docuelent - Chambre d`Agriculture de la Haute

Transcription

Chambres d’Agriculture d’Auvergne
Edition au 08 juillet 2016
 DISPOSITIFS REGLEMENTAIRES POUR LES ELEVAGES DE POULES PONDEUSES
p. 3
o Conditions de vente des œufs
p. 3
o Présentation des œufs
p. 5
o Normes de transport et d’entreposage
p. 9
o Normes d’aménagement et de fonctionnement d’un élevage de poules pondeuses
p. 9
o Suivi sanitaire d’un élevage de poules pondeuses
p. 12
 ANNEXES
p. 13
2
Edité le 08 juillet 2016
DISPOSITIFS REGLEMENTAIRES POUR LES ELEVAGES DE POULES PONDEUSES
Critères d’observation
Cas des PETITS PRODUCTEURS avec moins de 250 poules
sans « centre d’emballage des œufs »
Cas des GROS PRODUCTEURS avec 250 poules et plus
et des petits producteurs
avec « centre d’emballage des œufs » par option
Conditions de vente des œufs
Circuits de vente possibles.
Périmètre de vente.
Personnes habilitées à vendre.
Exigence de passage des œufs
par un centre d’emballage
d’œufs - CEO, agréé.
La vente est possible uniquement à des consommateurs finaux La vente est possible sur tous les circuits et à toutes les clientèles de
la communauté européenne :
 à la ferme,
 à des consommateurs finaux : ferme, marchés, PVC, AMAP,…
 sur des marchés publics locaux, des PVC, des AMAP,
des
comités
d’entreprise,
des
distributeurs
 à des intermédiaires : avec remise au consommateur, des
automatiques ou par colportage sur un secteur de
semi-grossistes ou des grossistes.
proximité, c'est-à-dire situés à moins de 80 km du site à
vol d’oiseau.
 Le producteur, un membre de sa famille ou un salarié de
l’exploitation en charge des soins des animaux.
 Si vente en PVC ou en drive, le producteur doit être
présent.
 En AMAP, le producteur doit être présent.
 Le producteur, un salarié ou un revendeur.
 En PVC ou en drive, le producteur peut-être absent.
 En AMAP, les œufs peuvent être vendus par un autre
producteur.
 Sur un marché, la vente peut être confiée à un revendeur
autorisé.
Le passage des œufs par un centre d’emballage n’est pas Le passage de tous les œufs par un centre d’emballage d’œufs (CEO)
obligatoire pour un petit producteur.
agréé est obligatoire dès lors que l’élevage compte 250 poules ou
plus.
Ces petits ateliers sont dits « en dérogation au classement des Il est aussi obligatoire pour un petit producteur qui veut vendre ses
œufs ».
œufs à des intermédiaires ou à des consommateurs finaux sur des
circuits éloignés (plus de 80 km du site à vol d’oiseau).
3
Définition d’un CEO agréé
Le centre d’emballage agréé est le seul établissement autorisé à
classer les œufs. Pour cela, il dispose d’un matériel adapté
comprenant le cas échéant :




*1
GPBH Œufs de catégorie A
Voir site du Ministère de
l’Agriculture, liste des GBPH

Une installation pour le mirage (catégorie de qualité)
Un dispositif d’appréciation de la hauteur de la chambre à air
Un équipement pour le calibrage (catégorie de poids)
Des balances homologuées pour le pesage des œufs
Un système de marquage
Un CEO agréé doit comprendre :
Un SAS avec un vestiaire et un lavabo. C’est à cet endroit que l’on fera un
premier tri des œufs en retirant de la vente les œufs non conformes :
cassés, salis ou fêlés
Une salle équipée des matériels ci-dessus et d’un point d’eau
Un espace de conditionnement
Une salle de stockage
*2
Vadémécum sectoriel
production d’ovoproduits et
d’œufs liquide
Voir site du Ministère de
l’Agriculture, Domaine de la
Sécurité Sanitaire des
Aliments, V1 de janvier 2016
ou V suivantes
Les étapes de mirage, de calibrage et de marquage peuvent être
manuelles, réalisées au minimum avec un mire-œufs et une balance.
Les œufs doivent être classés, marqués et emballés dans les 10 jours
qui suivent la ponte et 4 jours pour la mention « extra frais ».
Tous les CEO doivent disposer d’un agrément sanitaire et satisfaire
aux exigences du « paquet hygiène ». Ces ateliers ont l’obligation de
répondre aux consignes de sécurité alimentaire en respectant la
méthode HACCP de prévention et de gestion des risques et la mise
en place d’un PMS, Plan de Maîtrise Sanitaire. Ci-contre les
références de deux outils d’aide *1 et 2
Le code attribué au CEO est son numéro d’agrément sanitaire. Il
doit être inscrit sur l’emballage des œufs. L’exploitation est inscrite
sur la liste des CEO par le Ministère.
4
Présentation des oeufs
Sélection des œufs
commercialisables.
Les œufs sales et/ou fêlés sont écartés immédiatement de la Les œufs petits, sales et/ou fêlés sont écartés immédiatement de la
vente.
vente pour être orientés vers une casserie puis une industrie non
alimentaire.
Seuls les œufs classés en catégorie A sont commercialisables au
consommateur final.
Préparation.
Les œufs doivent toujours être maintenus propres mais ils ne Les œufs doivent toujours être maintenus propres mais ils ne doivent
doivent être ni lavés, ni nettoyés avant leur commercialisation être ni lavés, ni nettoyés avant leur commercialisation pour
pour préserver leur cuticule protectrice.
préserver leur cuticule protectrice.
Marquage.
Instruction technique du
17/04/2015
DGAL/SDSSA/2015-365
Normes de commercialisation
des œufs et leurs contrôles
Tous les œufs commercialisés en direct au consommateur final
doivent être marqués individuellement lisiblement à l’encre
alimentaire du code producteur au départ de l’exploitation.
Ce code est attribué seulement par les DD(CS)PP. Ce code
« œuf local » se présente sous la forme suivante :
n FR dd 1
n : mode d’élevage des animaux soit,
0 = bio ; 1 = en plein air ; 2 = au sol ; 3 = en cage
FR : code du pays de production FR = France
dd : Département de production
1 : numéro d’ordre attribué par la DD(CS)PP
Ce code est attribué après déclaration obligatoire de l’activité
de commercialisation d’œufs par le producteur à la DD(CS)PP
de son département.
Pour la commercialisation des produits, la déclaration d’activité
se fait sur le Cerfa n° 13984*03 disponible sur le site
http:/mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
5
Tous les œufs commercialisables an alimentation humaine doivent
être marqués individuellement du code attribué par l’EDE. Après
information à la DD(CS)PP, le code « œuf local » est retiré et l’EDE du
département attribue alors un code du type suivant :
n FR AAA 01
n : mode d’élevage des animaux soit,
0 = bio ; 1 = en plein air ; 2 = au sol ; 3 = en cage
FR : code du pays de production FR = France
AAA : numéro de l’exploitation
01 : numéro du bâtiment
Par ce code, il faut noter que ce troupeau sera soumis au dépistage
officiel de l’infection par Salmonella.
Le producteur fait lui-même sa déclaration à l’EDE via une fiche
navette « poule pondeuse ».
L’activité est déclarée via le Cerfa n° 13984*03 pour la
commercialisation des produits.
Le marquage individuel des œufs doit être lisible (caractères
d’une hauteur de 3 à 4 millimètres).
Pour cela, divers procédés sont utilisés :
 Marquage au feutre à encre alimentaire (pas de
couleur réglementaire)
 Tampon individuel plat
 Machine, table à encrer, …
La détention des animaux se fait sur le Cerfa n° 13 989*03.
Les entrées et les sorties de troupeaux sont déclarées via le Cerfa n°
13990*03.
Enfin, une adhésion à la charte sanitaire volontaire est possible via le
Cerfa n° 13991*03 (cette adhésion permet une indemnisation par
l’Etat si contamination par Salmonella).
Le marquage individuel des œufs doit être lisible (caractères d’une
hauteur de 3 à 4 millimètres).
Pour cela, divers procédés sont utilisés :
 Marquage au feutre à encre alimentaire (pas de couleur
réglementaire)
 Tampon individuel plat
 Machine, table à encrer, …
Classement des œufs.
17/04/2015
DGAL/SDSSA/2015-365
Pas de classement pour les petits producteurs.
Le passage des œufs en CEO agréé permet un classement des œufs.
On note trois niveaux de classement par :
 Catégorie de qualité : A, B ou industriel
 Appréciation de la hauteur de la chambre à air
 Catégorie de poids : XL, L, M ou S
La qualité est mesurée par la technique du mirage.
La qualité A sont des œufs « frais » ou « de consommation »
destinés au consommateur final.
La qualité B sont les œufs fêlés, sales, mais non cassés. Ils
sont orientés vers l’industrie alimentaire ou non alimentaire.
Les autres œufs non A ou B sont dits « industriels » et
destinés exclusivement à l’industrie non alimentaire.
Hauteur de la chambre à air
Cette mesure permet d’apprécier l’état de fraîcheur de l’œuf. En
catégorie A, cette hauteur ne doit pas dépasser 6 mm.
Le poids des œufs est mesuré par calibrage.
XL = très gros soit un poids supérieur à 73 g
L = gros soit un poids compris entre 63 et 73 g
M = moyen soit un poids compris entre 53 et 63 g
S = petit soit un poids inférieur à 53 g
6
Modes de vente.
La vente peut se faire en vrac, sur un plateau ou en boîte non
fermée. Seule la vente des œufs non emballés est autorisée.
Indications à fournir au client.
17/04/2015
DGAL/SDSSA/2015-365
Au-delà du marquage des œufs, le producteur doit indiquer au
consommateur final à minima la date ou la période de ponte et
le mode d’élevage mais aussi son nom et son adresse à l’aide
d’une affiche ou tout autre moyen approprié.
Voir modèle en annexe 5 de l’instruction technique en
référence.
La vente peut se faire en vrac, sur un plateau ou avec un emballage.
Les mentions obligatoires
7
1. Pour une vente en vrac depuis un centre d’emballage qui a
procédé au classement, les mentions à fournir au consommateur
sont les suivantes :
Catégorie de qualité
Catégorie de poids
Indication du mode d’élevage
Date de durabilité minimale (DDM) ou ex DLUO
Une explication relative à la signification du code producteur
2. Pour les œufs emballés de catégorie « A », les mentions
obligatoires sur l’étiquetage sont les suivantes :
Code du centre d’emballage (= n°d’agrément du CEO)
Catégorie de qualité « A » ou lettre « A »
Catégorie de poids
Date de durabilité minimale
Indication recommandant aux consommateurs de conserver
les œufs réfrigérés après achat
Indication du mode d’élevage
Signification du code producteur sur la face extérieure ou
intérieure de l’emballage
3. Pour les œufs emballés de catégorie « B »,
ces mentions sont réduites :
Code du centre d’emballage
Catégorie « B » ou lettre « B »
Date d’emballage
Décret N° 2015-1031 du 19
août 2015, version consolidée
au 05 juillet 2016 relatif aux
conditions d’utilisation des
mentions
valorisantes
«
fermier », « produit de la
ferme » ou « produit à la
ferme » pour les œufs de
poules pondeuses.
Les mentions facultatives
D’autres mentions peuvent également être indiquées comme :
La mention « extra » ou « extra frais » *(1)
Le mode d’alimentation des poules pondeuses *(2)
La mention valorisante « fermier » *(3)
Les valeurs nutritionnelles *(4)
*( 1) La mention « extra » s’applique aux œufs remis au
consommateur dans un délai maximum de 9 jours après la ponte. Le
délai d’emballage pour le CEO est ramené à 4 jours.
*(2) La mention de céréale n’est autorisée que :
si elle constitue au moins 60% en poids de la formule d’alimentation utilisée, dont
au maximum 15% de sous-produits de céréales.
la mise en exergue d’une céréale particulière est possible si elle constitue au moins
30% de la formule utilisée.
s’il est fait mention de plusieurs céréales, chacune d’entre elles doit constituer au
minimum 5% de la formule utilisée.
*(3) La mention valorisante « Fermier »,…
Voir décret du 19 août 2015 ci-joint.
A compté du 1er janvier 2016, pour bénéficier de ces mentions,
l’exploitant doit répondre aux caractéristiques suivantes :
Etre propriétaire des poules pondeuses assurant la production des œufs et
responsable de la conduite d’élevage ;
Produire des céréales utilisées pour l’alimentation des poules pondeuses ou
s’approvisionner auprès d’exploitations agricoles situées dans le département ou
les départements limitrophes ;
Avoir une autre source de revenu que la production d’œufs ;
Ramasser et trier manuellement et quotidiennement les œufs,
soit directement dans les pondoires,
soit après leur évacuation directe des pondoires jusqu’à une table de tri.
*(4) Les valeurs nutritionnelles
Les produits non transformés avec un seul ingrédient n’ont pas à
préciser les valeurs nutritionnelles.
La date de durabilité minimale
- DDM
La date de vente
recommandée - DVR
La DDM est définie comme la date jusqu’à laquelle les œufs de consommation conservent leurs caractéristiques spécifiques.
Elle est fixée à 28 jours après la ponte. C’est l’ex DLUO.
Cette disposition s’impose à l’ensemble des professionnels de la filière « œufs de consommation », y compris le commerce de détail.
La DVR est fixée à 21 jours, le délai maximum suivant le jour de ponte pendant lequel les œufs peuvent être livrés au consommateur
final. S’il y a mélange d’œufs de différents jours de ponte, il faut retenir la date de ponte la plus ancienne.
8
Normes de transport et d’entreposage
Transport et entreposage
Dans les locaux du producteur et jusqu’à la vente au
consommateur, les œufs doivent être maintenus propres, secs,
à l’abri d’odeurs étrangères, efficacement protégés contre les
chocs et soustraits à l’action directe du soleil.
Dans les locaux du producteur et jusqu’au centre d’emballage, les
œufs doivent être maintenus propres, secs, à l’abri d’odeurs
étrangères, efficacement protégés contre les chocs et soustraits à
l’action directe du soleil.
Les œufs sont entreposés et transportés à une température de
préférence constante (entre 5 et 18°C) la mieux à même
d’assurer une conservation optimale de leurs qualités
hygiéniques (il faut éviter toute condensation qui favorise la
prolifération des bactéries sur la coquille et leur pénétration
dans l’œuf).
Les œufs sont entreposés et transportés à une température de
préférence constante (entre 5 et 18°) la mieux à même d’assurer
une conservation optimale de leurs qualités hygiéniques (il faut
éviter toute condensation qui favorise la prolifération des bactéries
sur la coquille et leur pénétration dans l’œuf). Cette température ne
peut pas être inférieure à 5 °C.
Des opérations de nettoyage, désinfection des locaux de Des opérations de nettoyage, désinfection des locaux de stockage,
stockage des œufs et des conteneurs de stockage et de des conteneurs de stockage et de transport sont régulièrement
transport sont régulièrement réalisées.
réalisées.
Normes d’aménagement et de fonctionnement d’un élevage de poules pondeuses
Source = Annexe 27 des dispositions générales d’hygiène applicables à la production d’œufs.
1 Accès aux bâtiments
délimité
Les accès à l’établissement sont délimités de façon à interdire la pénétration des personnes étrangères, d’autres animaux, ainsi que
celle des véhicules destinés à l’enlèvement des cadavres. Dans le cas d’élevage de volailles avec parcours, la protection à mettre en
place ne vise pas les oiseaux sauvages. Dans le cas de volailles en liberté, la délimitation concerne uniquement les véhicules destinés à
l’enlèvement des cadavres.
9
2 Approvisionnements en
aliments
L’approvisionnement en aliments des troupeaux est conçu pour éviter autant que possible la circulation de véhicules étrangers dans la
zone d’élevage.
3 Tenue de travail spécifique
Toute personne ayant accès à l’établissement d’élevage revêt une tenue de travail spécifique à l’établissement. L’éleveur et le cas
échéant son personnel ont accès à un local, situé sur le site de l’établissement et à proximité des bâtiments d’élevage, pour changer de
tenue. Ce local comporte un lave-mains, avec si possible eau chaude, savon liquide, essuie-mains jetable et poubelle. Il doit être
maintenu en bon état d’entretien et de propreté. En cas de productions multiples, les poules pondeuses sont isolées des autres
espèces animales.
4 Tenue des abords propres
Les abords de chaque bâtiment sont maintenus en état de propreté satisfaisant.
5 et 6 Gestion des cadavres de
volailles et des déchets.
Les cadavres de volailles sont stockés dans des récipients étanches avant enlèvement par l’équarrisseur ou, si leur poids est inférieur à
40 kg, traités conformément à la réglementation en vigueur. Le brûlage à l’air libre des déchets et des cadavres est interdit. Toute
mesure est prise pour empêcher la contamination des volailles et des œufs par les dioxines, les polychlorobiphényles (PCB) et les
molécules apparentées.
7 Gestion des rongeurs et des
insectes
Toutes mesures doivent être prises pour limiter le plus possible l’accès des bâtiments aux rongeurs et aux insectes. Les bâtiments et
leurs abords doivent être dératisés et désinsectisés régulièrement. Un enregistrement de ces différentes opéréations doit être
effectué.
8 Gestion de l’eau de boisson
Dans le cas d’utilisation pour la boisson des animaux d’une eau provenant partiellement ou totalement d’un réseau privé, la qualité
bactériologique de l’eau de boisson à son point d’arrivée dans le bâtiment d’élevage doit être contrôlée annuellement vis-à-vis des
indicateurs de contamination fécale. Les critères à respecter sont les suivants :
 Entérocoques : absence dans 100 ml ;
 Coliformes totaux-E. coli : absence dans 100 ml ;
Les entérocoques et les coliformes totaux-E. coli sont respectivement recherchés par les méthodes décrites dans les normes NF EN /
ISO 7899-2 (T90-416) et NF / ISO 9308-1 (T90-414).
En cas de résultats favorables lors d’un premier contrôle, et sous réserve d’une protection satisfaisante du captage et du réseau de
distribution interne à l’établissement, le protocole de surveillance de la qualité bactériologique de l’eau peut être allégé à la recherche
des entérocoques à une fréquence bisannuelle suivant le même critère.
Tout résultat non satisfaisant fait l’objet de mesures correctives.
10
9 Nettoyage et vide sanitaire
des bâtiments
Des opérations de nettoyage, désinfection et de vide sanitaire des bâtiments d’élevage des volailles et du matériel d’élevage (nids,
abreuvoirs, nourrisseurs, etc…) sont réalisées au moins annuellement. La litière doit être retirée du bâtiment avant les opérations de
nettoyage et de désinfection. Les tracteurs et autres matériels de manipulation doivent être nettoyés après cette opération. Le
stockage, l’épandage des déjections animales et des eaux de nettoyage ne doivent pas constituer une source de contamination de
l’établissement.
Le nettoyage et la désinfection des locaux d’élevage et de leurs annexes ainsi que du matériel sont effectués selon un protocole écrit et
reconnu comme valide, à l’aide d’un désinfectant autorisé. Ce protocole doit également prendre en compte la lutte contre les animaux,
les insectes et les acariens indésirables, ainsi que la décontamination des abords.
La durée minimales du vide sanitaire après les opérations de nettoyage et de désinfection des locaux ainsi que du matériel d’élevage
(nids de ponte, chaînes d’alimentation, silos, abreuvoirs, bacs réservoirs d’eau, tuyauteries, etc…) doit permettre un assèchement le
plus complet possible des locaux et du matériel.
10 Tenue de registres
d’élevage - Traçabilité
1 - Afin de retracer l’origine des volailles et des œufs qui en sont issus, tout détenteur de volailles doit tenir à jour un registre
conformément à l’arrêté du 5 juin 2000. Il doit être conservé pendant une période minimale de 3 ans et présenté à toute demande des
agents des services vétérinaires, tels que mentionnés à l’article L.231-2 du code rural et de la pêche maritime.
2 - Sans préjudice du respect des dispositions de l’arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage, les informations suivantes doivent
y être enregistrées soit,
Par lot de volailles :
 La souche de volaille et ses caractères physiques distinctifs ;
 La provenance des volailles, et notamment l’identification du couvoir et de l’établissement d’élevage de pré-ponte ;
 Les dates d’entrée et de sortie des volailles dans l’établissement ;
 Le nombre de volailles entrées et sorties ;
 Les dates d’entrée en ponte et de fin de ponte, pour chaque cycle de ponte en cas de mue ;
 La destination des volailles réformées ;
Pour l’ensemble des lots de volailles :
 L’adresse des marchés publics locaux sur lesquels les œufs sont cédés au consommateur final ;
 La quantité d’œufs produits dans l’établissement présentée en moyenne sur chacun des marchés ;
 Les autres circuits de remise au consommateur (vente à la ferme, colportage) et notamment les zones de vente par colportage.
Les factures d’achat des volailles, des aliments composés, sont conservés en annexe du registre.
11
Suivi sanitaire d’un élevage de poules pondeuses
Lutte contre le virus de la
grippe aviaire
Arrêtés des :
 24 janvier 2008 consolidé au
6/11/2015
Elevage de plus de 100 animaux
Application du guide des bonnes pratiques pour les élevages de volailles autres que les basses-cours.
Voir arrêté du 24 janvier 2008 Article Annexe 5 = Guide des bonnes pratiques sanitaires et l’instruction technique sur les mesures
applicables pour le niveau « modéré » à partir du 01 décembre 2014.
 27 novembre 2014
Dépister et lutter contre les
infections à Salmonella
 Application de l’arrêté du 26
février 2008
Note de service du 11 février
2010
Elevages de 250 animaux et plus
Cet arrêté définit 4 obligations pour les élevages de 250 poules et
plus ou dès lors que les œufs passent par un CEO pour une vente
emballée à des intermédiaires :
1. Tenir un registre d’élevage (arrêté du 5 juin 2000)
2. Déclaration de l’activité via le Cerfa n° 13984*03.
3. Déclarer chaque mise en place d’un nouveau troupeau et
chaque sortie via les Cerfa n° 13989*03 et 13990*03
4. Dépister les infections à Salmonella
Ce dépistage se fait par des prélèvements réguliers sous la
responsabilité d’un vétérinaire sanitaire désigné par le propriétaire
des animaux.
Il consiste en la réalisation de prélèvements de fiente et de
poussière mis en analyse auprès d’un laboratoire reconnu en vue de
rechercher des salmonelles.
une première analyse est réalisée 4 semaines après la mise en place
des pondeuses puis toutes les 15 semaines lorsque les poules sont
en phase de ponte.
Une adhésion à la charte sanitaire volontaire est possible via le Cerfa
n° 13991*03 (permet une indemnisation par l’Etat si contamination
par Salmonella).
12

Instruction technique 2015-365 du 17/04/2015 : Normes de commercialisation des œufs et leurs
contrôles.
 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2015-365

Décret n°2015-1031 du 19/08/2015 : Conditions d’utilisation des mentions valorisantes « fermier »,
« produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les œufs de poules pondeuses + version
consolidée au 05/07/2016
 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/19/AGRT1501634D/jo

Cerfa n°13984 * 03 : Déclaration de l’activité + notice Cerfa n°51738 # 01 - (Maj : Novembre 2013)
 https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R17520

Cerfa n°15296 * 01 : Déclaration de vente d’œufs directement par le producteur au consommateur
final et exemption de classement des œufs par catégorie de qualité et de poids + notice Cerfa
n°51958 # 01 - (Maj : Avril 2015)
 http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/obtenir-un-droitune-autorisation/article/declaration-de-vente-d-oeufs?id_rubrique=11

Cerfa n°13989 * 04 : Déclaration de l’activité d’un propriétaire de poules pondeuses pour des
élevages avec CEO obligatoire - (Maj : Mars 2016)

Cerfa n°13990 * 05 : Déclaration de mise en place ou de sortie d’un troupeau de poules pondeuses
pour des élevages avec CEO obligatoire - (Maj : Juin 2016)

Cerfa n°13991 * 03 : Demande d’adhésion à la charte sanitaire d’un établissement hébergeant des
poules pondeuses - (Maj : Juin 2013)
VOS CONTACTS :
ALLIER
PUY DE DOME
CANTAL
HAUTE-LOIRE
Aude GIROU
Développement Local.
Diversification
Monique TOURNADRE
Conseiller d'Entreprise
Laurence BRUEL
Conseillère diversification –
Produits fermiers
Marie-Agnès PETIT
Service diversification –
Produits fermiers
AGRICULTURES &
TERRITOIRES
Chambre d'agriculture
de l’Allier
AGRICULTURES &
TERRITOIRES
du Puy-de-Dôme
AGRICULTURES &
TERRITOIRES
du Cantal
AGRICULTURES &
TERRITOIRES
de la Haute-Loire
60 Cours Jean Jaurès
BP1727
03017 MOULINS
Tel. 04 70 48 42 42
Fax 04 70 46 30 69
11 allée Pierre de Fermat
63170 AUBIERE
Tel. 04 73 44 45 68
Fax 04 73 44 45 50
26 rue du 139ème Régiment
d’Infanterie – BP 239
15002 Aurillac Cedex
Tel. 04 71 45 55 16
Fax 04 71 48 97 75
Hôtel interconsulaire
16 Bd Bertrand
BP 20343
43012 Le Puy en Velay Cedex
Tel. 04 71 07 21 36
http://www.cantal.chambragri.fr
http://www.haute-loire.chambagri.fr
http://www.allier.chambragri.fr
http://www.chambre-agri63.com

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