10f- Fin du bail à l`initiative du locataire - Faites valoir vos droits

Service juridique droit des personnes et des familles
10f - La fin de bail à l’initiative du locataire
Vous souhaitez quitter votre logement, vous devez respecter certaines formes pour donner votre
congé.
A compter de la réception de la lettre de congé envoyée au propriétaire, le délai de préavis est de
3 mois. Toutefois, il peut être ramené à 1 mois dans 6 cas.
Il n’existe pas de dérogation pour les personnes en situation de handicap.
Pour aller plus loin :
Fiche pratique 10g « Le fin de bail à l’initiative du propriétaire »
Fiche pratique 10b « L’allocation de logement familiale (ALF) »
Fiche pratique 10c « L’allocation de logement sociale (ALS) »
Fiche pratique 10a « L’aide personnalisée au logement (APL) »
Annexe « Modèle de lettre de résiliation de bail »
APF- CTN-LA/KB- Thème 10 - Fiche pratique 10f : la fin du bail à l’initiative du locataire- Avril 2010
http://vos-droits.apf.asso.fr/
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10f - La fin de bail à l’initiative du locataire
En cours de bail, seul le locataire peut mettre fin à la location. Le propriétaire qui veut reprendre son
logement ne peut pas le faire avant l'expiration du bail sauf si le locataire ne remplit pas ses obligations.
Le locataire qui désire quitter son logement
peut le faire à tout moment en respectant les
conditions de forme et de délai prévues par la
loi.
Le congé doit être notifié au bailleur par lettre
recommandée avec accusé de réception ou
signifié par acte d'huissier.
Le délai de préavis court à compter de la date
de réception de la lettre recommandée ou de la
signification de l'acte d'huissier.
Par principe, le délai de préavis est de 3 mois.
Toutefois, il peut être ramené à 1 mois dans
6 cas seulement :
en cas de mutation professionnelle,
en cas de perte son emploi,
en cas de nouvel emploi consécutif à
une perte d'emploi,
en cas d’obtention d’un premier emploi,
si le locataire est âgé de plus de 60 ans
et son état de santé justifie un changement de résidence. Cette disposition a
pour but de faciliter l'entrée des personnes âgées en maison de retraite ou
en établissement spécialisé,
si la personne est locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment aux organismes HLM, et se
voit attribuer par le même bailleur un
autre logement conventionné dans le
même parc.
Il n’existe donc pas de dispositif spécifique
aux personnes handicapées qui leur permettent
une durée de préavis réduite pour quitter leur
logement. Il faut obligatoirement que la personne soit concernée par une de ses 6 situations.
A la remise des clés par le locataire, un nouvel
état des lieux doit être établi directement entre
le propriétaire et le locataire.
Le dépôt de garantie doit être remboursé intégralement au locataire, déduction faite, des
sommes justifiées que doit le locataire au titre,
notamment, des charges ou dégradations dues
à un usage anormal du logement ; les dégradations dues à la vétusté ne sont pas imputables
au locataire.
Consultez la fiche pratique « La fin du bail à
l’initiative du propriétaire »
Textes de référence :
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Article 15
Pour en savoir plus :
http://www.anil.org/
http://www.service-public.fr/
APF- CTN-LA/KB- Thème 10 - Fiche pratique 10f : la fin du bail à l’initiative du locataire- Avril 2010
http://vos-droits.apf.asso.fr/
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Annexe de la fiche pratique « La fin de bail à l’initiative du locataire »
Modèle de lettre de résiliation de bail
Monsieur, ou Madame (indiquer le nom du locataire)
Adresse
Téléphone
Adresse
Lieu, date
Objet : résiliation du bail
Madame, Monsieur,
Je suis actuellement locataire du logement (précisez l’adresse) en vertu d’un contrat de bail que nous
avons conclu ensemble. Je vous informe de mon intention de résilier ce bail, conformément aux dispositions des articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Par la présente, je vous donne congé, lequel prendra effet le (précisez la date), eu égard au délai de
préavis de trois mois (ou 1 mois à condition de justifier que vous êtes dans l’une des situations prévues par la loi) prévu par la loi.
Pour le mois de (précisez le mois au cours duquel vous quitterez les lieux), je ne vous serai redevable
que du loyer et des charges dus pour la période du (précisez la date) au (précisez la date), soit (précisez la somme en euros).
La présente lettre vaut congé pour le (précisez la date)
Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.
Signature
Important ! A recopier de façon manuscrite (dans la mesure du possible) et à adresser en recommandé ou lettre suivie
APF- CTN-LA/KB- Thème 10 - Fiche pratique 10f : la fin du bail à l’initiative du locataire- Avril 2010
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