Questions Réponses TPAS

Questions / Réponses TPAS
Questions : Un fonctionnaire bénéficiaire du service actif (15 ans) ayant opté pour le TPAS
sera-t-il mis à la retraite dès qu’il réunit les conditions, Ou le sera-t-il à sa
demande, considérant qu’à l’âge ou il réunit les conditions de retraite SA il n’a
pas la plupart du temps une retraite à temps plein ?
Si un agent opte pour le TPAS doit-il obligatoirement partir quand il atteint l'âge
de la retraite ? Sera-t-il exclu du dispositif ?
Réponses :
Dans tous les cas l'agent doit se déterminer à l'entrée dans le dispositif en
indiquant la date de fin qu'il a choisie.
Le dispositif doit être suivi d'un départ en retraite, sinon l’agent devra
reprendre une activité non aménagée.
Lorsque l'agent a choisi le départ en retraite à la fin du dispositif, le dispositif
se termine lorsque l'agent atteint l'âge d'ouverture des droits à retraite avec
une possibilité de prolonger jusqu'à 4 mois. Le fait de prolonger de 1 à 4 mois
réduit l'indemnité qui est versée en fin de dispositif.
L'agent qui a fait le choix de reprendre une activité normale à l'issue du
dispositif ne perçoit pas d'indemnité.
Le dispositif s'achève toujours au plus tard quatre mois après l'atteinte de
l'ouverture des droits à retraite, que ce soit Service Actif, sédentaire ou
carrière longue.
Question :
Un fonctionnaire travaillant à temps partiel peut-il rentrer dans le TPAS ? Doitil réintégrer à temps complet ? Si oui combien de temps ?
Réponse :
Il peut prendre le TPAS, sans passer par une phase de temps complet.
Question :
Pour les salariés, un avenant doit être conclu, sera-t-il négocié entre l’agent et La
Poste ?
Réponse :
l'avenant au contrat de travail est toujours entre l'agent et La Poste, et doit
être signé des deux parties.
Question :
Pour les agents travaillant à temps partiel, comment l'intègre-t-on pour calculer
les trimestres cotisés ?
Réponse :
Les périodes de temps partiel sont prises en compte comme des périodes
d'activité à temps plein pour le calcul de la durée d'assurance, quelle que soit la
quotité travaillée à temps partiel.
Par contre, pour la liquidation de la pension, les périodes de temps partiel sont
prises en compte pour 70%.
Question :
Sur quels critères les Directeurs de NOD vont-ils se baser pour assimiler une
fonction antérieure à la liste des fonctions énoncées en annexe 1 ?
Réponse :
Il n'y a pas de critères définis. Le dossier de personnel sera la référence en
fonction des informations qui y figurent. Certains cas seront évidents (ex: un
agent qui a travaillé sur une fonction de Facteur explicite) dans d'autres cas ce
sera plus complexe et analysé selon les pièces disponibles.
Question :
Pour les fonctionnaires qui exercent une fonction autre que celle de la liste
annexe 1 quels sont les agents concernés par le service actif ?
Réponse :
Le fait d'être sur une fonction de la liste est une chose (Exercice effectif d'une
fonction pénible), le bénéfice du service actif (Ouverture de droits à retraite
fonction publique spécifique) une autre. Les agents peuvent cumuler ou non les
deux situations et tous les cas sont possibles.
Pour pouvoir bénéficier des seuils d'entrées spécifiques au service actif, il faut
justifier avant l'entrée dans le dispositif d'une condition de durée de 15 ans de
services classés en catégorie active (condition impérativement réunie avant les
dernières modifications introduites par la loi portant réforme des retraites de
2010)
Question :
Quelles mesures pour les carrières longues ?
Réponse :
Les bénéficiaires de carrières longues peuvent prendre le TPAS mais le
dispositif ne pourra pas perdurer au-delà de leur date d'ouverture des droits à
retraite. Un agent qui peut prendre sa retraite à 60 ans au lieu de 62 ne pourra
être en TPAS que jusqu'à ses 60 ans.
Questions : Sur quelle base est calculé le montant touché au moment du départ en retraite :
est-ce sur la base des 70%, somme que l'on touche pendant la période du TPAS?
Ou bien est-ce calculé au prorata du nombre d'année totale, ce qui change
considérablement la donne?
Réponses :
Le montant de ton départ est calculé par rapport aux nombres de trimestres
retenus suivant si tu as les annuités pour un taux plein, sinon il peut y avoir 1% de
décote par trimestre manquant.
Question :
Si je termine à 62 ans et mois, ayant commencé à 19 ans et demie, selon le
barème la compensation serait de 2250 Euros, comme cela semble indiqué sur le
document ou est-ce que le montant est pris au moment où l'on prend le TPAS, ce
qui changerait sensiblement le montant?
Réponse :
L'indemnité perçue est en fonction de la date choisie par l'agent pour sortir du
TPAS, tu détermines ta date de départ lors de l'entrée dans le dispositif.
Question :
J’ai travaillé 7 ans comme factrice et 3 ans comme receveur distributeur, j’ai
55 ans. Vais-je bénéficier du SA ? Puis je bénéficier du TPAS ?
Réponse :
Oui, elle bénéficie du service actif puisque dans le BRH il est précisé qu'il faut
10 ans sur une activité comportant des facteurs de pénibilité.
Si elle à 55 ans le mois prochain elle entre dans le cadre, il faut qu'elle adresse
sa demande à son chef de service pour entrer dans le dispositif TPAS. L'agent
détermine lui-même son entrée dans le dispositif et la date de son départ.
Question :
Un agent qui a été receveur rural souhaite savoir si cette période peut être prise
en compte comme lui ouvrant doit à la pénibilité.
Réponse :
Oui, cette période est prise en compte puisque en tant que RR il y avait une
partie distribution
Question :
Pour les agents ayant exercé des fonctions pénibles auparavant, qui appréciera
leur situation ? Y aura-t-il un tableau récapitulant les anciennes fonctions afin
d'éviter des oublis?
Réponse :
C'est du ressort du Directeur du NOD. La situation de chaque agent sera
appréciée en fonction des informations figurant dans son dossier de personnel.
La liste que tu as sur le BRH est bien sur incomplète du fait que certaines
fonctions n'existent plus aujourd'hui. S’il y a un litige entre le directeur du NOD
et l'agent ce sera le siège qui tranchera.
Questions : Qu'appelle-t-on période d'activité de conseil ? Est-ce une période où l'agent ne
travaille pas ou est-ce une période où l'agent reste au bureau à faire des tâches
non pénibles ?
Réponses :
Un agent qui entre dans le dispositif TPAS est placé en position de temps partiel
pendant toute la durée du dispositif. Il travaille donc à 70 %, 50 % d'activité
opérationnelle sur son poste et 20 % ou il est à disposition du service pour des
activités de soutien et d'appui et conseil.
Question :
Les agents actuellement à temps partiel (moins de 80%) et qui souhaiteraient ne
pas descendre en dessous des 70% pendant le TPAS, ont-ils une période minimale
à faire à temps plein ou à 80% avant de demander à bénéficier du TPAS?
Réponse :
Un agent fonctionnaire qui accède au dispositif est placé sur sa demande en
temps partiel.
Un agent salarié qui opte pour le TPAS signe un avenant temporaire à son contrat
de travail pour un temps partiel aménagé. Pas de période à faire à temps plein
puisque le TPAS est automatiquement un temps de travail à 70 %
Question :
Un adhérent est intéressé, mais la question qui se pose est : "Subira-t-il une
décote ou pas?" (Dans le Tract, il y a un tableau indiquant l'âge d'annulation de la
décote, mais il ne figure pas dans le BRH).
Réponse :
Le BRH ne mentionne pas de date d'annulation de la décote, c'est un plus de
notre fédération le tableau a été fait par nos camarades de la rue Vergniaud
Ton adhérent n'aura pas de décote puisqu'il rentre dans le cadre annulation de la
décote à 57 ans et 6 mois.
Questions : Serait-il possible de savoir, si cette personne fait sa demande de départ en
retraite en 2013, s'il part avec l'allocation de départ spécifique, + l'obtention de
sa pension à taux plein? (est-ce qu'il ne subit pas de décote). S'il touche
l'allocation de départ, est ce imposable?
Réponses :
L’allocation de départ est imposable, elle est modulée en fonction des trimestres
manquants et permet de compenser la perte de salaire.
Il faut savoir qu'il lui manque 8 trimestres pour être sur un taux plein
Question :
Que veut dire "les agents bénéficiaires du service actif ?
Réponse :
Les agents bénéficiaires du service actif sont les agents qui ont exercés des
fonctions comportant des facteurs de pénibilité pendant 15 ans et étant
toujours positionnés sur des fonctions liées à la pénibilité ce qui leur permet de
pouvoir bénéficier du TPAS (temps partiel aménagé sénior)
Dans le cadre du TPAS
Les agents qui par le passé ont exercé une fonction comportant des facteurs de
pénibilité pendant au moins 10 ans et qui aujourd’hui sont positionnés sur une
autre fonction sont également concernés.
La liste de fonctions concernées est dans le BRH
Question :
En quoi consiste l’activité-conseil ?
Réponse :
Cette activité consiste à du temps de conseil
Question :
Comment les temps partiels s’intègrent ils dans ce processus ?
Réponse :
Les agents fonctionnaires ou salariés travaillant à temps plein qui entrent dans le
dispositif du TPAS sont placés en position de temps partiel pendant toute la
durée.
Pour ceux travaillant 80 % et plus avant l’entrée dans le dispositif leur situation
est quotité de temps partiel et rémunération associée au dispositif c’est à dire
temps partiel à 70 %.
Pour ceux qui ont une quotité inférieure à 80 % avant l’entrée dans le dispositif,
sa quotité de temps partiel à 70 % sera rapportée à la quotité de temps partiel
la plus élevée sur les deux dernières années.
Question :
J’ai effectué 12 ans de service actif sur un ambulant en début de carrière, puis
20 ans en direction de 1990 à 2010 (pas de service actif ) puis 4 ans en à la
distribution de 2010 à maintenant ( facteur ) puis je bénéficier de ces mesures.
Pour résumer a-t-il réellement 16 ans de service actif ?
Réponse :
Il n'a pas 16 ans de service actif car les conditions de durée de service doivent
être impérativement réunies avant le 09 novembre 2010.
Par contre il a 12 ans sur une fonction comportant des facteurs de pénibilité
(10 ans minimum) et à ce titre il peut prétendre au TPAS même si aujourd’hui il
est sur une autre fonction.
Question :
Dans le cadre de la pénibilité, le service IRT du CF dont je fais partie est dans le
tableau initial. Ce qui peut faire penser que toutes les fonctions sont retenues.
Il s'avère que le tableau a été modifié, puisque je l'ai eu en mains, pour ne faire
apparaître que la fonction de Technicien SI. Ce qui exclut presque tout le monde.
Réponse :
Si je reprends le BRH du 25 février 2013, sur le tableau il est mentionné que le
service IRT est pris en compte dans le cadre de la pénibilité, tu dois voir avec
ton directeur de NOD pourquoi le tableau a été modifié ? Et par qui ? Le BRH qui
fait foi et est le seul document auquel on doit se référer.
Question :
A propos de l'indemnité versée complétant le TPAS, il est spécifié que l'on tient
compte de la durée d'assurance tous régimes ?? Mais dans la colonne durée, on
parle du "nombre d'annuités retenues pour le calcul du taux de pension".
Or, lorsque que l'on fait faire un calcul au SEDEP, le nombre d'années retenu est
bien celui de La Poste !
Réponse :
Si tu as des trimestres cotisés au régime général, tu dois demander auprès de la
CNAV un relevé de carrière. La démarche peut être faite par internet.
Quand tu as ce relevé de carrière, il faut le communiquer à ton service
gestionnaire qui pourra à ce moment-là te faire une estimation précise de
l'indemnité que tu percevras.
Le SEDEP te fournit le calcul suivant les informations données, c'est pour cela
qu'il est impératif de faire la démarche pour avoir un relevé de carrière qui
inclut toutes les périodes travaillées et le nombre de trimestres retenus.