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mecanismes de transfert des risques financiers dans les iles de l
Presentation Des Mecanismes De Transfert Des Risques
©Dominique Merven
©Lone Hansen Raffray
MECANISMES DE TRANSFERT DES RISQUES
FINANCIERS DANS LES ILES
DE L’OCEAN INDIEN OCCIDENTAL
Blue Tower, 4ème étage, Rue de l’Institut,
Ebène, Maurice
Tél: (+230) 402 61 00
Fax: (+230) 466 01 60
www.coi-ioc.org
UN APERCU DE LA SITUATION
ACTUELLE AU DEBUT DE 2013
Financé par
Union
européenne
Luc Malâtre, Consultant de la COI
Cette publication a été réalisée avec l’aide de la Commission de l’océan
Indien. Les contenus de cette publication n’engagent que la seule
responsabilité de l’auteur et la Commission de l’océan Indien ne saurait
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informations contenues dans ce document.
Des extraits de la présente publication, à l’exclusion des photographies,
peuvent être reproduits sans autorisation, à condiion qu’il soit fait
mention de la source (© Commission de l’océan Indien)
Commission de l’océan Indien
Présentation des Mecanismes de Transfert des Risques Financiers
TABLE DES MATIÈRES
PAGE
1. LES MÉCANISMES EXISTANTS DANS LA COI
02
04
INTRODUCTION
ILE MAURICE: LE SUGAR INSURANCE FUND BOARD (SIFB)
LES FONDS NATIONAUX DE CONTINGENCE DE MADAGASCAR
ET DES SEYCHELLES
LA RÉUNION EST COUVERTE PAR LE RÉGIME D’ASSURANCE
FRANÇAIS CATNAT
LES COMORES ET LE ZANZIBAR N’ONT PAS DE MÉCANISME
DE PRÉFINANCEMENT POUR LES CATASTROPHES NATURELLES
2. LES MÉCANISMES DANS D’AUTRES RÉGIONS :
SOLUTIONS PARAMÉTRIQUES
LE MÉCANISME D’ASSURANCE CONTRE LES RISQUES DE
CATASTROPHE DANS
04
08
10
13
14
14
LES CARAÏBES (CCRIF)
14
LA REGIONAL INSURANCE FACILITY FOR CENTRAL AMERICA
17
LA PACIFIC CATASTROPHE RISK ASSESSMENT AND FINANCING
INITIATIVE
L’ASSURANCE CLIMATIQUE INDICIELLE CONTRE LA
SÉCHERESSE AU MALAWI
19
20
LE AFRICAN RISK PROJECT DE GESTION DES RISQUES
25
CONCLUSION
29
1
Depuis les dix dernières années, la plupart des petits Etats insulaires ont
graduellement établi des mesures préventives et préparatoires contre les
catastrophes climatiques et naturelles. Cependant, même si ces mesures ont
généralement aidé à réduire les pertes humaines, les pertes économiques ont
continué à augmenter par le simple fait que nos sociétés sont de plus en plus
vulnérables.
Il est donc nécessaire de développer un nouvel outil spécifiquement conçu
pour atténuer l’impact économique des désastres. Une nouvelle approche
a été adoptée ces dernières années: celle du transfert de risque. Ce concept
recommandé par le plan d’action de Hyogo, a été développé en particulier
sous la direction de la Banque Mondiale avec son programme de GFDRR.
L’approche est basée sur le principe que le risque économique, dans
l’éventualité d’une catastrophe, devrait être transféré à l’assurance et aux
mécanismes financiers qui ont été spécifiquement créés pour absorber les
pertes économiques liées à l’apparition d’un risque prévisible ou non. Un tel
mécanisme complète, et ne remplace pas, les mesures préventives que chaque
pays doit adopter. De l’autre côté afin d’être efficace, le système doit être
implémenté simultanément avec la politique budgétaire du gouvernement.
Ceci est un extrait de l’introduction de la deuxième réunion de la « Plateforme
Régionale pour les mécanismes de transfert des risques » de la COI (Commission de
l’Océan Indien), tenue du 26 au 28 septembre 2012 à Maurice dans le cadre du projet
ISLANDS financé par l’UE, dont celui-ci est un des quatre objectifs, avec l’intention
commune de promouvoir l’implémentation de la stratégie mauricienne dans la zone
Sud-Ouest de l’Océan Indien. Les territoires faisant partie de ce projet sont l’Union
des Comores, le Madagascar, Maurice, La Réunion, les Seychelles et le Zanzibar. La
Plateforme Régionale est présidée par le Colonel Razakanaivo Mamy Nirina, secrétaire
exécutive de la Primature de Madagascar (Bureau du Premier Ministre) CPGU- Cellule
de Prévention et de Gestion des Urgences = Department for the Prevention and
Management of Emergencies.
Suivant la demande de la Plateforme Régionale, le but de ce rapport est de fournir aux
membres de la COI une analyse des mécanismes de transfert des risques financiers
pour les catastrophes climatiques/naturelles, dans le cadre du projet ISLANDS.
INTRODUCTION
Nous avons été en contact avec leurs coordonnateurs respectifs, membres de la
Plateforme Régionale et experts nationaux pour le transfert des risques financiers
2
-
-
-
-
-
-
Comores : Maoulida Abilene, adjointe à la Direction générale de l’environnement
Le Madagascar : Razakanaivo Mamy Nirina, Secrétaire Exécutif de la CPGU/
Primature
Maurice : Muhamudhally
Météorologiques
Beebeejaun,
directeur
adjoint
des
Services
La Réunion : Michel Monclar, Directeur Adjoint de la DEAL Réunion, Chef du
Pôle Risqué
Les Seychelles : Paul Labaleine, DG planification, division de gestion des risques
et des politiques, ministère de l’intérieur
Le Zanzibar : Risky Daniel, chargé de planification, département de la gestion
des catastrophes, Bureau du 2ème Vice-Président
Commission de l’océan Indien
Présentation des Mecanismes de Transfert des Risques Financiers
En outre, nous avons été en contact avec :
météo-France, La Réunion, qui surveille les cyclones dans la zone Sud-Ouest de l’Océan Indien
au nom de l’OMM depuis 1993,
- Le Global Facility for Disaster Reduction and Recovery (GFDRR) à Washington et à Zanzibar,
- La Mission des Risques Naturels (MRN) et la Caisse Centrale de Réassurance (CCR), à Paris,
- Le Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE/GRID) et le Bureau pour la
réduction des risques de catastrophes (UNISDR), situés à Genève,
- Diverses sociétés de réassurance (Arch Re, Munich Re, SCOR, Swiss Re) et courtiers en (ré)
assurance (Willis, Gras Savoye),
Nous avons également travaillé avec Richard Guillande, expert réputé spécialiste des catastrophes
naturelles et notamment co-auteur d’un profil des risques de catastrophe pour les Seychelles en
2008. Nous avons demandé à Richard de réaliser une revue des principaux risques ‘’assurables’’
de catastrophes naturelles/climatiques dans la région de la COI, c’est-à-dire principalement les
cyclones (incluant les inondations et les violentes tempêtes), les sécheresses, les tsunamis. Avec
notre aide, Richard a établi un rapport intitulé ’’un aperçu rapide des risques de catastrophes
naturelles sur les partenaires du projet ISLANDS’’, qui est annexé à celui-ci.
Ce rapport est divisé en 3 parties
1) Une revue des mécanismes de l’assurance traditionnelle dans les deux principaux
marchés de l’assurance de la COI qui sont La Réunion avec le système français CATNAT
et Maurice avec le Sugar Insurance Fund Board.
2) Une description des deux fonds nationaux de contingence établis par Madagascar et Les
Seychelles : ceux-ci ne sont pas des transferts de risques étant donné que le risque reste
à la charge du gouvernement du territoire concerné mais ils représentent les premiers
fonds disponibles avant ceux qui seront indemnisés par le mécanisme de transfert.
3) Une revue des nouveaux régimes d’assurance paramétrique récemment mis sur pied au
Malawi, aux Caraïbes et en Amérique Centrale, suivie d’une description du projet de la
Capacité africaine de gestion des risques.
Ce rapport avait débuté avant la deuxième réunion des experts du groupe régional du transfert
des risques financiers, tenue à Maurice du 26 au 28 Septembre 2012, et amendée afin de
prendre en compte ses conclusions, y compris le rapport publié lors de cette réunion.
Nous souhaitons remercier tous ceux qui ont aidé à collecter les données et évaluer les différents
mécanismes de transfert des risques cités dans ce rapport et de les encourager à persévérer vers
l’établissement d’un mécanisme régional en dépit de la diversité de leur expositions respectives
aux risques, et de leur assurer de notre soutien.
3
LES MECANISMES EXISTANTS DANS LES TERRITOIRES ISLANDS
4
L’assurance traditionnelle est le mécanisme le plus couramment utilisé pour le transfert
financier des catastrophes naturelles ; cependant il est relativement peu utilisé dans
les territoires ISLANDS, à l’exception de La Réunion où une majorité de particuliers et
de sociétés sont assurés. Des mécanismes spécifiques existent dans 4 territoires et
seront décrits plus loin.
Le Mauritius Sugar Insurance Fund Board (SIFB)
Après La Réunion, le secteur de l’assurance mauricienne est le plus important des
territoires de La COI, avec un volume de prime totale de 614M$ (+21% sur l’année
2010 en US$, mais +10% en MUR), dont les 2/3 sont constitués d’assurances-vie (et
de pensions) et des assurances non-vie (y compris la santé) pour le tiers restant. Il y
a 14 compagnies d’assurances et 4 réassureurs enregistrés. L’assurance des biens est
souscrite principalement par les entreprises et minoritairement par des propriétaires
de maisons individuelles (fermes);
En dépit de la disponibilité et de la baisse du coût de couverture des cyclones, selon
les assureurs et les courtiers, seule une minorité des contrats d’assurance de biens est
souscrite avec cette extension.
Cependant, dans l’industrie sucrière, l’assurance est obligatoire et couvre des périls
naturels. Même si Maurice n’est plus un exemple d’économie basée sur la monoculture,
la canne à sucre domine encore l’agriculture locale en termes de terre cultivée (90%
des terres arables), les gains sur les devises étrangères (25% de gains provenant de
l’export), l’emploi et la contribution au PNB ; cela demeure une activité clef de par ses
nouveaux usages notamment pour l’énergie (électricité et carburant).
A - Contexte
L’idée d’assurer la culture de la canne à sucre contre les événements climatiques date
de longtemps. La première investigation d’un tel système a commencé en 1907. Parmi
les difficultés sérieuses rencontrées, sont à signaler des pertes considérables causées
par des cyclones majeurs, l’anticipation des primes élevées, le manque de soutien
général chez les producteurs de canne à sucre exposés à la sécheresse (cette dernière
n’étant couverte par aucun régime assurance étudié à cette période).
En 1945, de cyclones violents ont précipité les événements. Une action gouvernemental
à Londres et à Maurice et à la chambre d’Agriculture avait conduit à la création
officielle en octobre 1946 d’un fonds d’assurance pour les cyclones et la sécheresse.
Les principales caractéristiques de ce fonds sont les suivantes:
• L’assurance du sucre est devenue obligatoire, couvrant l’ensemble des planteurs
de canne et des raffineurs.
• La prime d’assurance est un pourcentage de la valeur de la quantité moyenne des
récoltes de sucre des 3 précédentes années « normales » (c’est-à-dire années
exemptes de cyclones ou de sécheresses). Cette prime est payée par le Syndicat
du sucre de Maurice, la seule agence de commercialisation de sucre, pour et au
nom de chaque planteur de canne et de raffineur sur les produits de la dernière
récolte, assurant ainsi une participation de 100 % à un coût administratif très
faible et sans engager de frais de commercialisation.
Commission de l’océan Indien
Présentation des Mecanismes de Transfert des Risques Financiers
• Des compensations sont perçues sur la base d’une déclaration officielle pour une « Event
Year » (c’est-à-dire des années au cours desquelles des cyclones et/ou des sécheresses ont
été officiellement considérés), partout où des pénuries dans les cultures sucrières ont été
déplorées suite aux passages de cyclones ou de périodes de sécheresse. Les compensations
couvrent non seulement les coûts de la culture de la canne (et la transformation) mais
également les bénéfices qui y sont associés.
• Le Fonds peut refuser de verser une indemnité pour les champs de canne délibérément
négligés ou abandonnés. De ce fait, les fonctionnaires du Conseil de direction du Fonds sont
autorisés à inspecter tous les champs de canne.
• Tous les producteurs de canne, ainsi que les raffineurs sont soumis à l’obligation de fournir
des informations pertinentes à la Commission.
De temps en temps, des mesures spécifiques ont dû être prises pour faire face à des situations
particulières afin d’éviter un grave appauvrissement des réserves suite aux passages de
cyclones violents ou de sécheresse, soit en plafonnant la compensation certaines années, soit,
en augmentant les taxes sur les exportations pour renforcer le fonds d’assurance lors des
années de grande production de sucre. Ces mesures sont généralement issues de consensus
trouvés entre le gouvernement et l’industrie et sont mises en évidence dans la législation.
En 1969, des dispositions ont été prises pour couvrir les dommages causés par les pluies
diluviennes. Par la suite, en 1974, un régime d’assurance-incendie a été inclus aux systèmes
existants pour les cyclones, les sécheresses et les pluies excessives et l’organisation a été
rebaptisée le “Sugar Insurance Fund Board” (SIFB).
B - Structure et description
Structure du SIFB
Le Sugar Insurance Fund Board est une entreprise publique contrôlée par le gouvernement
mauricien, qui nomme le directeur du fonds.
La composition du conseil d’administration est paritaire entre les fonctionnaires de l’Etat et les
représentants de l’industrie sucrière de l’île:
5
Le champ de la couverture
Les points suivants sont abordés:
• Les coûts de production de la culture de la canne (et la transformation)
• Le bénéfice qui lui est associé
Périls couverts
•
•
•
•
Les cyclones
La sécheresse
Les pluies diluviennes
Les incendies survenant au cours de la saison de culture intermédiaire
Les assurés reçoivent une compensation pour les pertes découlant de la survenance d’un ou
plusieurs risques pour lesquels ils sont assurés.
Les risques non assurables
Le personnel du Fonds (Division de l’inspection) entreprend des inspections périodiques (au
moins 3 par an) pour s’assurer de l’état des cultures de canne:
• Une inspection de pré enregistrement débute fin Janvier jusqu’à fin Mars, c’est à dire
avant l’enregistrement.
• Au moment/Après la période d’enregistrement commence l’inspection postenregistrement, dans la pratique, de Juin à Août.
• Une inspection post-récolte est entamée à partir d’Octobre jusqu’à la fin de la récolte.
Cette inspection confirme la quantité récoltée.
Les mauvaises herbes, les intervalles entre les pieds de canne, la mauvaise fertilisation, les
maladies, les parasites (à l’exception du virus yellow spot) etc. sont classés comme des éléments
néfastes. Les planteurs sont informés de l’état de leurs plantations de canne à sucre en cas de
détection de tout élément néfaste. En cas de désaccord, le planteur peut demander une nouvelle
inspection de ses champs. L’élément néfaste relevé, réduit ainsi l’indemnité remboursable lors
des « Event Years ».
Enquête
La détermination de la valeur assurée pour chaque assuré et pour chaque année est tributaire
de la superficie de terrain dédié à la culture de la canne dont les variations sont déterminées
et consignées.
Le Fonds effectue régulièrement des inspections pour identifier les changements et grâce
à l’utilisation de technologies appropriées, les champs de canne à sucre sont inspectés, les
données utiles sont recueillies et enregistrées dans les bases de données.
Calcul de la prime
L’assurance contre les catastrophes climatiques est obligatoire pour chaque planteur. La prime
peut être réclamée par le SIFB à la fin de la récolte, c’est à dire au plus tard le 31 Décembre
de chaque année après la période de couverture d’assurance, la prime à payer est calculée en
appliquant un taux variant entre 2,75% et 4,4% sur la valeur du «total insurable sugar » (TIS)
de l’assuré il s’agit des taux les taux de 2012, suite à leur réduction de 50% obtenue grâce à
de bons résultats et un changement de couverture, qui est maintenant déclenché uniquement
en cas de catastrophe entraînant une perte d’au moins 25% de la totalité de la récolte de l’Ile.
6
Commission de l’océan Indien
Présentation des Mecanismes de Transfert des Risques Financiers
Les taux individuels dépendent d’un classement basé sur la comparaison entre la rémunération
perçue précédemment et les primes déjà versées. Le classement peut être amélioré grâce aux
mesures de prévention prises par l’assuré.
La TIS est le produit entre le sucre assurable à l’hectare du producteur (en principe, le rendement
moyen pondéré par ha des 3 meilleures années de productions de sucre parmi les 8 dernières)
et le nombre d’ha où la canne a été coupée et envoyée à la raffinerie.
C - Procédure d’indemnisation
Déclaration d’une « Event Year »
Concernant toute “zone d’usine”, une année de récolte peut être déclarée comme «Event Year
» par la Commission au plus tard le 31 Janvier, en raison de la survenance d’au moins une des
causes suivantes: les cyclones, la sécheresse ou les pluies diluviennes ayant causé des pertes
dans la production sucrière.
En cas de non-déclaration d’une «Event Year» concernant toute “zone d’usine”, l’assuré peut
demander par écrit à la Commission de faire une déclaration au plus tard le 30 Avril.
Compensations
En cas de déclaration d’une “Event Year”, le processus d’indemnisation peut commencer.
La quantité de sucre mesurée pour chaque assuré est calculée à partir de:
• La quantité de canne fournie au nom des planteurs par les raffineurs, les courtiers, les
intermédiaires et les sociétés coopératives de crédit...
• ... Et le taux d’extraction délivré par le Cane Planters and Millers Arbitration and Control
Board
La quantité de sucre mesurée est alors comparée au « total insurable sugar » (TIS) pour
évaluer la perte indemnisable, percevable vers fin février.
D - SIFB face à une catastrophe naturelle: l’exemple de la
sécheresse exceptionnelle de 1999
La sécheresse exceptionnelle au cours de la campagne agricole de 1999 a commencé avec
un déficit pluviométrique à partir de Juillet 1998 et celle-ci se termina pendant la période de
pousse de la canne à sucre en mai 1999, et ce même dans la zone la plus humide. Selon des
relevés météorologiques existants, les précipitations enregistrées étaient les plus basses depuis
les 94 précédentes années de récolte.
Bien que le cyclone Davina ait frappé durant la même année de récolte, exceptionnellement,
très peu de précipitations l’accompagnèrent. Les dommages causés à la croissance de la canne
au début de la période de pousse ont considérablement diminué la résistance future des plants
de canne à sucre: plusieurs champs de canne ont séché et leurs pieds ont même été considérés
comme étant «morts».
La récolte de 1999 n’a produit que 374 544 tonnes de sucre. Il s’agissait de la deuxième plus
faible production de sucre depuis la création du Fonds, elle représenta une réduction des
récoltes de 47% comparativement à 62% en 1960, lorsque l’île a été balayée par deux cyclones
dévastateurs, Alix et Carol.
7
Le Fonds a effectué un versement record d’indemnisation générale d’un montant de 2,3
milliards de MUR (environ 80 millions USD) à ses assurés pour la campagne agricole de 1999,
un paiement correspondant au montant de l’assurance la plus élevée de l’histoire de Maurice.
Les primes collectées au cours de cette année ne s’élevaient qu’à 0,7 milliards de roupies, 60%
du montant de la perte a été réglé par les réassureurs du SIFB, 30% par le SIFB, et le solde
par les subventions.
E - Les données financières
2006
2007
2008
2009
2010
2011
MUR (M)
MUR (M)
MUR (M)
MUR (M)
MUR (M)
MUR (M)
USD (M)
Primes
849,4
838,5
717,9
651,1
512,2
574,0
19,8
Compensations
583,6
864,7
411,7
196,6
19,2
199,9
6,9
83,1
83,2
61,7
53,8
39,1
38,2
1,3
Primes de
réassurance
La plupart des compensations ci-dessus concernent plus les sécheresses que les cyclones. Ces
primes sont «brutes», en fait, les résultats convenables enregistrés depuis 2000, permettent au
Fonds d’offrir d’importantes réductions : 70% en 2010 et 2011, ce qui signifie que le Fonds a
collecté moins d’argent des primes qu’il n’en a versé suite aux réclamations en 2011. Cependant
en 2012, le SIFB, sûr de sa solidité financière, décida de ne pas renouveler sa protection de
réassurance. Ses réserves sont autour de 5,3 milliards de MUR (180 millions USD), un montant
estimé suffisant pour supporter 2 années défavorables successives.
En outre, la couverture offerte est maintenant limitée à des événements catastrophiques (au
moins 25% de la totalité de la récolte doit être perdue), ce qui a permis au Fonds de réduire
ses taux de primes brutes de 50% à partir de 2012.
Les fonds nationaux de contingence de Madagascar
et des Seychelles
A- Le Contexte
Madagascar
L’île de Madagascar est exposée aux cyclones majeurs et aux pluies (de Novembre à Avril),
ainsi qu’aux sécheresses. Le cyclone tropical le plus meurtrier et violent jamais enregistré à
Madagascar était Gafilo, qui a frappé l’extrémité nord de l’île le 7 Mars 2004, une tempête
de catégorie 5 avec des vents de 160 mph ; ses vents et ses pluies torrentielles ont tué 363
personnes et ont causé 250 millions de dollars de dommages, ce qui en fait la tempête la
plus meurtrière et la deuxième plus coûteuse de l’histoire de Madagascar. La dernière saison
cyclonique la plus intense enregistrée, a eu lieu début 2008, 3 cyclones affectèrent 342 000
personnes, des pertes et un préjudice estimés à 333 millions de dollars (4% du PIB: cf. PDNA.).
Plus généralement, le pays a connu plus de 50 catastrophes naturelles (cyclones, sécheresses,
épidémies, inondations, ...) au cours des 35 dernières années, affectant plus de 11 millions de
personnes au total et causant des milliards de dollars de dommages.
La croissance et le développement économique ont été affectés par ces catastrophes pendant
très longtemps. Les autorités du pays ont donc décidé de mettre en place un mécanisme
financier pour faire face aux difficultés soulevées par ces événements majeurs.
8
Commission de l’océan Indien
Présentation des Mecanismes de Transfert des Risques Financiers
Les Seychelles
Les Seychelles se situent en dehors de la zone des cyclones tropicaux mais elles sont indirectement
affectées par les perturbations atmosphériques et le phénomène El Niño. Ces îles sont également
susceptibles d’être touchées par le réchauffement planétaire et les changements climatiques
associés (l’élévation du niveau de la mer et le blanchissement des coraux, les inondations
extrêmes et les sécheresses). Les calamités naturelles (les inondations et le tsunami en 2004)
ont eu un impact économique majeur sur le développement du pays. Depuis les évènements
climatiques extrêmes de 1997 et 2002, un système de gestion renforcé des catastrophes a
été mis en place. Le Comité national des catastrophes (NDC) relève désormais directement du
Bureau du Président.
B - Les mécanismes existants de financement national
Madagascar
Un fonds national de contingence a été mis en place par l’Etat malgache en 2008. Le montant
initial était de 1 milliard d’Ariary, alors équivalent à 600.000 dollars, équivalent à, environ 0,1%
des dépenses courantes de 2008, soit moins de 0,01% du PIB.
Le fonds est constitué d’un compte de dépôt du Trésor public, qui doit être alimenté chaque
année par un montant défini dans le cadre de la loi des finances. Le gouvernement doit décider
de l’utilisation des sommes disponibles sur le fonds de contingence, en vue de répondre aux
situations critiques provoquées par une catastrophe naturelle.
Les Seychelles
Les Seychelles ont mis en place 3 mécanismes financiers afin de réduire les facteurs de risques
de catastrophes nationales sous-jacents:
• L’allocation budgétaire annuelle (ministères, agences, etc.), par exemple DRDM,
CAPITEX, projets d’atténuation.
• Le Fonds pour les catastrophes naturelles, créé en 2012 (770 000 US $).
• La Caisse nationale de contingence (5,9 millions de dollars, soit 0,6% du PIB).
• La Caisse nationale de contingence est conçue pour couvrir les dépenses qui peuvent être
déclenchées par des catastrophes naturelles, ainsi que toute augmentation substantielle
du prix des produits pétroliers et alimentaires, ou liées aux opérations de piraterie.
Le fonds est reconstitué chaque année. Si l’argent est retiré du Fonds de contingence, le ministre
des Finances est tenu à fournir une explication au Parlement sur l’utilisation de ces fonds.
9
La Réunion est couverte par le système français
d’assurance CatNat
La Réunion a le plus grand marché de l’assurance dans la COI, avec un volume d’affaires total
d’un peu plus de 1 milliard de dollars (52%pour les assurances vie et santé et 48% pour le
reste) pour 800.000 habitants. L’assurance des biens, en particulier, avec un volume de primes
de 150 M $, fait apparaitre un taux de pénétration relativement élevé (60% des particuliers, et
plus pour les entreprises).
Contexte
La France fournit à chaque citoyen une compensation dans l’éventualité d’un dommage encouru
suite à une catastrophe naturelle. Ce niveau de couverture résulte de la combinaison de 4
régimes, qui de par leur complémentarité, offrent une aide pour tout type de dommage, qu’il
soit provoqué par un risque assurable ou non :
• Pour les dangers considérés comme «normalement assurables» (les tempêtes, la grêle,
la neige, les dommages causés par le froid):
oQu’ils soient optionnels ou obligatoires, ils sont couverts par l’assurance privée,
avec des conditions contractuelles définies et n’entrent donc pas dans le champ
d’application du régime des catastrophes naturelles.
• Pour les dangers considérés comme difficilement assurables (les inondations, les
tremblements de terre, les glissements de terrain, les avalanches, les cyclones dans les
territoires d’outre-mer) :
oUn système d’État de fonds publics financés par les impôts couvre les dommages non
assurables subis par les agriculteurs à condition que le dommage ait été reconnu par
une décision du ministère de l’Agriculture (Fonds national de garantie des calamités
agricoles - loi de 1964).
oLe Fonds pour la prévention des risques naturels majeurs (“Fonds de Prévention des
Risques Naturels Majeurs») prévoit une indemnisation en cas de menace grave d’un
éboulement, d’une avalanche ou d’importantes inondations à la suite de laquelle
l’Etat exproprie des terres et des biens.
oTout autre dommage causé par des événements naturels - sauf ceux «normalement
assurables» - est couvert par le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.
Ce “régime de catastrophes naturelles” (Cat Nat Régime), utilise l’assurance sous
certaines conditions fixées par l’État, en particulier le même taux de prime pour
tout le monde. Il a été introduit par la loi du 13 Juillet 1982, après d’importantes
inondations dans les vallées de la Saône et du Rhône. Le régime est décrit ci-dessous.
10
Commission de l’océan Indien
Présentation des Mecanismes de Transfert des Risques Financiers
A - Structure et description
Les Conditions de mise en œuvre
Toute indemnité en vertu de la loi de 1982 doit remplir 2 conditions préalables, qui doivent
impérativement être respectées :
• Le fait qu’une catastrophe naturelle s’est produite doit être reconnue par une décision
interministérielle.
• Le bien affecté doit être couvert par une police d’assurance de dommages aux biens.
Il doit aussi y avoir un lien de causalité entre la catastrophe reconnue par la décision
interministérielle et le dommage subi par l’assuré.
Les Assurés
Ils peuvent être des particuliers, des entreprises et des associations, des autorités locales ou
publiques.
Les biens couverts
Cette couverture est une extension obligatoire automatiquement incluse dans toutes les polices
de dommages aux biens (vol, incendie, dégâts des eaux, etc.) couvrant les biens mobiliers
et immobiliers (y compris les véhicules terrestres à moteur) situés en France. La couverture
assure ces propriétés contre « les dommages matériels directs non assurables provenant
exclusivement du déchaînement d’un élément naturel». Par exemple, la perte de nourriture
dans un congélateur ne sera couverte que si le congélateur lui-même a été endommagé, ce qui
exclut les simples coupures d’électricité.
Étendue de la couverture
La couverture légale pour les «catastrophes naturelles» couvre les dommages matériels directs
subis par les biens inclus dans la police, à hauteur de la valeur assurée, dans les limites et les
conditions précisées dans la police:
Les polices couvrant les pertes d’explotation des activités sont également soumises à la
couverture légale de CatNat. Dans ce cas, la perte de bénéfices bruts et des coûts d’exploitation
supplémentaires au cours de la période d’indemnisation est compensée lorsqu’elle découle d’un
de dommage matériel subi par l’assuré à la suite d’un événement CATNAT.
Les périls couverts
À l’heure actuelle, les risques couverts par le régime ne sont pas nommés. Il n’existe pas de
liste de catastrophes naturelles couvertes, ni de liste d’exclusions. Les principaux risques ayant
donné lieu à des pertes importantes sont les suivantes:
• Inondations (eaux de ruissellement, débordement, remontée de la nappe d’eau,
submersion marine) et des coulées de boue
• Les tremblements de terre et les mouvements du sol (y compris les craquellements du
sol causés par la sécheresse)
• L’affaissement dû à des cavités souterraines et des marnières (sauf les mines)
11
Les dégâts du vent sont considérés comme normalement assurables, et donc ne sont pas
couverts par le régime. Cependant, la loi du 13 Décembre 2000 a étendu le régime pour
y inclure tous les dommages causés par des vents cycloniques de forte intensité dans les
départements et territoires d’outre-mer (de plus de 145 km/h sur une moyenne de 10 minutes
ou 215 km/h en rafales).
La prime
La prime de catastrophe naturelle est une prime additionnelle, basée sur le montant de la prime
du contrat principal. Les taux de cette prime supplémentaire sont les mêmes pour tous et sont
fixés par l’État. Depuis le 1er Septembre 1999, ils ont été fixés comme suit:
• Biens autres que les véhicules terrestres à moteur: 12% de prime supplémentaire.
• Véhicules terrestres à moteur: 6% de prime supplémentaire pour vol et incendie ou
0,5% du total de la prime de dommages.
Par conséquent, pour une prime moyenne de 200 € sur les contrats d’assurance de propriétés
de biens immobiliers en France, la couverture CATNAT entraîne un coût supplémentaire de 24 €.
B - Procédure d’indemnisation
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
La reconnaissance est demandée par les municipalités, qui doivent formuler une demande
au préfet du département. Le préfet prépare ensuite un dosser au niveau du département,
en collectant des informations sur la nature et sur l’intensité de la catastrophe, les rapports
techniques établis par un organisme compétent (par exemple: le Bureau météorologique
français pour les inondations, etc.), la liste des communes concernées, les rapports de la police
ou des pompiers...
Le dossier du préfet, pouvant regrouper plusieurs municipalités, est ensuite étudié par un comité
interministériel qui émet un avis pour déterminer si l’évènement constitue une catastrophe
naturelle, au sens de la loi.
Lorsque le comité confirme que l’évènement est effectivement une catastrophe naturelle, et
une fois que les ministres ont confirmé cette opinion, un arrêté interministériel est publié dans
le Journal officiel français. Les assurés sont alors en mesure de réclamer une indemnité en
vertu de leurs polices d’assurance.
Compensation
Comme pour l’assurance ordinaire, les assureurs organisent des investigations d’experts en
sinistres le cas échéant, gèrent et paient une compensation pour les pertes subies conformément
aux dispositions prévues par la police d’assurance.
Les assureurs doivent verser une indemnité dans un délai de 3 mois à compter soit de la
date à laquelle l’assuré soumet une estimation des dommages aux biens ou soit à la date de
publication de l’arrêté interministériel. L’assureur doit également verser une provision dans les
2 mois suivant l’une de ces 2 dates.
12
Commission de l’océan Indien
Présentation des Mecanismes de Transfert des Risques Financiers
C - Réassurance des catastrophes naturelles en France
Tous les réassureurs peuvent offrir des couvertures de réassurance de risques de catastrophe
naturelle. L’un d’eux qui appartient à l’Etat, “la Caisse Centrale de Réassurance” (CCR), a signé
un accord avec les autorités publiques pour bénéficier de la garantie de l’État, et est donc en
mesure de proposer au marché un système de réassurance avec une couverture illimitée.
La raison de cette garantie est due à l’obligation des assureurs d’offrir une couverture illimitée
à l’assuré (sauf franchises). Etant en mesure de réassurer avec la garantie de l’Etat, la CCR
procure au système d’assurance des catastrophes naturelles une garantie de solvabilité.
D - Le régime CatNat à La Réunion
La Réunion est une île soumise aux éruptions volcaniques, aux ouragans, aux tsunamis, aux
inondations et aux glissements de terrain. Depuis 1980, 5 cyclones ont touché l’île, tuant plus
de 60 personnes, blessant des centaines d’autres et faisant des milliers de sans-abris.
Depuis 1992, 166 cas de catastrophes naturelles ont été déclarés (en moyenne 7 par commune).
Par exemple, le cyclone Dina en 2002 a endommagé quelque 15 000 propriétés sur l’île. Le
régime d’indemnisation CatNat a permis aux victimes d’être indemnisées d’un montant total de
95 M €. Le montant total des primes CatNat versées par les particuliers et les entreprises de
La Réunion seulement à 7,5 M € par an, ce qui signifie que les îles bénéficient fortement de la
mutualisation avec la France métropolitaine.
Néanmoins, seulement 59% des ménages de l’île souscrivent à une assurance de biens et sont
donc couverts par l’assurance CatNat.
Les Comores et Zanzibar n’ont pas de mécanisme de
préfinancement pour les catastrophes naturelles
Comme Madagascar, l’archipel des Comores est sujet aux cyclones tropicaux (et aux fortes
pluies) qui peuvent se former dans le sud de l’Océan Indien entre Novembre et Avril, il est
également touché par la sécheresse et les éruptions volcaniques. Zanzibar en revanche semble
être principalement vulnérable à la sécheresse.
Dans les deux cas, les catastrophes naturelles sont financées par le gouvernement avec le
soutien de l’aide internationale.
13
2. LES MECANISMES DANS D’AUTRES REGIONS: LES SOLUTIONS
PARAMETRIQUES
14
Afin d’aider les membres d’ISLANDS pour l’évaluation des alternatives aux solutions
d’assurances traditionnelles, nous avons étudié des solutions dites «paramétriques»,
développées par les gouvernements aux Caraïbes (pour les ouragans et les
tremblements de terre) et en Afrique pour la sécheresse).
La Caribbean Catastrophe Risk Insurance Facility
Pour les pays des Caraïbes, les spécificités liées aux impacts des catastrophes
naturelles sont particulièrement prononcées en raison de leur petite taille physique et
économique. Le passage de l’ouragan Ivan en 2004, a entrainé plus de 200% de perte
du PIB pour les îles Caïmans et la Grenade. Les évènements liés à des catastrophes
peuvent déclencher un ensemble de circonstances pouvant nuire à la capacité du
gouvernement à financer efficacement sa relance immédiate et le processus de
reconstruction sur le long terme. Cet impact a davantage une répercussion sur
l’économie générale du pays, tout en exacerbant également les impacts de la pauvreté
sur les survivants.
A- Contexte
La CCRIF a été créée en 2007 afin de fournir une solution financière pour les besoins
de liquidités des gouvernements des Caraïbes à court terme, à la suite des ouragans
majeurs et tremblements de terre. Elle est le résultat de 2 ans de travail, entrepris
après la saison catastrophique des ouragans en 2004 à la demande de la Communauté
des Caraïbes (CARICOM) pour l’assistance de la Banque Mondiale dans l’amélioration
de l’accès à l’assurance catastrophe. Le travail impliquait une étroite collaboration
entre les gouvernements de la région, la CARICOM, la Banque de Développement
des Caraïbes (BDC) et d’autres donateurs clés, la Banque Mondiale et des experts
externes. Ce travail a été financé par une subvention du Gouvernement du Japon et
de ressources propres de la Banque Mondiale. Des subventions provenant d’autres
donateurs bilatéraux ont également été essentielles au démarrage de la CCRIF (les
Bermudes, le Canada, la France, l’Irlande, le Royaume-Uni, la Banque de développement
des Caraïbes, l’Union européenne et la Banque mondiale ont contribué environ 67,4
millions de dollars à un Fonds d’affectation spéciale multi donateurs pour soutenir le
capital initial de la CCRIF et ses coûts d’exploitation).
La CCRIF est le premier établissement au monde de ce genre, une entité juridique
indépendante, à but non lucratif domiciliée dans les îles Caïmans. Fonctionnant comme
un mécanisme de réserve commune, son objectif est de mutualiser les risques de
catastrophe et d’offrir à ses membres et aux membres associés de la CARICOM, une
assurance injectant rapidement des liquidités dans l’éventualité d’un ouragan majeur
ou de tremblement de terre, dépassant le niveau pré-agréé d’impact tel que mesuré
en utilisant les paramètres du risque en tant que substitut pour les pertes subies.
B - Structure et description
Structure de la CCRIF
Les activités de la CCRIF sont énoncées dans un manuel d’exploitation et sont exécutées
par un certain nombre de prestataires de services:
Commission de l’océan Indien
Présentation des Mecanismes de Transfert des Risques Financiers
• Superviseur de la structure: le conseiller technique principal et responsable des opérations
quotidiennes de l’établissement
• Directeur des Assurances: responsable des conseils sur les questions réglementaires, les
rapports financiers et les fonctions de secrétariat d’entreprise
• Courtier de réassurance: responsable de tous les aspects de transfert de risque sur
le marché de la réassurance traditionnelle et / ou les marchés de transfert de risque
alternatif
• Gestionnaire d’actifs (il existe deux sociétés de gestion d’actifs): chargé d’investir les
fonds de la CCRIF
Le Responsable de la communication: responsable de la mise en œuvre du plan de communication
de la CCRIF
REPRESENTANTS DES
PARTICIPANTS
(Ministères des finances)
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Président Directeur
Personne nommée de la CARICOM
Personne nommée de la BDC
Membre technique (Finances)
Technique
Membre (Re/Assurance)
FONDS D’AFFECTATION
SPECIALE MULTIDONATEURS
(Banque Mondiale)
Stratégie
SUPERVISEUR DE LA
STRUCTURE
Réassurance
Fonctionnement
RESPONSABLE DE LA
COMMUNICATION
RESPONSABLE DES
ASSURANCES
Entreprise/Réglementaire
COURTIER
Gestion d’actifs
GESTIONNAIRE
D’ACTIFS
Périls couverts
La CCRIF offre des produits d’assurance paramétriques fournissant une couverture contre les
catastrophes naturelles suivantes:
• Les ouragans
• Les tremblements de terre
• Les pluies diluviennes (depuis Novembre 2011)
La mutualisation des risques
Le coût de l’assurance contre les catastrophes dépend, dans une large mesure, de la variabilité
des risques qui sont assurés. Comme il est très peu probable que toutes les îles des Caraïbes
pourraient être touchées par les ouragans majeurs ou les tremblements de terre chaque année,
la mutualisation des risques spécifiques à chaque pays au sein d’un portefeuille régional, génère
des avantages pour la diversification des risques, réduisant le coût global de la couverture à
un niveau inférieur que s’ils avaient été supportés individuellement. Dans le cas de la CCRIF, la
mutualisation des risques propres à chaque pays devrait réduire le coût des primes individuelles
d’assurance de presque la moitié du coût de couverture qu’un gouvernement aurait à payer s’il
avait sollicité le marché de la réassurance de façon indépendante.
15
Prime et Paiements
Les polices sont établies individuellement selon les caractéristiques de la couverture retenue par
chaque gouvernement participant. Une fois que le pays s’est décidé sur le type de couverture
à acheter, le modèle de la CCRIF est utilisé pour calculer la perte annuelle moyenne (AAL).
La prime est définie comme un multiple de l’AAL, afin de couvrir le coût combiné de la perte
annuelle moyenne, les coûts d’exploitation de la CCRIF et ses besoins de croissance de réserves
propres en concordance avec sa stratégie de réassurance.
Par exemple, les polices d’ouragans sont basées sur une formule qui tient compte de la vitesse
et de l’emplacement d’un cyclone et estime le dommage probable causé aux biens sur la
trajectoire du cyclone. La formule est basée sur la modélisation des risques, à l’aide de données
sur les cyclones tropicaux historiques et d’informations disponibles concernant les biens.
L’assuré doit prendre 3 décisions:
• La gravité de l’événement qui donne lieu à un paiement, est ce qu’on appelle le “seuil
d’attachement”. Selon les paramètres actuels de la police de la CCRIF, cela ne peut pas
être plus fréquent qu’un événement tous les 15 ans, c’est-à-dire, un évènement d’une
telle ampleur catastrophique, qu’il ne peut statistiquement pas se produire plus d’une
fois tous les 15 ans (pour la saison 2009 - 2010, les membres de la CCRIF ont choisi des
points de fixation entre 1 fois tous les 15 et 1 fois tous les 50 ans)
• La gravité de l’évènement au-delà duquel le paiement maximum est déclenché. C’est
ce qu’on appelle le “point d’épuisement” (pour la saison 2009-2010, les membres de la
CCRIF ont choisi des points d’épuisement entre 1-en-75 et 1-en-180 ans)
• Le montant - du paiement maximum- en dollars, est ce qu’on appelle la «limite de
couverture”. Cela dépendra de la taille et des biens du pays. Le paiement maximal est
limité à 100 millions USD (pour la saison 2009-2010, les membres de la CCRIF ont
choisi les limites de couverture entre environ 1 million USD et 100 millions USD)
Exemple: pour l’ouragan, un paiement dépendra de la vitesse des vents du cyclone, de sa
trajectoire, et de la proximité du pays et sur les seuils d’attachement et d’épuisement ainsi que
de la limite de couverture choisie par le pays. Le paiement augmente à mesure que la vitesse
du vent augmente et à mesure que la distance entre l’œil de la tempête et le(s) point (s) de
mesure sont rapprochés.
C - Résultats
16 gouvernements sont actuellement membres de la CCRIF: l’Anguilla, Antigua-et-Barbuda,
les Bahamas, la Barbade, le Belize, les Bermudes, les îles Caïmans, la Dominique, la Grenade,
Haïti, la Jamaïque, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Trinitéet-Tobago et les îles Turques et Caïques. La prime annuelle varie de 200,00 $ à 3.000.000 $
par pays.
Depuis la création de la CCRIF en 2007, le Fonds a effectué 8 paiements d’un montant total
de 32 millions USD à 7 gouvernements membres. Tous les paiements ont été transférés aux
gouvernements respectifs sous un mois (et parfois sous quelques semaines) après chaque
événement. Ces paiements sont indiqués dans le tableau ci-dessous.
16
Commission de l’océan Indien
Présentation des Mecanismes de Transfert des Risques Financiers
Event
Country Affected
Payouts (US$)
Earthquake, 29 November, 2007
Dominica
528,021
Earthquake, 29 November, 2007
Saint Lucia
418,976
Tropical Cyclone Ike, September 2008
Turks and Caicos Islands
6,303,913
Earthquake, 12 January, 2010
Haiti
7,753,579
Tropical Cyclone Earl, August 2010
Anguilla
4,282,733
Tropical Cyclone Tomas, October 2010
Barbados
8,560,247
Tropical Cyclone Tomas, October 2010
Saint Lucia
3,241,613
Tropical Cyclone Tomas, October 2010
St. Vincent & the Grenadines
1,090,388
Total for the period 2007-2010
US$32,179,470
D - Exemple : Séisme en Haïti
En janvier 2010, un séisme de magnitude 7,0 s’est produit à 25 km au large de Port-auPrince, en Haïti. Les dégâts ont été catastrophiques avec une énorme perte de vies humaines
et d’infrastructures nationales dévastées (par exemple, 13 à 15 bâtiments ministériels ont été
détruits).
Le caractère massif de cette catastrophe naturelle a déclenché la limite totale de la police avec
la CCRIF. Haïti a reçu environ 7,75 millions USD sous 14 jours. Ce décaissement rapide de
fonds a été versé au gouvernement haïtien de manière discrétionnaire, contrairement à l’aide
internationale qui a été prescrit.
Le paiement a représenté plus de 20 fois de la prime annuelle, qui était aux alentours de 400
000 USD. Si la prime de tremblement de terre avait été de 2 millions USD, les paiements
potentiels auraient été d’au moins 75 millions USD. Ce paiement relativement faible pour une
catastrophe naturelle si dévastatrice, a soulevé la question de « subvention de prime » au sein
de la CCRIF, afin que le transfert de risque aux capitaux privés puisse être plus efficace.
La Regional Insurance Facility for Central America
Les catastrophes naturelles ont eu un impact significatif sur le développement économique
et social de l’Amérique centrale et des Caraïbes. Depuis 1975, les catastrophes en Amérique
Centrale et aux Caraïbes ont en moyenne affecté 4,7 millions de personnes par an, causant
5.300 morts et 3,3 milliards USD de dégâts par an.
A - Contexte
La Banque interaméricaine de développement (BID) a développé une approche de la gestion
intégrée des risques de catastrophe pour soutenir les pays. Il comprend les 4 éléments suivants
1.
2.
3.
4.
L’évaluation nationale des risques
La prévention et les mesures d’atténuation
Le renforcement des institutions nationales et locales
La rétention des risques et les mécanismes de financement de transfert des risques
Dans cette perspective, en 2010, la BID en partenariat avec Swiss Re, a élaboré un mécanisme
d’assurance pour les pays d’Amérique centrale et la République Dominicaine : la RIFCA (Regional
Insurance Facility for Central America). Ce mécanisme d’assurance fournit aux gouvernements
participants, un accès rapide aux indemnités d’assurance après un sinistre. Cette approche leur
permet de planifier plus efficacement et de réduire leur besoin de contracter des dettes postsinistre coûteuses.
17
B - Structure et description
La structure mettra en place des compagnies d’assurance captives, détenues par chaque
gouvernement et prises en charge par la réassurance internationale et les marchés de capitaux.
Selon les termes de l’accord initial, chaque captive émettra pour son gouvernement une seule
couverture paramétrique de catastrophe naturelle. Le gouvernement versera une prime, mais
le système de transfert de risque fournira 20 à 30 fois le montant en cas de catastrophe
naturelle majeure.
Le modèle RIFCA est novateur : il introduit une nouvelle modalité de couverture basée sur une
modélisation paramétrique de la population exposée contrairement aux solutions classiques
axées sur l’indemnité. L’utilisation de paramètres de l’intensité des évènements physiques
améliore le calcul précis de la population réellement exposée et les paiements aux pays. Ces
déclencheurs innovants de couverture paramétrique réduiront le risque de base grâce à une
meilleure corrélation entre les paiements effectifs et le niveau réel des dépenses extraordinaires
auxquelles les gouvernements devront faire face dans l’urgence, à la suite d’un événement
catastrophique. La Central America Natural Disaster Insurance Facility fonctionne d’une manière
similaire à celle de la CCRIF, le mécanisme d’assurance des risques de catastrophe qui a été établi
pour les gouvernements dans les Caraïbes. Mais elle offre une protection supplémentaire pour
les glissements de terrain induits par un ouragan et elle reflète une approche plus personnalisée
adaptée aux nations de toutes tailles. C’est pourquoi elle peut être facilement étendue pour y
inclure d’autres pays, quelle que soit leur taille et pourrait être élargie au-delà des catastrophes
naturelles pour couvrir d’autres risques assurables. Parmi eux figurent les risques liés aux
conditions météorologiques qui influent sur le secteur agricole ou les risques d’épidémie et de
pandémie qui déstabilisent les budgets de santé.
La différence fondamentale entre la RIFCA et la CCRIF (étudiée ci-dessus) est que la CCRIF
fonctionne comme une société d’assurance mutuelle , les pays contrôlant collectivement une
captive et une police de réassurance, tandis que le RIFCA fonctionnera avec des captives
individuelles et des programmeurs de transfert de risque pour chaque parrain.
C - Résultats
Pour les pays d’Amérique Centrale et la République Dominicaine, la nouvelle structure fournit un
instrument supplémentaire pour affronter le défi de gérer la volatilité économique et l’incertitude
posée par les changements climatiques. Le transfert des risques de catastrophe au secteur
privé permettra aux gouvernements participants de mettre en œuvre des plans d’urgence après
un sinistre, de maintenir la stabilité politique et économique et de commencer la reconstruction.
Le programme existe depuis 2010 avec la République Dominicaine.
18
Commission de l’océan Indien
Présentation des Mecanismes de Transfert des Risques Financiers
La Pacific Catastrophe Risk Assessment and Financing
Initiative (PCRAFI)
Les 22 pays insulaires du Pacifique (PIP), membres de la Communauté du Pacifique, sont le
parfait exemple de petits Etats insulaires, avec une population totale de 10 millions d’habitants.
Ils sont extrêmement vulnérables aux catastrophes naturelles: cyclones, inondations, séismes,
éruptions volcaniques, tsunamis, sécheresses, qui sont trop fréquentes dans le Pacifique Sud.
Selon la Banque mondiale, les pertes directes annuelles moyennes causées par les catastrophes
naturelles dans la région sont estimées à 284 millions de dollars, le coût total du dernier grand
tsunami qui a frappé les Samoa en 2009, a représenté 22% de son PIB pour 3 à 4 années.
La Banque mondiale et le Secrétariat de la communauté du Pacifique, à travers son service
des sciences appliquées de la terre et sa division de technologie SOPAC, a lancé la Pacific
Catastrophe Risk Assessment and Financing Inititiative en 2007.
Comme son nom l’indique, il s’agit en fait d’un effort important dans l’évaluation des risques,
ce qui rend possible la mise en œuvre des différentes stratégies de gestion des catastrophes, y
compris le financement du risque.
L’initiative a connu trois phases :
La phase 1 (2007/2009): Etude de faisabilité
Le gouvernement du Japon, la Banque de développement asiatique et le GFDRR ont financé les
phases 1 et 2.
Elle a été réalisée pour 8 pays et a confirmé la faisabilité de modélisation des profils des risques
de catastrophe et des applications régionales de financement des risques.
Phase 2 (2009-2011): Développement des profils de risque
Cette phase a été réalisée pour 15 pays, avec la construction de deux bases de données :
-
-
Une base de données des événements compilant toutes les catastrophes connues dans
la région (les tremblements de terre depuis 1768 et les cyclones depuis 1948) avec
leurs caractéristiques comme la vitesse ou l’intensité du vent
Une base de données des expositions avec des informations sur tous les biens à risque
(bâtiments, infrastructures,...): la géolocalisation, les caractéristiques et les valeurs
Avec cette information, il est devenu possible :
-
-
d’évaluer les dommages causés aux biens à la suite d’une catastrophe,
et ensuite de construire un modèle probabiliste simulant les coûts et les probabilités
associés à des milliers d’événements différents.
Phase 3 (à partir de 2011) PacRIS et ses utilisations
Avec un financement supplémentaire de l’UE, 15 pays ont aujourd’hui accès, sur une base opensource, au système d’information sur les risques du Pacifique, qui se compose de 3 bases de
données: Les Dangers (les cyclones historiques et les tremblements de terre), les Conséquences
19
(pertes cumulées) et les Expositions (les populations et les biens exposés aux catastrophes).
Cela permet la modélisation des risques de catastrophe dans les différents territoires et facilite
par conséquent: la planification urbaine, les codes du bâtiment, l’impact rapide des catastrophes
et bien sûr l’évaluation d’un mécanisme de transfert des risques financiers:
En janvier 2013, suite à une étude de faisabilité réalisée pour 5 pays, un mécanisme d’assurance
paramétrique a été mis en place, fournissant jusqu’à 45 millions USD en cas de cyclone ou de
tremblement de terre ; chaque pays a choisi la période de retour des évènements déclenchant
sa couverture (10, 15 ou 20 ans) et est couvert pendant 2 ans. Le gouvernement japonais
finance les primes de la première année (2M$) et la moitié des primes ultérieures. Les contrats
sont émis par la Banque Mondiale et réassurés par les assureurs japonais et Swiss Re.
L’assurance basée sur l’indice climatique contre la
sécheresse au Malawi
Au Malawi, près de 90 % de la population vit dans les zones rurales, la majorité est impliquée
dans les petites exploitations d’agriculture nourricière non-irriguée. La production de maïs
est un élément crucial de la sécurité alimentaire et les sécheresses récurrentes conduisent
à une malnutrition chronique touchant une grande partie de la population. La contribution
de l’agriculture représente plus d’1/3 du PIB du pays, mais sa performance a été irrégulière,
principalement en raison de l’impact des sécheresses, qui a entravé la croissance du pays.
Deux initiatives de mécanismes de transfert de risque ont été étudiées et mises en place ces
dernières années, dans le but de faire face à l’impact financier des grandes sécheresses – au
niveau micro-économique et macro-économique.
A - Niveau Micro-économique : l’assurance basée sur l’indice
de récolte
Contexte
L’agriculture représente environ 38 % de l’économie du Malawi, la plupart de petits exploitants
agricoles. Cependant, Au Malawi, les banques ne sont pas disposées à leur accorder des prêts,
principalement en raison du risque de leur non-remboursement en cas de période de sécheresse.
Ainsi, avant 2005, seuls 50 000 ménages de petits exploitants agricoles du pays parmi les
millions existants ont été en mesure d’obtenir des crédits auprès d’institutions financières
officielles. Les agriculteurs qui n’ont pas accès aux prêts ne pouvaient pas acheter de graines
de qualité qui auraient amélioré leur productivité et ainsi leur niveau de vie.
Il est difficile de mettre en place l’assurance traditionnelle sur la récolte dans les économies des
petits exploitants en raison des causes suivantes :
• Le coût élevé des frais de surveillance et d’administration
• Risque moral (le risque de l’assuré peut avoir une influence sur le résultat de l’évènement
assuré)
• Risque d’anti-sélection (le risque d’une surreprésentation d’un risque élevé dans la
mutuelle d’assurance – plus grande sera l’asymétrie d’information, plus les effets de
l’anti-sélection seront ressentis)
La décision de mettre en place une assurance basée sur l’indice climatique a été prise avec
le soutien de la Banque mondiale afin de réduire les risques de crédit des petits exploitants
agricoles en assurant le remboursement des prêts en cas de perte de récolte.
20
Commission de l’océan Indien
Présentation des Mecanismes de Transfert des Risques Financiers
L’assurance basée sur l’indice météorologique peut être définie comme des contrats de
réclamations éventuelles dont les remboursements sont déterminés par un paramètre climatique
objectif (tels que les précipitations, la température ou l’humidité du sol), fortement corrélé avec
le niveau de l’exploitation des rendements agricoles ou des recettes.
L’assurance-récolte indicielle utilise des observations météorologiques comme substituts
pour les pertes de production ou de qualité et ne nécessite pas d’évaluation des pertes. Les
régimes d’assurance-récolte basée sur les indices ont des coûts administratifs inférieurs et
sont techniquement moins complexes que ceux de l’assurance-récolte traditionnelle, mais sont
exposés au risque de base (c’est-à-dire à la non-concordance entre pertes réelles et indemnité
de l’assurance) et ne couvrent qu’une sélection de périls.
La Banque mondiale, en collaboration avec l’Association Nationale des Petits Exploitants
Agricoles du Malawi (NASFAM), a mis au point un contrat d’assurance-récolte indicielle plus
efficaces et plus rentables que l’assurance-récolte traditionnelle et pouvant facilement être
octroyé à des exploitants individuels pour leur permettre un meilleur accès au financement et
pour les protéger, au même titre que leurs prêteurs du risque climatique.
Le programme, créé en 2005 comprend 3 objectifs :
• Aider les agriculteurs contre les risques climatiques (sécheresse)
• Faciliter l’accès des agriculteurs aux crédits agricoles tout en réduisant le risque de
défaut de paiement des emprunts
• Permettre aux banques d’élargir leur portefeuille de prêts au secteur agricole sans
augmentation du risque de défaut
Structure et description
Les contrats d’assurance-récolte basés sur les conditions climatiques étaient initialement offerts
aux agriculteurs par le biais d’un projet pilote dans les zones de Kasungu, Nhkotakota, nord de
Lilongwe et Chitedze.
Les contrats ont été conçus pour offrir une compensation lorsque les précipitations pendant
la période de pousse sont insuffisantes pour permettre aux agriculteurs de développer et
d’optimiser leurs rendements. L’assurance basée sur l’indice météorologique ne mesure pas
les évolutions de rendements ; au lieu de cela, il mesure l’évolution des précipitations, en
admettant que si les précipitations sont faibles, les rendements des agriculteurs seront pauvres.
21
L’assurance-récolte indicielle de Malawi mesure et enregistre la pluviométrie dans 23 stations
météorologiques locales. En cas de grande sécheresse, il sera présumé que dans un rayon de
20-30 kilomètres tous les agriculteurs seront affectés de la même façon.
Le contrat d’assurance est associé aux prêts des agriculteurs et couvre le coût des semences
de qualité
• L’assurance paie tout ou partie du prêt en cas de sécheresse.
• Le montant assuré est le montant du prêt et des intérêts dus.
• Les remboursements sont automatiquement effectués à la banque à la fin du contrat si
l’indice atteint le seuil spécifié dans le contrat.
Résultat
En 2005, 892 agriculteurs d’arachide ont souscrit des polices d’assurance-récolte basées
sur la météorologie pour une prime totale de 400 000 USD. Etant donné que les contrats
d’assurance-récolte ont atténué le risque météorologique liés aux prêts, les banques locales
acceptèrent d’offrir des prêts aux agriculteurs assurés. Les paysans utilisaient ces prêts pour
acheter des semences d’arachide certifiée. Cet arrangement — prêt couplé à l’assurance-récolte
— autorisait les agriculteurs des zones pilotes d’accéder au financement, qui n’aurait pas été
possible autrement. Ce crédit leur a permis d’investir pour un meilleur rendement et d’avoir des
activités plus rentables.
En 2007, le projet pilote a été élargi aux cultures commerciales. En 2008, le nombre de
participants a augmenté significativement, avec 2 600 agriculteurs achetant des polices d’une
valeur d’2,5 millions USD. En 2011, la prévision du nombre d’agriculteurs couverts est fixée à
10 500 pour un montant total assuré de 4,5 millions USD.
Les leçons retenues
Selon le Fonds mondial pour la prévention des risques de catastrophes et le relèvement (GFDRR),
les principaux enseignements tirés de ce projet furent les suivants :
1. L’assurance basée sur l’indice météo n’est pas un remède. Il est nécessaire de faire prendre
conscience du rôle limité de ce régime dans la gestion de l’éventail de risques encourus
par les agriculteurs et pour avoir une meilleur maîtrise de ces risques dans le cadre du
programme. Les 2 phases pilotes au Malawi illustrent que les problèmes liés à la production,
à la commercialisation, et la vente des récoltes peuvent nuire aux remboursements de crédit.
Les programmes d’assurance doivent être intégrés dans les chaînes d’approvisionnement
afin que les autres risques liés à la production agricole puissent être gérés.
2. L’efficacité des contrats d’assurance basée sur l’indice climatique dépend de réseaux de
stations météorologiques fiables, rapides et fournissant des données de grande qualité.
Une autorité de services météorologiques impliquée est essentielle pour assurer le respect
des exigences de qualité requise, y compris une collecte quotidienne continue, fiable et
des procédures de vérification, le contrôle de la qualité et du nettoyage des données
quotidiens, ainsi qu’une source indépendante pour l’analyse des données. Il faut également
un enregistrement interne historique continu, cohérent, et clair afin de permettre une bonne
analyse actuarielle des risques météorologiques concernés.
3. Un cadre juridique et réglementaire propice est nécessaire pour l’expansion du programme.
9 compagnies d’assurance ont travaillé ensemble pour soutenir financièrement le risque du
programme au Malawi. Si le secteur privé s’intéresse à l’expansion du programme, il faudra
impliquer les autorités réglementaires dans la révision du cadre existant de l’assurance
juridique et réglementaire pour référencer explicitement l’assurance basée sur l’indice
climatique.
22
Commission de l’océan Indien
Présentation des Mecanismes de Transfert des Risques Financiers
4. La sensibilisation et l’éducation des clients/intervenants sont essentielles pour garantir
le succès du programme d’assurance au niveau micro-économique. Un manque de
compréhension de l’assurance peut conduire à l’insatisfaction du programme et au refus
de souscrire à l’assurance. Au Malawi, des réunions mensuelles ont lieu avec les groupes
de petits exploitants agricoles pour diffuser l’éducation financière et la connaissance des
techniques agricoles.
En outre, il semblerait que la prime pourrait être considérablement réduite si tous les agriculteurs
étaient obligés de s’assurer, comme à Maurice, grâce aux économies d’échelle et une meilleure
couverture.
B - Niveau Macro-économique : la couverture de la sécheresse
au Malawi
Contexte
Le Malawi a été particulièrement touché durant la sécheresse de 2005, qui a apporté la famine
dans de nombreux pays d’Afrique Australe. Les champs de culture de maïs ont dépéri au Malawi
et le gouvernement a été sommé de demander de l’aide. Le pays a dépensé 200 millions USD
pour répondre à la crise, la Banque Mondiale et les donateurs ont cotisé le même montant.
L’économie du Malawi est très vulnérable aux chocs climatiques défavorables, non seulement en
raison de l’impact direct sur la production agricole (et le PIB), mais aussi en raison de l’impact
indirect sur les finances publiques résultant de la dépense imprévue pour des interventions
d’urgence (qui peuvent se traduire par une augmentation de l’emprunt domestique) et accroît
la pression sur le compte courant en raison de la nécessité à importer des aliments. En effet, des
crises inattendues surviennent régulièrement au Malawi, généralement en raison de l’impact
des conditions météorologiques défavorables sur la production agricole, sur le PIB et sur les
finances publiques.
Malgré la fréquence des chocs (climatiques) au Malawi, seulement une petite allocation est
prévue dans le budget pour parer à ces éventualités (une ligne budgétaire pour « dépenses
imprévues existe, s’élevant à environ 1 % du PIB).
En 2008, le gouvernement du Malawi a approché la Banque Mondiale pour l’aider à protéger
le pays contre l’impact financier causé par les grandes sécheresses. La Banque a réagi en
instaurant un nouveau produit dérivé relatif au climat qui permet au Malawi d’utiliser les
marchés financiers pour compenser les risques météorologiques. Afin de piloter cet instrument,
le gouvernement du Malawi a conclu une opération initiale qui finance des fonds de réserve
en cas de sécheresse extrême au cours de la campagne agricole 2008/2009. Le projet pilote
visant à étudier la faisabilité et le coût du transfert de risque de sécheresse au Malawi vers les
marchés internationaux d’assurance et ne devait pas couvrir l’intégralité des dégâts financiers
potentiellement causée par la sécheresse dans le pays. En fait, le pilote 2008/2009 a fourni
seulement une couverture de 5 millions USD – en comparaison aux coûts de 200 millions USD
de la sécheresse en 2004/2005 versés par le gouvernement.
23
Structure et description
Le contrat était structuré comme une option sur un indice de pluviométrie. L’indice met en
relation production de maïs et précipitations afin que, si la pluviosité est inférieure à un certain
niveau, l’indice reflète la perte prévue dans la production de maïs.
L’indice de maïs est conçu comme un indicateur de la production de maïs :
• Le niveau de précipitations est la seule variable de l’indice
• L’indice est basé sur le modèle utilisé par le gouvernement du Malawi depuis 1992
En vertu du contrat, si la production de maïs dans le pays diminue significativement en dessous
de la moyenne historique selon l’estimation de l’indice de pluviométrie, le Malawi recevra un
paiement de la Banque mondiale d’un maximum de 5 millions USD, ce qui correspond à une
baisse de 10 %.
Insurance Payout
Les remboursements pourraient servir dans un cadre plus large au financement de la stratégie
de gestion des risques de prix pour l’importation de maïs.
24
Commission de l’océan Indien
Présentation des Mecanismes de Transfert des Risques Financiers
La Banque mondiale a transféré le risque en concluant un « contrat miroir » avec un réassureur
(Swiss Re).
Résultat
En termes de calendrier, le produit dérivé a été acheté en octobre 2008, après un choix des
contreparties grâce à un processus de sélection concurrentiel, dirigé par la trésorerie de la
Banque mondiale en août 2008. Le produit dérivé relatif à la météorologie a été conçu pour
garantir les premières importations de maïs.
En cas de sécheresse sévère, un remboursement aurait eu lieu début mai 2009 et aurait été
utilisé pour acheter un accord d’importation en urgence de maïs pour assurer la fourniture de
maïs dans le pays de manière contrôlée. En effet, en 2008/2009, les pluies ont été suffisantes,
aucun paiement n’a donc été effectué en mai 2009. Néanmoins, cette transaction a testé avec
succès la capacité des Services météorologiques du Malawi pour transférer des données de
précipitations en temps réel dans le respect des normes exigées par le marché international
et a permis aux ministères de se familiariser aux exigences juridiques et techniques de ces
accords.
Cependant en 2011, le gouvernement du Malawi a décidé de ne pas renouveler la couverture car
il estimait que l’indice de pluie ne était pas convenablement « calibré » : il y a de nombreuses
sécheresses locales, où l’indice n’a pas atteint le niveau requis et n’a donc pas déclenché de
paiement.
Le gouvernement du Malawi envisage maintenant le projet de l’ARC, qui est décrit ci-après.
Le projet African Risk Capacity
En Afrique, la météo est intrinsèquement variable et les chocs climatiques sont un risque
permanent pour le continent dans son ensemble. La Corne de l’Afrique, notamment la Somalie,
a récemment connu sa pire sécheresse depuis des décennies et les impacts des récentes vagues
de sécheresse (2009/2010, 2004/5 et 2002/3) ont également laissé des traces. Les décideurs
sont conscients du risque d’évènements similaires dans le futur. L’analyse suggère qu’une
vague de sécheresse catastrophique en Afrique subsaharienne pourrait coûter aujourd’hui
jusqu’à 3 milliards USD en coûts d’assistance d’urgence. En outre, le changement climatique
est susceptible de modifier la régularité des précipitations et d’élever les températures, en
provoquant ainsi un plus grand risque de sécheresse potentiellement plus grave à l’avenir.
A -Contexte
Le modèle actuel pour faire face à la sécheresse est confronté à un certain nombre de défis. Les
inefficacités et les retards dans l’exécution du financement pour les réponses qui conduisent à
la diminution des biens des ménages (ex. la vente du bétail ou d’autres biens productifs) sont
des problèmes d’une importance capitale qui peut rendre la relance plus difficile. Dans presque
tous les cas, il y a un décalage important entre la catastrophe et la disponibilité des ressources
pour faire face aux impacts.
Lorsqu’il est associé avec des plans d’urgence adéquats, un financement d’indemnisation rapide
peut aider à protéger les vies et les moyens d’existence des personnes les plus vulnérables, en
réduisant le coût total de secours et en protégeant les acquis du développement. Les preuves
indiquent que l’aide rapide aux ménages vulnérables avant la mise en vente de leur bien, à
25
une valeur cinq fois supérieure à celle de l’aide traditionnelle qui arrive tardivement après
la survenance de catastrophes. Selon un modèle approximatif mais prudent, les estimations
montrent qu’un fonds d’urgence de 250 millions USD peut faire économiser près d’un milliard
USD aux pays africains et aux donateurs sur plus de 20 ans (Economic Appraisal, ARC Project
Memorandum, World Food Programme)
En 2010, la Commission of the African Union’s Department of Rural Economy and Agriculture,
with technical assistance from the UN World Food Programme (WFP), a lancé le projet African
Risk Capacity (ARC). L’ARC est envisagé comme une entité financière africaine autonome qui
fournira aux gouvernements africains des fonds de secours rapides, avantageux et fiables en
cas de sécheresse sévère en mutualisant les risques sur tout le continent.
B - Les objectifs du projet
L’objectif de l’ARC est de créer une structure qui alloue certaines ressources contre les risques
probables mais incertains. Ces fonds sont basés sur les causes liés à une pluviométrie prédéfinie,
spécifiée par chaque pays. De cette façon l’ARC agit comme un mécanisme panafricain de
financement d’urgence pour les phénomènes météorologiques extrêmes, fournissant en priorité
une couverture pour les fortes sécheresses, mais peuvent être étendus au dernier moment à
d’autres risques climatiques tels que les inondations. Ces fonds d’urgence sont définis comme
des financements rapides qui sont fixés ex-ante – c’est-a-dire avant - d’être déclenchés et
mises à disposition à la suite d’un événement.
l’ARC a 3 objectifs communs qui représentent une nouvelle façon de répondre aux situations
d’urgence liées à la sécheresse à travers le continent:
• Les gouvernements africains ont accès à un ensemble d’outils fournissant un résumé
des risques ainsi qu’une quantification des coûts et des effets de la sécheresse au niveau
national, régional et du district.
• Les gouvernements africains, à travers la mutualisation des risques, établissent et
gèrentun mécanisme dédié au financement rapide d’urgence qui renforce la capacité du
continent à réagir et à améliorer la planification en cas de catastrophe.
• Les gouvernements africains mutualisent solidairement les risques à travers le continent,
réduisant ainsi le coût de la couverture d’assurance pour les événements graves et
catastrophiques.
Les principaux avantages seraient de faire accélérer le premier flux de fonds vers un pays
à la suite d’un sinistre, en se fondant sur des déclencheurs objectifs, qui permettrait au
gouvernement de prendre des mesures d’intervention pour réduire la déstabilisation causée
par ces évènements et la dépendance envers l’aide internationale pour de l’assistance.
Pour être efficace, l’ARC devra prendre en compte le lien entre les paiements aux plans d’urgence
et les mécanismes de prestation nationale, afin d’assurer la conversion rapide des fonds en une
aide efficace à ceux qui en ont la plus grande nécessité.
26
Commission de l’océan Indien
Présentation des Mecanismes de Transfert des Risques Financiers
C - Structure et description
La mutualisation des risques
Comme pour la CCRIF, les pays membres de l’Union africaine peuvent mutualiser leurs ressources
pour compenser le fait que seuls certains pays qui seront touchés par la sécheresse au cours
d’une année, ce qui réduirait considérablement les coûts de gestion des risques auxquels sont
confrontés les pays et les donateurs qui les soutiennent. L’analyse initiale montre qu’il est peu
probable que des événements climatiques extrêmes, comme la sécheresse, peuvent se produire
simultanément la même année dans tous les pays car il y existe une certaine hétérogénéité
dans les caractéristiques de saisons des pluies en Afrique. Par conséquent, la capacité à réagir à
une grande sécheresse est plus économique si elle résulte de la somme des fonds d’urgence mis
en réserve par chaque pays au lieu de provenir de fonds d’urgence fournis par plusieurs pays
en réponse d’une catastrophe dans le pire des cas. Les résultats préliminaires indiquent qu’une
économie de 50% est possible face aux pertes causées par la sécheresse diversifiée en Afrique,
c’est-à-dire une réduction de 50% des fonds éventuels nécessaires si le risque est mutualisé et
géré en association entre 10-12 nations plutôt que d’être supporté individuellement.
Conception institutionnelle
Une institution spécialisée de l’Union africaine (ARC-SA) va créer une filiale financière (ARC-F):
• ARC-SA nomme (et révoque) le conseil d’ARC-F.
• Le conseil d’ARC-F gère indépendamment la filiale financière.
Les primes et les paiements
L’ARC n’est pas approprié pour la gestion des risques se produisant chaque année. Par
conséquent, les pays qui entrent dans l’ARC participeront à un mécanisme d’assurance pour
des événements de sécheresse graves rares.
L’ARC étant un mécanisme indiciel, un pays doit ainsi fixer ses propres modalités de
remboursement avant de rejoindre la communauté, en déterminant si un versement en
fonction de l’ampleur d’une période de sécheresse doit intervenir et le cas échéant du montant
à attribuer. La probabilité de distribution de ces paiements définira pour sa part les primes
correspondantes. En plus de l’acquittement d’une prime, les pays devront également élaborer
des plans nationaux d’urgence sur les possibilités d’utilisation des compensations de l’ARC pour
venir en aide aux victimes de la sécheresse.
27
Pour qu’un pays contribue à l’ARC, le pays doit d’abord personnaliser le programme logiciel
«frica RiskView» - le modèle qui évalue à la fois le nombre de personnes qui pourraient être
affectées par les différents types de gravité de sécheresse et les frais qui en résultent. La
deuxième étape de contribution est qu’un pays devra choisir ses paramètres de transfert de
risque ARC, qui déterminent le nombre de risques modélisés par « Africa RiskView », qui sera
transférée à la communauté. Les paramètres de transfert de risques ont 3 composantes:
• La franchise, c’est à dire le montant du risque de sécheresse que le pays choisit de
gérer en interne plutôt que de transférer à la réserve. La franchise peut également être
considérée comme un niveau d’alerte qui définit la gravité de la sécheresse au-delà
duquel les paiements de l’ARC sont effectués. Plus les paramètres de déclenchement
sont bas, plus onéreux sera le taux de cotisation étant donné que des sécheresses moins
graves sont plus souvent susceptibles de se produire.
• Le pourcentage excédent, c’est à dire la proportion du risque modélisée au-delà de la
franchise que le pays choisit de transférer à l’ARC.
• Le plafonnement, ou le dédommagement maximum qu’un pays obtiendra dans le pire
scénario possible de sécheresse.
Avec cette information, l’ARC peut estimer le montant d’une prime d’un pays et l’indemnité que
ce pays percevra en cas d’une sécheresse modélisée par « Africa RiskView », se produit.
Des analyses préliminaires ont montré que si 9 pays géographiquement dispersés devaient
initialement être inclus dans l’ARC, offrant une compensation de 30 millions USD maximum
par pays, l’ARC exigerait une capitalisation initiale d’environ 175 millions de dollars américains
pour assurer sa solvabilité et sa pérennité. Une fois que les pays spécifiques de l’ARC et leur
participation sont déterminés, les taux de cotisation de chaque pays seront calculés et une
analyse financière de l’ARC sera réalisée.
D - Processus d’établissement
La Participation des pays
Les premiers résultats indiquent qu’au moins 5 ou 6 pays de différentes régions géographiques
seraient nécessaires afin de rendre le concept de mutualisation des risques financièrement
viable. Aujourd’hui, avec 22 pays signataires de l’accord de création de l’ARC de Février 2013,
le nombre de pays participants dépassera nettement ce seuil.
Mise en place de l’ARC comme institution spécialisée de l’UA
En Novembre 2012, 18 pays africains ont signé le traité de l’ARC à titre provisoire, instituant l’ARC
comme une agence spécialisée de l’Union Africaine. Les membres du conseil d’administration
ont été élus lors de la première Conférence of Parties le 27 Février 2013.
La capitalisation initiale et les donateurs
La Capitalisation initiale devait être d’un montant de 150 millions USD qui, avec une couverture
de réassurance adéquate, devrait fournir jusqu’à 30 millions USD de couverture à chacun des
6 à 9 pays.
Les donateurs sont la Rockfeller Foundation, Le UK Government’s Department for International
Development, Le Swedish International Development Cooperation Agency, l’International Fund
for Agriculture Development et La Swiss Agency for Development and Cooperation.
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Commission de l’océan Indien
Présentation des Mecanismes de Transfert des Risques Financiers
Cette présentation des différents mécanismes de transferts financiers de risques liés à
des catastrophes naturelles dans les régions de la COI entre autres, a dévoilé plusieurs
enseignements:
1) La première condition est de déterminer les risques à couvrir et de les modéliser,
c’est-à-dire mesurer leurs fréquences d’apparitions et leurs dommages
économiques en relation avec un degré d’intensité et une position géographique
donnée : par exemple, des vents soufflant à 170 km/h pendant une heure sur
la zone ‘x’ se produisent chaque ‘y’ années et causent des dommages et des
pertes économiques ‘z’ ; étant donné que le temps est très difficile à prédire,
la modélisation sera toujours loin d’être parfaite, mais une bonne modélisation
permet d’évaluer le montant de la couverture nécessaire ainsi que son coût
«technique». Certains risques sont tellement difficiles à modéliser qu’ils ne
peuvent pas être transférés économiquement.
2) Les catastrophes naturelles ne sont pas bien couvertes par les solutions
d’assurance traditionnelles, sauf dans les pays où l’assurance est généralisée
et où les assureurs ont (a) les capacités techniques pour traiter efficacement
(exemple en établissant des enquête ou en s’installant durablement) de
nombreuses demandes, parfois des centaines de milliers, résultant d’un seul
évènement, et (b) la capacité financière d’indemniser toutes ces réclamations
- exigent un capital conséquent et une protection par le biais la réassurance.
CONCLUSION
3) Même lorsque ces conditions sont remplies, il apparaît que le coût de l’assurance
catastrophes naturelles peut être très élevé (par rapport aux probabilités de
pertes réelles) si l’assurance est souscrite sur une base facultative, ce qui se
traduira par des coûts de marketing élevés et un risque d’anti sélection, le
succès de la caisse de ‘ Mauritius Sugar Insurance’ est en bonne partie dû au
fait qu’il a été rendu obligatoire pour tous les planteurs de canne et raffineurs
depuis plus d’un demi-siècle.
4) Lorsque les marchés d’assurance ne sont pas assez solides, un mécanisme
financier de transfert de risque semble plus adéquat, il est appelé couvertures
paramétriques (ou indiciel), dont les indemnités sont calculées, non pas sur
les pertes réelles encourues comme le stipule un contrat d’assurance, mais sur
une formule utilisant des critères prédéfinis tels que l’intensité (par exemple, la
vitesse du vent), les indices de valeur, etc. qui sont précisés contractuellement
et mesurés post-événement par un tiers de confiance. Alors que la mise en
place d’une couverture paramétrique nécessite une modélisation préalable
des risques comme un programme d’assurance, une telle couverture simplifie
grandement le calcul des indemnités - mais il résultera que ces indemnités
seront différentes des pertes réelles, ce qui signifie qu’elle ne peut pas être
considérée comme une couverture totale, mais plutôt comme un “dépannage”
apte à fournir rapidement un financement de secours.
5) Contrairement à l’assurance traditionnelle, la couverture paramétrique peut
être fournie directement par les marchés financiers (banques d’investissement
et/ou réassureurs); il est généralement organisé sur une base “macroéconomique”, ce qui signifie en faveur d’un gouvernement ou d’une entité
qui a des intérêts économiques importants, plutôt que pour des acheteurs
individuels.
29
6) la rétention - ou l’auto-assurance - auront un impact très positif en se penchant de
nouveau sur le Mauritius Sugar Insurance fund, il a été en mesure d’accumuler des
réserves sur une très longue période, ce qui lui a permis de réduire sa dépendance visà-vis des réassureurs (et même de la supprimer récemment) ; les faibles rétentions
rendent le coût du transfert de risque prohibitif et ne permettent pas l’accumulation de
réserves. En vertu d’un contrat paramétrique, la rétention est définie comme le point de
“déclenchement” en dessous de laquelle il n’y aura pas d’indemnisation. Le risque peut
également être maintenu par le transfert partiel mais non total, par contre cette forme
de rétention peut être très coûteuse pour l’entité assurée en cas de catastrophe.
7) Un fonds d’urgence est par nature une solution limitée car il n’est pas rentable de
monter une réserve suffisante pour payer la totalité du coût d’une catastrophe, d’autre
part, cela peut fournir des fonds très rapidement, et peut donc servir de rétention.
8) la diversification des risques, bien que complexe à réaliser, contribuera également à réduire
le coût du transfert de risque: la diversification peut être obtenue, soit en mutualisant
l’ensemble de territoires assez grands pour ne pas risquer d’être complètement affectés
pendant la même année, soit en couvrant plusieurs dangers différents sous le même
contrat - encore une fois, dans l’hypothèse où tous les périls ne se produiront pas en
même temps.
Ces déductions ont été discutées lors de la réunion de la plateforme régionale de la COI du 26
au 28 Septembre à Maurice, et donna sa déclaration finale, reproduites ci-après.
30
Commission de l’océan Indien
Présentation des Mecanismes de Transfert des Risques Financiers
La deuxième réunion de la plateforme régionale pour les
mécanismes de transfert des risques de catastrophe
Transfert des risques de catastrophe
La déclaration finale du Président de la Plate-forme régionale,
le colonel Mamy RAZAKANAIVO
Du 26 au 28 Septembre 2012 le projet ISLANDS de la Commission de l’Océan Indien a
tenu une réunion au niveau stratégique, intitulé « Deuxième réunion de la plateforme
régionale pour les mécanismes de transfert de risque» à Flic-en-Flac, Maurice. Cette
rencontre a réuni des participants de cinq pays de l’Océan Indien (Les Comores,
Madagascar, Maurice, les Seychelles et Le Zanzibar), ainsi que des experts de la Global
Facility for Disaster Risk Reduction (GFDRR) du Groupe de la Banque Mondiale, la
United Nations International Strategy for Disaster Reduction (UNISDR), et le projet
African Risk Capacity.
Les membres de la plateforme régionale reconnaissent que la mise en œuvre des mécanismes de
transfert des risques de catastrophe nécessite l’adoption de processus spécifiques d’évaluation
et de modélisation des risques, et que les stratégies de financement de la réduction du risque
ne peuvent être mises en place qu’après l’exécution de ces processus.
En raison du manque de données standardisées dans la région et du manque d’outils pour analyser
ces données de manière intégrée, voici les recommandations de la plateforme régionale:
La Commission de l’Océan Indien devrait :
• Collaborer avec le GFDRR et l’UNISDR et ses partenaires pour soutenir le projet ISLANDS/
COI à atteindre son objectif sur les mécanismes de transfert des risques, à développer
une meilleure compréhension de l’impact financier des catastrophes naturelles, et à
aider le projet de développement d’une base de données et d’outils de modélisation des
risques.
• Continuer à explorer les possibilités de coopération avec le projet de l’«African Risk
Capacity».
• Déployer des experts pour des missions à court terme avec les objectifs suivants:
- Discuter des questions de mise en œuvre des stratégies de gestion des risques et des
mécanismes de transfert de risque avec les décideurs et des techniciens;
- Sensibiliser les décideurs sur la nécessité d’un engagement politique formel;
- Soutenir les groupes de travail au niveau national pour les rendre plus efficaces;
- Continuer à engager l’assurance du secteur privé et la réassurance sur ce projet.
Les pays devraient :
• Obtenir l’engagement politique de leurs dirigeants qui pourrait prendre la forme de:
- Une lettre d’intérêt, requise par le GFDRR et l’UNISDR, pour accéder à leurs ressources
financières et techniques à partir du début de l’année 2013;
- L’adoption par les pays de la COI de ce programme dans les différentes réunions de
la COI;
- Trouver des moyens de rendre les mécanismes de transfert de risque de catastrophes
au niveau de groupes de travail, plus efficace au niveau national;
- Partager des expériences, des informations et des connaissances entre pays de façon
continuelle, sans attendre les réunions de la plateforme régionale.
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Pour mettre en œuvre ces recommandations, la plateforme régionale élabore un plan d’action
qui identifie les acteurs et leurs échéanciers respectifs.
Au cours de cette deuxième réunion, la plateforme régionale a subi un examen des progrès
accomplis dans la mise en œuvre de son plan de travail qui a été établi en Février 2012, qui a
confirmé sa pertinence ainsi que le support nécessaires à la réalisation de l’objectif du projet.
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