Politique et critères de performance de l`IFC en matière de viabilité

Politique et critères de performance
de l’IFC en matière de viabilité sociale
et environnementale
Examen et actualisation
Vue d’ensemble
du Processus de consultation et de participation
Société financière internationale
26 août 2009
TABLE DES MATIERES
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Sigles et abréviations ...................................................................................................................... 3
Résumé analytique .......................................................................................................................... 4
I.
Rappel des faits ....................................................................................................................... 5
II. Consultation et communications ............................................................................................. 6
A. Consultation des communautés ...................................................................................... 6
B. Site Web interactif spécialisé ......................................................................................... 7
C. Trois phases de consultations ......................................................................................... 7
Annexe
A. Calendrier indicatif de l’examen et de l’actualisation ......................................................................9
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SIGLES ET ABRÉVIATIONS
CAO
CODE
IEG
IFD
ONG
OSC
PPS
Conseiller médiateur (application des directives)
Comité pour l’efficacité du développement
Groupe indépendant d’évaluation
Institutions de financement du développement
Organisations non gouvernementales
Organisations de la société civile
Politique et critères de performance en matière de viabilité
sociale et environnementale
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RÉSUMÉ ANALYTIQUE
Cette note présente une vue d’ensemble du processus de consultation et de
participation envisagé, de la façon dont les parties prenantes peuvent y participer et du
calendrier que l’IFC suivra pour l’examen et l’actualisation de la politique et des critères
de performance de viabilité sociale et environnementale (PPS). Les questions liées au
processus d’examen et d’actualisation de la politique de l’IFC en matière de divulgation
de l’information sont traitées dans un document distinct sur l’examen et l’actualisation du
processus de la politique de l’IFC en matière de divulgation de l’information, sous le titre
Politique de divulgation de l’information de la Société financière internationale, Examen
et mise à jour. Aperçu du processus de consultation et d’engagement.
Les PPS de l’IFC sont entrés en vigueur le 30 avril 2006. L’IFC a récemment
exposé au Comité pour l’efficacité du développement (CODE) du Conseil le bilan de
l’expérience acquise au cours des trois années de mise en œuvre des PPS et transmis le
rapport d’accompagnement intitulé IFC’s Policy and Performance Standards on Social
and Environmental Sustainability and Policy on Disclosure of Information: Report on the
First Three Years of Application (IFC/CODE2009-0061). Le CODE a conclu qu’à maints
égards trois années de mise en œuvre ne donnent pas un recul suffisant pour tirer des
conclusions en la matière, mais qu’un certain nombre de clarifications et de modifications
permettraient d’améliorer l’efficacité des PPS. L’examen et l’actualisation des notes
explicatives sur les critères de performance (Performance Standard Guidance Notes),
principal instrument d’interprétation de ceux qui utilisent ces critères, permettront aussi
d’avoir une meilleure idée des problèmes qui se posent.
L’IFC est déterminée à engager un processus coopératif et transparent d’examen et
d’actualisation qui sera scindé en trois phases. Phase 1 : phase de consultation de 60 jours
consacrée au recensement des principales questions que soulèvent les PPS et des
problèmes qu’ils posent ; phase II : phase de consultation de 60 jours sur la première
version du projet de PPS et des notes explicatives sur les normes de performance ; et
phase III : phase de consultation de 30 jours sur la deuxième version du projet de PPS et
des notes explicatives sur les normes de performance. L’IFC associera étroitement les
parties prenantes en utilisant un ensemble d’outils basés sur le web pour diffuser
l’information et de consultations via le web et en direct pour recueillir des éléments
d’information. Les remontées d’information émanant des communautés directement
concernées par les projets de l’IFC, qui sont particulièrement importantes, seront
sollicitées dans le cadre de réunions en face à face organisées dans le pays. Ce processus
devrait prendre 18 mois et se terminer, selon les estimations, en décembre 2010.
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I. RAPPEL DES FAITS
Le 21 février 2006, le Conseil d’administration de l’IFC a approuvé la proposition
de la Direction d’adopter un nouveau système de gestion des risques pour les questions
touchant les aspects sociaux et environnementaux des opérations de la Société. Ce
système couvre la politique de viabilité sociale et environnementale et les critères de
performance en matière sociale et environnementale, qui fonctionnent parallèlement avec
la politique de divulgation de l’information.
Les huit critères de performance sont les suivants :
Critère de Performance 1 : Évaluation et système de gestion sociale et environnementale
Critère de Performance 2 : Main-d’œuvre et conditions de travail
Critère de Performance 3 : Prévention et réduction de la pollution
Critère de Performance 4 : Hygiène, sécurité et sûreté communautaires
Critère de Performance 5 : Acquisition des terres et déplacement forcé
Critère de Performance 6 : Conservation de la biodiversité et gestion durable des
ressources naturelles
Critère de Performance 7 : Populations autochtones
Critère de Performance 8 : Héritage culturel
Chaque critère est accompagné d’une note explicative détaillée (Guidance Note),
qui donne des indications sur les conditions à remplir pour satisfaire au critère et en
particulier sur les documents de référence et les bonnes pratiques de viabilité afin d’aider
les clients à améliorer la performance des projets. Ces notes seront également examinées
et actualisées dans le cadre de ce processus.
Ce cadre de référence, qui est entré en vigueur le 30 avril 2006, fait suite à un
engagement de l’IFC vieux maintenant de près d’une vingtaine d’années de suivre une
politique fondée sur une gestion environnementale et un développement social rationnels,
l’obligation de rendre des comptes et la transparence. Il met en pratique l’engagement de
la Société en faveur de la viabilité sociale et environnementale et elle énonce clairement
les responsabilités des clients dans les domaines environnemental et social.
Lorsque le Conseil a approuvé les PPS, il a aussi demandé à l’IFC de faire le bilan
de l’application du cadre de référence à l’issue d’une première période de trois ans et de
lui présenter un rapport à ce sujet. Suite à cette requête, la Société a soumis un rapport
intitulé IFC’s Policy and Performance Standards on Social and Environmental
Sustainability and Policy on Disclosure of Information: Report on the First Three Years
of Application, qui a été examiné 29 juillet 2009 par le CODE du Conseil
d’Administration. La conclusion de l’examen était que, si trois années d’application ne
donnaient pas un recul vraiment suffisant pour tirer des conclusions quant à la mise en
œuvre, un certain nombre de clarifications et de modifications permettraient d’accroître
l’efficacité des PPS. L’examen et l’actualisation des notes explicatives sur les critères de
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performance, principal instrument d’interprétation de ceux qui utilisent ces critères,
permettront aussi d’avoir une meilleure idée des problèmes qui se posent.
Le rapport susmentionné proposait un projet de calendrier des principales questions
à étudier dans le cadre du processus d’examen et d’actualisation. Le présent document
donne de plus amples détails sur le processus de consultation et de participation et
actualise le calendrier global (annexe A).
Pour ce qui est de l’incidence sur les pratiques du marché, les critères de
performance ont contribué de façon positive à la convergence générale des méthodes de
gestion des risques environnementaux et sociaux. Au total, 69 institutions financières ont
maintenant adopté les principes de l’Équateur. Des institutions publiques de financement
du développement, telles que l’Organisation de coopération et de développement
économiques, les organismes de crédit à l’exportation et les institutions européennes de
financement du développement ont aussi mentionné publiquement l’utilisation des
critères de référence. Comme un nombre de plus en plus important d’institutions
financière utilisent ces critères, l’IFC peut examiner et étudier ce que ces institutions ont
fait pour compléter les critères et évaluer la pertinence et l’utilité de ces améliorations
pour la politique générale de la Société.
II. CONSULTATION ET COMMUNICATIONS
L’IFC est déterminée à engager un processus d’examen coopératif et transparent.
Les consultations publiques permettront aux parties prenantes de fournir des éléments
d’information tout au long de cet examen, en commençant par cette vue d’ensemble du
processus de consultation et de participation pour aboutir à des PPS révisés vers
décembre 2010.
L’IFC consultera régulièrement les utilisateur externes, et en particulier les
institutions financières qui ont adopté les principes de l’Équateur (par l’intermédiaire du
Comité de pilotage), les institutions européennes de financement de développement, les
organismes de crédit à l’exportation et d’autres parties prenantes importantes telles que
les banques multilatérales et bilatérales, les syndicats, les agences des Nations Unies, les
clients de l’IFC et les organisations professionnelles, les communautés directement
concernées par les projets fondés sur les critères de performance, les ONG/OSC
internationales et locales et le Groupe consultatif externe. Les collègues de la BIRD/IDA
et de la MIGA seront aussi consultés tout au long du processus pour les questions
touchant des domaines où il est possible d’améliorer la cohérence de la politique et
l’efficience des processus dans le but de renforcer la collaboration du Groupe de la
Banque mondiale. L’IFC travaillera aussi avec le Groupe de la Banque pour examiner les
moyens les plus efficaces pour lier le processus de consultation PPS à l’actualisation de la
politique environnementale du Groupe de la Banque, ou à toute autre consultation.
Le processus de consultation se déroulera en anglais. Le présent document sur le
processus de consultation et de participation, ainsi que la version définitive des PPS
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approuvée par le Conseil sera disponible le moment venu en Arabe, chinois, anglais,
français, portugais, russe et espagnol sur le site Web.
A. Consultation des communautés
Les remontées d’information émanant des communautés et des particuliers
directement concernés par les projets qui appliquent les PPS sont particulièrement
importantes et seront sollicitées dans le cadre de réunions en face à face organisées dans
le pays. L’IFC effectuera une analyse de ces projets afin de sélectionner un échantillon
représentatif des communautés qui : i) sont originaires de localisations géographiques
variées ; ii) se sont heurtées collectivement à divers problèmes environnementaux,
sociaux et de main-d’œuvre traités dans les critères de performance ; iii) sont concernées
par de grands projets complexes, uniques en leur genre ; iv) sont concernées par de petits
projets classiques et simples ; et v) n’ont pas fait l’objet d’études fréquentes dans le cadre
d’autres études diverses. Les éléments d’information fournis par ces communautés et ces
personnes seront recherchés en particulier pour déterminer ce qu’ils savent du projet et
des mesures prises pour en atténuer les effets préjudiciables ; leur expérience concernant
la mise en œuvre du projet pendant les travaux de construction, le cas échéant, et le
déroulement des opérations en cours ; et recueillir des suggestions sur les dispositions
permettant d’améliorer l’appréciation portée sur leur expérience. Des services de
traduction seront fournis autant que de besoin pendant les réunions et un résumé de la
réunion dans les langues vernaculaires sera mis à disposition des populations.
B. Site Web spécialisé interactif
Le site Web spécialisé sera lancé au début du mois de septembre dans le but de
promouvoir la transparence et de permettre aux participants de se tenir informés et de
participer facilement. Le site est conçu pour que les parties prenantes qui le consultent
aient la possibilité de choisir entre trois options : apprendre, participer, se tenir informées.
La section Apprendre fournira des renseignements sur le processus, les documents de
référence, les instruments d’apprentissage, la chronologie des activités, le résumé des
réunions et un tableau des questions fréquemment posées. La section Participer permettra
aux utilisateurs qui connaissent bien les PPS de fournir des rétro-informations très
précises sur le texte des PPS, et ceux qui ne le connaissent pas bien peuvent fournir des
éléments d’information généraux dans une plate-forme communautaire, où ils peuvent se
familiariser avec le processus d’élaboration de la politique, voter et formuler des
observations sur d’autres versions. La section Se tenir informé présente les dernières
informations sur la consultation dans une plateforme de blog, des interviews vidéo, des
détails marquants sur les documents concernant les PPS, des communiqués de presse et le
suivi des nouvelles importantes. Les utilisateurs peuvent s’inscrire pour recevoir des
mises à jour sur le processus par Twitter. L’IFC annoncera le lancement de ce site par un
communiqué de presse et en avisant les personnes/entités figurant dans notre liste de
diffusion, qui comprend des universitaires, des institutions financières, des associations
professionnelles, des ONG, des OSC, des clients, etc. Le site Web affichera des annonces
sur les lieux et dates des consultations, annonces qui seront actualisées tout au long du
processus.
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C. Trois phases de consultation
Le processus d’examen et d’actualisation sera scindé en trois phases distinctes
visant des objectifs différents, mais les parties prenantes sont invitées à fournir des rétroinformations à tout moment pendant le processus. L’IFC diffusera le résumé de chaque
série de consultations sur le site Web dédié à cet effet.
L’IFC sollicitera des remontées d’information en organisant des consultations sur le
Web et des consultations en face à face à Washington et dans différentes régions.
Certaines réunions seront réservées aux seuls invités tandis que d’autres seront ouvertes à
tous. Outre les réunions thématiques en face à face organisées pour examiner les
problèmes les plus urgents que soulève la mise en œuvre des PPS, nous consulterons les
communautés touchées par les projets. L’IFC utilisera aussi les outils électroniques
disponibles pour organiser des réunions-débats en ligne ouvertes à un large spectre de
parties prenantes. Les renseignements sur les lieux et dates des réunions seront affichés
sur le site Web de consultation.
Phase 1 : Méthode d’approche adoptée pour la consultation et la participation
L’objectif de cette période de consultations de 60 jours sera de solliciter des rétroinformations sur les principaux problèmes et difficultés rencontrés dans le cadre de
l’application des PPS. L’IFC a identifié un certain nombre de problèmes préliminaires
clés dans la note intitulée IFC’s Policy and Performance Standards on Social and
Environmental Sustainability and Policy on Disclosure of Information: Report on the
First Three Years of Application et elle utilisera donc ce rapport pour engager le
dialogue. Pendant cette période de consultation, l’IFC sera particulièrement intéressée à
obtenir des remontées d’information sur les points suivants :
1. Clarté du langage : l’IFC cherche des conseils sur la façon d’améliorer la clarté
du texte et d’en réduire l’ambigüité chaque fois qu’il est nécessaire.
2. Efficacité de la mise en œuvre : l’IFC souhaiterait obtenir des suggestions sur la
façon d’améliorer la mise en œuvre des PPS, et en particulier des suggestions
émanant de ceux qui ont appliqué les critères de performance à des projets, ou de
ceux qui ont été directement concernés par des projets appliquant des critères de
performance.
3. Déficiences de la couverture actuelle : désireuse de s’adapter à un
environnement en mutation rapide, l’IFC souhaite répertorier les domaines non
couverts et recueillir des conseils sur la façon d’appliquer les nouvelles
prescriptions sur le terrain.
Pendant cette période, l’IFC voudrait aussi connaître le point de vue des parties
prenantes sur le processus de consultation décrit dans le présent document.
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Phase 2 : Projet de PPS et de notes explicatives, Version 1
Après avoir conduit le dialogue de la phase I sur les principaux problèmes et
difficultés, l’IFC soumettra au CODE aux fins d’examen la première version révisée (V1)
des PPS et des notes explicatives. Une fois que le CODE aura approuvé ces documents
pour consultation publique, la première version des PPS et les notes explicatives,
marquées pour faire bien apparaître les changements éventuellement proposés, seront
rendues publiques et une période formelle de consultations de 60 jours commencera. La
consultation aura pour objet de solliciter des informations en retour sur les modifications
envisagées.
Phase 3 : Projet de PPS et de notes explicatives, Version 2
À partir des commentaires reçus pendant les deux périodes précédentes de
consultation, l’IFC diffusera la deuxième version des modifications apportées au texte
des PPS et des notes explicatives pour une période de 30 jours d’examen et de
commentaires. Les documents seront marqués pour faire clairement apparaître les
changements éventuels par rapport à la première version. L’objectif de cette période de
consultation sera de solliciter des rétro-informations sur les modifications quasidéfinitives apportées au texte avant qu’elles ne soient soumises au Conseil de l’IFC pour
examen et approbation.
L’annexe A présente un calendrier général du processus avec les jalons importants
tels que les dates prévues pour la remise des conclusions de l’examen du Conseiller
médiateur (application des directives) (CAO) et du Groupe indépendant d’évaluation
(IEG). Le processus d’examen et d’actualisation devrait demander à peu près 18 mois. En
décembre 2010, l’IFC sollicitera l’approbation définitive du Conseil pour les PPS. Sous
réserve de cette approbation définitive, l’IFC propose que la politique générale révisée
entre en vigueur en janvier 2011. Tout écart important par rapport au calendrier envisagé
sera signalé à l’ensemble des parties prenantes sur le site Web de consultation.
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ANNEXE A : CALENDRIER INDICATIF D’EXAMEN ET D’ACTUALISATION
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29 juillet 2009 : Présentation au CODE du document : IFC’s Policy and
Performance Standards on Social and Environmental Sustainability and Policy on
Disclosure of Information: Report on the First Three Years of Application, July 29,
2009.

Septembre–novembre 2009 : Phase I : période de consultation de 60 jours sur cette
présentation du processus de consultation et de participation et des principaux
problèmes et difficultés.

Novembre-décembre 2009 : Diffusion des résultats de la consultation de la Phase I.

Mars 2010: Examen des conclusions de la Note consultative du CAO sur l’examen du
portefeuille Politiques et critères de performance de l’IFC.

Mars 2010 : Examen du rapport de l’IEG intitulé Evaluation of the World Bank
Group’s Experience with Safeguard and Sustainability Policy (1999–2008).

Mai 2010 : Présentation de la première version révisée des PPS au CODE pour
examen et autorisation de lancer la consultation sur la base du texte envisagé.

Mai-juillet 2010 : Première période formelle de consultation (60 jours) ouverte à
toutes les parties prenants afin de recueillir des observations sur la première version
des modifications apportées au texte.

Août-septembre 2010 : Préparation du projet de la deuxième version révisée sur la
base des observations des parties prenantes.

Octobre 2010 : Soumission au CODE pour information de la deuxième version des
modifications amendées du texte final.

Octobre 2010 : Seconde période formelle de consultation (30 jours) ouverte à toutes
les parties prenantes afin de recueillir des observations sur les modifications
apportées au projet de texte final.

Décembre 2010 : Présentation du projet de texte final au Conseil.

Janvier 2011 : Entrée en vigueur des PPS révisés.
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