Le recours à la photographie et à la vidéo médicales à des fins

Le recours à la photographie et à la
vidéo médicales à des fins éducatives
Un article écrit par des médecins, pour des médecins
Publié initialement en mars 2011
Page 1 de 5
RÉSUMÉ
Cet article donne un aperçu
des questions relatives à la
protection de la vie privée et à
l’obtention du consentement
des patients en ce qui a trait à
l’utilisation de photographies
et de vidéos médicales à des
fins éducatives.
Dans le monde numérique d’aujourd’hui,
l’obtention de photographies et de vidéos
médicales est devenue une pratique courante
qui s’avère très utile. Les photos et vidéos
servent généralement à confirmer la présence et
la progression des maladies et à informer les
professionnels de la santé et les patients.
Toutefois, compte tenu de la confidentialité des
renseignements personnels sur la santé, les
patients ne s’attendent normalement pas à ce
que leurs photographies ou leurs vidéos
médicales servent à d’autres fins que celles de
traiter leur maladie et de recueillir des
renseignements sur leur état de santé, à moins
d’en avoir discuté au préalable avec leur
médecin.
Les cas suivants illustrent certains risques
médico-légaux liés au recours à la
photographie et à la vidéo médicales.
CAS - ESSAI CLINIQUE
Une femme âgée de 34, ans souffrant
d’allergies et d’asthme, répond à une annonce
d’un journal en vue de participer à l’essai
clinique d’un nouveau médicament. Elle est
évaluée par le médecin-chercheur et, dans le
cadre de cette recherche, elle accepte de
participer à une vidéo éducative.
Subséquemment, la vidéo est diffusée à la
télévision nationale.
La patiente intente une action en justice,
alléguant l’absence de consentement éclairé.
Elle s’attendait à ce que la vidéo serve à former
des professionnels de la santé et non pas
qu’elle soit diffusée publiquement. Le
formulaire ne précisait pas à quel auditoire était
destinée la vidéo.
Les membres peuvent
communiquer avec l’ACPM au
numéro 1 800 267-6522 s’ils ont
des questions médico-légales.
En fin de compte, la patiente a abandonné la
poursuite.
CAS - ARTICLE DE REVUE
SPÉCIALISÉE
Une patiente accepte qu’on prenne une
photographie médicale pour illustrer l’approche
chirurgicale utilisée dans le traitement de son
cancer du sein. Son visage, ainsi que la
cicatrice chirurgicale sur sa poitrine, sont
visibles sur la photographie.
Le chirurgien est sollicité par un journaliste
qui planifie écrire un article sur le cancer du
sein pour une revue médicale. On lui remet
quelques photographies médicales en précisant
que les yeux des patientes doivent être masqués
pour conserver l’anonymat. La photographie de
cette patiente est publiée dans la revue médicale
et des rectangles noirs cachent ses yeux.
La photographie n’est jamais retournée au
chirurgien. Quatre ans plus tard, elle est publiée
dans une autre revue spécialisée, sans
rectangles noirs. La patiente y est clairement
identifiable.
L’ACPM a versé une compensation à la
patiente, au nom du chirurgien membre et une
contribution égale a été versée par l’éditeur
de la revue.
CAS - BROCHURE DESTINÉE AU
PUBLIC
Une femme d’affaires de 36 ans subit un
traitement esthétique du visage, et obtient un
résultat exceptionnel. La patiente consent
verbalement à ce que le médecin utilise des
photographies prises avant et après son
intervention, mais seulement dans des
contextes précis (c.-à-d., à des fins
scientifiques, pour la recherche ou pour des
présentations éducatives). Ce consentement
verbal n’est pas consigné.
Suite
AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les renseignements publiés dans le présent document sont destinés uniquement à des fins éducatives.
Ils ne constituent pas des conseils professionnels spécifiques de nature médicale ou juridique et n'ont pas pour objet d'établir une « norme
de diligence » à l'intention des professionnels des soins de santé canadiens. L'emploi des ressources éducatives de l'ACPM est sujet à ce
qui précède et à la totalité du Contrat d’utilisation de l’ACPM.
W11-003-F © CMPA 2011
Le recours à la photographie et à la
vidéo médicales à des fins éducatives
Un article écrit par des médecins, pour des médecins
Publié initialement en mars 2011
Page 2 de 5
Suite de la page 1
Le médecin donne les photographies à un
collègue de la clinique, sans préciser les
restrictions quant à leur utilisation. Par la suite,
la patiente apprend que ses photographies ont
été publiées dans une brochure destinée au
public.
La patiente a intenté une action en justice et
l’ACPM lui a versé une compensation au nom
du médecin membre.
LES OBLIGATIONS DU MÉDECIN
Le médecin a l’obligation déontologique et
juridique de préserver la confidentialité des
renseignements personnels sur la santé de
ses patients. Comme l’illustrent ces cas, les
photographies ou les vidéos des patients
doivent être traitées comme des renseignements
personnels sur leur santé. Cela est
particulièrement important si elles représentent
des parties intimes du corps ou si elles
montrent des marques ou des objets
susceptibles d’identifier le patient, par exemple,
une tache de naissance, une bague, le visage ou
une particularité anatomique unique.
LES EXIGENCES RELATIVES AU
CONSENTEMENT
Consentement implicite ou consentement
explicite
Le consentement implicite d’un patient
suffit pour recueillir, utiliser ou divulguer des
renseignements personnels sur sa santé en vue
de fournir des soins à l’intérieur du cercle de
soins, par exemple, surveiller l’évolution d’une
maladie ou vérifier des nævus.
Les membres peuvent
communiquer avec l’ACPM au
numéro 1 800 267-6522 s’ils ont
des questions médico-légales.
Toutefois, en règle générale, le consentement
explicite du patient est nécessaire lorsque le
médecin partage les renseignements personnels
du patient à d’autres fins que celles de fournir
des soins de santé. Il serait pertinent de
renseigner le patient à l’avance sur le type de
photos qui peuvent être prises, à quoi elles
serviront et de quelle façon elles seront
protégées. Compte tenu du récent renforcement
des lois relatives à la protection de la vie privée
au Canada, il serait prudent d’obtenir le
consentement explicite du patient lors de la
prise de photos ou de vidéos. On doit
également obtenir un consentement explicite
écrit pour l’utilisation de photos et de vidéos à
des fins promotionnelles.
Quel devrait être le contenu de la
discussion avec le patient en vue d’obtenir
un consentement éclairé à l’utilisation des
photographies ou des vidéos à des fins
éducatives?
Si le médecin a l’intention de recourir à des
photographies ou à des vidéos médicales d’un
patient, en particulier à des fins éducatives, il
devrait envisager de discuter avec lui des points
suivants :
• les raisons de la prise de photographies ou de
vidéos
• ce qui sera photographié ou enregistré, par
exemple, la partie de l’anatomie ou l’aspect
de la maladie
• si le patient sera identifiable
• les objectifs ou les applications possibles
• les personnes qui pourraient avoir droit
d’accès aux photographies ou aux vidéos et le
contexte de leur utilisation
• le droit du patient de refuser, de retirer ou de
modifier son consentement.
Le patient ne doit pas se sentir obligé de
consentir et la discussion en vue d’obtenir son
consentement doit être consignée par le
médecin dans le dossier médical.
Suite
AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les renseignements publiés dans le présent document sont destinés uniquement à des fins éducatives.
Ils ne constituent pas des conseils professionnels spécifiques de nature médicale ou juridique et n'ont pas pour objet d'établir une « norme
de diligence » à l'intention des professionnels des soins de santé canadiens. L'emploi des ressources éducatives de l'ACPM est sujet à ce
qui précède et à la totalité du Contrat d’utilisation de l’ACPM.
W11-003-F © CMPA 2011
Le recours à la photographie et à la
vidéo médicales à des fins éducatives
Un article écrit par des médecins, pour des médecins
Publié initialement en mars 2011
Page 3 de 5
Suite de la page 2
L’accès public au programme éducatif
influe-t-il sur la nécessité d’obtenir un
consentement explicite?
Il est important de mentionner au patient
quelles seront les personnes autorisées à se
servir des photographies ou des vidéos et dans
quels médias celles-ci sont susceptibles de
paraître. Par exemple, on doit aviser le patient
si les photos ou les vidéos seront affichées sur
Internet. Le médecin ne doit pas oublier qu’un
nombre accru de revues spécialisées sont
accessibles sur Internet et que des programmes
éducatifs sont souvent diffusés en
webémissions.
Attention aux identificateurs personnels
Lorsqu’un patient accepte qu’une photographie
ou une vidéo anonyme soit utilisée à des fins
éducatives, il est important de retirer tout
identificateur afin de protéger son droit à la
confidentialité. Le médecin doit retirer le nom
du patient (y compris tout élément
identificateur apparaissant sur la photographie
numérique ou la vidéo, par exemple,
l’utilisation du nom pour sauvegarder le fichier
électronique) ainsi que d’autres renseignements
signalétiques (âge, sexe, antécédents médicaux
du patient, etc.).
Est-il nécessaire d’obtenir une autorisation
écrite, par exemple, un formulaire de
consentement signé en présence d’un
témoin?
Les membres peuvent
communiquer avec l’ACPM au
numéro 1 800 267-6522 s’ils ont
des questions médico-légales.
La majorité des lois provinciales et territoriales
relatives à la protection de la vie privée ne
précisent pas comment obtenir un
consentement explicite, mais au moins une
province exige un consentement écrit. Le
médecin peut demander au patient de remplir
un formulaire d’autorisation. Un modèle de
formulaire que le médecin peut utiliser ou
modifier selon les besoins de sa pratique est
présenté à la fin de cet article.
Il importe d’insister sur le fait qu’un formulaire
seul ne constitue pas un consentement de la
part du patient. Le médecin ne devrait
demander au patient de remplir le formulaire
qu’après avoir discuté avec lui du type de
photographie ou d’enregistrement vidéo qui
sera réalisé et de la façon dont il prévoit utiliser
le matériel, et une fois que le patient a
acquiescé à l’usage et à la divulgation de ceuxci aux fins précisées.
Le formulaire de consentement doit faire
mention des divers usages possibles; par
exemple, il doit énoncer en détail la nature des
photos ou des vidéos et énumérer les objectifs
visés de leur utilisation et de leur divulgation
subséquentes.
Au moment d’obtenir le consentement
explicite du patient, verbalement ou par
écrit, le médecin devrait consigner au
dossier la discussion relative au
consentement.. S’il a obtenu un formulaire
signé, une copie doit se retrouver au
dossier médical.
Est-il possible d’avoir recours à des
photographies ou à des vidéos obtenues
avant l’adoption de la loi actuelle relative
à la protection de la vie privée?
Il peut s’avérer difficile, voire impossible,
d’obtenir un consentement explicite en vue
d’utiliser des photographies médicales prises
il y a plusieurs années. La législation des
provinces et des territoires relative à la
protection de la vie privée n’interdit pas
nécessairement l’usage continu de telles
photographies médicales non identificatoires.
Suite
AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les renseignements publiés dans le présent document sont destinés uniquement à des fins éducatives.
Ils ne constituent pas des conseils professionnels spécifiques de nature médicale ou juridique et n'ont pas pour objet d'établir une « norme
de diligence » à l'intention des professionnels des soins de santé canadiens. L'emploi des ressources éducatives de l'ACPM est sujet à ce
qui précède et à la totalité du Contrat d’utilisation de l’ACPM.
W11-003-F © CMPA 2011
Le recours à la photographie et à la
vidéo médicales à des fins éducatives
Un article écrit par des médecins, pour des médecins
Publié initialement en mars 2011
Page 4 de 5
Suite de la page 3
Toutefois, s’il y a une possibilité raisonnable
qu’un patient soit identifié, le médecin doit
éviter de s’en servir à moins d’obtenir un
consentement explicite du patient (ou de son
représentant légal si le patient est décédé ou
atteint d’incapacité mentale).
RECOMMANDATIONS RELATIVES À
LA GESTION DES RISQUES
Les recommandations suivantes sont fondées sur
les textes de loi relatifs à la protection de la vie
privée et sur l’expérience de l’ACPM :
• Le médecin doit obtenir le consentement
explicite des patients pour utiliser des
photographies et des vidéos médicales à des
fins éducatives ou promotionnelles.
- Si le consentement est obtenu verbalement,
consigner la discussion dans le dossier médical
du patient.
- Par mesure de prudence, demander au patient
de signer un formulaire de consentement, en
particulier si les photographies ou les vidéos
doivent servir à des fins promotionnelles.
• Le médecin doit retirer tout identificateur
personnel afin de préserver la confidentialité
du patient.
Les médecins qui exercent leur profession dans
un hôpital ou un autre établissement de santé
doivent connaître les politiques et procédures de
l’établissement concernant l’utilisation de
photographies et de vidéos.
Les membres peuvent
communiquer avec l’ACPM au
numéro 1 800 267-6522 s’ils ont
des questions médico-légales.
Suite
AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les renseignements publiés dans le présent document sont destinés uniquement à des fins éducatives.
Ils ne constituent pas des conseils professionnels spécifiques de nature médicale ou juridique et n'ont pas pour objet d'établir une « norme
de diligence » à l'intention des professionnels des soins de santé canadiens. L'emploi des ressources éducatives de l'ACPM est sujet à ce
qui précède et à la totalité du Contrat d’utilisation de l’ACPM.
W11-003-F © CMPA 2011
Le recours à la photographie et à la
vidéo médicales à des fins éducatives
Un article écrit par des médecins, pour des médecins
Publié initialement en mars 2011
Page 5 de 5
Suite de la page 4
FORMULAIRE DE CONSENTEMENT À L’UTILISATION DE
PHOTOGRAPHIES ET DE VIDÉOS MÉDICALES
Nom du patient :
(À remplir après discussion avec le patient)
Adresse :
Cette autorisation accorde la permission d’utiliser votre image (statique ou en
mouvement) et/ou vos paroles à perpétuité à des fins éducatives.
En signant le document ci-après, vous acquiescez :
1. à l’enregistrement de votre image et de votre voix (p. ex., photographies,
enregistrement audio ou vidéo).
2. à la diffusion de votre image ou votre enregistrement dans tous les médias, sur
support imprimé ou électronique, y compris Internet.
3. à la reproduction par d’autres entités de votre image ou de l’enregistrement de
votre voix à des fins éducatives.
4. au non-remboursement pour la prise ou l’utilisation de votre photographie, vidéo
ou enregistrement.
Nature de l’image et/ou des paroles à enregistrer :
But de l’enregistrement de l’image et/ou des paroles, ainsi que l’auditoire ciblé :
Restrictions et limitations :
J Aucune
Préciser s’il y a lieu :
Je reconnais avoir lu et compris l’intention et le but de ce document et j’y appose ma
signature sans réserve.
Nom : (en majuscules)
Signature :
Les membres peuvent
communiquer avec l’ACPM au
numéro 1 800 267-6522 s’ils ont
des questions médico-légales.
Date :
Témoin :
Retour
AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les renseignements publiés dans le présent document sont destinés uniquement à des fins éducatives.
Ils ne constituent pas des conseils professionnels spécifiques de nature médicale ou juridique et n'ont pas pour objet d'établir une « norme
de diligence » à l'intention des professionnels des soins de santé canadiens. L'emploi des ressources éducatives de l'ACPM est sujet à ce
qui précède et à la totalité du Contrat d’utilisation de l’ACPM.
W11-003-F © CMPA 2011