Direction Enfance Famille Pôle Aide Sociale à l`enfance

Direction Enfance Famille
Pôle Aide Sociale à l'enfance
CONVENTION DE TIERS DIGNE DE CONFIANCE
ADMINISTRATIF
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance des Pyrénées-Orientales
ETABLIE ENTRE
D'une part la Présidente du Conseil Général du département des Pyrénées-Orientales
représentée par
, Responsable de l'ASE – Direction Générale des Solidarités.
ET D'AUTRE PART
Madame, Monsieur:
demeurant:
CONCERNANT L'ACCUEIL DU MINEUR
Nom:
Prénom:
Date de naissance:
Statut juridique:
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er
L'accueil d'un mineur au titre de tiers digne de confiance est bénévole. Il se réalise sous le
contrôle du service de l'Aide Sociale à l'Enfance (article 221-1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles) qui conserve la responsabilité du placement du mineur.
ARTICLE 2
Madame et Monsieur s'engagent :





à recevoir à titre de tiers digne de confiance, de manière bénévole, l'enfant dans le cadre du
projet établi pour lui par le service de l'ASE.
à lui assurer un cadre de vie stable et sécurisant sur le plan affectif, favorisant le développement
de sa personnalité.
à signaler au référent éducatif tout incident survenant (maladie, accident, hospitalisation...) dans
les meilleurs délais
à signaler toute modification de sa propre situation familiale (naissance, décès, divorce...) ainsi
que tout changement d'adresse
à respecter le secret professionnel, conformément aux dispositions de l'article 221-6 du Code de
130

l'Action Sociale et des Familles, pour ce qui concerne le mineur et les éléments familiaux et
sociaux de sa situation, vis à vis de tiers non impliqué dans son suivi.
à souscrire une assurance responsabilité civile dans le cadre de leurs activités d'accueil du
mineur.
ARTICLE 3
L'accueil au titre de tiers digne de confiance administratif est bénévole.
Toutefois, le service de l'ASE des Pyrénées-Orientales prend en charge:



les frais médicaux et pharmaceutiques engagés pour le mineur.
une assurance de responsabilité civile pour les dommages dont le jeune pourrait être l'auteur ou
la victime
les indemnités suivantes :
 versement frais d'habillement (sauf pour les jeunes majeurs)
 versement argent de poche (sauf pour les jeunes majeurs)
 prime de rentrée scolaire (sauf pour les jeunes majeurs)
 cadeau de Noël (sauf pour les jeunes majeurs)
 tous frais de déplacement à la demande de l'ASE
L'Aide Sociale à l'Enfance verse au tiers digne de confiance administratif :
er
 une indemnité d'entretien : 12,29 euros par jour (montant au 1 janvier 2014).
ARTICLE 4
La présente convention est signée du
au
.
ARTICLE 5



La résiliation de cette convention intervient de plein droit:
pour non respect des dispositions du présent document après entretien entre le service de l'ASE
et le tiers digne de confiance administratif.
si le mineur ne fait plus partie de l'ASE
sur décision du service de l'ASE. Dans ce cas, la famille accueillante sera tenue informée en
temps utile.

ARTICLE 6
L'accueil au titre de tiers digne de confiance administratif par Mme et M.
selon les conditions établies, ci-dessus, est mis en place à compter du
.
Fait à Perpignan, le
Le Tiers Digne de Confiance
Pour la Présidente du conseil Général et par
délégation, Le Responsable de l'ASE
Nicolas BARON
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1. ALLOCATION VETURE
Elle est versée deux fois par an, sur notification de la Maison Sociale de Proximité
Vêture été de 0 à 5 ans inclus
212 €
Vêture été de 6 à 11 ans inclus
236 €
Vêture été + de 12 ans
252 €
Vêture hiver de 0 à 5 ans inclus
271 €
Vêture hiver de 6 à 11 ans inclus
291 €
Vêture hiver + de 12 ans
313 €
2. ARGENT DE POCHE (versé mensuellement sur notification de la Maison Sociale)
Argent de poche par mois de 6 à 9 ans inclus
10 €
Argent de poche par mois de 10 à 13 ans inclus
27 €
Argent de poche par mois + de 14 ans
42 €
3. CADEAU DE NOEL (versée sur notification de la Maison Sociale)
Cadeau de Noël de 0 à 5 ans inclus
31,50 €
Cadeau de Noël de 6 à 11 ans inclus
48 €
Cadeau Noël + de 12 ans
63,50 €
4. ALLOCATIONS SCOLAIRES (versées sur notification de la Maison Sociale)
Indemnité rentrée scolaire primaire
29 € par an
Indemnité rentrée scolaire collège
93 € par an
Prime examen (1er et 2éme cycle)
125 €
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