Entreprise de travail temporaire d`insertion (Etti) - FFPE

Les dispositifs d’accompagnement
Actualisation septembre 2005
>>> Entreprise de travail temporaire d’insertion
FICHE
E-14
(Etti)
OBJECTIFS
Favoriser l’embauche sous contrat de travail temporaire de personnes en grande difficulté ne pouvant
être recrutées par les autres entreprises de travail temporaire.
ENTREPRISES
Toute entreprise de travail temporaire conventionnée par l’Etat si elle a pour objet exclusif la mise à
disposition de personnes en difficulté sous contrat de travail temporaire.
Son activité doit s'exercer dans le cadre de la réglementation afférente aux entreprises de travail
temporaire.
BENEFICIAIRES
. Les personnes sans emploi éprouvant des difficultés sociales et professionnelles particulières et
ne pouvant accéder directement au marché de l’emploi.
. Pour ouvrir droit aux aides et exonérations, elles doivent obligatoirement avoir été préalablement
agréées par l’Anpe.
CARACTERISTIQUES
. Les Etti embauchent des personnes en grande difficulté pour les mettre à disposition
d’utilisateurs dans le cadre d’un dispositif plus large d’accompagnement vers un emploi durable.
Les contrats de travail temporaire et de mise à disposition sont soumis aux règles applicables au contrat
de travail temporaire mais leur durée peut être portée à 24 mois, renouvellement compris (au lieu de 18
mois).
. L’entreprise doit mettre en œuvre des modalités spécifiques d’accueil et d’accompagnement.
Par dérogation, cet accompagnement peut être effectué par une autre structure d’insertion par l’activité
économique (nécessité d’une convention entre les deux organismes).
Le poste d’accompagnement consiste à :
- accueillir les salariés en insertion en lien avec les acteurs sociaux et l’Anpe,
- assurer leurs suivi et accompagnement social et professionnel durant et entre leurs missions en
entreprises,
- les aider à trouver un emploi ou une formation dans les conditions habituelles du marché du travail,
- rechercher et négocier, avec les entreprises utilisatrices, des missions de travail temporaires adaptées à
l’objectif d’insertion des personnes concernées.
Les actions de suivi et d’accompagnement sont diverses :
- bilan de compétences et/ou actions de remise à niveau et de formation,
- soutien psychologique, orientation vers les organismes sociaux et appui aux démarches nécessaires,
- actions pour développer la mobilité et l’autonomie, apprentissage de techniques de recherche d’emploi.
AIDE
PUBLIQUE
. Aide au poste d’accompagnement
A compter du 1er juillet 2005, le montant annuel de l’aide est de 51 000 € dans la limite d’un poste
pour l’équivalent de 12 salariés en insertion à temps plein agréés par l’Anpe (calculé au prorata
selon la durée annuelle d’occupation du poste d’accompagnement et le nombre de salariés en insertion
mis à disposition en équivalent temps plein).
. Exonération des charges sociales patronales de sécurité sociale, dans la limite du Smic horaire, sur
la rémunération des salariés en insertion agréés par l’Anpe
. Recours aux aides financées par le Fonds départemental d’insertion : aides au démarrage,
développement, consolidation, conseil, professionnalisation… (cf. Fiche Association intermédiaire).
Possibilité de recourir au Fonds de garantie de l’insertion par l’activité économique (Fgie).
PROCEDURES
. L’entreprise adresse à la Ddtefp une demande de convention et un dossier d’instruction.
. La Ddtefp instruit le dossier puis saisit pour avis le Conseil départemental de l’insertion par l’activité
économique (Cdiae) qui se prononce dans un délai maximum d’un mois.
. La Ddtefp notifie la décision d’acceptation ou de refus de conventionnement dans un délai
maximum de 15 jours.
. L’Etti transmet un bilan annuel d’activité à la Ddtefp.
Formation et insertion professionnelle des demandeurs d’emploi en Midi-Pyrénées
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