procédure de stabilisation de taux d`intérêt des crédits

PROCÉDURE DE STABILISATION DE TAUX D’INTÉRÊT
DES CRÉDITS-EXPORT ASSURÉS PAR COFACE,
POUR LE COMPTE DE L’ÉTAT
Document à caractère informatif, non contractuel
Cette note présente à titre indicatif les principales caractéristiques de la procédure de stabilisation de
taux d’intérêt rénovée, suite à sa relance le 19 avril 2016 décidée par les Ministres de l’Économie et des
Finances, après concertation avec les banques et exportateurs. Ces modalités indicatives ont vocation à
s’appliquer, sauf mention contraire, à l’ensemble des dossiers pour lesquels la décision d’octroi initiale de
la stabilisation est postérieure à cette date.
Qu’est-ce que la stabilisation de taux d’intérêt ?
La stabilisation de taux d’intérêt, créée en 1981 et gérée par Natixis pour le compte de l’État, permet aux
banques d’offrir un taux d’emprunt fixe aux clients des exportateurs français : en pratique, cette procédure
offre la possibilité aux banques d’adosser un taux fixe (régi par les modalités définies dans l’Arrangement
de l’OCDE sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public), aux crédits-exports assurés par
Coface, pour le compte de l’État. Le taux d’intérêt commercial de référence (TICR), taux fixe minimum
auquel peuvent être accordés des crédits-exports bénéficiant d’un soutien public dans le cadre de
l’Arrangement, est fixé mensuellement sur la base du rendement des obligations souveraines les mieux
notées augmenté de 100 points de base.
L’octroi d’un taux stabilisé contribue à l’attractivité de l’offre des exportateurs français.
La stabilisation de taux permet aux exportateurs de donner de la visibilité à leur acheteur sur le coût de
financement de leur projet, du fait du caractère fixe du taux d’endettement en période de tirage et de
remboursement, mais également grâce aux possibilités de maintien de taux en phase de négociation
préalable à la conclusion du contrat commercial, puis pendant la période de bouclage du financement.
Éligibilité au dispositif
La stabilisation est réservée aux opérations pour lesquelles la concurrence est avérée ou pour lesquelles
le financement à taux variable est explicitement exclu et impraticable pour l’acheteur. En pratique, le
demandeur devra accompagner sa demande d’assurance-crédit d’éléments de nature à démontrer
l’existence d’une concurrence avérée ou le caractère impraticable pour l’acheteur du taux variable, pour
bénéficier du TICR.
Ne pourront pas être stabilisés, sauf en cas de concurrence intense, les dossiers structurés en financement
de projet et les projets localisés dans des pays à hauts revenus de l’OCDE.
Il est à noter que le principe et les modalités d’octroi feront l’objet d’une étude au cas par cas pour les
dossiers les plus importants en montant et/ou les plus sujets à des risques de décalages au cours de leur
période d’exécution et durant la phase de remboursement du crédit, pour répondre aux enjeux de maîtrise
du risque de taux porté par l’État au titre de cette procédure.
Modalités indicatives de maintien de taux stabilisé
i) Lorsque la demande de garantie est déposée sur une opération en projet, avant la signature du contrat
commercial, le demandeur peut solliciter, lors du dépôt de sa demande, le bénéfice :
(a) du taux à l’offre : le « taux à l’offre » est égal à la somme du TICR en vigueur lors de la prise de décision
et d’une marge de 20 points de base (pbs) dite « marge de réservation ».
La validité du taux à l’offre est limitée à 120 jours. Si le contrat commercial n’est pas conclu à l’expiration
de cette période, un nouveau taux sera fixé sur la base du TICR en vigueur à cette date, le demandeur
ayant la possibilité de choisir à nouveau entre le « taux au contrat » et le « taux à l’offre ». Le taux à l’offre
pourra être maintenu pendant une prorogation suivant la signature du contrat commercial, d’une durée de
4 mois à partir de la date d’expiration de la validité de la promesse initiale (soit un maximum de maintien
de taux de 8 mois).
Procédure de stabilisation de taux d’intérêt – DG Trésor – Natixis DAI – Coface
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Cas de demande de taux à l’offre
(b) du taux au contrat : le « taux au contrat » correspond au TICR en vigueur à la date de signature du
contrat commercial1.
Le taux au contrat pourra être maintenu jusqu’à la fin de la prorogation de la promesse de garantie suivant
la signature du contrat commercial, d’une durée de 4 mois à partir de la date d’expiration de la validité de
la promesse en cours de validité lors de la signature du contrat (soit au plus tard 8 mois après la signature).
Cas de demande de taux au contrat
ii) En cas de dépôt d’une demande sur contrat conclu, seul le taux « sur contrat conclu » est disponible
pour le demandeur, qui correspond au TICR en vigueur lors de la prise de décision. Ce taux pourra être
maintenu pendant 8 mois maximum, soit 4 mois au titre de la promesse initiale plus une prorogation d’une
durée de 4 mois à partir de la date d’expiration de la validité de la promesse initiale.
Option de maintien de taux jusqu’à 12 mois préalablement à la signature de la convention de prêt
Le demandeur a la possibilité de solliciter, au stade de la demande d’assurance-crédit initiale, le bénéfice
d’un maintien du TICR, postérieurement à la signature du contrat commercial, pour 4 mois supplémentaires
(donc pour 2 prorogations de 4 mois au lieu d’une) moyennant une augmentation du taux applicable de 20
pbs supplémentaires (marge de maintien de taux). Cette marge de maintien de taux sera ajoutée au taux
de financement (taux à l’offre, taux au contrat ou taux sur contrat conclu), y compris en cas de révision
de ce taux sur la base du TICR en vigueur à l’expiration de la période de maintien de taux.
Dans les cas i (a), i (b) et ii ci-dessus, en l’absence de signature de la convention de crédit à l’expiration
de la période de maintien de taux, le taux sera révisé, le cas échéant, uniquement à la hausse2, à chaque
nouvelle prorogation de 4 mois, sur la base du TICR en vigueur à la date d’expiration de validité de la
promesse de garantie, augmenté, le cas échéant, de la marge applicable en cas d’option de maintien de
taux de 12 mois et de la marge de réservation (cas i (a) : taux à l’offre).
Les dispositions de maintien de taux susvisées s’appliquent à l’ensemble des dossiers pour lesquels le
contrat commercial n’était pas signé au 19 avril 2016.
1 La signature du contrat commercial intervient ici après la décision d’octroi du taux-contrat.
2 Si le taux n’a pas évolué à la hausse, le taux retenu dans la promesse de garantie reste le précédent taux appliqué.
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Choix entre TICR, taux fixe de marché ou taux variables
Pour mémoire, le choix du TICR comme taux de financement doit être arrêté au plus tard à la signature
de la convention de prêt, date à laquelle ce taux voit son niveau figé3.
À l’image d’un taux fixe de marché, les sous-utilisations du crédit-export, de même que les
remboursements anticipés, entraînent la facturation par la banque à l’emprunteur des éventuels coûts de
rupture positifs, sur la fraction inutilisée ou annulée du crédit, déduction faite du montant des sousutilisations directement liées à une moindre consommation de l’enveloppe de révision de prix ou d’intérêts
intercalaires capitalisés ou à un effet de change entre la devise du contrat financé et la devise de
financement.
Taux fixe de marchésssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssss
Les taux fixe de marché adossés au crédit-export peuvent faire l’objet d’une couverture par Coface des
coûts de rupture selon des modalités au cas par cas, notamment en cas de décision d’indemnisation
globale d’un sinistre par Coface.
3 Cependant, en l’absence de levée des conditions suspensives (à l’ensemble des tirages et non à chaque tirage) telles que définies dans la convention de crédit
garantie, dans un délai de 8 mois après sa signature, le taux sera révisé à la hausse sur la base du TICR en vigueur à la date d’expiration du délai de 8 mois. Le
TICR sera ensuite, le cas échéant, révisé tous les 4 mois sur simple notification par Coface de l’assuré, uniquement à la hausse, sur la base du TICR en vigueur à
la date de révision, et ce jusqu’à la date de réalisation des conditions suspensives susvisées, date à laquelle le taux sera alors fixé dans le cadre d’un avenant à
la police d’assurance-crédit.
Procédure de stabilisation de taux d’intérêt – DG Trésor – Natixis DAI – Coface
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Procédure de stabilisation de taux d’intérêt – DG Trésor – Natixis DAI – Coface
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Ministère des Finances et des Comptes publics
Ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique
Direction générale du Trésor - www.tresor.economie.gouv.fr
Coface Garanties Publiques - www.coface.fr/Garanties-publiques
Natixis, Direction des activités institutionnelles - [email protected]
DG Trésor/ SG/ Pôle communication
Juillet 2016