Aperçu de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers

FACT SHEET
FICHE D’INFORMATION
Lois et règlements
Aperçu de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers
Introduction
La Loi de 1991 sur les infirmière et infirmiers (la Loi) liée
à la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées
(LPSR), est entrée en vigueur en 1993. Ces deux lois
régissent la réglementation de la profession infirmière
en Ontario. La LPSR comporte un code qui s’applique
à toutes les professions de la santé autoréglementées
en Ontario. La Loi énonce le mandat de l’Ordre des
infirmières et infirmiers de l’Ontario et définit le champ
d’application de la profession infirmière. Des règlements
pris en application de la Loi touchent à l’inscription
(p. ex., les catégories d’inscription, les critères
d’admission, les titres protégés), aux actes autorisés (et
leur pratique de son propre chef), à l’assurance de la
qualité et aux fautes professionnelles.
Énoncé sur le champ d’application
L’énoncé sur le champ d’application décrit les activités
et les méthodes propres à chacune des professions de
la santé réglementées. Voici l’énoncé sur la profession
infirmière :
L’exercice de la profession d’ infirmière ou d’ infirmier
consiste à promouvoir la santé ainsi qu’ à évaluer,
à soigner et à traiter les affections par des moyens
préventifs, thérapeutiques, palliatifs, rééducatifs et de
soutien en vue de permettre le rétablissement ou le
maintien du fonctionnement optimal de l’organisme.
Groupes et catégories d’inscription
Aux termes de la Loi, les infirmières se répartissent
en deux groupes : les infirmières autorisées (IA) et
les infirmières auxiliaires autorisées (IAA). L’Ordre
des infirmières et infirmiers de l’Ontario (l’Ordre) a
créé, en vertu de la Loi, les catégories d’inscription
suivantes :
Générale : Catégorie à laquelle s’inscrivent la
majorité des IA et des IAA
quatrième certificat de spécialité, IP-Anesthésie, n’est
pas actuellement offert).
Temporaire : Catégorie réservée aux IA et IAA
nouvellement diplômées ou aux candidates de
l’extérieur de la province qui répondent à tous les
critères d’admission à la profession, mais n’ont pas
encore réussi à l’examen d’agrément. Les membres
de cette catégorie à court terme peuvent exercer la
profession d’IA ou d’IAA sous réserve de conditions et
de restrictions spécifiques.
Affectation spéciale : Catégorie offrant une
inscription non renouvelable à court terme à des
personnes (généralement en provenance de l’étranger)
faisant l’objet d’un échange ou d’une affectation dans
un établissement ontarien approuvé. Les membres de
cette catégorie peuvent exercer la profession d’IA ou
d’IAA sous réserve de conditions et de restrictions
spécifiques.
Affectation d’urgence : Les IA et IAA
qualifiées, provenant généralement de l’extérieur de
l’Ontario, peuvent s’inscrire à cette catégorie lorsque
le gouvernement provincial demande à l’Ordre
de délivrer des certificats d’inscription dans cette
catégorie.
Membre retraité : Catégorie réservée aux membres
de l’Ordre, anciens et actuels, qui ont 65 ans et plus et
qui n’exercent plus la profession.
Critères d’admissibilité
Les règlements pris en application de la Loi énoncent
les critères à satisfaire pour s’inscrire à titre d’IA, d’IAA
ou d’IP en Ontario. Pour s’inscrire dans la catégorie
générale, par exemple, les candidates doivent :
Satisfaire au critère en matière d’études
Fournir une preuve d’exercice infirmier
Réussir à l’examen d’agrément national
Réussir à l’examen de jurisprudence
Démontrer leur compétence linguistique en anglais
ou en français
Fournir une preuve de citoyenneté, une preuve de
résidence permanente ou un permis en vertu de
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Spécialisée : Les IA inscrites à cette catégorie sont
des infirmières praticiennes (IP) qui ont démontré
qu’elles possèdent des compétences supérieures à celles
exigées pour l’inscription à la catégorie générale. Trois
certificats de spécialité sont disponibles : IP-Soins
aux adultes, IP-Pédiatrie et IP-Soins primaires (Un
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FACT SHEET
FICHE D’INFORMATION
la Loi sur l’ immigration et la protection des réfugiés
(Canada) les autorisant à exercer la profession
infirmière en Ontario
Remplir une Déclaration de conformité aux critères
d’admissibilité
respecter les IA et les IAA dans ces situations. Dans
certains cas, elles doivent aussi respecter d’autres
lois ou politiques de milieu de travail. Pour plus
d’information, prière de consulter la norme d’exercice
de l’Ordre La prise de décisions sur les interventions.
Titres réservés
Actes autorisés à l’IP
L’IP est autorisée à effectuer les actes suivants :
communiquer à un client ou à son représentant
le diagnostic qu’elle a posé et qui attribue les
symptômes que présente le client à une maladie ou à
un trouble.
pratiquer une intervention sous le derme ou sous les
muqueuses.
introduire un instrument, une main ou un doigt :
i. au-delà du conduit auditif externe
ii.au-delà du point de rétrécissement normal des
fosses nasales
iii. au-delà du larynx
iv. au-delà du méat urinaire
v. au-delà des grandes lèvres
vi. au-delà de la marge de l’anus ou
vii. dans une ouverture artificielle dans le corps.
appliquer une forme d’énergie prescrite ou en
ordonner l’application.
immobiliser une fracture ou luxation articulaire
dans un plâtre, ou la consolider.
administrer une substance par voie d’injection ou
d’inhalation conformément aux règlements ou sur
l’ordre d’un autre professionnel de la santé qui est
autorisé à prescrire l’intervention.
prescrire, délivrer, vendre ou composer un
médicament conformément aux règlements.
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Plusieurs titres employés par les infirmières sont
protégés par la Loi. En Ontario, seuls les membres
de l’Ordre peuvent utiliser le titre « infirmière ou
infirmier », « infirmière autorisée ou infirmier
autorisé », « infirmière auxiliaire autorisée ou infirmier
auxiliaire autorisé », toute variante, abréviation
ou équivalent dans une autre langue. Seules les
infirmières inscrites à la catégorie spécialisée sont
autorisées à utiliser le titre « infirmière praticienne ou
infirmier praticien ». Quiconque utilise un de ces titres
ou tente d’obtenir un emploi d’infirmière en Ontario
sans être dûment inscrit à l’Ordre exerce illégalement
la profession et peut, en vertu de la Loi et de la LPSR,
être poursuivi en justice.
Actes autorisés aux infirmières
La LPSR énonce 13 actes autorisés, c’est-à-dire des
interventions qui risqueraient de nuire au client si elles
étaient effectuées par une personne non qualifiée. La
Loi autorise les infirmières à pratiquer certains actes si
elles en reçoivent l’ordre ou la permission du règlement
concernant la pratique de son propre chef. Les voici :
pratiquer les interventions prescrites sous le derme
ou sous les muqueuses;
administrer des substances par voie d’injection ou
d’inhalation;
introduire un instrument, une main ou un doigt :
i)au-delà du conduit auditif externe
ii.au-delà du point de rétrécissement normal des
fosses nasales
iii. au-delà du larynx
iv. au-delà du méat urinaire
v. au-delà des grandes lèvres
vi. au-delà de la marge de l’anus ou
vii.dans une ouverture artificielle dans le corps.
délivrer un médicament.
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Effectuer indépendamment des actes autorisés
La Loi confère aux IA et aux IAA qui satisfont à
certains critères l’autorisation d’effectuer certains
actes autorisés de leur propre chef. Elles peuvent donc
décider indépendamment qu’une intervention donnée
est nécessaire et l’effectuer de leur propre chef, même
en l’absence d’une prescription ou d’une directive
d’un médecin. Des règlements pris en application de
la Loi précisent les normes de sécurité que doivent
Copyright © Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario, 2014.
Assurance de la qualité
Aux termes de la LPSR, l’Ordre doit élaborer et
administrer un programme d’assurance de la qualité
(PAQ) afin d’aider les infirmières à maintenir leur
compétence et à évaluer continuellement leur exercice.
Règlements sur la faute professionnelle
La faute professionnelle est définie comme suit
dans les règlements afférents à la Loi : tout acte ou
omission qui enfreint les normes déontologiques et
professionnelles. Vous trouverez la liste complète des
actes considérés comme des fautes professionnelles
dans le document de l’Ordre intitulé La faute
professionnelle.
On peut obtenir un exemplaire de la Loi de 1991
sur les infirmières et infirmiers auprès de Publications
Ontario à www.serviceontario.ca/publications.
JUNE 2014
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2013-126