Conseil d`administration et gouvernance d`entreprise

Petits déjeuners des PME et des start-up
27 novembre 2009
Conseil d’administration
et gouvernance d’entreprise
Principales règles applicables en Suisse
1. Opportunités en temps de crise
26 novembre 2009
Page 2
Rappel des règles de gouvernement d'entreprise
Plan
1.
Définition du gouvernement d’entreprise
2.
Deux codes suisses et évolution
a)
Code suisse de bonne pratique
b)
Directive de la SIX
3.
Nouveautés en droit des sociétés
4.
Annexes :
a)
Auto-évaluation du conseil d’administration
b)
Transparence des rémunérations
26 novembre 2009
Page 3
Rappel des règles de gouvernement d'entreprise
1. Définition du gouvernement d’entreprise
Code suisse de bonne pratique:
« Le gouvernement d’entreprise désigne l’ensemble des principes qui,
tout en maintenant la capacité de décision et l’efficacité, visent à
instaurer au plus haut niveau de l’entreprise, dans l’intérêt des
actionnaires, la transparence et un rapport équilibré entre les tâches
de direction et de contrôle ».
En trois mots: « checks and balances »
26 novembre 2009
Page 4
Rappel des règles de gouvernement d'entreprise
Code suisse de bonne pratique
Recommandations en 4 chapitres
« Dernier mot »
• Droits de participation
• Informations préliminaires
• Représentation
• Efficacité de l’assemblée
générale
• Droits d’obtenir des
renseignements
• Volonté de la majorité
• Dialogue continu
1
2
Actionnaires
L’ensemble
des principes
dans l‘intérêt
des actionnaires
Organe de révision
Publication
3
• Qualité
• Indépendance
26 novembre 2009
Conseil d’administration
Direction générale
Page 5
• Tâches du conseil
d’administration
• Composition
• Fonctionnement et
présidence
• Conflit d’intérêts
• Cumul des fonctions
• Système de contrôle interne
• Comités du conseil
d‘administration
Rappel des règles de gouvernement d'entreprise
4
• Directive sur le
Corporate Governance
(SIX)
3.1 Code suisse de bonne pratique (iii)
L’organisation du conseil d’administration
Schéma selon le Code suisse de bonne pratique
Président du CA
Conseil d’administration
Comité d’audit
Comité de rémunération
Direction générale
Révision interne
Comité de nomination
Organe de révision
26 novembre 2009
Page 6
Rappel des règles de gouvernement d'entreprise
Directive DCG SIX
Publication d’informations selon 9 sections
Structure du groupe et
actionnariat
Politique d‘information
9
Organe de révision
1
Structure du capital
8
Prise de contrôle et
mesures de défense
2
Informations pour
les investisseurs
7
6
Droits de participation
des actionnaires
5
3
4
Rémunérations, participations
et prêts
26 novembre 2009
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Rappel des règles de gouvernement d'entreprise
Conseil
d’administration
Direction générale
Evolution: le nouveau gouvernement d’entreprise
Le nouveau gouvernement d’entreprise réuni 4 éléments cohérents qui
ont été considérés indépendants les uns des autres dans le passé:
Keep it situational
►
Keep it strategic
Les bonnes pratiques sont définies
pour les entreprises grandes et
publiques. Elles doivent être réajustés
pour chaque entreprise.
►
►
►
►
Keep it integrated
►
Keep it controlled
Recrutement, appréciation,
rémunération et encouragement
professionnelle et stratégique des
membres du CdA et du management
26 novembre 2009
Page 8
Composition stratégique optimale du
CdA
Culture ouverte et constructive
Structure efficace du CdA
Succès mesurable
►
Le CdA a une fonction de contrôle.
Rappel des règles de gouvernement d'entreprise
Nouveautés en droit des sociétés
En vigueur
• Transparence des
rémunérations
Projets
En vigueur
1.1.2008
En vigueur
1.1.2007
Art. 663bbis CO
26 novembre 2009
Page 9
• Grande révision
de la SA1
• Petite révision
de la SA
• Nouveau droit
de la révision
• Nouvelle ORC
Rappel des règles de gouvernement d'entreprise
• Rémunérations
abusives2
• Whistle-blowing3
1
Message du 21.12.2007
2
Message du 5.12.2008
3
Avant-projet du 5.12.2008
Nouveautés en droit des sociétés en vigueur
Transparence des indemnités
► Nouvelles dispositions du Code des obligations (remplace
partiellement le chap. 5 de la Directive DCG SIX), en vigueur:
1er janvier 2007
► Directives FINMA
► Initiative Minder et contre-projet
Nouveau droit de la révision
► Modification du Code des obligations et amélioration des
prescriptions en vigueur en matière de révision qui s'applique à tous
les sujets de droit privé, quelle que soit leur forme juridique.
Aménagements PME. SCI et évaluation des risques.
► En vigueur: 1er janvier 2008
Nouvelle Loi sur la surveillance et l’agrément des réviseurs (LSR)
► En vigueur: 1er janvier 2008
26 novembre 2009
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Rappel des règles de gouvernement d'entreprise
Nouveautés en droit des sociétés en vigueur
Nouveau droit de la Sàrl
► Entrée en vigueur: 1er janvier 2008
Petite révision du droit de la SA
► Entrée en vigueur: 1er janvier 2008
Révision totale de l’Ordonnance sur le registre du commerce (ORC)
► Entrée en vigueur: 1er janvier 2008
26 novembre 2009
Page 11
Rappel des règles de gouvernement d'entreprise
Nouveautés en droit des sociétés en projet
La grande révision du droit de la société anonyme
Renforcement du gouvernement d’entreprise (« projet 1 »)
►
►
►
►
►
►
►
►
►
Renforcement des droits des actionnaires
Publication d’informations par le registre du commerce
Représentation institutionnelle des actionnaires
Actions dispo
Organisation du conseil d’administration
Responsabilité de l’organe de révision
Assouplissement des règles sur la structure du capital (« projet 1 »)
Modernisation du régime de l’assemblée générale (« projet 1 »)
Réforme du droit comptable (« projet 2 », examiné séparément du
« projet 1 », cf. Message du CF du 21.12.2007)
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Rappel des règles de gouvernement d'entreprise
Nouveautés en droit des sociétés en projet
Travaux parlementaires 2009/révision du Code des obligations/« projet 1 »
►
Le projet du Conseil fédéral a été traité en premier lieu par le Conseil des Etats en
qualité de conseil prioritaire, qui a rejeté certaines des propositions intensifiant les
obligations des sociétés anonymes en matière de gouvernement d’entreprise.
►
Le Conseil des Etats a notamment refusé l’interdiction des parachutes dorées,
des primes versées lors de la prise de fonction et des primes versées lors
d’acquisitions ou de fusions de sociétés.
►
Le débat se poursuit actuellement auprès de la commission des affaires juridiques
du Conseil National qui, jusqu’à présent semble, dans les grandes lignes,
rejoindre les décisions du Conseil des Etats.
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Rappel des règles de gouvernement d'entreprise
Nouveautés en droit des sociétés en projet
Travaux parlementaires 2009/révision du droit comptable/« projet 2 »
► La commission des affaires juridiques du Conseil d’Etat a terminé l’examen de
la révision du droit comptable et transmet au Conseil des Etats un projet qui
reprend en grande partie celui du Conseil fédéral, en y apportant toutefois
deux modifications importantes:
►
►
La majorité de la commission propose que seules les entreprises individuelles et
les sociétés de personnes réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250’000.- CHF
ainsi que les personnes morales soient soumises à l’obligation de tenir une
comptabilité et de présenter des comptes, conformément aux dispositions du
projet (art. 957 P-CO). Une minorité propose quant à elle de suivre le Conseil
fédéral et de conserver comme critère l’inscription au registre du commerce.
La majorité de la commission propose également, sous certaines conditions, de
permettre à une entreprise de transférer l’obligation de dresser les comptes
consolidés à une entreprise qu’elle contrôle (art. 963 P-CO). Quant à la minorité,
elle propose de suivre les propositions du Conseil fédéral, soit de ne pas laisser le
choix aux entreprises.
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Rappel des règles de gouvernement d'entreprise
Annexe a)
Auto-évaluation du conseil d’administration:
une bonne pratique
5. Auto-évaluation du conseil d’administration
Le conseil d’administration doit procéder à son auto-évaluation.
Les éléments suivants doivent notamment être pris en compte :
►L’indépendance
►
des membres du conseil d’administration
Eviter les conflits d’intérêts
►Répartition
et conformité des tâches du conseil d’administration
►Les membres du conseil:
►
►
►
►
►
Les compétences professionnelles des membres
L’expérience des membres
La disponibilité des membres
La taille appropriée du conseil d’administration
La succession des membres
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Rappel des règles de gouvernement d'entreprise
5. Auto-évaluation du conseil d’administration
Option 1
Option 2
Option 3
Evaluation standard
Evaluation interactive
Evaluation Interactive plus
Entretiens individuels par un tiers des membres du
conseil d’administration sur la base du questionnaire
sur mesure établi en fonction de l’organisation et de
l’activité de votre banque
Entretiens individuels par un tiers des membres du
conseil d’administration sur la base du questionnaire sur
mesure établi en fonction de l’organisation et de l’activité
de votre banque
Activités
Questionnaire sur mesure en fonction de l’organisation
et de l’activité de votre banck remis aux membres du
conseil d’administration qui le rempliront
individuellement.
Rapport résumé des réponses établies par un tiers
Animation d’un workshop par un tiers avec les membres du conseil d’administration basé sur l.es résultats et dans le but de déterminer le ligne de conduite pour l’améliorer.
Assistance active d’un tiers en vue d’une évaluation
objective Interaction du projet
Avantages
Assistance active d’un tiers en vue d’une évaluation
objective
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Rappel des règles de gouvernement d'entreprise
Assistance active d’un tiers en vue d’une évaluation
objective Interaction du projet
Point de vue du Management en ce qui concerne le
fonctionnement et les buts du conseil d’administration
5. Auto-évaluation du conseil d’administration
Evaluation de chaque question
5
Excellent: le sujet ne saurait être mieux géré.
4
Bon: le traitement de ce thème répond à mes attentes. Je me sens
à l’aise avec ce point.
3
Suffisant: ce thème est correctement traité.
2
Insuffisant: la gestion de ce thème ne répond pas à mes attentes.
Je ne me sens pas à l’aise avec ce point.
B Importance moyenne : ce thème fait partie des tâches du conseil
d’administration et est un des facteurs lui permettant d’atteindre ses
objectifs.
1
Totalement insuffisant: ce thème n’est pas du tout traité de
manière adéquate ou de manière telle qu’il n’est pas possible de
remplir mes responsabilités de membre du conseil d’administration.
C Faible importance: ce thème est en lien avec les tâches du conseil
d’administration mais n’a pas d’impact majeur sur la réalisation de ses
objectifs.
Importance des thèmes-clés
A Importance élevée: ce thème est considéré comme central par le
conseil d’administration pour atteindre ses objectifs.
Import ance
2.2 Planificat ion des séances
2.2.1
A
Les séances du Conseil d’administ rat ion se
déroulent -elles de manière efficient e et
conformément à l’agenda communiqué ?
1
2
3

4
5
Page 18
B
II arrive que le Conseil d’administration traite de questions ne figurant pas à
l’ordre du jour tel que communiqué.
Afin d’apporter de la valeur ajoutée à vos évaluations, vous avez
l’opportunité de les compléter de vos commentaires et/ou propositions
d’actions.
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
Rappel des règles de gouvernement d'entreprise
C
5. Auto-évaluation du conseil d’administration
4.5
4
3.5
3
2.5
2
1.5
1
0.5
0
1
2
3
4
4. Supervision et contrôle des risques
Evaluation moyenne
1
2
4.4
3
4
5
4.5
Détail des résultats
4.1 Budget
4.5
4.2 Gestion des risques
4.3
4.3 Compliance
4.5
3
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Page 19
3.3
Rappel des règles de gouvernement d'entreprise
3.6
3.9
4.2
4.5
4.8
5
6
5. Auto-évaluation du conseil d’administration
Mesures à prendre
+
Importance



-
Priorité
-



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Liste de problèmes
Page 20
Rappel des règles de gouvernement d'entreprise
+
Annexe b)
Transparence des rémunérations
La transparence des rémunérations
Règles relatives à la transparence des rémunérations
►La
►
►
►
►
Normes obligatoires dans le CO
Directive DCG SIX
Code suisse de bonne pratique
La structure du système de rémunération
►
►
►
►
transparence du système de rémunération:
Absence de norme obligatoire dans le CO
Composantes possibles
Directives de la FINMA
La compétences en matière de rémunération
►
►
Normes dispositives dans le CO
Code suisse de bonne pratique
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Page 22
Rappel des règles de gouvernement d'entreprise
La transparence du système de rémunération
Code des obligations
► Nouvelle disposition (art. 663bbis en vigueur: 1er janvier 2007),
obligeant les sociétés cotées en bourse à communiquer dans
l’annexe aux comptes:
►
la rémunération individuelle des membres du conseil d’administration
►
la rémunération globale des membres exécutifs du conseil d’administration et
de la direction générale
►
la rémunération de la personne recevant la rémunération la plus élevée au
sein de la direction générale
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Page 23
Rappel des règles de gouvernement d'entreprise
La transparence du système de rémunération
SIX Swiss Exchange
►
la modification de l’art. 663bbis CO (en vigueur: 1.1.2007) remplace
partiellement le chap.5 de la Directive DCG SIX
►
Point 5.1 Directive DCG SIX (révisé) édicte en détails toutes les
indications que les sociétés doivent fournir s’agissant:
►
►
►
►
Des principes de rémunération
Des éléments de rémunération
Des compétences en matière de rémunération
De la procédure de fixation des rémunérations
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Page 24
Rappel des règles de gouvernement d'entreprise
La transparence du système de rémunération
Code suisse de bonne pratique – Annexe 1 sur les rémunérations
►
Partie intégrante du Code suisse de bonne pratique
►
10 recommandations sur l‘aménagement du système de rémunération et sur la
publication d‘informations:
1.
2.
3.
4.
5.
Le conseil d’administration décide du système de rémunération et détermine
les compétences du comité de rémunération.
Le comité de rémunération est composé exclusivement de membres du
conseil d’administration indépendants.
Sur les indication du système du conseil d’administration, le comité de
rémunération élabore un projet d’aménagement du système de
rémunération des dirigeants de l’entreprise
En règle générale, le système de rémunération s’appuie sur des élements
fixes et variables. Il récompense le comportement visant la réussite à moyen
et long termes des éléments de rémunération disponibles ultérieurement.
Le système de rémunération est aménagé de manière à éviter l’octroi
d’avantages matériellement non justifiés et les mauvaises incitations.
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Rappel des règles de gouvernement d'entreprise
La transparence du système de rémunération
►
10 recommendations sur l’aménagement du système de rémunération et sur
la publication d’informations (suite):
6.
7.
8.
9.
10.
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La société n’octroie, par principe, ni parachutes dorés ni indémnités de départ.
Le comité de rémunération évalue avec un aspect critique les comparaisons en
matière de rémunérations versées dans d’autres entreprises et les conclusions des
conseillers externes et internes.
Le conseil d’administration établit chaque année un rapport sur les rémunérations
à l’attention de l’assemblée générale.
Le conseil d’administration fait participer l’assemblée générale de manière
appropriée au débat sur le système de rémunération.
Le conseil d’administration veille à la transparence dans le domaine de la
rémunération des membres du conseil d’administration et de la direction.
Page 26
Rappel des règles de gouvernement d'entreprise
La transparence du système de rémunération
Pratique des sociétés cotées en Suisse
Selon l’étude comparative des rapports annuels 2007 et 2008 faite par Ethos sur 47
sociétés (SMI ou SMIM), il ressort pour 2008 que:
► s’agissant des informations générales sur la transparence des rémunérations:
►
►
►
s’agissant des informations sur le bonus annuel:
►
►
►
►
30 sociétés ont fourni une présentation séparée de tous les éléments de la
rémunération de la direction générale
7 sociétés ont fourni la rémunération individuelle des membres de la direction générale
17 sociétés ont présenté le on target bonus (en % du salaire de base)
14 sociétés ont fourni le montant du bonus maxima (en % du salaire) en cas de
résultats exceptionnels
25 sociétés ont fait mention des critères de performances fixés pour l’attribution du
bonus
Selon Ethos, la transparence en matière de rémunérations reste actuellement à
un niveau insuffisant par rapport aux standards internationaux. Cela confirme la
réticence des sociétés à être plus transparentes que le minimum exigé par la loi.
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Page 27
Rappel des règles de gouvernement d'entreprise
Structure du système de rémunération
►Absence
de normes obligatoires en droit suisse
►Composantes possibles:
►
►
►
►
►
►
Fixation de la valeur maximale de chaque composante de la rémunération
Partie variable de la rémunération dépend de critères de performances clairement
définis et suffisamment exigeants
Respect d’un certain seuil pour l’écart entre les rémunérations les plus basses et les
plus élevées, et justification de l’écart
La rémunération des instances dirigeantes ne devraient pas progresser
systématiquement de manière disproportionnée par rapport à la rémunération des
autres collaborateurs
Distinguer les rémunérations des membres exécutifs et non exécutifs du conseil
d’administration et de la direction générale
Directives de la FINMA (11.11.2009):
►
Fixation des bonus en fonction du succès économique et des risques pour les douze
plus grandes banques et assureurs de Suisse. En revanche, pas de plafonnement des
rémunérations ou d’interdiction des bonus.
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Page 28
Rappel des règles de gouvernement d'entreprise
Structure du système de rémunération
Pratique des sociétés cotées en Suisse
Selon l’étude comparative des rapports annuels 2007 et 2008 faite par Ethos sur 20
sociétés (SMI), il ressort que:
► s’agissant de la structure de la rémunération des membres du conseil
d’administration sans fonctions opérationnelles, pour l’année 2008,
►
Pour le Chairman:
►
►
►
►
Pour les autres membres du conseil d’administration:
►
►
►
76% du salaire est en espèces,
19% du salaire est en actions, et
5% du salaire est en options.
64% du salaire est en espèces; et
36% du salaire est en actions.
Conclusion: la structure des rémunérations (partie fixe, bonus annuel, plan à long
terme) est restée stable pour les sociétés n’appartenant pas au secteur financier.
En termes de valeurs d’attribution, on constate que la majeure partie de la
rémunération ne dépend toujours pas de la réussite d’objectifs futurs de
performance.
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Rappel des règles de gouvernement d'entreprise
Compétences en matière de rémunération
►
Absence de normes obligatoires en droit suisse
►
Contrôle indirect des actionnaires par l’acceptation ou le refus d’une demande
d’augmentation du capital
►
Comité de rémunération
Edipresse a formé un comité de rémunération au sein du conseil d’administration, dont
tous les administrateurs sont membres. Ceci est inhabituel!
Code des obligations
► Art. 716a al. 2 CO: possibilité de confier à certains membres du conseil
d’administration la compétence de décider du montant de la rémunération des
dirigeants. La responsabilité du conseil d’administration in corpore est maintenue.
► Art. 716b CO: possibilité de déléguer à un comité de rémunération le pouvoir de
décision sur le montant de la rémunération des dirigeants, si cette possibilité est
prévue par les statuts de la société.
.
►
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Rappel des règles de gouvernement d'entreprise
Compétences en matière de rémunération
Code suisse de bonne pratique
►
Création de comité recommandée par le Code suisse de bonne pratique pour
les tâches spécifiques et complexes.
►
2 recommandations aux sociétés dans l’Annexe 1 au Code suisse de bonne
pratique (Recommandation no.9)
►
Variante 1: Le conseil d’administration évoque le rapport sur les rémunérations au
moment du traitement des points « approbation des comptes » ou « décharge aux
administrateurs ». Ainsi, possibilité aux actionnaires de s’opposer.
►
Variante 2: Le conseil d’administration soumet le rapport sur les rémunérations à
un vote consultatif des actionnaires.
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Page 31
Rappel des règles de gouvernement d'entreprise
Compétences en matière de rémunération
Pratique des sociétés cotées en Suisse
Selon l’étude comparative des rapports annuels 2007 et 2008 faite par
Ethos en 2008 sur 47 sociétés (SMI ou SMIM), il ressort pour les
assemblées générales tenues en 2009 que:
► 8 sociétés ont soumis le rapport de rémunération au vote consultatif
de l’assemblée générale
► 2 sociétés ont soumis le système de rémunération au vote
consultatif de l’assemblée générale
► En conclusion, la grande majorité des sociétés refuse d’introduire le
vote consultatif du rapport du système de rémunération de manière
proactive.
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Rappel des règles de gouvernement d'entreprise
Questions
Olivier Dunant
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Tel
Fax
Email
26 novembre 2009
+41 58 286 5671
+41 58 286 5945
[email protected]
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Rappel des règles de gouvernement d'entreprise