Accueil des camping-cars dans le Massif des Vosges

La Convention Interrégionale du Massif des Vosges
APPEL A PROJETS
Accueil des camping-cars dans le Massif des Vosges
Cahier des charges
1.
2.
3.
4.
5.
6.
Les objectifs de la Convention Interrégionale du Massif des Vosges 2007-2013
Les objectifs de l’appel à projets
A qui s’adresse l’appel à projets ?
Les critères de sélection
La procédure d’instruction (dépôt des candidatures, examen des dossiers)
Obligations particulières
Annexe 1 : Liste des communes du Massif des Vosges
Annexe 2 : Guide méthodologique pour l’accueil des camping-cars (source : Conseil général
des Vosges)
Annexe 3 : Les dépenses éligibles et non retenues
Annexe 4 : Dossier de demande de subvention
1. Les objectifs de la Convention Interrégionale du Massif des Vosges 2007-2013
a) La politique de la montagne
La loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
a prévu qu’en métropole « chaque zone de montagne et les zones qui lui sont immédiatement
contiguës forment avec elle une même entité géographique économique et sociale constituant
un massif. » Le territoire du massif vosgien compte ainsi 590 communes en montagne et en
piémont (voir annexe 1).
Un projet stratégique a été élaboré en 2006 pour le Massif des Vosges. Il s’agit du Schéma
Interrégional du Massif des Vosges à l’horizon 2020. Ce document reprend l’analyse des
sujets constituant des enjeux particuliers pour le territoire.
1
Pour contribuer à mettre en œuvre les orientations du schéma, le Massif des Vosges bénéficie
de crédits dédiés de l’Etat et des collectivités (conseils régionaux et conseils généraux)
contractualisés au sein de la Convention Interrégionale du Massif des Vosges. Le
Commissariat à l’aménagement, au développement et à la protection du Massif des Vosges est
en charge du suivi de la convention en coordination avec l’ensemble des partenaires.
b) La Convention Interrégionale du Massif des Vosges
Les priorités de la Convention Interrégionale du Massif des Vosges veulent répondre aux
enjeux du territoire. Elles s’inscrivent dans les principes d’actions suivants :
- principe de subsidiarité conduisant à privilégier l’intervention de la Convention sur
la spécificité montagne et l’efficience de l’interrégionalité, en complément des
dispositifs de droit commun ;
- principe de concentration des actions, permettant d’assurer une traduction concrète
et un impact significatif sur le territoire, des moyens humains et financiers
mobilisés ;
- principe d’intégration des projets qui ne concerneraient qu’une partie du massif à
la politique interrégionale de massif ;
- principe de cohérence externe, s’appuyant sur la poursuite du processus partenarial
afin de s’assurer de la cohérence avec les autres politiques ;
- principe d’excellence et de respect des critères de développement durable.
Plus généralement, par les projets de différentes natures soutenus (études, projets-pilotes,
animation des porteurs de projets, investissements), les signataires de la Convention
Interrégionale du Massif des Vosges, à savoir l’Etat, les Conseils régionaux d’Alsace, de
Franche-Comté et de Lorraine et les Conseils généraux du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la
Haute-Saône, du Territoire de Belfort, de la Meurthe-et-Moselle, de la Moselle et des Vosges,
veulent impulser des dynamiques, accompagner les adaptations et les développements dans
les domaines répondant à la fois aux orientations et aux principes d’actions rappelés ci-dessus.
c) Le développement du tourisme sur le Massif des Vosges : un enjeu majeur
La Convention Interrégionale du Massif des Vosges soutient de manière importante l’activité
touristique dans le massif. Elle vise à orienter et accompagner la diversification, le
renouvellement et la restructuration de l’offre d’activités et d’hébergement pour un tourisme
durable de séjour, créateur d’emplois en coordination avec l’existence d’une fréquentation de
loisir.
Les projets soutenus dans le cadre de la Convention s’inscrivent dans une démarche cohérente
et partagée, orientée en particulier sur le tourisme 4 saisons et adaptée à l’évolution de la
demande tant en équipement qu’en activités et qualité d’accueil.
2. Les objectifs de l’appel à projets
a) Constats
En 2009, les Français possèdent 250 000 camping-cars. 92% d’entre eux visitent la France et
80% l’utilisent pour partir en week-end.
2
Les camping-caristes sont des visiteurs qui, comme les autres, consomment des produits
touristiques et de loisirs.
b) Objectifs
Un des objectifs de la Convention interrégionale est de conforter le tourisme de séjour sur le
Massif.
Le Comité Interrégional de Pilotage et de Programmation, qui sélectionne les opérations
financées dans le cadre de cette convention, organise cet appel à projets pour l’accueil des
camping-cars afin :
- d’améliorer leur accueil sur le massif des Vosges,
- de soigner et fidéliser cette clientèle pour la faire revenir.
L’aménagement de lieux d’accueil spécifiques dans le cadre de cet appel à projets permettrait
d’organiser l’accueil pour mieux intégrer les camping-caristes au massif et limiter l’impact
sur l’environnement (pollution visuelle, camping sauvage, vidange des eaux usées dans le
milieu naturel, …).
Cet appel à projets vise à sélectionner les meilleurs projets présentés par des collectivités ou
des exploitants de terrain de camping du Massif des Vosges.
Sont concernés par cet appel à projets, les projets d’aménagement d’aires de stationnement1 et
d’aires de services2 avec bornes industrielles ou artisanales situées sur un territoire communal
ou intercommunal ou aux abords ou à l’intérieur d’un terrain de camping. Ce projet doit
revêtir un caractère structurant dans la zone considérée, prendre en compte la notion
« d’intégration paysagère » de l’installation et développer des services spécifiques.
3. A qui s’adresse l’appel à projets ?
L’appel à projets s’adresse aux collectivités (communes, communautés de communes,
syndicats mixtes…) et exploitants privés de terrains de camping situés dans le Massif des
Vosges (voir annexe 1).
4. Les critères de sélection
Le projet doit porter sur l’aménagement ou la requalification d’une aire de stationnement ou
d’une aire de service dans le Massif des Vosges.
Les projets déposés devront répondre aux critères suivants :
-
Le projet doit être structurant pour la prise en compte des enjeux touristiques
dans la zone géographique considérée. L’analyse de l’offre et de la demande
touristique s’appuiera dans la mesure du possible sur des données existantes
1
Aire de stationnement : aire d’accueil, permettant aux camping-caristes de passer la nuit ou la journée. Cet
espace se situe dans un endroit calme, paysager, à proximité des commerces et des centres d’intérêt touristique.
2
Aire de service : station permettant aux camping-cars de réaliser les opérations techniques liées à l’autonomie
et à la propreté : remplissage des réservoirs d’eau potable, vidange des eaux usées, vidange des eaux noires (WC
chimiques).
3
-
(état des lieux des aires publiques et privées, schémas départementaux
d’accueil touristique, …) ;
Le positionnement du projet par rapport à des sites touristiques et l’interaction
avec ceux-ci doivent être précisés (packs touristiques…) ;
Le projet d’investissement doit également inclure une proposition de services
supplémentaires, marchands ou non (offres de services) ;
Le projet doit prendre en compte le souci de l’intégration paysagère ;
Le projet doit être exemplaire au niveau environnemental (choix des
matériaux, utilisation d’espèces végétales locales, …) ;
Les conditions d’entretien, de maintenance et de gestion du site et des
installations doivent être précisées.
Le guide méthodologique du Conseil général des Vosges, établi en concertation avec tous les
acteurs concernés, repris à l’annexe 2, peut orienter les porteurs de projets.
Tous les projets seront présentés à un comité de sélection composé des services de l’Etat
compétents sur la thématique « tourisme », les services concernés des collectivités territoriales
et des représentants des agences régionales et départementales du tourisme.
Dans le cadre de cet appel à projets, l’aide prend la forme d’une subvention attribuée par
l’Etat et par les collectivités territoriales au titre de la Convention Interrégionale. Elle est
versée dans la limite des enveloppes budgétaires inscrites au titre de son axe 1 « Organiser le
développement durable de l’offre touristique du Massif des Vosges ».
Cette aide est cumulable avec toute autre aide publique dans la limite des plafonds d’intensité
et des règles de cumul définis par les encadrements communautaires et nationaux en vigueur.
La dépense éligible est constituée principalement par le coût des travaux d’aménagement de
l’aire d’accueil. Le détail des dépenses éligibles ou non est présenté en annexe 3.
La stricte conformité du projet aux conditions formelles fixées par le présent dispositif
d’intervention n’est pas de nature à entraîner l’attribution automatique de l’aide sollicitée.
En effet, le comité de sélection conserve en la matière un pouvoir d’appréciation fondé
notamment sur le degré d’adéquation du projet présenté avec les axes de la Convention
Interrégionale du Massif des Vosges, la disponibilité des crédits, le niveau de consommation
de l’enveloppe budgétaire affectée à la mesure objet du présent dispositif d’interventions,
l’intérêt, à l’échelle du Massif des Vosges, du projet apprécié intrinsèquement mais également
de manière plus globale à la lumière de l’ensemble des autres projets présentés au titre du
présent dispositif d’intervention.
L’aide ne pourra être considérée comme acquise qu’à compter de la notification au
bénéficiaire de la décision d’attribution prise par le Comité Interrégional de Pilotage et de
Programmation.
A ce titre, aucuns travaux ne pourront être commencés ni aucune dépense engagée par le
demandeur préalablement à la réception d’un accusé réception déclarant son dossier complet.
4
5. Procédure d’instruction
a) Dépôt des candidatures :
Le dossier (annexe 4) dûment rempli, daté, signé par le demandeur doit impérativement être
adressé avant le 1er mars 2012, au Commissariat à l'aménagement, au développement et la
protection du Massif des Vosges, guichet unique de l’appel à projets, de la façon suivante :
Trois exemplaires papier (format A4 pour les textes, A4 ou A3 pour les plans),
accompagnés impérativement de l’ensemble des pièces nécessaires à l’examen du dossier
(devis, RIB, etc.)
Aucun envoi par télécopie ou par messagerie électronique n’est accepté.
b) Examen des dossiers
L’aide est accordée par le Comité Interrégional de Pilotage et de Programmation après avis du
Comité de sélection qui expertise puis sélectionne les dossiers recevables.
Une copie des dossiers sélectionnés sera transmise à la région et au département du siège du
maître d’ouvrage, afin d’étudier les possibilités de cofinancement, notamment au regard de la
réglementation sur les aides publiques.
c) Modalités d’attribution de l’aide
Le montant de l’aide attribué à chaque projet sera fonction de la qualité du projet, du nombre
de projets retenus et des enveloppes budgétaires disponibles.
Les décisions relatives au projet n’ayant pas connu un commencement d’exécution dans les 6
mois suivant la date de l’arrêté d’attribution de l’aide seront considérées comme caduques.
En cas de non-exécution dans les délais prévus ou d'
exécution partielle de l’opération, l'
Etat et
les autres financeurs se réservent le droit, après avoir entendu le titulaire, de mettre fin à leur
aide et d'
exiger le reversement total ou partiel des sommes reçues.
6. Obligations particulières
L’exploitant de l’aire pour camping-cars s’engage à :
-
assurer l’entretien et la maintenance des lieux ;
diffuser toutes informations touristiques ;
promouvoir le site ;
faire état du soutien de l’Etat et des autres financeurs dans le cadre de toute
communication.
En cas de non respect de ces engagements, l’aide accordée pourrait être suspendue et le
reversement des sommes déjà perçues pourrait être exigé sur avis du Comité Interrégional de
Pilotage et de Programmation.
5
Annexe 1
Liste des communes du Massif des Vosges
6
67
Albé
67
Langensoultzbach
67
Saint-Nabor
Saint-Pierre-Bois
67
Allenwiller
67
Lembach
67
67
Andlau
67
Leutenheim
67
Salenthal
67
Barembach
67
Lichtenberg
67
Saulxures
67
Barr
67
Lobsann
67
Saverne
67
Bassemberg
67
Lohr
67
Scherwiller
67
Bellefosse
67
Lutzelhouse
67
Schirmeck
67
Belmont
67
Maisonsgoutte
67
Schœnbourg
67
Birkenwald
67
Memmelshoffen
67
Solbach
67
Blancherupt
67
Merkwiller-Pechelbronn
67
Sparsbach
67
Bœrsch
67
Mollkirch
67
Steige
67
Bourg-Bruche
67
Muhlbach-sur-Bruche
67
Still
67
Breitenau
67
Natzwiller
67
Struth
67
Breitenbach
67
Neubois
67
Thanvillé
67
La Broque
67
Neuve-Église
67
Tieffenbach
67
Butten
67
Neuviller-la-Roche
67
Triembach-au-Val
67
Cleebourg
67
Neuwiller-lès-Saverne
67
Urbeis
67
Climbach
67
Niederbronn-les-Bains
67
Urmatt
67
Colroy-la-Roche
67
Niederhaslach
67
La Vancelle
67
Cosswiller
67
Niedersteinbach
67
Villé
67
Dambach
67
Oberbronn
67
Volksberg
67
Dambach-la-Ville
67
Oberhaslach
67
Waldersbach
67
Dieffenbach-au-Val
67
Obersteinbach
67
Waldhambach
67
Dieffenbach-lès-Wœrth
67
Offwiller
67
Weinbourg
67
Diemeringen
67
Orschwiller
67
Weislingen
67
Dimbsthal
67
Ottersthal
67
Weiterswiller
67
Dinsheim-sur-Bruche
67
Ottrott
67
Westhoffen
67
Dossenheim-sur-Zinsel
67
Petersbach
67
Wildersbach
67
Drachenbronn-Birlenbach
67
La Petite-Pierre
67
Wimmenau
67
Eckartswiller
67
Pfalzweyer
67
Windstein
67
Wangenbourg-Engenthal
67
Plaine
67
Wingen
67
Ernolsheim-lès-Saverne
67
Preuschdorf
67
Wingen-sur-Moder
67
Eschbourg
67
Puberg
67
Wisches
67
Fouchy
67
Ranrupt
67
Wissembourg
67
Fouday
67
Ratzwiller
67
Wœrth
67
Frœschwiller
67
Reichsfeld
67
Zinswiller
67
Frohmuhl
67
Reichshoffen
67
Zittersheim
67
Gœrsdorf
67
Reinhardsmunster
68
Ammerschwihr
67
Grandfontaine
67
Reipertswiller
68
Aspach-le-Haut
67
Grendelbruch
67
Romanswiller
68
Aubure
67
Gresswiller
67
Rosenwiller
68
Bendorf
67
Haegen
67
Rosheim
68
Bergheim
67
Heiligenberg
67
Rosteig
68
Bergholtz
67
Heiligenstein
67
Rothau
68
Bergholtzzell
Bettlach
67
Hengwiller
67
Rothbach
68
67
Hinsbourg
67
Rott
68
Biederthal
67
Le Hohwald
67
Russ
68
Bitschwiller-lès-Thann
67
Ingwiller
67
Saales
68
Le Bonhomme
67
Keffenach
67
Saint-Blaise-la-Roche
68
Bourbach-le-Bas
67
Kurtzenhouse
67
Saint-Jean-Saverne
68
Bourbach-le-Haut
67
Lalaye
67
Saint-Martin
68
Bouxwiller
67
Lampertsloch
67
Saint-Maurice
68
Buhl
68
Mittlach
68
68
7
Breitenbach-Haut-Rhin
Steinbach
68
Courtavon
68
Mœrnach
68
Storckensohn
68
Dolleren
68
Mollau
68
Stosswihr
68
Durlinsdorf
68
Mooslargue
68
Thann
68
Durmenach
68
Moosch
68
Thannenkirch
68
Eguisheim
68
Mortzwiller
68
Turckheim
68
Eschbach-au-Val
68
Muespach
68
Uffholtz
68
Fellering
68
Muespach-le-Haut
68
Urbès
68
Ferrette
68
Muhlbach-sur-Munster
68
Vieux-Ferrette
68
Fislis
68
Munster
68
Vieux-Thann
68
Fréland
68
Murbach
68
Vœgtlinshoffen
68
Geishouse
68
Niederbruck
68
Walbach
68
Goldbach-Altenbach
68
Niederentzen
68
Wasserbourg
68
Griesbach-au-Val
68
Niedermorschwihr
68
Wattwiller
68
Gueberschwihr
68
Oberbruck
68
Wegscheid
68
Guebwiller
68
Oberlarg
68
Werentzhouse
68
Guewenheim
68
Obermorschwihr
68
Westhalten
68
Gunsbach
68
Oderen
68
Wettolsheim
68
Hartmannswiller
68
Oltingue
68
Wihr-au-Val
68
Hattstatt
68
Orbey
68
Wildenstein
68
Herrlisheim-près-Colmar
68
Orschwihr
68
Willer-sur-Thur
68
Hohrod
68
Osenbach
68
Winkel
68
Hunawihr
68
Pfaffenheim
68
Wintzenheim
68
Husseren-les-Châteaux
68
Raedersdorf
68
Wolschwiller
68
Husseren-Wesserling
68
Rammersmatt
68
Wuenheim
68
Jungholtz
68
Ranspach
68
Zimmerbach
68
Katzenthal
68
Ribeauvillé
70
Amage
68
Kaysersberg
68
Rimbach-près-Guebwiller
70
Amont-et-Effreney
68
Kientzheim
68
Rimbach-près-Masevaux
70
Belfahy
68
Kiffis
68
Rimbachzell
70
Belmont
68
Kirchberg
68
Riquewihr
70
Belonchamp
68
Kœstlach
68
Roderen
70
Belverne
68
Kruth
68
Rodern
70
Beulotte-Saint-Laurent
68
Labaroche
68
Rombach-le-Franc
70
La Bruyère
68
Lapoutroie
68
Roppentzwiller
70
Champagney
68
Lautenbach
68
Rouffach
70
Chenebier
68
Lautenbachzell
68
Saint-Amarin
70
Clairegoutte
68
Lauw
68
Sainte-Croix-aux-Mines
70
Corravillers
68
Leimbach
68
Saint-Hippolyte
70
Courmont
68
Levoncourt
68
Sainte-Marie-aux-Mines
70
Échavanne
68
Liebsdorf
68
Sentheim
70
Écromagny
68
Lièpvre
68
Seppois-le-Bas
70
Errevet
68
Ligsdorf
68
Sewen
70
Esmoulières
68
Linsdorf
68
Sickert
70
Étobon
68
Linthal
68
Sondernach
70
Faucogney-et-la-Mer
68
Lucelle
68
Sondersdorf
70
Les Fessey
68
Luttenbach-près-Munster
68
Soppe-le-Bas
70
Fougerolles
68
Lutter
68
Soppe-le-Haut
70
Fouvent-Saint-Andoche
68
Malmerspach
68
Soultz-Haut-Rhin
70
Frahier-et-Chatebier
68
Masevaux
68
Soultzbach-les-Bains
70
Frédéric-Fontaine
68
Metzeral
68
Soultzeren
70
Fresse
68
Michelbach
68
Soultzmatt
70
Haut-du-Them-Château-Lambert
8
70
La Lanterne-et-les-Armonts
54
Fenneviller
57
Montbronn
70
La Longine
54
Lachapelle
57
Mouterhouse
70
Mélisey
54
Merviller
57
Niderhoff
70
Miellin
54
Neufmaisons
57
Nousseviller-lès-Bitche
70
La Montagne
54
Neuviller-lès-Badonviller
57
Obergailbach
70
Montessaux
54
Parux
57
Ormersviller
70
Plancher-Bas
54
Petitmont
57
Phalsbourg
70
Plancher-les-Mines
54
Pexonne
57
Philippsbourg
70
La Proiselière-et-Langle
54
Pierre-Percée
57
Plaine-de-Walsch
70
Raddon-et-Chapendu
54
Raon-lès-Leau
57
Rahling
70
Ronchamp
54
Saint-Maurice-aux-Forges
57
Reyersviller
70
Rosey
54
Sainte-Pôle
57
Rimling
70
La Rosière
54
Saint-Sauveur
57
Rolbing
70
Saint-Barthélemy
54
Tanconville
57
Roppeviller
70
Saint-Bresson
54
Thiaville-sur-Meurthe
57
Saint-Louis
70
Sainte-Marie-en-Chanois
54
Vacqueville
57
Saint-Louis-lès-Bitche
70
Servance
54
Val-et-Châtillon
57
Saint-Quirin
70
Ternuay-Melay-et-Saint-Hilaire 54
Veney
57
Schorbach
70
La Voivre
57
Abreschviller
57
Schweyen
90
Anjoutey
57
Arzviller
57
Siersthal
90
Auxelles-Bas
57
Baerenthal
57
Soucht
90
Bourg-sous-Châtelet
57
Bitche
57
Sturzelbronn
90
Chaux
57
Bousseviller
57
Troisfontaines
90
Éloie
57
Breidenbach
57
Tromborn
90
Étueffont
57
Dabo
57
Turquestein-Blancrupt
90
Évette-Salbert
57
Danne-et-Quatre-Vents
57
Vasperviller
90
Felon
57
Dannelbourg
57
Vilsberg
90
Giromagny
57
Éguelshardt
57
Volmunster
90
Grosmagny
57
Enchenberg
57
Voyer
90
Lachapelle-sous-Chaux
57
Epping
57
Waldhouse
90
Lachapelle-sous-Rougemont
57
Erching
57
Walschbronn
90
Lamadeleine-Val-des-Anges
57
Garrebourg
57
Walscheid
90
Lepuix
57
Goetzenbruck
88
Allarmont
90
Leval
57
Guntzviller
88
Anould
90
Petitefontaine
57
Hanviller
88
Arrentès-de-Corcieux
90
Petitmagny
57
Harreberg
88
Aumontzey
90
Riervescemont
57
Hartzviller
88
Ban-de-Laveline
90
Romagny-sous-Rougemont
57
Haselbourg
88
Ban-de-Sapt
90
Rougegoutte
57
Haspelschiedt
88
Barbey-Seroux
90
Rougemont-le-Château
57
Henridorff
88
Basse-sur-le-Rupt
90
Saint-Germain-le-Châtelet
57
Hommert
88
Beauménil
90
Sermamagny
57
Hottviller
88
Bellefontaine
90
Vescemont
57
Hultehouse
88
Belmont-sur-Buttant
54
Angomont
57
Lafrimbolle
88
Belval
54
Baccarat
57
Lambach
88
Bertrimoutier
54
Badonviller
57
Lemberg
88
Le Beulay
54
Bertrambois
57
Lengelsheim
88
Biffontaine
54
Bertrichamps
57
Liederschiedt
88
Bois-de-Champ
54
Bionville
57
Loutzviller
88
La Bourgonce
54
Bréménil
57
Lutzelbourg
88
La Bresse
54
Cirey-sur-Vezouze
57
Meisenthal
88
Brouvelieures
54
Deneuvre
57
Métairies-Saint-Quirin
88
Bruyères
9
88
Bussang
88
Lusse
88
Senones
88
Celles-sur-Plaine
88
Luvigny
88
Le Syndicat
88
Champdray
88
Mandray
88
Taintrux
88
Champ-le-Duc
88
Ménil-de-Senones
88
Tendon
88
La Chapelle-devant-Bruyères
88
Le Ménil
88
Thiéfosse
88
Châtas
88
Le Mont
88
Le Thillot
88
Cheniménil
88
Mortagne
88
Le Tholy
88
Ban-sur-Meurthe-Clefcy
88
Moussey
88
Vagney
88
Cleurie
88
Moyenmoutier
88
Le Val-d'Ajol
88
Coinches
88
Nayemont-les-Fosses
88
Le Valtin
88
Colroy-la-Grande
88
La Neuveville-devant-Lépanges 88
Vecoux
88
Combrimont
88
Neuvillers-sur-Fave
88
Ventron
88
Corcieux
88
Nompatelize
88
Le Vermont
88
Cornimont
88
Pair-et-Grandrupt
88
Vervezelle
88
La Croix-aux-Mines
88
La Petite-Fosse
88
Vexaincourt
88
Denipaire
88
La Petite-Raon
88
Vienville
88
Deycimont
88
Plainfaing
88
Vieux-Moulin
88
Docelles
88
Plombières-les-Bains
88
La Voivre
88
Domfaing
88
Les Poulières
88
Wisembach
88
Dommartin-lès-Remiremont
88
Pouxeux
88
Xamontarupt
88
Éloyes
88
Prey
88
Xonrupt-Longemer
88
Entre-deux-Eaux
88
Provenchères-sur-Fave
88
Étival-Clairefontaine
88
Le Puid
88
Faucompierre
88
Ramonchamp
88
Fays
88
Raon-aux-Bois
88
Ferdrupt
88
Raon-l'Étape
88
Fiménil
88
Raon-sur-Plaine
88
La Forge
88
Raves
88
Fraize
88
Rehaupal
88
Frapelle
88
Remiremont
88
Fremifontaine
88
Remomeix
88
Fresse-sur-Moselle
88
Rochesson
88
Gemaingoutte
88
Les Rouges-Eaux
88
Gérardmer
88
Le Roulier
88
Gerbamont
88
Rupt-sur-Moselle
88
Gerbépal
88
Saint-Amé
88
Girmont-Val-d'Ajol
88
Saint-Benoît-la-Chipotte
88
La Grande-Fosse
88
Saint-Dié-des-Vosges
88
Grandrupt-de-Bains
88
Saint-Étienne-lès-Remiremont
88
Granges-sur-Vologne
88
Saint-Jean-d'Ormont
88
Herpelmont
88
Saint-Léonard
88
La Houssière
88
Sainte-Marguerite
88
Hurbache
88
Saint-Maurice-sur-Moselle
88
Jarménil
88
Saint-Michel-sur-Meurthe
88
Jussarupt
88
Saint-Nabord
88
Laval-sur-Vologne
88
Saint-Remy
88
Laveline-devant-Bruyères
88
Saint-Stail
88
Laveline-du-Houx
88
La Salle
88
Lépanges-sur-Vologne
88
Sapois
88
Lesseux
88
Le Saulcy
88
Liézey
88
Saulcy-sur-Meurthe
88
Lubine
88
Saulxures-sur-Moselotte
10
Annexe 2
Guide méthodologique sur l’accueil des camping-cars1
Le camping-car est devenu en quelques années un véritable phénomène de société. Les
résultats des ventes de camping-cars neufs confirment l’engouement des Européens pour ce
véhicule de loisirs.
Le développement de cette pratique de tourisme itinérant, tout au long de l’année, repose sur
un esprit de liberté et de mouvement. La vocation première d’un camping-car est de pouvoir
se déplacer sans contrainte et de faire étape en toute liberté. Son succès vient sûrement du fait
qu’il répond parfaitement aux besoins de mobilité et de découverte, aux souhaits d’autonomie
auxquels aspirent les utilisateurs.
Sur le plan économique, c’est un marché intéressant qui est quasi insensible aux fluctuations
économiques. Accueillir les camping-cars peut ainsi devenir une vraie démarche de
développement touristique local.
Au cœur de la saison touristique, il n’est pas rare de constater sur le Massif des Vosges, une
concentration de camping-cars sur des sites non-organisés pour les recevoir. A contrario,
certains secteurs ruraux, qui ont investi dans une aire pour camping-cars, n’ont pas toujours la
fréquentation escomptée. Par ailleurs, certains propriétaires de camping regrettent que les
clientèles ne séjournent pas dans leurs équipements et interrogent les collectivités afin
d’améliorer cette situation.
Parallèlement, les associations de camping-caristes font remonter le sentiment que leurs
membres se sentent souvent mal accueillis, voire parfois marginalisés.
Aussi, ce guide méthodologique « Accueil des Camping-cars » a pour objectif d’apporter une
aide à la décision à l’attention des collectivités territoriales et des exploitants de terrains de
camping qui souhaitent développer un projet d’aire pour camping-cars.
Ce document a pour vocation d’apporter une méthodologie dans le cadre d’un projet d’accueil
de camping-cars.
1
Ce guide est extrait du guide méthodologique « Réussir l’accueil des camping-cars dans les Vosges » émis par
le Conseil Général des Vosges
11
Partie 1 : Du stationnement aux services
I. Aires d’accueil, aires de stationnement, aires de services… de quoi parle-t-on ?
I.1 Stationnement sur la voie publique
Le camping-cariste peut avoir besoin d’un simple stationnement sur la voie publique. Il le
choisira de préférence en centre-ville à proximité des commerces et des lieux de visite. La
plupart du temps, les parkings traditionnels constituent une solution satisfaisante. Les
camping-caristes font principalement leurs courses dans les grandes surfaces notamment à
cause des difficultés de stationner en centre-ville.
La surface au sol nécessaire avoisine les 15m² par camping-car. Il est alors conseillé dans les
parkings de stationnement existants de prévoir des emplacements plus grands réservés
spécialement aux camping-cars.
I.2 L’aire de stationnement
L’aire de stationnement (ou aire d’accueil camping-cars) se distingue d’un simple parking par
le fait qu’elle offre aux camping-caristes les conditions requises pour passer la nuit ou la
journée. Certains problèmes constatés en matière d’accueil des camping-cars relève du
stationnement de ces véhicules.
Une aire de stationnement est une aire d’accueil, permettant aux camping-caristes de faire une
étape dans leur périple. Cet espace spécialement aménagé pour accueillir ce type de véhicule,
se situe dans un endroit calme, paysager, arboré, à proximité des commerces et des centres
d’intérêt touristique.
L’aire de stationnement n’a pas pour vocation d’accueillir durablement les camping-cars (24 à
48h maximum).
Certaines aires offrent également des tables et bancs pour pique-niquer et parfois des aires de
jeux pour les enfants. Ces aménagements peuvent être utilisés aussi bien par les riverains que
par les randonneurs par exemple.
Un maillage entre une aire de stationnement en périphérie et quelques places réservées en
centre-ville (matérialisées au sol) constitue une solution très satisfaisante pour les campingcaristes.
12
I.3 L’ aire de service
Le camping-car est un véhicule habitable dont l’autonomie est limitée à 2 ou 3 jours. Il doit
alors chercher l’aire de service la plus proche. Une aire de service est une station sanitaire
équipée permettant aux camping-cars de :
- vidanger leurs eaux usées grises (cuisine et salle d’eau) et leurs eaux noires (WC),
- faire le plein d’eau (les besoins en eau sont de 50 à 100 litres tous les 2 ou 3 jours),
- déposer ses ordures (conteneurs tri sélectif…).
Une aire de service n’est pas destinée au stationnement. A savoir, il n’y a pas de norme
commune aux constructeurs pour l’emplacement des dispositifs d’écoulements des eaux
grises ou noires.
2 choix d’aménagement possibles :
- la plate-forme artisanale
Généralement construite par les services techniques de la collectivité, une plate-forme de
services artisanale est constituée d’un espace cimenté ou bétonné idéalement de type « quatre
pentes », protégé par une construction en dur qui s’intègre harmonieusement à
l’environnement. Elle comprend une arrivée d’eau dotée d’un ou plusieurs robinets, d’une
évacuation des eaux usées, une évacuation des eaux noires, d’un conteneur pour les déchets et
d’un système de rinçage de la borne. La grille de vidange pourra faire toute la longueur du
camping-car. Le budget moyen varie entre 2 300€ et 4 600€.
- la borne industrielle
Il s’agit d’une colonne prête à l’emploi adaptée aux besoins des camping-caristes. Elle
dispose d’une ou plusieurs prises d’eau, de deux vidoirs (pour les eaux usées et les eaux
noires). Elle peut intégrer un monnayeur à jetons ou un lecteur de carte bancaire. Le coût
d’installation varie entre 4 600 € et 14 000€. Différentes entreprises commercialisent ce type
de produits.
Il n’est pas forcément nécessaire de prévoir une alimentation en électricité car le camping-car
recharge ses batteries en roulant.
Si possible, une aire de services devra être accessible dans les 2 sens pour les manœuvres
entrée et sortie, et être disponible toute l’année (prise d’eau hors gel).
Les aires de stationnement et aires de services pour les camping-cars ont des fonctions très
différentes.
Il est donc important d’éviter de mettre l’aire de service sur l’aire de stationnement.
I.4 Terrains de camping
Les terrains de camping, principalement ceux classés Tourisme, ont vocation à accueillir,
entre autres, les camping-cars. Depuis le 12 avril 2000, un arrêté donne à l’exploitant la
faculté de créer une aire de stationnement pour les camping-cars à l’entrée du terrain.
Ce stationnement peut être le cas échéant renouvelable. Le nombre d’emplacementsréservé
aux camping-cars ne doit pas excéder 10% de la capacité du terrain et leur surface doit être de
35m² minimum.
13
II. Bien signaler son aire d’accueil pour camping-car
La signalisation d’une aire de camping-car est une étape essentielle concourant à la réussite de
l’aménagement.
Une aire d’accueil qui n’est pas signalée par des panneaux ou des itinéraires fléchés se révèle
souvent comme un investissement inutile. Or, le coût des panneaux de signalisation est
marginal par rapport au coût des aménagements et équipements techniques nécessaires.
Un simple panneau doté d’un pictogramme normalisé signalant une aire de services incite le
camping-cariste à s’arrêter ou à bifurquer. Il serait intéressant de réfléchir globalement à un
projet de signalisation en intégrant les structures privées à la réflexion.
Un panneau d’information à l’entrée de l’aire, de type R.I.S, précisant les conditions de
stationnement, les points d’intérêt touristique ou une carte d’orientation du territoire est un
facteur-clé de succès.
III. Définir une politique tarifaire adéquate
III.1 Gratuit ou payant ?
Les politiques tarifaires adoptées par les collectivités envers les utilisateurs sont très variables.
Les camping-caristes sont prêts à payer une somme raisonnable en échange de services.
Il est possible d’opter pour une tarification variable selon les saisons, ou d’opter pour la
gratuité. Il est conseillé de facturer le stationnement et/ou les services pour amortir leurs frais
d’entretien et d’investissement. De plus, vis-à-vis des habitants, il apparaît judicieux de faire
payer quelques euros pour l’eau, l’électricité, le ramassage des poubelles… cela réduit
également les concurrences entre public et privé, et permet de responsabiliser le campingcariste.
Les tarifs peuvent être extrêmement variables, de 4 à 8€ pour le stationnement ou le service,
un tarif forfaitaire pour le stationnement et le service compris pouvant aller jusqu’à 10 à
12€/jour. La fixation du prix dépend de l’environnement dans lequel se situe le projet.
III.2 Camping-caristes et taxe de séjour
La réglementation en la matière est claire : seuls les camping-caristes séjournant à titre
onéreux sur un terrain de camping (hébergement marchand) sont assujettis à la taxe de séjour.
IV. Les reproches récurrents observés, les écueils à éviter…
L’offre en matière d’aires de service n’est pas toujours fonctionnelle (mauvaise conception ou
réalisation, manque d’entretien ou simplement indication de localisation insuffisante).
Des difficultés de « concurrence » entre équipements publics et privés sont rencontrées sur
certains territoires très fréquentés.
Les questions de rentabilité des équipements sont insuffisamment étudiées : coût de revient
des investissements, coût du service aux usagers…
Les carences en matière de signalétique sont largement identifiées tant pour l’accès que pour
les limitations ou restrictions de stationnement.
Les difficultés de stationnement des camping-caristes sont plus importantes le jour que la nuit,
ce qui constitue un gros problème.
Les barres de hauteur sont perçues très négativement.
De plus en plus de conflits d’usage apparaissent entre riverains et camping-caristes, entre
camping-caristes et autres usagers… mais également entre structures privées et publiques.
14
PARTIE 2 : Ce que dit la réglementation
I. Que considère-t-on comme camping-car ?
Le camping-car ne bénéficie pas d’un statut juridique particulier et doit être considéré tour à
tour comme un mode de déplacement et comme un mode d’hébergement touristique.
« le camping-car est un véhicule automobile de moins de 3.5 tonnes, conçu et aménagé pour
le logement temporaire lors d’activités de loisirs. Il se conduit avec un permis tourisme (B),
est dispensé de vignette et sa conception permet une utilisation sans débordement à l’extérieur
(pas d’auvent ou de déversement d’eau sur la voie publique). Il subit, comme les utilitaires, un
contrôle technique tous les 2 ans, dès sa 4ème année, et une visite anti-pollution tous les 2 ans
(pastille verte pour les châssis catalysés). Le camping-car acquitte le péage autoroutier en
classe 2. C’est un véhicule à usage spécial de la catégorie M1, voiture particulière qui
comprend un espace habitable et qui inclut au moins les équipements suivants : sièges et
table, couchages qui peuvent être convertis à partir des sièges, cuisson, rangements(…). »
Directive 92/53/CEE
II. A quels textes se référer ?
3 Codes réglementent la circulation et le stationnement du camping-car, à la fois véhicule et
mode d’hébergement assimilé à la caravane :
- Code de la route (articles R.417-1 et suivants) pour la circulation sur le domaine public,
- Code général des collectivités territoriales (articles L.2212-2, L.2213-2-2 et L.2213-4) pour
le stationnement sur la voie publique,
- Code de l’Urbanisme (articles R.421 et suivants) pour le stationnement sur le domaine
privé.
Le désir affirmé de liberté des camping-caristes leur semble parfois bridé par une législation
trop lourde, dans les domaines du stationnement notamment.
III. Les camping-cars sur le domaine public
III.1 Les compétences du Maire
Responsable du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publique sur le
territoire de la commune, le Maire dispose des pouvoirs de police, notamment en matière de
stationnement, dont les conditions strictes de légalité sont définies par jurisprudence du
Conseil d’Etat.
Le Maire peut compromettre la circulation et le stationnement de certains véhicules mettant
en cause la tranquillité publique, la qualité de l’air, la protection d’espèces animales et
végétales ou d’espaces protégés, la mise en valeur de paysages ou de sites en application de
l’article L.2213.4 du Code général des collectivités territoriales. Néanmoins, toute interdiction
doit être fondée sur des circonstances locales avérées et expressément motivée afin de ne pas
être entachée de discrimination et d’illégalité.
III.2 Les conditions légales pour limiter le stationnement sur le territoire communal
Toute mesure restrictive doit être dûment motivée eu égard aux nécessités de circulation et
concerner l’ensemble des véhicules de même gabarit, masse et poids. Ainsi, une interdiction
ne saurait concerner que les seuls camping-cars. La jurisprudence récente a souvent démontré
l’insuffisance de motivation des arrêtés restreignant le stationnement des camping-cars au
prétexte qu’ils compromettaient la sécurité ou la salubrité publique.
15
Comme pour tout autre véhicule, le stationnement d’un camping-car est autorisé pour 7 jours
maximum. Passé ce délai, le véhicule peut être verbalisé et enlevé qu’il soit habité ou non, en
vertu de l’article L.417-1 du Code de la Route.
III.3 Toute interdiction générale et absolue est illégale
Toute interdiction doit être établie dans une proportionnalité acceptable et ne doit pas être
excessive par rapport au trouble que l’on considère. La mesure doit être fondée sur une
nécessité (perturbation importante due à la circulation ou au stationnement) qui doit être
sérieusement motivée, elle doit être proportionnée au trouble qu’elle entend prévenir ou
auquel elle souhaite mettre un terme, enfin elle doit être limitée dans l’espace et dans le
temps.
De plus, la circulaire interministérielle parue le 19 octobre 2004 supprime toute distinction
entre le stationnement diurne et nocturne des camping-cars, occupés ou non. En effet, les
risques ne sont pas différents de jour et de nuit, toute interdiction spécifique de nuit est donc
illégale.
La multiplication des barres de hauteur à l’entrée des parkings est extrêmement dommageable
à la pratique du camping-car. Le Code de la route spécifie que les barres de hauteur sont une
pré-signalisation d’un obstacle et doivent être limitées strictement à cet usage.
III.4 Un permis d’aménager nécessaire au-delà de 6 emplacements
En application de l’article R.111-37 du code de l’Urbanisme, les camping-cars sont assimilés
à des caravanes. Aussi, depuis la réforme des autorisations d’urbanisme et conformément à
l’article R421-19 du code de l’Urbanisme, la création d’un terrain permettant l’accueil de plus
de 20 personnes ou de 6 camping-cars est soumise à un permis d’aménager.
Toute aire d’accueil des camping-cars de plus de 6 emplacements doit donc être soumise à la
réglementation relative aux terrains de campings, le mode de gestion, public en régie, sousforme de SPIC ou privé étant indifférent à cet égard.
Toutefois, la réforme des autorisations d’urbanisme ne produisant ses effets juridiques qu’à
compter de la date d’entrée en application du décret du 5 janvier 2007, soit le 1er octobre
2007, les aires d’accueil créées avant cette date ne sont pas soumises à cette réglementation.
Dans le cas d’un nouvel aménagement, le décret ne s’applique pas si ces aires d’accueil
antérieures n’augmentent pas leur capacité d’accueil de plus de 10% ou ne modifient pas
substantiellement la végétation qui limite l’impact visuel des installations.
Les installations de 5 emplacements au plus ne sont donc pas soumises à une autorisation
préalable.
Le stationnement est par conséquent libre et non-soumis à déclaration ou autorisation :
- avec l’accord du propriétaire des lieux,
- lorsque la durée de stationnement ne dépasse pas 3 mois, consécutifs ou non,
- en dehors des lieux énumérés à l’article R.111-42 du Code de l’Urbanisme (rivages de la
mer et sites inscrits, sites classés, secteurs sauvegardés, champ de visibilité des édifices
classés ou inscrits au titre des Monuments Historiques et des parcs classés ou inscrits faisant
l’objet d’un périmètre de protection, terrains situés dans un périmètre de 200m autour des
points d’eau captée pour la consommation),
- en dehors des lieux faisant l’objet d’une interdiction édictée par le Plan Local d’Urbanisme
ou le document d’urbanisme équivalent.
16
IV. Les camping-cars sur le domaine privé
Le Code de l’urbanisme précise qu’un camping-car :
- peut stationner librement sur un terrain à proximité de la résidence principale de l’utilisateur
(article R.443-13),
- peut stationner en dehors de terrains aménagés ou sur toute autre parcelle privée une fois
obtenue l’accord du propriétaire des lieux ou de la personne ayant jouissance des sites pour
une période maximale de 3 mois/an (au-delà, une autorisation spéciale doit être formulée à la
Mairie) et pour un nombre maximum de 6 camping-cars sur une même parcelle. A partir de 7
emplacements, il est impératif d’obtenir une autorisation d’aménager et de classement du
terrain en tant que terrain-caravaning.
PARTIE 3 : Aménager une aire de services et/ou de stationnement
I. Les 6 étapes clés
I.1. Identifier les besoins et fixer les objectifs
Analyse préalable des besoins
La première étape au démarrage du projet concerne l’analyse préalable des besoins. Ce guide
peut apporter un certain nombre de pistes au maître d’ouvrage. Les attentes et les besoins des
camping-caristes sont de différents ordres :
- repérer un stationnement sur la voie publique pour faire ses courses, se rendre au restaurant,
visiter les sites touristiques…
- rechercher une place de stationnement pour passer une nuit ou deux dans un même lieu,
- trouver une aire de services pour se ravitailler en eau propre et vidanger les eaux usées.
Diagnostic au niveau intercommunal et territoires limitrophes
Il s’agira d’évaluer l’offre existante tant au niveau public que privé. Ce diagnostic permettra
d’évaluer l’opportunité de créer de nouveaux équipements ou simplement de conforter,
favoriser voire améliorer les dispositifs d’accueil existants.
Il est également intéressant de connaître la fréquentation des équipements existants
(périodicité, nombre d’emplacements loués, recettes…).
Fixer les objectifs
Il s’agit de préciser les motivations et les objectifs du maître d’ouvrage, comme par exemple :
empêcher le stationnement anarchique des camping-cars, désengorger les sites touristiques,
organiser le stationnement diurne et nocturne, encourager l’hébergement dans les campings,
faciliter la consommation des campings-caristes...
Cette première analyse permet d’orienter vers les différents types d’aménagement possibles.
I.2. Concerter avec les différents acteurs
Au regard des différents conflits potentiels dans l’aménagement d’une aire pour camping-cars
et en fonction du contexte local, il apparaît absolument nécessaire de concerter les différents
acteurs pour définir une position commune et cohérente au niveau d’un territoire. Les
principaux points qui devront impérativement être abordés sont :
17
la question de la limitation - restriction du stationnement dans les sites remarquables,
le nécessaire respect des équilibres entre offre privée et offre publique,
la politique tarifaire cohérente et commune à l’échelle du territoire.
Pour admettre l’intervention d’une collectivité publique dans un domaine relevant
normalement de l’initiative privée, le juge administratif pose plusieurs conditions, parmi
lesquelles :
- existence d’une carence de l’initiative privée : absence ou insuffisance, quantitative ou
qualitative pour répondre aux besoins de la population, et des touristes potentiels,
- prolongement temporel ou matériel d’un service public existant,
- accomplissement d’une mission d’intérêt général, même en l’absence de carence de
l’initiative privée.
Plus généralement, si l’exploitation du service par la collectivité publique s’effectue dans des
conditions identiques à celles qui s’imposent aux entreprises privées potentiellement
intervenantes, le principe de liberté du commerce et de l’industrie pas plus que les règles de la
concurrence ne sont mises en cause.
I.3. Définir l’aménagement et planifier l’opération
Il s’agit de l’étape de conception des aménagements. Entre autres, il faut se poser les
questions suivantes :
- Quel type d’aire ? Les besoins et les attentes des camping-caristes sont différentes en
fonction de l’aire choisie. Aire de stationnement ? Aire de services ? Les deux ?
- Où aménager ? Le choix du site est une question essentielle. En matière d’accueil
touristique, chaque territoire doit répondre à des problématiques spécifiques inhérentes à sa
situation géographique, topographique et à sa fréquentation (bord de lac, zone de montagne,
milieu rural, ville).
- Surface et nombre d’emplacements prévus ? L’expérience montre qu’il est souvent
avantageux pour une commune de prévoir plusieurs aires de camping-cars de petite taille (6 à
12 emplacements maximum) au lieu d’un rassemblement de plusieurs dizaines de campingcars sur un même site.
- Quels équipements ? Borne artisanale, borne industrielle, raccordement électrique,
conteneurs à poubelles, monneyeur, signalisation, panneaux d’information…?
- Intégration paysagère du site ? Les camping-caristes préfèrent les lieux calmes et arborés.
L’intégration paysagère du site est donc une étape essentielle concourant à la réussite du
projet. Celle-ci se fera en fonction du site lui-même.
- Procédures administratives nécessaires ? Vous pouvez vous rapprocher des services de
l’Etat pour avoir plus de renseignements sur la réglementation et les démarches à
entreprendre.
I.4. Entretien / Gestion / Maintenance
Le maître d’ouvrage devra s’assurer de l’entretien du site, ainsi que de la maintenance et de
l’entretien des équipements. C’est une condition de la fréquentation des futurs aménagements.
Par ailleurs, les modalités de gestion du site et les modalités d’utilisation doivent être dès
l’origine du projet prévues, notamment au niveau de la gratuité ou du paiement de la nuitée
(Qui va s’en occuper ? Où payer ? Comment ?...).
Une fois les travaux réalisés :
18
I.5. Animer, promouvoir, communiquer
Cette étape est très importante et ne doit pas être négligée. La clientèle camping-cariste
fonctionne beaucoup en réseau. Pour assurer une bonne fréquentation du futur site, il est
nécessaire de s’intégrer dans les réseaux existants, d’informer les revues spécialisées et les
organismes de promotion locaux comme les offices de tourisme.
I.6. Evaluer pour s’adapter
Il est toujours important d’apprécier la satisfaction des clientèles. Les camping-caristes
fonctionnant beaucoup par réseau, il peut être intéressant d’aller voir les commentaires et avis
des usagers sur les blogs, forums, revues spécialisées, sites Internet dédiés…
D’autres outils peuvent être mis en place, notamment des questionnaires de satisfaction…
19
Annexe 3
Les dépenses éligibles et non retenues
1. DEPENSES ELIGIBLES
Achat et installation des bornes de services industrielles ou artisanales
VRD : Raccordement aux réseaux existants, assainissement autonome, aménagement
de plate-formes
Aménagement paysager (plantations, clôture, …)
Mobilier urbain
Signalétique du site
Supports de promotion/communication sur l’aire d’accueil
Honoraires d’architecte, bureau de contrôle, cabinet d’ingénierie
Développement de services associés (accès Wi-Fi, offres touristiques…)
2. DEPENSES NON RETENUES
Frais divers (publications, notariés, financiers, de dossiers, reprographie)
Achat de terrain ou bâti
Aménagement de stationnements non dédiés aux camping-cars
Dépenses de personnel si travaux réalisés en régie*
*Au cas où les travaux seraient réalisés directement par l’exploitant public ou privé de l’aire
pour camping-cars, seul le prix des matériaux utilisés sera pris en considération pour le calcul
de la subvention.
20
Annexe 4
Dossier de demande de subvention
Demande de subvention « Massif des Vosges »
La présente demande tient lieu de demande au titre de l’appel à projets
« Accueil des camping-cars dans le Massif des Vosges ».
Transmission de la demande
Le dossier (annexe 4) dûment rempli, daté, signé par le demandeur doit impérativement être
adressé avant le 1er mars 2012, au Commissariat à l'aménagement, au développement et la
protection du Massif des Vosges, guichet unique de l’appel à projets, de la façon suivante :
Trois exemplaires papier (format A4 pour les textes, A4 ou A3 pour les plans),
accompagnés impérativement de l’ensemble des pièces nécessaires à l’examen du dossier
(devis, RIB, etc.) dont la liste est rappelée ci-après :
Adresse d’envoi : Commissariat à l'aménagement, au développement et la
protection du Massif des Vosges
36 Place Saint Thiébault
BP 71014
57034 METZ Cedex 1
Aucun envoi par télécopie ou par messagerie électronique n’est accepté.
21
Convention Interrégionale de Massif des Vosges
Appel à Projets « Accueil des camping-cars dans le Massif
des Vosges »
Intitulé de l’opération :
création
ou
requalification d’une :
aire de stationnement
aire de service
Développer l’opération :
Coût total du projet (préciser HT ou TTC) :
Montant de subvention sollicité par le maître d’ouvrage :
PRESENTATION DU PORTEUR DE PROJET
COORDONNEES DU MAITRE D'OUVRAGE
Nom ou raison sociale:
Activité, objet social :
Adresse :
Email :
Tél. :
Fax :
Nom du responsable à contacter :
Forme juridique :
Collectivité locale (préciser) :
Association
Entreprise
- effectif (dont femmes) :
- secteur d’activité :
Autres (SEM, GIP, … à préciser)
22
SIRET :
Récupération de la TVA
Oui
Non
Partenaires du porteur de projet (techniques, financiers, institutionnels…) :
Organisme
Nom du responsable
UNIQUEMENT POUR LES ENTREPRISES :
- L’entreprise appartient-elle à un groupe ?
Si oui lequel ? :
Préciser le % détenu de capital :
- Effectifs salariés actuels de l’entreprise :
OUI
Adresse
NON
Pour l’année N-1 :
Chiffre d’affaires :
Excédent brut d’exploitation :
Résultat d’exploitation :
Résultat net :
Capitaux propres :
Dettes financières :
Crédits de trésorerie :
Total du bilan :
Pour les entreprises et organismes ayant une activité dans un secteur concurrentiel, liste
des aides attribuées par des personnes publiques, collectivités locales, Etat, Union
européenne… (ex : subventions, bonifications d’intérêt, exonérations fiscales…) obtenues
durant les 3 dernières années avec origine, objet, montant (ou état néant) (cet état est
nécessaire à la vérification de la règle européenne de minimis).
Origine de l’aide Dénomination et objet de Montant
l’aide
Aides obtenues durant les 3
dernières années
Aides sollicitées pour le
projet
Autres (le cas échéant)
Total
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PRESENTATION TECHNIQUE DU PROJET
Résumé du projet : (1 page minimum, 3 pages maximum). Vous avez la possibilité de
joindre en annexe une description plus complète, des plans, des cartes, etc.
Justification du caractère structurant du projet pour la zone considérée :
Régions du Massif concernées :
Région Alsace
Région Franche Comté
Région Lorraine
Localisation précise de l'opération (joindre plans et photos) :
Mesures prévues pour assurer la publicité de l’intervention des Fonds nationaux à
l’aménagement et au développement du territoire (FNADT) :
Moyens mis en œuvre pour assurer la communication sur l’existence du site :
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Calendrier prévisionnel :
- Durée :
- Commencement d’exécution :
- Fin d’exécution prévue :
- Phasage en tranches fonctionnelles :
ANALYSE FINANCIERE DU PROJET
Préciser s'
il s'
agit de HT
ou de TTC
DEPENSES PAR POSTE POUR LA DUREE TOTALE DU PROJET :
TOTAL
€
€
€
€
€
€
€
€
TOTAL
€
Exemples de postes de dépenses – à adapter en fonction de votre projet - :
Terrassement, aménagement paysager, investissement matériel (signalétique, mobilier urbain, …), achats de
documents et prestations externes, édition et diffusion de documents, frais de fonctionnement…
Les dépenses externes (édition et diffusion de documents, par exemple) doivent être précisées, soit en joignant
des devis, soit en justifiant par tout moyen le montant indiqué.
Les dépenses sont, le cas échéant, présentées par sous-projets.
RESSOURCES ATTENDUES DANS LE CADRE DU FINANCEMENT DU
PROJET
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RESSOURCES
Montant
%
Aides publiques (1) :
Union européenne
Etat FNADT Massif
Etat autre (préciser) :
Collectivités locales et leurs groupements
- région
- département
- communes ou groupement de communes
Etablissements publics
Aides publiques indirectes
Autres (2)
Sous-total aides publiques :
Autofinancement
Fonds propres
Recettes
Emprunts (2)
Crédit-bail
Autres (2)
Sous-total autofinancement
TOTAL
(1) A énumérer : ministères, nom des collectivités et établissements publics dont organismes consulaires, …
(2) A détailler
Je soussigné, agissant en qualité de représentant légal de
…………..………………………………………………………………………………………
et ayant qualité pour l’engager juridiquement, sollicite une subvention FNADT,
pour le montant indiqué ci-dessus pour la réalisation du projet précité et décrit en annexe.
Je certifie l’exactitude des renseignements indiqués dans le présent dossier.
J’atteste sur l’honneur la régularité de la situation fiscale et sociale de l’organisme que je
représente.
J’ai sollicité les aides publiques indiquées au plan de financement du projet détaillé ci-avant.
J’ai pris connaissance des informations et m’engage à respecter les obligations particulières
indiquées dans le cahier des charges de l’appel à projets « Accueil des camping-cars dans le
Massif des Vosges » si l’aide m’est attribuée.
Cachet
Date :
Nom et signature
du représentant légal :
Liste des pièces à adresser au service instructeur indispensables à l’instruction du
dossier
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1. Preuves de l’existence légale :
-
pour les sociétés ou entreprises : inscription K bis, inscription au registre ou répertoire
concerné
-
pour les collectivités territoriales ou organismes publics, la délibération de l’organe compétent
approuvant le projet d’investissement et le plan de financement prévisionnel précisant l’origine
et le montant des moyens financiers
-
Pour les entreprises appartenant à un groupe : organigramme précisant les niveaux de
participation, effectifs, chiffres d’affaires et bilan des entreprises du groupe
-
Un relevé d’identité bancaire ou postal.
2. Eléments comptables :
Dans la mesure où la date de création de l’organisme demandeur le permet :
-
pour les sociétés ou entreprises : la dernière liasse fiscale complète ;
-
Le coût prévisionnel détaillé du projet par nature de dépense ; les devis, projets de contrats
ou tout autre document datés et comportant l’indication de l’organisme qui les a établis,
permettant d’apprécier le montant de la demande ; si le projet est partiellement ou en totalité
réalisé par le porteur de projet, un état descriptif faisant apparaître les dépenses de personnel,
les frais directement liés au projet et les frais généraux.
La copie des engagements écrits des cofinanceurs publics et privés (pour les collectivités
territoriales, cet engagement est constitué par la délibération de l’assemblée délibérante
accordant l’aide ; pour l’Etat, il s’agit d’un arrêté ou d’une décision de subvention ou encore
d’une convention ; enfin il s’agit d’une attestation bancaire en cas d’emprunt ou de crédit bail).
-
-
Ou
La copie des lettres d’intention des cofinanceurs, indiquant leur approbation pour le projet
identifié de façon précise, le montant de la subvention, leur intention de cofinancer le projet et
de soumettre dans un délai précis la demande de cofinancement à l’organe délibérant.
Ces éléments pourront être adressés au service instructeur après le dépôt du dossier.
-
Une attestation du régime TVA
3. Un état des autorisations préalables requises par la réglementation en vigueur et nécessaires
à l’instruction du dossier.
Ces autorisations préalables pourront être adressées au service instructeur après le dépôt du
dossier. Toutefois l’inscription du dossier à un Comité Interrégional de Pilotage et de
Programmation ne pourra se faire qu’après leur réception.
4. Un certificat de non commencement d’exécution : lettre du porteur certifiant que le projet pour
lequel la subvention est demandée n'
a reçu aucun commencement d'
exécution et d'
engagement à
ne pas commencer l'
exécution du projet avant que son dossier ne soit déclaré ou réputé complet
(sauf s'
il y a été autorisé par une décision expresse).
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5. Pour tous les dossiers de travaux et équipements en matériel:
Un document précisant la situation juridique des terrains et immeubles et établissant que le
demandeur a ou aura la libre disposition de ceux-ci.
Travaux :
Le plan de situation, le plan de masse des travaux, des photos du site.
Le dossier d’avant projet définitif ou le dossier de projet.
Equipement en matériel :
Si le matériel est financé par crédit-bail, indication de la valeur marchande et projet de
contrat de crédit-bail.
Si l'
achat porte sur du matériel d'
occasion, déclaration du vendeur attestant que ce matériel
n'
a pas été acquis au moyen d'
une aide nationale ou communautaire au cours des sept
dernières années
6. Les études suivantes justifiant de l’intérêt de l’investissement :
- étude technico-économique précisant notamment les conditions de gestion (tarifs,
conditions d’accueil…), d’entretien (gestion des déchets…) et de maintenance des
installations et du lieu ;
- étude d’opportunité d’installation de l’aire d’accueil de camping-cars dans la zone
géographique considérée ;
- étude d’impact des investissements sur l’environnement (maîtrise de l’énergie et
utilisation des énergies renouvelables, intégration paysagère, maîtrise de l’espace foncier,
prise en compte de la biodiversité)
NB : Le service instructeur pourra demander des pièces complémentaires qu’il juge
nécessaires à l’étude du dossier. Ces demandes devront être dûment motivées.
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