obligations juridiques, fiscales et règlementaires

LES FICHES PRATIQUES
Accompagner les porteurs de projet dans la création ou la modernisation des
hébergements touristiques
Mise A Jour 03/2013
LES LOCATIONS SAISONNIERES : Obligations juridiques, fiscales et règlementaires
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Qualification juridique de l’activité
La déclaration précise l’identité et l’adresse du déclarant, l’adresse du meublé
de tourisme, le nombre de pièces, le nombre de lits et la ou les périodes préviSur le plan juridique, la location des logements meublés correspond le plus
sionnelles de location.
souvent à l’exercice d’une activité simplement civile et non à une activité
commerciale, dés lors que les locations réalisées sont sans prestation para Les loueurs doivent utiliser le formulaire administratif Cerfa 14004*02, disponihôtelière ou avec la réalisation de prestations limitées (ex : location de ble sur le www.service-public.fr/formulaires.
draps, nettoyage des locaux à la demande).
Cette qualification juridique est retenue même si les recettes réalisées relèObligations fiscales
vent, sur le plan fiscal, de la catégorie des bénéfices industriels et commerLes loueurs de logements meublés réalisent, sur le plan fiscal, des recettes
ciaux. Il s’agit, dans ce cas, de bénéfices commerciaux non professionnels.
commerciales et doivent, à ce titre, faire application d’un régime d’imposition
En revanche, les loueurs de meublés professionnels (au regard de la législades bénéfices industriels et commerciaux, même s’ils ne sont pas immatriculés
tion fiscale) doivent être immatriculés au registre du commerce et de ce fait,
au registre du commerce en tant que commerçants.
exercent une activité juridiquement commerciale (art.151 septies du Code
Dans ce cas, ils peuvent relever de deux régimes d’imposition des bénéfices
Général des Impôts).
distincts :
- régime fiscal des micro-entreprises dés lors que le montant des recettes annuelles est inférieure à 81 500 € en 2011. Selon ce régime fiscal, le résultat est
La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services déterminé de façon simplifiée par l’application d’un abattement forfaitaire de
touristiques prévoit désormais que toute personne qui offre à la location un 71% sur les recettes pour les Meublés de Tourisme.
meublé de tourisme, classé ou non, doit en avoir préalablement fait la déclaNB : les autres meublés (n’ayant pas fait l’objet d’un classement) peuvent relever de ce
ration auprès du maire de la commune où est situé le meublé (art.L.324-1-1 régime fiscal dans la limite de 32 600 € (2011) de recettes annuelles avec l’abattement
du code du tourisme) par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de de 50%.
réception.
Déclaration préalable en Mairie obligatoire
OFFICE DE TOURISME DU SANCY (Siège administratif : Allée du Lieutenant Farmont—63240 LE MONT-DORE)
Organisme local de tourisme autorisé par arrêté préfectoral - AU063030001 N° SIRET : 444 897 300 00026 – Code APE 7990 Z – N° TVA Intracommunautaire FR42444897300
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LES MEUBLES DE TOURISME : obligations juridiques, fiscales et règlementaires
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- régime fiscal réel d’imposition des bénéfices commerciaux, de plein droit Les loueurs de meublés mettant à disposition des postes de télévision doivent
ou par option, avec la tenue d’une comptabilité en partie double permettant acquitter la contribution à l’audiovisuel public, sauf dans la situation où ils
de déterminer le résultat réel de l’activité exercée.
acquittent la taxe d’habitation à la place de la contribution économique territoriale et qu’ils paient cette redevance pour leur habitation personnelle. Cette
redevance s’applique par téléviseur et son montant est évalué en fonction du
D’autre part, les loueurs de logements meublés ne peuvent relever du régime
nombre de postes et du lieu d’installation des appareils.
de la TVA que dans la mesure où ils assurent le service d’au moins trois des
Références règlementaires : Code général des impôts.
quatre prestations para hôtelières suivantes : service du petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, location de linge de maison et réception de la
clientèle. Dans ce cas, il peut être fait application du taux réduit de TVA à
7% sur les loyers.
Obligation d’information des consommateurs
A défaut de remplir ces conditions, les loueurs concernés sont exonérés de
TVA. Dans cette situation, ils ne peuvent pas récupérer la TVA acquittée sur Les loueurs de meublés de tourisme (ou leurs mandataires) sont tenus de comles dépenses, et les loyers sont sans TVA.
muniquer sur demande à tout candidat locataire un état descriptif des lieux
Les loueurs de meublés sont en principe redevables de la contribution éco- avec le contrat de location.
nomique territoriale (remplaçant la taxe professionnelle). Il peuvent en Par ailleurs, ils doivent afficher, de manière visible à l’intérieur du meublé,
être exonérés si la location constitue leur habitation personnelle à titre prin- l’arrêté de classement et le dernier certificat de visite.
cipal ou secondaire. S’applique alors la taxe d’habitation.
L’annexe IV de l’arrêté du 2 août 2010 (fixant les normes et procédures de clasIls doivent également facturer la taxe de séjour auprès de leurs locataires sement des meublés de tourisme) redéfinit l’état descriptif et les conditions de
lorsque celle-ci a été mise en place par la commune de situation du meublé, location devant être remis à tout locataire éventuel.
ce qui est le cas au sein de la communauté de communes du Massif du Sancy
Références règlementaires : art. L. 324-2 du code du tourisme
(documents téléchargeables Taxe de séjour).
OFFICE DE TOURISME DU SANCY (Siège administratif : Allée du Lieutenant Farmont—63240 LE MONT-DORE)
Organisme local de tourisme autorisé par arrêté préfectoral - AU063030001 N° SIRET : 444 897 300 00026 – Code APE 7990 Z – N° TVA Intracommunautaire FR42444897300
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Attention à la publicité mensongère !
Tout support destiné à promouvoir la location doit présenter le logement de
façon objective. La diffusion de toute information qui ne correspondrait pas à
la situation et aux caractéristiques réelles du meublé peut être sanctionnée
comme publicité mensongère. Les pénalités encourues en cas d’infraction
vont jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 37 500 € d'amende.
Références règlementaires : art. L.121-1 du Code de la Consommation
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Règles spécifiques concernant les piscines : sécurité contre les noyades et règles sanitaires
Depuis 2006, l’ensemble des piscines privées, à usage individuel ou collectif,
doit être pourvu d’un dispositif de sécurité contre les noyades. Les logements
meublés saisonniers sont également soumis à cette règlementation qui prévoit 4
types de dispositifs de sécurité : les barrières de protection, les couvertures, les
abris et les alarmes.
Références règlementaires : art. L. 128-1 et suivants. L. 152-12 et
R. 128-1 du Code de la Construction et de l’Habitation
Obligations générales de sécurité et d’hygiène
« Les produits et services doivent, dans des conditions normales d’utilisation
ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel,
présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas
porter atteinte à la santé des personnes »
Par conséquent, tous les produits et toutes les prestations de service à destination de tout consommateur doivent répondre à cette obligation générale
de sécurité (lits superposés, articles de literie et de puériculture, poêles à
pétrole…). En cas de manquement et de danger, l’engagement de toute responsabilité est possible.
De plus, les piscines qui ne sont pas réservées à l’usage personnel d’une famille
doivent faire l’objet d’une surveillance de la qualité de l’eau et d’en informer
le public, de se soumettre à un contrôle sanitaire, de respecter les règles et les
limites de qualité fixées par décret, et de n’employer que des produits et procédés de traitement de l’eau, de nettoyage et de désinfection efficaces, ne
constituant pas un danger pour la santé des baigneurs et du personnel chargé de
l’entretien de la piscine, conformément à la règlementation prévue par le Code
de la Santé Publique.
Références règlementaires : art. L. 1332-1 et suivants, et
D. 1332-15 du Code de la Santé Publique.
Références règlementaires : art. L.221-1 du Code de la Consommation
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Règles d’accessibilité des personnes handicapées
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Locations saisonnières et diagnostic de performance énergétique
Les logements meublés ne constituent pas, en principe, des établissements recevant du public (ou ERP) dés lors que leur capacité d’accueil n’excède pas 15 personnes. De ce fait, ils ne sont pas concernés par la règlementation concernant les dispositions relatives aux règles d’accessibilité des personnes handicapées applicables dans les ERP.
La loi du 12 juillet 2010, dite Loi Grenelle II, a modifié les obligations
d’établissement de diagnostic de performance énergétique pour les locations.
Désormais, le code de la construction et de l’habitation précise ainsi : « En cas
de location de tout ou partie d’un immeuble bâti, le diagnostic de performance
énergétique, prévu par l’article L. 134-1, est joint à des fins d’information au
contrat de location lors de sa conclusion, sauf s’il s’agit d’un contrat de bail
Toutefois, sur la base d’une démarche volontaire, les propriétaires de meurural ou lorsque ce sont des contrats de location saisonnière. »
blés peuvent agir pour le développement du Label Tourisme et Handicap et
aménager/équiper leurs hébergements locatifs pour faciliter l’accès aux per- Cette nouvelle disposition met donc fin à l’obligation de fournir un extrait du
sonnes en situation de handicap (voir rubrique Tourisme et Handicap du diagnostic de performance énergétique pour les locations saisonnières, tels les
www.sancy.com).
meublés de tourisme.
Références règlementaires : art. L. 134-3-1 du Code
de la Construction et de l’Habitation modifié
Règles de Protection des Personnes contre l’Incendie
La Loi n°2010-238 du 9 mars 2010 et son décret d’application n°201136 du 10 janvier 2011 rendent désormais obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation, y compris dans les locations
saisonnières (mise en conformité avant le 8 mars 2015).
Avertissement : Ces informations peuvent évoluer, chaque propriétaire est tenu de s’informer des évolutions éventuelles de la
règlementation, l’Office de tourisme ne pouvant être tenu pour
responsable d’une information erronée ou ayant évoluée.
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