Procédure de déclaration d`accident du travail en cours de stage

Procédure de déclaration d’accident du travail en cours de stage
Le niveau de la gratification détermine la responsabilité de l’employeur en matière d’accident du
travail. La nature du stage « obligatoire, non obligatoire ou recommandé » n’est plus déterminante
pour l’identification de la structure responsable.
•
Cas n° 1 : le montant de la gratification (avantages en nature inclus) consenti au stagiaire est
inférieur ou égal à 12.5 % du plafond de la Sécurité Sociale (soit 398.14 euros par mois pour un temps
complet en 2008) : la responsabilité de la déclaration d’accident incombe à la Faculté des Lettres et
Civilisations.
=> L’entreprise ou l’organisme d’accueil doivent informer de toute urgence par téléphone le
bureau des stages de la situation et adresser une déclaration d’accident au bureau des stages
dans les 48 heures par courrier recommandé :
Faculté des Lettres et Civilisations
Bureau des stages
7 rue Chevreul
69362 Lyon cedex 07
Tel : 04 78 78 73 43
Si l’accident survient pendant une période de fermeture de la Faculté des Lettres et Civilisations
(du 25/07/08 au soir au 25/08/08 au matin), l’entreprise ou l’organisme d’accueil établissent la
déclaration d’accident et l’adressent à la CPAM dans les 48 heures. Une copie de cette
déclaration est envoyée au bureau des stages de la Faculté des Lettres et Civilisations.
•
Cas n° 2 : le montant de la gratification (avantages en nature inclus) est supérieur à 12.5 % du
plafond de la Sécurité Sociale (soit 398.14 euros par mois pour un temps complet en 2008) : la responsabilité
de la déclaration d’accident incombe à l’entreprise ou à l’organisme d’accueil.
=> Ces derniers établissent la déclaration d’accident et l’adressent à la CPAM dans les 48
heures. Une copie de cette déclaration est envoyée au bureau des stages de la Faculté des
Lettres et Civilisations.
Sources :
• Charte des stages des étudiants en entreprise du 24/04/06 :
http://www.recherche.gouv.fr/discours/2006/chartestagetudiants26avril06.htm
• Guides des stages des étudiants en entreprise :
http://www.etudiant.gouv.fr/formation-emploi/stages-18.html
Faculté des Lettres et Civilisations
Bureau des stages – 7 rue Chevreul – 69362 Lyon cedex 07
Tél : 04 78 78 73 43 – Fax : 04 78 78 71 61 – mail : [email protected]