge à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier (décret n°84-406 du 30 mai 1984) Le soussigné A l’honneur de vous exposer : - qu’il dépose ce jour un déclaration en vue de la formalité suivante : - que le délai prescrit par le décret du 30 mai 1984 pour requérir ladite formalité est dépassé - qu’il requiert, nonobstant ce dépôt tardif, l’enregistrement de sa demande A Montpellier, le …………….. (signature) …………………………………………………………………………………………………………………....... ORDONNANCE Nous, juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier Vu la requête ci-dessus et les motifs énoncés Vu les articles 58 et suivants du décret du 30 mai 1984 : - autorisons Monsieur le Greffier à enregistrer la demande visée dans la requête - disons que par la voie du Greffe, notification en sera faite au requérant - laissons les dépens à la charge du requérant Donné en Notre Cabinet au Palais de Justice de Montpellier Le Le Juge Commis Gestionnaire : Chef de Service CFE Version 27 Destinataires : 5 accueils, collaborateurs CFE & tout public M.A.J. : 09/01/2014 Formulaire n° 9