Évolution du cadre juridique et des représentations

Évolution du cadre juridique et des représentations sociales
des personnes handicapées
PÉRIODE
REPRÉSENTATIONS
DE LA PERSONNE
HANDICAPÉE ET
DU HANDICAP
MODE DE RÉGULATION
SOCIALE
RÉGLEMENTATION JURIDIQUE
ET ÉVÉNEMENTS-CLEFS
PRINCIPES ET CONTENUS
Antiquité
Monstre, difforme =
maléfice /impureté
Abandon / meurtre /
crainte religieuse :
exclusion sociale
radicale
LOI DES 12 TABLES - Droit d’exposition
des enfants malformés
Droit de vie et de mort sur les enfants malformés
par le père et la cité : infirmité comme signe de
la colère des Dieux / pas d’accès aux fonctions
sacrées chez les Hébreux
Moyen
âge
Infirmes, fous,
lépreux, épileptiques,
possédés du démon,
miséreux, malades
Bouffons
Indifférence, peur,
dérision, mendicité /
Charité chrétienne
Action de l’église
Création des Hôtel-Dieu
Mise en place de l’assistance hospitalière pour
soulager les miséreux et les malades.
Condamnation de l’infanticide par le christianisme.
L’infirmité est assimilée à la pauvreté et considérée
comme la punition de dieu d’un péché
XVIIe
siècle
Infirmes
Incurables
Pitié, charité
1610 - fondation de l’ordre de la Visitation
par Saint François de Sales
1632 - Saint Vincent de Paul
Accueil des infirmes physiques
Reconnaissance d’une souffrance
Congrégations hospitalières
Infirmes, vieillards,
aliénés, miséreux,
mendiants, vagabonds
Soldats infimes
Grand enfermement,
condamnation morale
et rejet irrationnel
AVRIL 1657 - EDIT DU ROI LOUIS XIV
Création de l’Hôpital général pour le renferment
des pauvres mendiants Hôtel des Invalides
Interdiction de la mendicité aux valides et
invalides, condamnation de l’oisiveté
L’ère de l’institutionnalisation de la maladie et
de l’infirmité commence. Hôpitaux = asiles, prisons
Aveugles et sourdsmuets ≠ infirmes
non éducables
1éres tentatives
d’éducation spécialisée
1760 - Fondation d’une école pour sourdsmuets par l’Abbé de l’Épée
1784 - Fondation de l’Institut pour jeunes
aveugles par Valentin Haüy
Invention de la Langue signée
Oeuvres d’assistance, d’éducation sensorielle
et de formation professionnelle
Reconnaissance de la
dignité et de l’égalité
26.08.1789 - Déclaration Universelle des
Droits de l’Homme et du Citoyen
Art.1 «Les hommes naissent et demeurent
libres et égaux en droits» «Tout homme a droit à
sa subsistance, par le travail s’il est valide, par les
secours gratuits s’il est hors d’état de travailler»
Assistance publique
1789 - Création d’un Comité de mendicité
présidé par le Duc de la
ROCHEFOUCAULT-LIANCOURT
Politique révolutionnaire pour réduire la misère
et circoncire la mendicité
Militaire invalide
Réparation
LOI DU 2.08.1790 ET 18.04.1831
1er barème d’évaluation médicale
Idiots ≠ criminels
Ségrégation
1793 - PINEL
Prise en charge des fous autrement que par
l’enfermement
arriérés, idiots,
imbéciles
≠ Aliénés curables
Soin / classification
Internement
1818 - ESQUIROL
30.06.1838 - LOI sur les aliénés
Naissance de la psychiatrie
Loi d’assistance, de soins et de police
Accidentés du travail
Responsabilité sociale
9.04.1898 - LOI sur la responsabilité
des accidents du travail
Inaptitude au travail suite à un accident avec
les notions d’incapacité permanente ou partielle ;
Pensions et barème pour l’évaluation du dommage
Névrose / psychose
Reconnaissance de
l’identité / différence
Naissance de la psychanalyse - FREUD
Maladie mentale comme dysfonctionnement
de la normalité, de la raison. «cela peut nous
arriver à tous»
1901 – LOI sur la liberté d’association
Associations de personnes handicapées ou de
familles très actives comme promoteurs et
gestionnaires des établissements et services
spécialisés mais aussi comme porte-parole dans
la politique sociale du handicap
XVIIIe
Siècle
XIXe
siècle
XXe
siècle
Vieillards, infirmes et
incurables
Assistance
14.07.1905 - LOI sur l’assistance obligatoire aux
vieillards, infirmes et incurables
Institutionnalisation de l’idée du comité de
mendicité. Moyen de subsistance et hébergement
(aide sociale)
Débile mental,
déficient mental léger
Évaluation / Éducation
adaptée
1905 - Échelle métrique de l’intelligence de
BINET ET SIMON
1909 - création de classes et établissements
de perfectionnement
Test psychométriques de l’intelligence.
Quotient intellectuel (QI) : comparaison de
l’âge mental et de l’âge réel
1917 - Création de l’Association des Aveugles
de France
Mutilés de guerre Grands Invalides de
Guerre - Tuberculeux
Culpabilité / assistance
économique
et compensation
31.03.1919 - LOI sur les pensions des mutilés et
victimes de guerre
Code des pensions militaires - Barème d’invalidité
1éres associations d’Anciens Combattants
Création de l’office national des mutilés et
réformés de guerre
PÉRIODE
REPRÉSENTATIONS
DE LA PERSONNE
HANDICAPÉE ET
DU HANDICAP
MODE DE RÉGULATION
SOCIALE
RÉGLEMENTATION JURIDIQUE
ET ÉVÉNEMENTS-CLEFS
PRINCIPES ET CONTENUS
Après Guerre
Infirmes militaires et
infirmes civils
Droit au travail, à la
réparation et au
reclassement
23.04.1924 - LOI sur l’emploi obligatoire
des mutilés de guerre
- Emploi obligatoire des mutilés de guerre (10%)
- Aide au reclassement professionnel et notamment l’accès des mutilés du travail aux
centres de rééducation
- Extension de la législation sur les accidents
du travail aux maladies professionnelles
1933 - Création de l’Association des
Paralysés de France
1937 - Fédération Nationale des
Tuberculeux Civils
Aveugles
Incapables
3.07.1945 - Ordonnance sur la protection
des aveugles
Rééducation et
réadaptation
4.10.1945 - ORDONNANCE sur la
SECURITE SOCIALE
30.10.1946 - LOI sur les accidents de travail et
maladies professionnelle
Prise en compte de la rééducation fonctionnelle
et de la réadaptation professionnelle des
personnes handicapées
Droit au travail
Assistance économique
1946 - Préambule à la Constitution
repris en 1958 Incapables majeurs
«Chacun a le devoir de travailler et le droit
d’obtenir un emploi» «Tout être qui en raison
de son état mental, se trouve dans l’incapacité
de travailler, a le droit d’obtenir de la collectivité
des moyens convenables d’existence»
2.08.1949 - LOI CORDONNIER sur l’assistance
à certaines catégories d’aveugles
et de grands infirmes
Harmonisation de la loi de 1905 Reclassement professionnel des aveugles et
grands infirmes
Aveugles, grands
infirmes
Années
50
Inadaptés
Émergence du concept
d’inadaptation
9.03.1956 - DÉCRET concernant les
Annexes XXIV
Conditions techniques d’agrément des
établissements recevant des enfants et
adolescents handicapés.
HANDICAP
Travailleur handicapé
Droit au travail
Réadaptation
27/11/ 1957 - LOI N°57-1223 en faveur de
l’emploi des travailleurs handicapés
- Apparition juridique du terme handicap
- Création de la Commission d’orientation des
infirmes
- Reconnaissance statut juridique du travailleur
handicapé
- Réadaptation, rééducation et formation
professionnelle
- Création Conseil supérieur pour le reclassement
professionnel et social
- Obligation d’emploi
- Quota pour les entreprises
- Création des ateliers de travail protégé
1960 – création de l‘UNAPEI
Fédération d’associations qui oeuvre pour la
dignité des personnes handicapées mentales
et de leurs familles : 750 associations, 62 000
familles, 2500 établissements et services
spécialisés pour 180 000 personnes handicapées
Années
60
Infirmité / folie
comme symptôme
de la société
Re-socialisation,
aménagement de la
société / Principe de
Normalisation
Mouvement de l’anti-psychiatrie
Folie comme phénomène social où l’environnement doit se transformer pour que la personne
handicapée retrouve sa place.
Désinstitutionalisation
Inadaptés
Notion d’intégration
1967- RAPPORT du conseiller d’état
F. BLOCH-LAINE sur l’inadaptation
des personnes handicapées
Sur le problème général de l’inadaptation des
personnes handicapées, sur leurs difficultés
sociales et économiques = les faiblesses et
les lacunes du système en vigueur en vue
d’une harmonisation
Incapables majeurs
Protection juridique
3.01.1968 - LOI N° 68-5 sur la prévention des
risques moraux encourus par les majeurs
protégés
Organisation de trois régimes de protection :
la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle
et la tutelle aux prestations sociales
PÉRIODE
REPRÉSENTATIONS
DE LA PERSONNE
HANDICAPÉE ET
DU HANDICAP
MODE DE RÉGULATION
SOCIALE
RÉGLEMENTATION JURIDIQUE
ET ÉVÉNEMENTS-CLEFS
PRINCIPES ET CONTENUS
15.07.1970 - LOI certificat de santé
et prévention
Progrès de la médecine permet à l’État d’étendre
la protection à la prévention
13.07.1971 - LOI N° 71-5363 sur diverses
mesures en faveur des handicapés
- Allocations de subsistance, nationales (AES)
(AAH)
- Affiliation au régime d’assurance
maladiematernité
- Création Ateliers Protégés supplémentaires
- Annonce la loi de 1975
10.12.1971 - Déclaration des droits du déficient
mental par l’ONU
Art.1 «Le déficient mental doit, dans toute la
mesure possible, jouir des mêmes droits que les
autres êtres humains»
Abandon du concept
d’assistance pour celui
de solidarité
Intégration sociale
30.06.1975 - LOI N°75-534 d’orientation en
faveur des personnes handicapées
- LOI N°75-535 relative aux institutions sociales
et médico-sociales
- Priorité et obligation nationale
- Rôle de la prévention, du dépistage et des soins
- Droit à l’éducation, à la formation et l’orientation
professionnelle
- Garantie d’un minimum de ressources
- Droit à la vie sociale dans les domaines de
l’accessibilité, du tourisme et des loisirs
- Création de la CDES et de la COTOREP
- Maintien dans un cadre ordinaire de vie et de
travail
Droits des personnes
handicapées
9.12.1975 - Déclaration des droits
des personnes handicapées par l’ONU
Art.5 «Le handicapé a droit aux mesures
destinées à lui permettre d’acquérir la plus large
autonomie possible»
Travailleur handicapé
Insertion économique
en milieu ordinaire
10.07.1987 - LOI en faveur des
travailleurs handicapés
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés :
Quota de 6% pour les entreprises de
plus de 20 salariés
Déficience/Incapacité/
Désavantage social
= handicap
«Société
handicapante»
Définition du handicap
4.05.1988 - ARRETE relatif à la nomenclature
des déficiences, incapacités, désavantages
Classification Internationale des Handicaps
proposée par l’OMS et basée sur l’approche
tridimensionnelle de P.WOOD
1988 à 1992 - Création d’un Secrétariat d’état
des handicapés et accidentés de la vie
Prise de conscience par l’opinion publique de la
question des handicapés par l’impact médiatique Évolution de la législation
ANNEXES XXIV
Annexes XXIV : déficiences intellectuelles et
inadaptation ; Annexes XXIV bis : déficiences
motrices ; Annexes XXIV ter : polyhandicapés ;
Annexes XXIV quater : déficience auditive et
Annexes XXIV quinquies : déficience visuelle
Années
70
Handicapés
Handicapés
≠
Inadaptés
1975
Années
80
Enfants et adolescents handicapés
Polyhandicap
Prise en charge thérapeutique, pédagogique et éducative
Protection sociale
27.10.1989 - Décret
n°89-798 et circulaire
du 30.10
Concept de
QUALITE DE VIE
Années
90
Citoyens
Limitation à la
participation sociale
3 paramètres sont pris en compte :
caractéristiques environnementales, appréciation subjective des personnes et l’influence et
l’implication des personnes handicapées dans la
conception et l’organisation des solutions.
Protection
12.07.90 - LOI N°90-602 sur la protection des
personnes contre la discrimination en raison de
leur état de santé ou de leur handicap
S’inscrit dans l’article 225-1 du Code Pénal qui
sanctionne juridiquement les atteintes à la
citoyenneté des personnes handicapées
Adaptation de la
société
13.07.91 - LOI N°91-663 sur l’accessibilité
Favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et
des installations recevant du public
Évaluation des
conséquences sociales
du handicap
1.12.1993 - Nouveau Guide - barème pour
l’évaluation des déficiences et incapacités des
personnes handicapées
Abandon du barème des anciens combattants et
des victimes de guerre (1919) - sert de référence
aux commissions pour fixer le taux d’invalidité
Égalité
1993 - «Règles pour l’égalisation des chances
des personnes handicapées» promulguées par
l’ONU
Égalité de traitement en tout point de vue, droit à
être impliqué dans tous les processus sociaux et
économiques et à participer pleinement à la vie
en société
MAI 2001 - RÉVISION DE LA CIH
Classification du fonctionnement, du handicap
et de la santé - CIF
Aspects sociaux du handicap
Facteurs contextuels dans les situations de
handicap
PÉRIODE
REPRÉSENTATIONS
DE LA PERSONNE
HANDICAPÉE ET
DU HANDICAP
MODE DE RÉGULATION
SOCIALE
RÉGLEMENTATION JURIDIQUE
ET ÉVÉNEMENTS-CLEFS
PRINCIPES ET CONTENUS
2001
Usager / citoyen
Cohésion sociale
LOI n° 2002-2 du 2.01.2002 rénovant l’action
sociale et médico-sociale
Affirmation du droits des usagers, élargissement
des missions de l’action sociale et médico-sociale
ainsi que la diversification de la nomenclature et
des interventions des établissements et services,
élaboration de schémas d’organisation sociale et
médico-sociale,
Conseil national de l’évaluation sociale et
médico-sociale…
LOI n°2002-73 du 17.01.2002 de modernisation
sociale
- Emploi des TH (art.132)
- Statut des accueillants familiaux (art.51)
- Droits des personnes handicapées (art.53) :
2002
«La prévention et le dépistage du handicap et l’accès du
mineur ou de l’adulte handicapé physique, sensoriel ou
mental aux droits fondamentaux reconnus à tous citoyens,
notamment aux soins, à l’éducation, à la formation, et à
l’orientation professionnelle, à l’emploi, à la garantie d’un
minimum de ressources adapté, à l’intégration sociale, à la
liberté de déplacement et de circulation, à une protection
juridique, aux sports, aux loisirs, au tourisme et à la
culture constituent une obligation nationale. La personne
handicapée a droit à la compensation des conséquences
de son handicap quels que soient l’origine et la nature de
sa déficience, son âge ou son mode de vie, et à la garantie
d’un minimum de ressources leur permettant de couvrir la
totalité des besoins essentiels de la vie courante».
- Représentation des personnes
handicapées (art.55)
- Stationnement des personnes
handicapées (art.86)
2005
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité
des droits et des chances des personnes handicapées
Cette loi détermine, entre autre, les conditions
de l’obligation d’emploi imposée à tous les
employeurs privés et publics, occupant au moins
20 salariés ou agents et tenus d’employer 6% de
travailleurs handicapés.
- Le droit à compensation :
La loi handicap met en oeuvre le principe du droit
à compensation du handicap, en établissement
comme à domicile. La prestation de compensation
couvre les besoins en aide humaine, technique
ou animalière, aménagement du logement ou du
véhicule, en fonction du projet de vie formulé par
la personne handicapée.
- La scolarité :
La loi handicap reconnaît à tout enfant porteur de
handicap le droit d’être inscrit en milieu ordinaire,
dans l’école la plus proche de son domicile.
- L’emploi :
La loi handicap réaffirme l’obligation d’emploi d’au
moins 6 % de travailleurs handicapés pour les
entreprises de plus de 20 salariés, renforce les
sanctions, crée des incitations et les étend aux
employeurs publics.
- L’accessibilité :
La loi handicap défi nit les moyens de la participation des personnes handicapées à la vie de la
cité. Elle crée l’obligation de mise en accessibilité
des bâtiments et des transports dans un délai
maximum de 10 ans.
- Les Maisons départementales des personnes
handicapées :
La loi handicap crée les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Elles
exercent, dans chaque département, une mission
d’accueil, d’information, d’accompagnement et de
conseil des personnes handicapées et de leurs
proches, d’attribution des droits ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.
CRDI - Octobre 2011