La Galipette Pom d`Api

RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
DES ÉTABLISSEMENTS D ’ACCUEIL RÉGULIER
La Galipette
Pom d’Api
2A rue David d’Angers
49410 Saint Florent le Vieil
02.41.72.63.48
Rue de la Chapelle
49620 La Pommeraye
02.41.77.83.88
Communauté de communes du canton de Saint Florent le Vieil
Zone Anjou Actiparc la Lande - BP 39-49410 Saint Florent le Vieil
Tél : 02 41 72 60 69 – Fax : 02 41 72 58 20
e-mail : [email protected] site Internet : www.cc-stflorentlevieil.fr
PRÉAMBULE
Gérés par la Communauté de Communes de Saint Florent le Vieil, les Multi-accueils proposent des places
d’accueil occasionnel (de type halte-garderie), des places d’accueil régulier (de type crèche) et des places d’accueil
régulier temporaire.
Ce service, ouvert de 7 à 19 heures, accueille les enfants de 2 mois à la scolarisation (4 ans maximum) pour
l’accueil régulier et jusqu’à 6 ans pour l’accueil occasionnel.
Ces établissements fonctionnent conformément :
Aux dispositions des décrets n°2000.762 du 1er août 2000, n° 2007.230 du 20 février 2007 et
n°2010.613 du 7 juin 2010 relatifs aux établissements et services d’accueil des enfants de
moins de six ans, et sont approuvés par les services de la Direction Départementale du
Développement Social et de la Solidarité (DDSS) du Conseil Général de Maine et Loire,
Aux instructions de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales,
Aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après.
Ils sont subventionnés par :
La Caisse d’Allocations Familiales de Maine et Loire (dans le cadre du Contrat Enfance
Jeunesse signé avec la Communauté de Communes du Canton de Saint Florent le Vieil).
La Mutualité Sociale Agricole de Maine et Loire et de Loire-Atlantique (dans le cadre du
Contrat Enfance Jeunesse signé avec la Communauté de Communes du Canton de Saint
Florent le Vieil).
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PRÉSENTATION DES STRUCTURES
LA FONCTION DE DIRECTION
Conformément aux décrets précités, la directrice de chaque établissement a reçu délégation du gestionnaire
pour assurer :
La gestion de l’établissement, en conformité avec le projet social et le projet éducatif du gestionnaire et en
lien avec le chef du service Petite Enfance et Affaires Sociales de la Communauté de communes,
L’élaboration et la mise en place du projet pédagogique, en lien avec le chef du service Petite Enfance et
Affaires Sociales de la Communauté de communes,
La responsabilité du projet et l’animation de l’équipe,
La responsabilité des enfants confiés par leur famille, dans un souci de qualité.
LA CONTINUITÉ DE LA FONCTION DE DIRECTION
En l’absence de la directrice de l’établissement, toutes les dispositions sont mises en œuvre pour assurer la
continuité de la fonction de direction, la directrice étant assistée de personnels qualifiés (Educateur de jeunes
enfants, auxiliaires de puériculture). Les plannings sont établis dans ce sens.
LES MODALITÉS D’ADMISSION
ETAPE 1 : LA DEMANDE D’ADMISSION
A partir de huit mois avant l’entrée envisagée de l’enfant dans l’établissement, les parents intéressés
peuvent retirer un dossier d’admission auprès des établissements et du siège de la Communauté de communes (à
Saint Florent le Vieil). Ils sont également invités à visiter l’établissement et échanger avec la directrice à propos du
fonctionnement de la structure. Toutes les demandes sont ensuite centralisées au Service Petite Enfance et Affaires
Sociales.
Ces demandes sont valables pendant un an mais doivent être confirmées un mois avant la commission
d'attribution, au moyen d’un coupon réponse envoyé par courrier aux familles.
Après le dépôt du dossier de demande, tout changement concernant la situation familiale ou professionnelle
ou toute évolution dans la demande d’accueil devront être signalés auprès du Service Petite Enfance et Affaires
Sociales de la Communauté de communes.
ETAPE 2 : LA COMMISSION D’ATTRIBUTION
Les demandes, rendues anonymes, sont examinées par une Commission qui se prononce sur l’admission des
enfants, en fonction de leur âge, des places vacantes, du type de contrat demandé et de critères territoriaux et
sociaux inscrits dans le projet social du gestionnaire :
1. Le service est accessible prioritairement :
Aux enfants résidants sur le territoire de la Communauté de communes de Saint Florent le Vieil.
Lors de l’étude des demandes, la commission portera une attention particulière pour permettre une
répartition des places entre toutes les communes de l’intercommunalité.
Puis aux enfants dont un des parents travaille sur le territoire de la Communauté de communes de
Saint Florent le Vieil.
S’il reste des places disponibles, les enfants résidant en dehors du canton et dont aucun parent
travaille sur le territoire pourraient également être accueillis.
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2. A ces priorités territoriales s’ajoutent des critères sociaux :
Enfants dont les deux parents ou le parent en situation de foyer monoparental exercent une activité
professionnelle.
Enfants dont les parents sont étudiants ou sont en recherche d’emploi
Gémellité
Fratrie (avec au minimum 3 mois de garde concomitante).
Situation sociale précaire (1/20ème des places doit être attribué à des familles en difficulté,
bénéficiaires des minimas sociaux, Article L214-2 et L214-7 du Code de l’Action Sociale et des
Familles)
Conditions de travail des parents (temps partiel, travail en équipe) conduisant à une difficulté
d’accéder à un autre mode de garde
La décision est prise sur la base du contrat demandé et les parents en sont informés par courrier. Tout
changement non indiqué en amont de la commission pourrait entraîner une annulation de la décision.
ETAPE 3 : L’ADMISSION DÉFINITIVE
L’admission définitive est subordonnée :
1. L’acceptation du dossier administratif, pour lequel les parents doivent fournir :
La copie du livret de famille ou la copie intégrale de l’acte de naissance,
La photocopie des vaccinations obligatoires,
Un justificatif de domiciliation,
Une photocopie du dernier avis d’imposition sur le revenu,
Le numéro d’immatriculation ou d’assuré social des parents,
Le numéro d’allocataire de la Caisse d’Allocations Familiales ou de la Mutualité Sociale Agricole
ou de tout autre régime,
Une attestation d’emploi, de formation ou de situation des parents,
Les numéros de téléphone professionnels des parents,
Une attestation d’assurance responsabilité civile,
Le nom et coordonnées du médecin traitant,
Le coupon signé d’acceptation du règlement.
Un document attestant de l’autorité parentale en cas de divorce ou séparation,
2. L’avis favorable du médecin de l'établissement
Cet avis favorable est donné par le médecin de l’établissement, lors de l’examen médical de l’enfant en
présence des parents munis du carnet de santé si l’enfant a moins de 4 mois ou s’il est atteint d’une affection
chronique ou d’un problème de santé.
Dans les autres cas, le médecin traitant de l’enfant assure la visite d’admission et adresse un certificat au
médecin de l’établissement.
Tout changement de situation familiale ou professionnelle doit être signalé à la directrice de la structure afin
que le dossier soit tenu à jour.
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ETAPE 4 : LE CONTRAT D’ACCUEIL
Un contrat d’accueil est établi entre la famille et la structure (un contrat du 1er janvier au 31 août et un autre
du 1er septembre au 31 décembre), contrat renouvelable jusqu’à la scolarisation de l’enfant en petite section de
maternelle. Le premier contrat aura une durée qui ira de la signature jusqu'au 31 août ou, à partir du 1er septembre
au 31 décembre.
Les jours et les heures de présence de l’enfant inscrits dans ce contrat doivent être respectés. En cas de
retards répétés et non signalés à l’avance, et en cas de départ après 19h, une pénalité financière pourra être
appliquée.
Toute demande de révision en cours de contrat doit être adressée au gestionnaire, dès que possible et au
moins un mois avant le changement envisagé et avec des justificatifs. Le gestionnaire l’étudiera au regard des
capacités du service et des conséquences de cette demande. Toutefois, la structure doit être informée dès que
possible.
Les parents astreints à un planning de travail doivent impérativement communiquer ce dernier au plus tard
le 10
jour du mois précédent, afin d’organiser le travail des professionnels de la structure en conséquence et
effectuer les commandes adéquates pour les repas. En l’absence de ce planning, les besoins seront basés sur celui du
mois précédent.
ème
FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES
LES HORAIRES ET FERMETURE ANNUELLE
Les structures sont ouvertes de 7 heures à 19 heures du lundi au vendredi
En l’absence de places réservées en début et en fin de journée, ces horaires pourront être réduits.
Chaque structure est fermée pendant 4 semaines par an : 3 semaines l’été, dont au moins deux semaines
communes aux deux structures, 1 semaine englobant les fêtes de fin d’année.
D’autres fermetures pourront exceptionnellement intervenir (journée pédagogique, ponts). Les dates de
fermeture vous seront communiquées chaque année début janvier (affichage dans chaque structure).
VIE QUOTIDIENNE DANS L’ÉTABLISSEMENT
ARRIVÉE ET DÉPART DE L’ENFANT
Afin de préserver la vie de groupe des enfants et le rythme de l’enfant accueilli, les heures de départ et
d’arrivée des enfants sont fixées lors de la signature du contrat d’accueil et doivent être respectées. Un retard le
matin ne peut pas être compensé par un départ plus tardif le soir. Les parents doivent prévenir dès que possible de
tout retard sur l’horaire prévu afin que l’équipe et l’enfant puissent être avertis.
Afin d’éviter les allers et venues des enfants et des parents, les départs et arrivées ne sont pas possibles
entre 10h et 11h15, 12h00 et 13h30, et entre 14h et 16h, sauf circonstances particulières, à évoquer avec la
responsable de la structure.
A l’arrivée, les parents doivent signaler aux professionnels présents tout incident récent tel que : fièvre,
vomissements, diarrhée, insomnie, chute… ainsi que le nom, la posologie et l’heure de prise des médicaments
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éventuellement administrés. Ils donnent également toutes précisions utiles dans le cas où, à la fin du temps de
garde, l’enfant devrait être confié à l’une des personnes autorisées.
A son arrivée, l’enfant devra avoir pris son petit déjeuner, être changé et être habillé pour la journée. Le
premier biberon du matin pourra être donné sur place par le parent. Pour le respect du rythme du bébé, avant la
diversification alimentaire, et après échange et accord de l’équipe, le premier biberon du matin des bébés jusqu’à
ses 6 mois pourra être donné par un professionnel.
L’enfant devra également enlever ses chaussures (Il peut rester en chaussettes ou se mettre en chaussons).
Des corbeilles sont à disposition dans le hall d’accueil, avec une indication sur les éléments à y déposer. Dans le cas
où l’enfant n’est pas emmené ou récupéré par une même personne, le badge devra également être déposé dans la
corbeille.
Lors du départ ou de l’arrivée, seuls les parents ou la personne autorisée peuvent entrer dans la structure,
après s’être chaussés de sur-chaussures. Les frères et sœurs ou toute autre enfant ou adulte devra attendre dans le
hall d’accueil.
Lors du départ, le parent ou la personne autorisée à venir chercher l’enfant est attendu ¼ d’heure avant
l’heure de fermeture pour un départ en douceur.
Après l’heure de fermeture, les enfants ne sont pas couverts par l’assurance des établissements. Sans
nouvelle des parents après l’heure de la fermeture et après avoir épuisé toutes les possibilités de les joindre, la
personne en charge de la fermeture se mettra en relation avec la gendarmerie.
Le retrait répété de l’enfant après l’heure de fermeture pourra entraîner une pénalité financière (prévue par
une délibération du Conseil communautaire), voire le refus d’accueillir à nouveau l’enfant.
ABSENCES
En cas d’absences non prévisibles pour une ou plusieurs journées, les parents doivent en informer la
direction la veille ou avant 8 heures (possibilité de laisser un message sur le répondeur téléphonique).
En cas d'absences prévisibles, les parents doivent informer la structure au plus tôt et au minimum 15 jours à
l'avance.
ADMISSION PROGRESSIVE / ADAPTATION
Après l’admission, l’enfant intègrera progressivement la structure.
Cette période d’adaptation sera organisée avec le parent et la directrice, de manière à accueillir l’enfant
dans les meilleures conditions. Elle s’adaptera à l’enfant (en fonction de son âge, de son aisance, etc).
L’ACCUEIL
LES REPAS
Les repas et goûters sont fournis. Un plan alimentaire travaillé par les professionnels et le médecin de la
structure permet de garantir la diversité et l’adaptation des repas aux besoins de l’enfant.
La structure fournit également un lait infantile. Un biberon, étiqueté au nom de l’enfant, restera en
permanence sur la structure. S’ils le désirent, les parents peuvent fournir le lait habituellement utilisé par l’enfant,
sous forme de dosettes, en prévoyant systématiquement une dose supplémentaire. Cela ne conduira cependant ni à
un remboursement, ni à une réduction du tarif horaire.
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Les parents devront informer les professionnels du régime alimentaire de leur enfant, du démarrage de la
diversification alimentaire et de toute modification pouvant survenir. En cas d’allergie alimentaire, un projet
d’accueil individualisé sera constitué, en lien avec les parents, le médecin traitant, le médecin de la structure et les
professionnels.
LES SOINS
Des produits de toilette, linge de toilette adapté, ainsi que les couches sont fournis par la structure.
Si les parents souhaitent que soient utilisés un ou des produits particuliers, ils ont la possibilité de les
apporter, en les étiquetant au nom de l’enfant et en les déposant dans la corbeille lors de l’arrivée de l’enfant, sans
réduction du tarif horaire ni remboursement.
FOURNITURES DEMANDÉES
Doudou
Chaussons
Turbulette ou gigoteuse (à laquelle l’enfant est habitué, notamment pour les premiers mois d’accueil)
Une tenue de rechange adaptée à la taille de l’enfant et à la saison
Des sacs plastiques pour les vêtements mouillés
Le prénom de l’enfant devra être inscrit sur tout objet lui appartenant (doudou, tétine, biberon, vêtements).
RESPONSABILITÉ ET SÉCURITÉ DE L’ENFANT
La Communauté de communes ne peut être tenue responsable en cas de bris, perte ou vols d’objets
appartenant aux enfants (poussette, siège-auto, etc). Aussi, il est demandé qu’aucun objet personnel ne soit
apporté, excepté les tétines, doudou, vêtements.
Les médailles, colliers, colliers d’ambre, boucles d’oreilles, gourmettes sont interdits. En cas de non respect
de ces règles de sécurité, ces objets seront retirés et remis dans le sac de l’enfant.
PRÉVENTION ET SURVEILLANCE MÉDICALE
MODALITÉS DU CONCOURS DU MÉDECIN
Un médecin est attaché aux établissements et donne son avis pour l’admission définitive des bébés de moins
de 4 mois et des enfants présentant des affections chroniques, un handicap ou autre situation supposant une
attention particulière. Il veille également à leur surveillance médicale et préventive, à leur éveil ainsi qu’à l’hygiène
générale des structures et du personnel.
Le médecin vérifie les vaccinations obligatoires. Il ne prescrit pas.
Il forme également les professionnels dans le domaine médical et paramédical.
MALADIES
Votre enfant doit être confié en bonne santé. Si au cours de la journée, un enfant est malade, les parents
sont informés et doivent si nécessaire venir prendre l’enfant en charge.
Lorsqu’un enfant présente des symptômes dès son arrivée, le médecin, la directrice ou la personne assurant
la continuité de la fonction de direction dispose d’un pouvoir d’appréciation pour refuser l’accueil. De même, une
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éviction pourra être envisagée si les parents, alertés par les professionnels sur la présence de poux sur leur enfant,
ne réalisent aucune démarche pour les éradiquer.
Si l’enfant déclare une maladie contagieuse (varicelle, conjonctivite…), dans les jours qui suivent sa présence
dans la structure, les parents devront prévenir la directrice de la structure.
En cas de maladie contagieuse, le médecin de la structure décide des mesures d’éviction à prendre.
MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DE SOINS SPÉCIFIQUES
Si l’état de santé de l’enfant impose la prise de médicaments, il appartient aux parents d’en assurer les prises
le matin et le soir. Certains médicaments nécessitant une administration pendant la journée peuvent être donnés,
uniquement sur ordonnance. Cependant, la première prise médicamenteuse ne devra pas être effectuée au multiaccueil.
Pour les enfants atteints de maladie chronique ou porteurs de handicap, un Projet d’Accueil Individualisé,
établi par le médecin traitant en collaboration avec le médecin de la structure, la directrice et le chef de service
Petite Enfance peut être établi, incluant un protocole pour la prise d’un traitement spécifique.
PARTICIPATION FINANCIÈRE DES FAMILLES
CALCUL DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE
Le barème tarifaire applicable aux deux établissements est fixé par la Caisse Nationale d’Allocations
Familiales, sur la base d’un taux d’effort révisé au 1er janvier de chaque année.
Les changements de situation familiale ou professionnelle susceptibles d’entraîner une modification de la
tarification doivent être communiqués au Service Petite Enfance et Affaires Sociales de la Communauté de
Communes et à la Caisse d’Allocations Familiales, afin que le taux d’effort puisse être revu.
1 enfant
Taux d’effort horaire, appliqué au
revenu mensuel imposable
0.06 %
Composition de la famille
4à7
2 enfants
3 enfants
enfants
0.05 %
0.04 %
0.03 %
8 enfants
et +
0.02 %
Un enfant handicapé à charge, permet d’appliquer le tarif immédiatement inférieur.
Un tarif minimum est applicable lorsque les ressources mensuelles sont inférieures au montant fixé
annuellement par délibération et correspondant aux minima sociaux. Un tarif maximum est applicable lorsque les
ressources mensuelles sont supérieures au barème fixé par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales et par une
délibération annuelle.
Le contrat d’accueil signé est mensualisé en fonction des besoins d’accueil et repose sur le principe de la
place réservée. La facturation (débit sur la carte prépayée) est mensualisée et les dépassements (heures
supplémentaires effectuées) sont débités le jour même.
DÉDUCTIONS
Les jours d’absence de l’enfant ouvrent droit à une déduction, uniquement dans les cas suivants :
Maladie de l’enfant au-delà de 3 jours calendaires et sur présentation du certificat médical,
Une hospitalisation de l’enfant, avec le justificatif, dès le premier jour,
Une éviction pour maladie à la demande du médecin de la structure ou de la personne responsable,
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En cas de fermeture exceptionnelle de la structure, au-delà des 4 semaines prévues (ex : pour une journée
pédagogique).
Les congés ouvrant droits à déduction sont, pour une année complète, de 3 fois le nombre d’heures de
placement par semaine. Ils sont calculés au prorata de la durée du contrat et doivent être posés sur des journées
complètes. Un congé déduit correspond à une absence réelle de placement. Ils sont annulés s’ils ne sont pas pris
pendant la durée du contrat. Ces dates de congés déductibles devront être communiquées si possible lors de la
signature du contrat et au plus tard un mois avant l’absence de l’enfant.
Exemple :
un enfant présent 15 heures par semaine pourra bénéficier de 45 heures de congés déductibles sur une année
complète. Le contrat de l’enfant allant du 1er janvier au 30 juin (26 semaines), le droit à congés effectif est de
22,5 heures.
LA FIN DU CONTRAT
Un préavis de trois mois est exigé en cas de départ de l’enfant, et ce même si la fin de l’accueil correspond à
la fin du contrat annuel. Ce préavis peut être ramené à un mois en cas de perte d’un emploi ou de mutation
professionnelle. La lettre de préavis doit être adressée à la Communauté de communes, Service Petite Enfance. Pour
les places d’accueil régulier temporaire, le préavis de départ est réduit à 8 jours.
Lors du début de la scolarisation en petite section et dans le cadre d’un échange entre les parents et la
directrice, une démarche passerelle peut être mise en place, en fonction des places disponibles sur la structure : le
contrat d’accueil pourra être ajusté pour permettre à l’enfant d’être scolarisé le matin et venir l’après-midi au multiaccueil (les trajets et le repas du midi seront à la charge des parents), ou de fréquenter le multi-accueil le mercredi et
les vacances scolaires. Cette offre passerelle est également disponible pour les enfants scolarisés en petite section,
dont un membre de leur fratrie est accueilli en crèche.
PAIEMENT ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE PRÉPAYÉE
Dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, la Communauté de communes du
canton de Saint Florent le Vieil a décidé de percevoir les droits afférents à la fréquentation des multi-accueils au
moyen d’une carte prépayée.
Au sein de chaque structure, la gestion des arrivées et des départs quotidiens des enfants est assurée par un
badgeage. Il est obligatoire et est effectué par les parents à l’aide de la carte nominative, remise pour chaque enfant,
lors de l’inscription.
La première carte est délivrée gratuitement. En cas de perte, vol, détérioration ou non restitution, la carte
sera facturée (montant déterminé par délibération annuelle). Cette somme est prélevée directement sur le solde
prépayé des familles.
MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE FAMILLE
Dès l’ouverture du compte, le versement de crédits est obligatoire et entraîne pour son titulaire les
obligations suivantes :
-
L’engagement d’alimenter régulièrement son compte, pour financer les prestations : un premier versement
correspondant au premier mois d’accueil est versé lors de la signature du contrat.
Le signalement de tout changement de situation : adresse, situation familiale, changement de caisse
(CAF/MSA), informations relatives au calcul de la Prestation de Service Unique (naissance, handicap…),
L’acceptation des modalités de fonctionnement de la carte « Carte + ».
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Le contrat est établi avec des réservations par ¼ d’heures. Le décompte du temps facturé est arrondi à
l’heure supérieure (ex : sur la durée totale du contrat, si l’enfant est accueilli 1156h15, le contrat de mensualisation
sera établi sur la base de 1157 h).
En cas de dépassement au-delà de 10 minutes, une heure supplémentaire sera facturée.
Pour alimenter le compte, les parents utilisateurs doivent effectuer le paiement auprès des directrices, par
chèque bancaire, chèque emploi service universel (CESU) ou en espèces (contre une quittance).
Il est de la responsabilité du titulaire de veiller à approvisionner suffisamment le compte famille pour couvrir
le débit du compte à hauteur du montant mensualisé. Si le compte famille n’est pas suffisamment approvisionné, un
courrier de rappel sera adressé à la famille. Si ce dernier reste sans réponse dans un délai de 15 jours, et pour un
solde débiteur de 2 euros, le titulaire de la carte ne sera plus admis au sein du multi-accueil tant que la dette ne sera
pas recouvrée. Un titre de recette pour mise en impayé interviendra directement par les services du Trésor Public.
CONDITIONS ET MODALITÉS DE RESTITUTION
La restitution de la carte est obligatoire lorsque l’enfant n’utilise plus les services du multi-accueil. Le
remboursement du solde créditeur sera effectué si ce dernier atteint un minimum de 4 euros, montant fixé par
délibération annuelle du Conseil communautaire.
INFORMATION ET PARTICIPATION DES PARENTS À LA VIE DU MULTI-ACCUEIL :
Les parents sont informés des animations organisées par les structures (fête de Noël…), des animations,
soirées d’information proposées par la commission petite enfance du Centre social intercommunal Val Mauges de la
Pommeraye, sur des sujets généraux d’ordre médical.
Les moyens d’information sont :
-
Les affiches et tracts disponibles dans le hall d’accueil des structures,
L’envoi de courrier individualisé aux familles utilisatrices des structures,
Des réunions de parents,
Les échanges avec les professionnels des structures ou le service Petite Enfance.
Les parents peuvent être sollicités comme bénévoles pour participer à la Commission Petite Enfance du
Centre Social Intercommunal Val’Mauges ou pour accompagner certaines animations (sorties, temps forts).
L’admission de l’enfant est soumise à l’acceptation du présent règlement.
Le non respect de ce règlement peut entraîner le refus d’accueillir l’enfant.
Fait à Saint Florent le Vieil, le 23 septembre 2013
Signé le 26 septembre 2013
Le Président
Jacky Bourget
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