plan departemental prevention delinquance

Transcription

Plan départemental de prévention de la
délinquance et d’aide aux victimes
des Hauts-de-Seine
2014 – 2017
SOMMAIRE
ETAT DES LIEUX ............................................................................................................................................... 3
LA STRATEGIE NATIONALE DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE ET SA DECLINAISON DEPARTEMENTALE 4
ETAT DES LIEUX DE LA DELINQUANCE DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ................................. 6
LES DISPOSITIFS DE LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE DES HAUTS-DE-SEINE ............................................... 8
AXE 1 : Développer des actions de prévention à l’intention des jeunes exposés à la délinquance
RENFORCER L’ACCOMPAGNEMENT ET LE SUIVI DES JEUNES DE 11 A 16 ANS EXPOSES A LA DELINQUANCE 14
FAVORISER L’INSERTION PROFESSIONNELLE DES 16-25 ANS ........................................................................ 17
DEVELOPPER LES ACTIONS DE PREVENTION DE LA RECIDIVE ....................................................................... 20
PREPARER LA SORTIE DES PUBLICS EXPOSES A LA DELINQUANCE ................................................................ 22
FAVORISER L’HEBERGEMENT DES PUBLICS SANS DOMICILE EXPOSES A LA DELINQUANCE ......................... 24
AXE 2 : Améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales
et l’aide aux victimes
AMELIORER LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET LES VIOLENCES INTRAFAMILIALES
.......................................................................................................................................................................... 27
RENFORCER L’ASSISTANCE AUX VICTIMES D’INFRACTIONS PENALES ET LA PRISE EN CHARGE DES AUTEURS
.......................................................................................................................................................................... 31
AXE 3 : Améliorer la tranquillité publique
REPLACER LES ACTIONS DE PREVENTION SITUATIONNELLE DANS UNE APPROCHE GLOBALE ..................... 34
COORDONNER LES ACTIONS LOCALES EN MATIERE DE RENFORCEMENT DE LA PRESENCE HUMAINE DANS
L’ESPACE PUBLIC ............................................................................................................................................. 36
DEVELOPPER LES INITIATIVES IMPLIQUANT LA POPULATION POUR AMELIORER LA TRANQUILLITE
PUBLIQUE ......................................................................................................................................................... 38
LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE AU SEIN DE LA MAISON D’ARRET DES HAUTS-DE-SEINE .................. 40
2
Etat des lieux
3
La stratégie nationale de prévention de la délinquance et sa déclinaison départementale
La prévention de la délinquance est une politique publique au cœur des préoccupations du
Gouvernement. Un premier plan national de prévention de la délinquance a été adopté par le comité
interministériel de prévention de la délinquance pour les années 2010-2012.
La nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance pour la période 2013-2017 s’inscrit
dans un contexte économique et social contraint. Elle requiert un partenariat local renforcé, et
privilégie une approche de proximité visant à apporter des réponses opérationnelles destinées aux
publics les plus exposés ; en particulier en direction des zones de sécurité prioritaires et des quartiers
de la politique de la ville.
La mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention de la délinquance doit fortement mobiliser,
tant au niveau départemental que local, les services de l’Etat, du Conseil général et des opérateurs
concernés localement. Elle doit aboutir à l’adoption d’un nouveau plan départemental de prévention de
la délinquance, et à la signature de nouveaux contrats locaux de sécurité ou stratégies territoriales de
sécurité et de prévention de la délinquance.
Le plan départemental de prévention de la délinquance doit être un document bref et pragmatique
présentant l’état de la délinquance dans le département et sa répartition territoriale, et précisant les
priorités d’actions départementales.
La stratégie nationale de prévention de la délinquance se concrétise par la mise en œuvre de
trois programmes d’actions :
La nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance répond à une volonté de structuration
des interventions en se dotant de priorités claires. Les trois programmes d’actions se déclinent selon
les contextes locaux à partir des besoins repérés et des dispositifs existants.
•
Un programme d’actions à l’intention des jeunes pour éviter le basculement et l’enracinement
dans la délinquance
Les adolescents et les jeunes majeurs sont au cœur des enjeux de la politique de prévention de la
délinquance. Les signes annonciateurs d’une dérive vers la délinquance sont nombreux : ce
programme ne se limite donc pas aux seules politiques publiques de droit commun dans le domaine
éducatif et de la parentalité, mais s’inscrit également dans une logique de prévention secondaire (en
fonction de publics ciblés) et tertiaire (prévention de la récidive).
Le présent programme d’actions se fonde donc sur une approche ciblée, individualisée :
o
des actions pour prévenir le premier passage à l’acte délinquant : l’éducation nationale, le
parquet et les services de justice ainsi que les forces de sécurité intérieure ont un rôle essentiel
dans le repérage des jeunes concernés par ce programme. Pour ceux au comportement
particulièrement perturbateur, des actions ponctuelles peuvent être proposées. Pour les jeunes
perturbateurs en grave difficulté nécessitant un soutien inscrit dans la durée, des actions de
remobilisation devront être développées.
o
des actions de prévention de la récidive : une minorité de jeunes fait l’objet d’un ancrage
délinquant et se trouve très concernée par les problématiques de la récidive. A l’égard des
primo-délinquants, les actions de prévention doivent se déployer dans les champs de
l’apprentissage de la citoyenneté, de la gestion du rapport à l’autorité ou encore de la
réalisation de travaux de réparation. Pour les jeunes multi-réitérants, les actions à privilégier
doivent être ciblées sur leur insertion sociale et professionnelle.
4
•
Un programme d’actions pour améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des
violences intrafamiliales, et l’aide aux victimes
Ce programme prolonge et amplifie les dispositifs mis en œuvre par le précédent plan national qui ont
permis le développement des bureaux d’aide aux victimes, de permanences d’aide aux victimes, la
multiplication du nombre des intervenants sociaux et des référents pour les femmes victimes de
violences au sein du couple.
En ce qui concerne les violences faites aux femmes, ce programme décline localement le plan global
arrêté par le comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les
hommes du 30 novembre 2012 : améliorer le premier accueil et renforcer la protection des femmes.
En amont de la mise en œuvre de ce programme, un recensement des différents dispositifs d’aide aux
victimes existants devra être effectué dans chacun des territoires, ce qui donnera lieu à une réflexion
sur une mutualisation éventuelle en vue d’une plus grande opérationnalité.
•
Un programme d’actions pour améliorer la tranquillité publique
Les maires sont de plus en plus sollicités par la population exposée au quotidien à une certaine forme
d’insécurité (incivilités, nuisances, dégradations, agressions) pour rétablir la tranquillité publique.
Cette préoccupation a été prise en compte de façon dispersée jusqu’alors, raison pour laquelle ce
présent programme favorise une démarche globale à travers des schémas locaux de tranquillité
publique qui englobent :
o
l’équipement en vidéoprotection qui doit être intégré dans une approche situationnelle globale
afin de favoriser la sécurisation des espaces publics ;
o
la mise en place d’actions de médiation à vocation de tranquillité publique ;
o
la prise en compte de l’action de la prévention spécialisée qui s’inscrit dans l’aide sociale à
l’enfance ;
o
des plans d’actions adaptés aux champs du logement social et des transports publics.
5
Etat des lieux de la délinquance dans le département des Hauts-de-Seine1
Evolution des principaux agrégats de la délinquance dans les Hauts-de-Seine en 2013 :
•
Une baisse des atteintes volontaires à l’intégrité physique
Le département des Hauts-de-Seine connaît une diminution des phénomènes de violences aux
personnes. Alors que 11 671 faits étaient recensés en 2012, ils n’étaient plus que de 11 446 en 2013,
soit une baisse de -1,93%.
Seul le sud du département, et plus spécifiquement le 4ème district, est caractérisé par une hausse de ces
faits de délinquance. Ils sont relativement stables sur le 2ème district et en baisse sur les 1er et 3ème
districts.
Cette diminution concerne essentiellement les violences physiques non crapuleuses, puisqu’une baisse
de -9,06% est enregistrée sur cette période, et ce de façon homogène sur l’ensemble du département.
Cependant, en ce qui concerne les violences physiques crapuleuses, les chiffres sont à la hausse. Le
sud du département est tout particulièrement victime de ce phénomène, dans la mesure où le 4ème
district est touché par une augmentation de +25,29%.
Enfin, on observe une légère recrudescence des violences sexuelles, notamment au centre du
département (2ème et 3ème districts), avec 488 faits recensés en 2012 pour 495 en 2013.
•
Une hausse sensible des atteintes aux biens
La multiplication des atteintes aux biens est importante sur la période. L’ensemble des districts est
concerné par ce phénomène, même s’il est encore plus prégnant au sud du département, concentrant
davantage de zones pavillonnaires.
La hausse des cambriolages constitue le principal sujet de préoccupation, puisque 7 403 faits étaient
recensés en 2013 sur le département ce qui correspond à une augmentation de +21,48%.
Les vols sans violence augmentent également de façon significative, et dans des proportions à peu près
équivalentes sur le département, avec 51 094 faits constatés en 2013, contre 45 181 en 2012 (soit
+13,03%).
Enfin, les destructions et dégradations de biens sont aussi en forte hausse, avec une évolution de
+14,70% entre 2012 et 2013.
•
Une légère augmentation des comportements portant atteinte à la tranquillité publique
Les comportements portant atteinte à la tranquillité publique sont en hausse de +3,23% sur la période.
25 759 faits sont ainsi constatés en 2013, contre 24 954 en 2012.
Cette augmentation est due pour l'essentiel à celle des atteintes aux biens et dégradations volontaires.
Néanmoins, les violences urbaines baissent (-25,153%, soit 490 faits de moins) ainsi que les atteintes à
l'autorité publique (-26,16%, soit 490 faits de moins). Par ailleurs, les comportements dangereux ou
gênants diminuent également (-1,44%, soit 187 faits de moins).
1
Source DTSP 92
6
Une diminution de la délinquance des mineurs :
On note une baisse générale de la part des mineurs parmi les mis en cause dans tous les agrégats de
délinquance dans les Hauts-de-Seine entre 2012 et 2013.
En revanche, un phénomène particulièrement préoccupant est observé sur le départemental en ce qui
concerne la part des mineurs mis en cause et notamment au sein de certains agrégats où ces derniers
sont majoritaires: les vols avec violences sans arme à feu (59,07% des mis en cause sont des mineurs)
ainsi que les violences crapuleuses (58,26% des mis en cause sont mineurs).
Néanmoins, on relève une diminution sensible du nombre de mineurs parmi les mis en cause au sein
des catégories suivantes :
-
le trafic de stupéfiants (-44,62%) et les usages/reventes de stupéfiants (-5,66%) ;
les menaces de violences (-32,07%) ;
les violences physiques non crapuleuses (-27,70%) ;
les destructions et dégradations de biens (-24,85%).
Les violences faites aux femmes et intrafamiliales :
•
Les violences et conflits intrafamiliaux diminuent dans les Hauts-de-Seine entre 2012 et 2013
Les violences et conflits intrafamiliaux baissent de -8,37% sur le département, ce qui correspond à 668
faits enregistrés en 2013, contre 729 en 2012.
Ce phénomène s’explique avant tout par la diminution des faits de non versement de pension
alimentaire, qui se contractent de façon équivalente sur l’ensemble du département pour une moyenne
de -27,44%.
Concernant les délits au sujet de la garde des mineurs, on observe une légère hausse de +3,32% dans le
département ce qui correspond avant tout à une sensible hausse dans le centre du département (3ème
district qui recense à lui seul une augmentation de +37,68%), avec 467 faits constatés en 2013, contre
452 en 2012. Les autres districts connaissent quant à eux une augmentation moindre de ce phénomène
de délinquance, voire une baisse (-22,22% dans le 4ème district).
•
Les violences faites aux femmes sont nombreuses mais encore trop souvent invisibles voire
occultées
20 % seulement des victimes se déplacent à la police ou à la gendarmerie selon les études nationales.
1/3 des violences faites aux personnes dans les Hauts-de-Seine concernent les femmes victimes de
violences conjugales (soit 1 469 faits constatés par les services de police nationale, en 2012).
30% d’homicides volontaires et faits de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de
la donner interviennent dans le cadre des violences au sein du couple (247 victimes et victimes
collatérales en France en 2012 dont 3 dans les Hauts-de-Seine).
7
Les dispositifs de lutte contre la délinquance des Hauts-de-Seine
Le nouveau plan départemental de prévention de la délinquance repose sur une méthode de
gouvernance locale renouvelée qui privilégie une dimension partenariale renforcée pour apporter des
réponses opérationnelles. La politique de prévention de la délinquance se construit donc dans le cadre
d’un réseau de confiance constitué de l’ensemble des partenaires.
Pour mettre en œuvre les trois programmes d’actions préconisés par la stratégie nationale de façon
efficace, il est essentiel de clarifier la gouvernance de l’ensemble du dispositif de prévention de la
délinquance. Pour qu’elle soit davantage opérationnelle, les responsabilités respectives de l’Etat et des
collectivités territoriales doivent être revues au niveau départemental, déclinées dans les CLSPD et, si
besoin, renforcées par une déclinaison infra-communale.
Il ressort de la situation dans les Hauts-de-Seine que les dispositifs de lutte contre la délinquance sont
particulièrement développés et opérationnels, et garants d’un partenariat efficace entre l’Etat et les
acteurs concernés, notamment les communes.
I. Le pilotage de l’Etat de la politique de prévention de la délinquance :
Le département est le premier niveau de déclinaison de la stratégie nationale de prévention de la
délinquance : à partir des besoins repérés et des dispositifs existants, le plan départemental doit
organiser la mobilisation des services de l’Etat et du Conseil général.
•
Le Conseil Départemental de Prévention de la Délinquance (CDPD) :
Dans les Hauts-de-Seine, le conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux
victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes a été
installé le 26 octobre 2006 dans sa formation plénière. L’instance est présidée par le Préfet ; le
Procureur de la République et le Président du Conseil général en sont les vice-présidents.
Le champ d’actions du CDPD recouvre tous les aspects de la prévention de la délinquance et de l’aide
aux victimes. Ses membres sont chargés d’étudier, d’évaluer et de proposer des actions en ces
matières, ainsi que de définir leurs priorités au sein de la prévention de la délinquance.
•
Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) :
Créé par l’article 5 de la loi relative à la prévention de la délinquance du 5 mars 2007, le FIPD a pour
objectif de :
favoriser le développement des politiques locales de prévention de la délinquance ;
financer des actions de prévention portées par les collectivités territoriales, leurs
groupements, les associations et les organismes publics ou privés en conformité avec les
orientations annuelles du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la
délinquance (SGCIPD) ainsi que le plan départemental de prévention de la délinquance
des Hauts-de-Seine.
Dans les Hauts-de-Seine, le FIPD est un outil qui est monté en puissance depuis sa création en 2007, et
il constitue désormais un levier essentiel de la politique de prévention de la délinquance.
o
o
8
Montée en charge du FIPD hors vidéoprotection dans les Hauts-de-Seine
795050
800 000
700 000
600 000
419200
500 000
400 000
332500
266 399
300 000
200 000
100 000
FIPD 2013
FIPD 2012
FIPD 2011
FIPD 2010
0
En 2013, la dotation FIPD s’est élevée à 795 050 euros. Elle correspond à la reconduction de
l’enveloppe initiale déléguée sur le FIPD 2012, augmentée du montant des crédits engagés cette même
année dans le cadre du volet prévention de la délinquance des contrats urbains de cohésion sociale.
Cette enveloppe a permis de soutenir 105 actions dont 67 renouvellements et 38 actions nouvelles.
En 2013, un recentrage des crédits du FIPD a été opéré vers les jeunes et les territoires prioritaires.
Priorité 1 : la prévention de la délinquance des
jeunes
39%
Priorité 2 : la médiation visant à la tranquillité
publique
Priorité 3 :la prévention de la récidive
Priorité 4 : l’aide aux victimes et la lutte contre les
violences intrafamiliales et faites aux femmes
55%
3%
3%
Répartition des fonds du FIPD 2013 hors vidéoprotection
en 4 priorités d'action (total 795 050 euros)
Dans le cadre de l’amélioration de la tranquillité publique et en soutien aux actions en matière de
prévention situationnelle, les crédits affectés en 2013 ont permis de financer 6 projets en matière de
vidéo protection pour un montant global de 627 904 euros.
Au niveau national, les crédits affectés en 2013 à la vidéoprotection se sont élevés à 19,3 millions
d’euros contre 30 millions d’euros en 2012. Cette baisse des crédits correspond à un basculement sur
le FIPD hors vidéoprotection, venu en soutien à la création des ZSP pour lesquelles les enveloppes
départementales étaient majorées.
9
Evolution des crédits alloués à la vidéoprotection depuis 2007
dans le département des Hauts-de-Seine
1 800 000 €
1 600 000 €
1 550 805 €
1 400 000 €
1 200 000 €
1 154 948 €
1 000 000 €
1 165 448 €
800 000 €
682 329 €
600 000 €
400 000 €
627 904 €
504 802 €
369 622 €
200 000 €
-
€
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
II. Une animation locale forte :
Les priorités de l’Etat en matière de lutte contre la délinquance sont également soutenues dans le cadre
des 33 conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), dont l’activité est
particulièrement intense et régulière dans le département des Hauts-de-Seine.
Le maillage territorial des CLSPD a été densifié par l’installation de cinq nouveaux CLSPD, suite à
l’obligation créée par la loi du 5 mars 2007 de créer un CLSPD dans les communes de plus de 10 000
habitants.
Un Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) a également été
créé en 2008 dans le cadre de la communauté d’agglomération « Cœur de Seine » (Garches, SaintCloud, Vaucresson).
Le CLSPD (ou le CISPD) est l’organe confirmé de pilotage de la prévention de la délinquance. Il a
vocation à adapter le nouveau plan départemental aux spécificités du terrain, et à arrêter un plan local
d’actions de prévention de la délinquance. Le rôle de pilotage stratégique du CLSPD doit être renforcé
par une implication plus grande des services de l’Etat, du Conseil général et des opérateurs concernés
localement afin d’en accentuer la dimension opérationnelle.
Les plans d’actions des CLSPD prennent la forme soit de contrats locaux de sécurité (CLS), soit de
stratégies territoriales de sécurité et de prévention de la délinquance.
Ce dynamisme des CLSPD dans les Hauts-de-Seine est donc porté par les 25 contrats locaux de
sécurité (CLS) signés dans le département, que les communes réactualisent régulièrement. D’autre
part, trois stratégies territoriales de sécurité et de prévention de la délinquance sont également
recensées, ainsi que 2 autres communes qui se sont engagées au cours de l’année 2013 dans ce
processus.
A ce jour le Conseil général est signataire de 18 CLS ou STSPD et membre de l'ensemble des CLSPD
et CISPD du département. Ce partenariat prolonge le soutien qu’il apporte au développement de la
vidéoprotection et son concours aux actions innovantes dans le domaine du soutien à la parentalité, à
l’insertion ou à la veille éducative notamment.
10
III. Le parquet de Nanterre a mis en place des dispositifs de lutte contre la délinquance
spécifiquement adaptés à des territoires ou à des publics particuliers.
•
Les groupements locaux de traitement de la délinquance (GLTD) :
Les GLTD sont des dispositifs partenariaux créés sur l'initiative du Procureur de la République pour
lutter contre la délinquance, dont l’objectif premier est la recherche et le traitement des infractions.
C'est une instance à visée directement opérationnelle permettant de repérer, cibler et régler les
problèmes de délinquance survenus dans un territoire délimité.
A partir du travail mené dans le cadre du GLTD, les partenaires peuvent décider de mener des actions,
notamment de prévention, dans leurs domaines de compétences respectifs ; toutefois le GLTD est
avant tout une structure devant conduire à une action judiciaire.
Il en existe actuellement quatre dans le département des Hauts-de-Seine.
•
Les cellules de veille éducative :
Les magistrats du parquet de Nanterre participent au fonctionnement de cinq cellules de veille
éducative, constituées en application de l'article L. 132-5 du code de la sécurité intérieure
En ce qui concerne les participants, les cellules sont constituées du maire ou de l'adjoint à la sécurité,
d'un membre du parquet des mineurs, d'un représentant de la PJJ, de l'ASE et de quelques associations
d'aide sociale, d'un chef d'établissement scolaire, référent de l'éducation nationale.
L'objectif est de mieux connaître les difficultés des mineurs qui commencent à se faire remarquer par
des faits de délinquance mais ne font pas encore l'objet d'un suivi régulier par les juges des enfants et
la PJJ, afin de mieux adapter les réponses sociales ou judiciaires à leur situation. Les cellules se
réunissent une demi-journée tous les deux ou trois mois.
Concrètement, elles permettent de mettre en commun les informations dont disposent les différents
services afin :
•
d'éclairer les choix de poursuite effectués par le parquet des mineurs
•
de corriger les erreurs d'appréciation sur l'évolution des mineurs suivis, les représentants de la
PJJ pouvant estimer qu'un mineur va mieux tandis que les services de police signalent une
nouvelle infraction
•
d'organiser une prise en charge plus rapide par la PJJ ou les associations
•
de prévoir des propositions d'activités municipales (en médiathèque, avec une association...)
•
de décider d'une prise de contact avec la famille et de définir le membre de la cellule qui en
sera chargé (maire ou représentant d'association le plus souvent)
11
12
AXE 1
Développer des actions de
prévention à l’intention des
jeunes exposés à la délinquance
13
Renforcer l’accompagnement et le suivi des jeunes de 11 à 16 ans exposés à la délinquance
Problématique :
•
L’offre des dispositifs et des politiques publiques s’adressant aux jeunes de 11 à 16 ans dans les
Hauts-de-Seine est particulièrement riche et diversifiée. Elle provient du concours des services de
l’Etat, du Conseil général, des communes et des associations.
•
Le suivi des mineurs délinquants est primordial afin de prévenir tout risque de désocialisation ou
l’engagement dans des processus de rupture scolaire, sociale et/ou familiale.
Public ciblé :
•
Le public concerné est constitué d’adolescents de 11 à 16 ans, et correspond à différents profils :
jeunes exposés aux risques de délinquance par des conduites à risque ou perturbatrices, primodélinquants, jeunes réitérants ou récidivistes.
Etat des lieux :
•
De nombreux dispositifs existent dans les Hauts-de-Seine pour organiser le repérage et le suivi des
jeunes de 11 à 16 ans :
o
la prévention spécialisée : « elle permet à des jeunes en voie de marginalisation de rompre
avec l’isolement et de restaurer le lien social. Elle s’adresse, de façon complémentaire à
ceux auxquels les dispositifs sociaux de droit commun ne correspondent pas ou plus. La
prévention spécialisée est destinée aux jeunes de 11 à 25 ans afin de prévenir les situations
de risques de danger mais aussi la délinquance et les conduites à risques des jeunes. Les
informations qui dévoilent le jeune quant à son identité, son milieu de vie, sont
confidentielles à moins qu’il ne soit en situation de danger » (article 4.2.1 du règlement
départemental d’aide sociale).
Concrètement, les équipes de prévention spécialisée vont au devant des jeunes dans leurs
lieux de rencontre, principalement dans la rue. Ils sont, de ce fait, régulièrement appelés «
éducateurs de rue ». Pour la mise en œuvre de ces actions, le président du Conseil général
délègue dans les Hauts-de-Seine aux organismes qu’il autorise, finance et contrôle la
mission de prévention spécialisée. Dans les Hauts-de-Seine, près de 20 organismes sont
habilités pour exercer cette mission qui représente, au total, plus de 200 équivalents temps
plein dans 25 communes du département.
o
la médiation éducative : présents dans 68 collèges du département, la centaine de
médiateurs éducatifs entretient des liens permanents et privilégiés avec les élèves dans le
but de favoriser leur épanouissement dans un respect mutuel au sein de l'établissement.
Grâce à une prise en compte des difficultés rencontrées individuellement ou
collectivement par les élèves, les médiateurs contribuent à diminuer la violence et les
passages à l'acte.
Associés à différentes instances du collège les médiateurs sont à même de détecter
certaines situations relevant de la protection de l'enfance et de rendre compte des
difficultés ou des préoccupations particulières rencontrées par les élèves.
o
les programmes de réussite éducative : créés en 2005, les programmes de réussite
éducative (PRE) reposent sur une approche globale des problèmes d’enfants vulnérables
repérés notamment dans le cadre scolaire ou associatif. Les PRE partent du repérage des
difficultés des enfants (de 2 à 16 ans) et débouchent sur un suivi individualisé en accord
avec les familles et en relation avec tous les professionnels concernés : enseignants,
travailleurs sociaux, psychologues, médecins, ou encore intervenants de structures
14
sportives ou culturelles. En 2013, on recense 16 PRE répartis sur 17 des 36 communes du
département des Hauts-de-Seine, qui bénéficient à 6 244 enfants vulnérables dont 3 039
qui disposent d’un parcours de suivi individualisé, soit 49% des jeunes concernés.
Plusieurs communes de département mettent en œuvre, en lien direct avec les parcours
individualisés, des actions de prise en charge des élèves exclus. Il s’agit principalement de
travailler sur l’origine de la sanction et de faciliter le retour en classe pour limiter la
récidive.
o
plusieurs communes des Hauts-de-Seine ont mis en place des cellules de veille en matière
de prévention de l’absentéisme scolaire et/ou de veille éducative. Certaines communes ont
également mis en place des cellules de veille territoriales qui sont des instances de
concertation mensuelles sur les actes de malveillance et faits de délinquance commis dans
le patrimoine social.
o
le dispositif Ville – Vie – Vacances (VVV) est fortement sollicité dans le département :
144 projets ont été soutenus en 2013 pour 6 511 bénéficiaires, dont 51% de jeunes filles. Il
s’agit de faciliter l’accès à des activités culturelles, sportives, civiques et de loisirs pour
des jeunes âgés de 11 à 18 ans, en contribuant à l’insertion sociale, à la prévention de
l’exclusion, à la prévention de la délinquance et à l’éducation à la citoyenneté. Une
attention particulière est portée aux jeunes des quartiers prioritaires ou bénéficiant d’un
suivi de la PJJ.
o
les Conseils pour les droits et devoirs des familles (CDDF) : présidés par le maire, ils
doivent permettre d’examiner la situation des familles de mineurs multiréitérants ou qui
connaissent un absentéisme scolaire chronique, de leur adresser des recommandations et
de proposer des mesures d’aide à l’exercice de la fonction parentale. 13 CDDF (ou
équivalents) sont mis en place ou sur le point de l’être dans les Hauts-de-Seine.
o
l’exposition 13/18 Questions de justice est une exposition interactive, animée par des
personnels de PJJ, qui permet d’apporter des réponses claires aux élèves des collèges sur
la loi et le système judiciaire à partir de textes fondamentaux relatifs au droit des mineurs.
Elle a pour objectif de permettre aux élèves de mieux repérer les acteurs sociaux, de
comprendre le fonctionnement de l’institution judiciaire, au civil comme au pénal, de
prendre conscience de leurs droits et de leurs devoirs, d’être informés des conséquences
possibles d’un acte délictueux, d’être capables d’utiliser les moyens légaux d’accès à la
justice, de connaître les lieux d’information et d’écoute existants.
Priorités d’intervention dans le 92 :
•
Constituer un groupe de travail et d’échange d’informations au sein du CLSPD consacré à la
thématique des jeunes exposés à la délinquance :
-
au sein du groupe de travail et d’échange d’informations opérationnel, un référent de parcours
doit être désigné pour assurer l’accompagnement de chaque jeune concerné ;
-
par l’intermédiaire de ce référent de parcours, des actions spécifiques sont proposées aux
jeunes, en fonction des préconisations formulées par le groupe de travail.
•
Mobiliser de façon coordonnée les ressources existantes en clarifiant les responsabilités de chacun
et en assurant des passerelles entre les différents dispositifs.
•
Mettre en œuvre un partenariat opérationnel visant à assurer le suivi individualisé des jeunes en
organisant un échange d’informations au sein des cercles restreints de confiance et les conditions
d’un accompagnement dans la durée en particulier pour les mineurs ayant fait l’objet d’un suivi
par la PJJ.
15
•
Associer les familles (adhésion, responsabilisation des parents) dans la mesure où elles
représentent un facteur essentiel de la réussite de la prise en charge des jeunes.
•
Poursuivre la prévention primaire en intervenant dans les collèges et prioritairement dans les
quartiers politique de la ville et dans la Zone de Sécurité Prioriaire (ZSP), sur l’éducation à la
citoyenneté.
Partenaires :
•
Maires – Procureur / Juge des enfants – PJJ – DTSP – Conseil général – Direction des Services
Départementaux de l’Education Nationale – DDCS - Associations
Indicateurs :
•
Nombre de groupes de travail créés dans les CLSPD consacrés aux jeunes de 11 à 16 ans exposés
à la délinquance
•
Nombre de communes disposant de cellules de veille en matière de prévention de l’absentéisme
scolaire, territoriales et/ou de veille éducative
•
Nombre de chartes déontologiques pour l’échange d’informations dans le cadre des CLSPD
signées
•
Nombre de référents de parcours recensés sur le département
•
Nombre d’exclus temporaires / définitifs sur le département
16
Favoriser l’insertion professionnelle des 16-25 ans
Problématique :
•
Pour les jeunes très désocialisés et causant des troubles à l’ordre public, l’offre d’actions est peu
développée et ne parait pas toujours adaptée : il importe de privilégier des approches relevant de la
prévention secondaire pour ces jeunes qui ne font pas l’objet d’un suivi judiciaire et qui sont
susceptibles de basculer dans la délinquance.
•
En outre, les jeunes qui sortent chaque année du système éducatif sans diplôme connaissent des
difficultés sociales et économiques majeures. Le taux de chômage des jeunes non-diplômés est
ainsi particulièrement élevé.
Public ciblé :
•
Les actions proposées s’adressent à des jeunes identifiés au plan local comme en grave difficulté
et nécessitant un appui inscrit dans la durée.
•
Il s’agit en particulier de jeunes sortis du système scolaire sans qualification, sans solution
d’insertion, et très éloignés de l’emploi.
•
La tranche d’âge 16-25 ans apparaît prioritaire.
Etat des lieux :
•
Des dispositifs spécifiques de suivi et d’insertion existent dans les Hauts-de-Seine pour les jeunes
de plus de 16 ans :
o
les plates-formes de suivi et d’appui aux décrocheurs : dans le cadre de la Mission de
Lutte contre le Décrochage scolaire (MLDS) 2013/2014, la mise en œuvre des réseaux
« Formation Qualification Emploi » (FOQUALE) doit permettre de réduire de moitié le
nombre de jeunes sortis sans qualification. Ce réseau vise à la mobilisation de l’ensemble
de la communauté éducative et s’appuie sur 5 plates-formes de suivi et d’appui aux
décrocheurs réparties sur les bassins de Boulogne, de Gennevilliers, de Nanterre, de
Neuilly-sur-Seine et de Vanves / Antony. Cette coordination d’acteurs locaux, qui dispose
du SIEI (Système Interministériel d’Echange d’Informations), permettant l’identification
des décrocheurs et leur suivi, a vocation à proposer à chacun d’eux un parcours de
formation, de qualification, d’accès au diplôme et/ou d’insertion.
o
les 11 missions locales des Hauts de Seine ont pour mission d’accompagner les jeunes de
plus de 16 ans confrontés à de graves difficultés d’insertion sociale et professionnelles.
Elles mobilisent autour de chaque situation les outils d’information, de formation et
d’accès à l’emploi. En particulier, sept d’entre elles (Hauts de Bièvre, Colombes,
Asnières-Villeneuve, Clichy, Gennevilliers, Courbevoie et Nanterre) ont répondu à un
appel à projet lancé par les partenaires sociaux signataires de l’accord National
Interprofessionnel (ANI) du 7 avril 2011 sur l’accompagnement des jeunes sortis du
système éducatif sans qualification ou sans diplôme (dit « ANI décrocheurs »). Pour ces
jeunes, elles mettent en œuvre un accompagnement renforcé sur une durée de 18 mois.
o
les unités éducatives d’activités de jour (UEAJ) : elles concernent les jeunes suivis par la
PJJ ou les missions locales, qui sont dans l’impossibilité d’accéder aux dispositifs de droit
commun en raison de troubles du comportement et/ou absence de motivation. Les deux
UEAJ de Levallois-Perret et Malakoff proposent des actions de formation dans différents
domaines.
17
o
dans le cadre du partenariat existant au plan de l’insertion dans le département des Hautsde-Seine, les services de la PJJ sont en lien direct avec 2 conseillères d’Orientation
Psychologues spécialisées. Elles se répartissent l’intervention sur les unités du territoire et
effectuent des permanences au sein de celles-ci à raison de 16 heures par mois sur les
communes de Bourg-la-Reine, Malakoff, la Garenne-Colombes, Villeneuve-la-Garenne,
Nanterre et Suresnes. L’intervention des deux conseillères consiste à répondre de manière
ponctuelle à une demande de travail d’étude de projet et d’orientation plus construit, à la
demande des jeunes, de l’équipe éducative ou des deux.
o
Les actions ciblées du Conseil Général des Hauts de Seine grâce à son schéma
départemental de prévention et de protection de l’enfance et de la jeunesse 2012-2016. Ce
dernier vise entre autre, à :
faciliter la rencontre des jeunes suivis avec les acteurs économiques et la
découverte des métiers par l’établissement d’un partenariat avec la Chambre des
Métiers et de l’Artisanat 92 ou encore la création d’une convention type pour mise
en situation professionnelle de jeunes déscolarisés ;
créer, en partenariat avec la Maison des Adolescents 92 et avec l’appui de 60
acteurs réunis autour de sept thématiques dont la formation et l'insertion
professionnelle, un support original regroupant les informations essentielles à
destination des professionnels qui accompagnent des jeunes âgés de 16 à 25 ans ;
sans oublier la mobilisation continue du Fonds d’Insertion Jeunes éligible aux
16/25 ans (1 115 bénéficiaires en 2012).
•
Développer des actions de socialisation et de remobilisation dans le cadre de la construction de
parcours d’insertion personnalisés, en lien avec les collectivités territoriales (communes, conseil
général) et le service public de l’emploi dont Pôle emploi et les missions locales.
•
Identifier le référent choisi par le jeune afin que les acteurs compétents puissent travailler en
interaction et mettre en place une stratégie éducative.
•
Développer des offres d’emplois dans les dispositifs d’insertion par l’activité économique.
•
En ce qui concerne les plates-formes de suivi et d’appui aux décrocheurs :
o
o
o
mettre en place des groupes de prévention du décrochage scolaire, prioritairement dans les
lycées qui connaissent un fort taux de décrochage, sous l’impulsion des chefs
d’établissement ;
organiser le repérage des sortants à travers des entretiens de situation, menés sous la
responsabilité du chef d’établissement, qui permettent l’identification de l’élève sortant
sans solution ;
mettre en œuvre des dispositifs adaptés aux besoins des sortants de plus de 16 ans sans
solution, dans le cadre de la Mission de Lutte contre le Décrochage Scolaire (MLDS).
•
Créer un référent de parcours pour le public suivi par la PJJ, afin d’avoir une meilleure
connaissance de la spécificité des jeunes concernés qui connaissent des problématiques lourdes
qui les éloignent très souvent des dispositifs de droit commun et qui les rendent peu accessibles
aux propositions qui leur sont faites.
•
Envisager la création d’un référent mission locale pour le quartier mineur de la maison d’arrêt de
Nanterre, pour les jeunes domiciliés dans les Hauts de Seine, en lien avec les 10 autres missions
locales.
•
Favoriser les actions d’insertion professionnelle en s’appuyant sur les dispositifs relevant du
service public de l’emploi (emploi d’avenir, CIVIS, ANI « décrocheur »…), ou sur les actions
globales d’insertion professionnelle portées par les communes.
18
Partenaires :
•
PJJ / SPIP / Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale / Conseil général /
Communes / Associations locales / DIREECTE / Pôle Emploi
Indicateurs :
•
Nombre de jeunes de plus de 16 ans suivis par les missions locales des Hauts-de-Seine ainsi que
leur devenir en matière d’emploi (CDI ou CDD de plus ou moins de 6 mois, retour en formation
initiale, formation continue, sans solution)
•
Evaluation du profil des personnes suivies, en fonction du genre et de l’âge notamment
•
Nombre de désignations effectives d’un acteur référent pour le jeune
19
Développer les actions de prévention de la récidive
Problématique :
•
Les actions développées dans la stratégie nationale de la prévention de la délinquance s’inscrivent
en complément de celles menées par le ministère de la justice et de ses modalités d’interventions
en la matière.
•
Le public placé sous main de la justice apparaît très souvent en grandes difficultés sur plusieurs
plans : emploi, logement, santé, relations familiales et sociales, finances.
Public ciblé :
•
Les actions à mettre en œuvre s’adressent à des mineurs et jeunes majeurs, ayant principalement
entre 12 et 25 ans, connus de l’autorité judiciaire et faisant l’objet d’un suivi dans ce cadre.
•
Il peut s’agir de primo-délinquants, mis en cause dans le cadre de procédures judiciaires pour la
première fois, ou encore de jeunes inscrits dans un parcours pénal (multiréitérants) pour lesquels
des condamnations ont déjà été prononcées par un tribunal et qui ont pour certains déjà été
incarcérés au moins une fois.
Etat des lieux :
•
Il existe de nombreux dispositifs de prévention de la récidive dans le département des Hauts-deSeine. Le parquet de Nanterre apporte une réponse pénale systématique aux infractions
caractérisées et élucidées. Il met en œuvre des réponses diversifiées en fonction de la nature des
faits commis, de la gravité de l'infraction et du passé pénal de l'auteur. Ainsi, pour mieux répondre
aux caractéristiques des infractions les plus fréquemment constatées, des sanctions spécifiquement
adaptées à la nature des faits commis ont été mises en place :
o
o
•
à l’égard des primo-délinquants, différentes actions sont mises en œuvre dans un cadre
judiciaire au titre de la réparation pénale, du stage de citoyenneté, du travail non rémunéré
de la composition pénale, de la mesure d’activité de jour, du stage de formation civique,
de la peine de sanction réparation…
à l’égard des jeunes inscrits dans un parcours délinquant et faisant toujours l’objet d’un
suivi judiciaire : perspectives d’insertion pour les mineurs placés sous protection
judiciaire, mise en œuvre de peines alternatives à l’incarcération et d’aménagements de
peine, préparation à une sortie de prison, accompagnement des sortants de prison dans leur
démarche de réinsertion.
Le parquet de Nanterre a ainsi créé des stages pouvant constituer des alternatives aux poursuites,
des sanctions prononcées dans le cadre d’une composition pénale ou des peines complémentaires
infligées par le tribunal correctionnel :
o
des stages de citoyenneté : en partenariat avec la PJJ, pour les mineurs de 15 à 17 ans
auteurs de dégradations de bien public, d'outrage à une personne chargée d'une mission de
service public ou d'infractions routières. Organisés durant les vacances scolaires, ils sont
composés de trois journées passées au tribunal, notamment à une audience de comparution
immédiate, et comprennent les interventions d'un magistrat du pôle mineurs famille et
d'un commissaire de police ;
o
des stages de citoyenneté portant sur la thématique des produits stupéfiants : organisés en
partenariat avec la protection judiciaire de la jeunesse et les associations CIDE et
AGATA, ils sont destinés aux mineurs et comprennent trois modules: judiciaire, sanitaire
et social ;
20
•
o
des stages de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants : il s'agit de
stages payants, destinés aux majeurs, d'une durée de deux jours, organisés et animés par
l'association du contrôle judiciaire de Nanterre. Ils comprennent les interventions d'un
avocat, d'un médecin légiste, d'un fonctionnaire de police « formateur anti-drogue » et
d'un addictologue ainsi que le fait d'assister à une audience correctionnelle au cours de
laquelle sont jugées des infractions à la législation sur les stupéfiants ;
o
des stages d'aide à la parentalité : ils sanctionnent les parents qui se soustraient à leurs
obligations parentales; ils sont proposés par les délégués du Procureur dans le cadre d'un
classement sous condition.
En ce qui concerne le travail d’intérêt général (TIG), 135 postes sont opérationnels sur le
département des Hauts de Seine et le Service Pénitentiaire d’insertion et de Probation a établi des
relations importantes avec la plus grande partie des communes. Cinq ne proposent pas de poste
mais sont en cours de mobilisation à l’occasion de l’anniversaire des trente ans de la mesure de
travail d’intérêt général.
•
Développer des actions de prévention de la récidive portées par les communes, en lien avec le
Parquet (pour les mesures alternatives aux poursuites), la protection judiciaire de la jeunesse (pour
les mesures pénales ordonnées à l’égard des mineurs) ou les services pénitentiaires d’insertion et
de probation (pour les peines ordonnées à l’égard des majeurs).
•
Privilégier le suivi judiciaire des jeunes repérés comme très exposés à un risque de réitération ou
de récidive, tant pour favoriser leur réinsertion sociale que pour accentuer leur surveillance et
garantir le respect du cadre administratif et judiciaire de leur suivi.
•
Favoriser les actions mises en œuvre dans le champ de l’insertion professionnelle, pour les
mineurs comme pour les jeunes majeurs, en s’appuyant sur les dispositifs relevant du service
public de l’emploi (emploi d’avenir, garantie jeune, CIVIS…), ou sur les actions globales
d’insertion professionnelle portées par les communes.
•
Développer une offre de logement, notamment dans le logement collectif, adaptée aux besoins des
personnes placées sous main de justice, en concertation avec le Parquet, les services de
l’administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse.
•
Diversifier les domaines d’activité dans lesquels des postes de TIG sont ouverts.
Partenaires :
•
Parquet / PJJ / SPIP / Conseil général / Communes
Indicateurs :
•
Nombre de domaines d’activité différents dans lesquels des postes de TIG sont proposés
•
Nombre de mesures de réparation pénale
21
Préparer la sortie des publics exposés à la délinquance
Problématique :
•
L'objectif est d'organiser au sein de la Maison d'arrêt de Nanterre un plateau technique disponible
et mobilisable à tout moment aux fins d’identifier les problématiques rencontrées, de coordonner
les différents intervenants de la détention, d'apporter des réponses en inscrivant les personnes dans
des dispositifs existants et d’opérer des liens avec l'extérieur.
Public ciblé :
•
Le public cible est l'ensemble des personnes sous main de justice incarcérés à la maison d’arrêt
des Hauts de Seine avec une priorité pour les 18 à 25 ans inscrits dans une délinquance d'habitude
et réitérant des actes délictueux.
Etat des lieux et priorités d’intervention dans le 92 :
•
Dans la mise en œuvre de ce dispositif qui repose sur le partenariat opérationnel, il convient de
distinguer quatre temps : l'état des lieux des partenaires et des structures, l'organisation des
fonctions de repérage, le suivi des personnes détenues, puis enfin l'orientation et la prise en charge
après la libération :
o
l'état des lieux : l'inventaire des acteurs au sein de l'établissement pénitentiaire est aisé car
existant et très opérationnel. Par contre il convient d'établir leur offre de continuité de
prise en charge sur le département après la sortie. Cet état des lieux doit être formalisé. Ce
travail sera susceptible de servir au stade de la mise en œuvre de l'orientation et du suivi
de la personne. Il constituera une base de travail pour mener un bilan qualitatif et réaliser
en continu l'évaluation du dispositif ;
o
le repérage : le repérage du public cible doit être le fait de l'ensemble des intervenants et
personnels de la Maison d'arrêt et pas simplement du fait des conseillers pénitentiaires
d'insertion et de probation du SPIP. L'objectif est de repérer les personnes dont le
comportement, la situation sociale et ou familiale et ou l'absence de projet peuvent
conduire à des réitérations de faits délictueux après la sortie ;
o
la mise en place d'une commission pluridisciplinaire unique (CPU) serait l’instance la plus
opérationnelle. A l'instar de la CPU existante qui examine la situation de tous les détenus
à l'issue de la période arrivant, cette dernière serait en capacité d'opérer des signalements à
un instant T avant la libération ;
o
le suivi : cette fonction est réalisée par le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
du Milieu Fermé qui sera en mesure de coordonner l’orientation vers les différents acteurs
du plateau technique et d'assurer la transmission d'informations vers le SPIP/Milieu
Ouvert compétent ;
o
l'orientation et la prise en charge après la libération : il appartient à chaque acteur du
dispositif de formuler, à l'issue des échanges sur la situation de la PPSMJ des
préconisations d'interventions spécifiques, d'orienter la prise en charge des personnes
concernées vers un dispositif existant et de se prononcer sur la nécessité d'assurer un suivi
après la libération.
22
Partenaires :
•
La mise en œuvre de cette action consacrée aux sortants de prison nécessite la constitution d'un
groupe de travail et d'échanges d'informations. Le groupe de travail constitué a pour objectif, dans
une première formation, de sensibiliser et de fédérer les partenaires aux fins de réaliser la
construction de l'action. Puis dans une formation élargie de suivre sa mise en œuvre et de procéder
à son évaluation.
•
En collaboration avec l'établissement pénitentiaire le SPIP est pilote de cette action.
•
Les partenaires à impliquer sont : la Mission Locale, Pôle Emploi, la CAF, la CPAM, l'UCSA,
l’Éducation Nationale, SODEXO justice, le Point d'Accès au Droit, ESP 92, un opérateur
hébergement.
Indicateur :
•
Nombre de réunions du groupe de travail et d’échanges d’informations consacré aux sortants de
prison
23
Favoriser l’hébergement des publics sans domicile exposés à la délinquance
Problématique :
•
L'objectif est d'offrir un habitat et un accompagnement de type construction de parcours projet
pour les publics justice sans domicile en soutenant et en accompagnant, sur le département des
Hauts de Seine, la création d'un établissement d’hébergement qui sera géré par le Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) de l'Association de Politique Criminelle
Appliquée et de Réinsertion Sociale (APCARS).
•
L’objectif est ainsi de permettre à ces publics de préparer au mieux leur sortie de détention, en les
mobilisant autour d’un projet d'insertion et de faciliter ainsi leur intégration dans la société. Les
publics visés bénéficieront d’un accompagnement social global et individualisé. Le projet
d’insertion sera co-construit par l’équipe du SPIP92, de l’APCARS et l’usager lui-même
Public ciblé :
•
Le public cible est l'ensemble des personnes sous main de justice incarcérés à la maison d’arrêt
des Hauts de Seine ou suivis en aménagement de peine sans domicile, avec une priorité pour les
18 à 25 ans inscrits dans une délinquance d'habitude et réitérant des actes délictueux.
Etat des lieux et priorités d’intervention dans le 92 :
•
L'inventaire des acteurs de l'hébergement sur le département des Hauts de Seine est aisé car
l'existant ne répond pas aux besoins :
o
Le nombre de structures est insuffisant et saturé. Cette saturation est aussi lisible sur
l'ensemble de l'Ile de France. De plus les contraintes de procédure du SIAO ne permettent
pas une orientation et une prise en charge de nos publics, rapide et opérationnelle1
o
Il convient d'établir une offre de continuité de prise en charge sur le département après la
sortie et en matière de construction de parcours en milieu ouvert.
Priorités d’action dans le 92 :
•
La mise en œuvre de ce dispositif repose sur un partenariat opérationnel avec l'Association de
Politique Criminelle Appliquée et de Réinsertion Sociale – l'APCARS - porteur de projet.
•
Il convient de distinguer quatre temps : effectuer un état des lieux de l’offre d'hébergement pour
les publics justice sur le département, répondre aux besoins des services judiciaires et
pénitentiaires, mettre en place une programmation et de définir des outils.
•
La mise en œuvre de cette action consacrée aux sortants de prison nécessite la constitution d'un
groupe de travail et d'échanges d'informations. Le groupe de travail ainsi constitué a pour
objectifs, dans une première formation, de définir les besoins, de sensibiliser et d’accompagner les
architectes et la maîtrise d'ouvrage mais aussi de fédérer les partenaires aux fins de réaliser la
construction de l'action. Puis dans une formation élargie de suivre sa mise en œuvre et de procéder
à son évaluation.
•
Pour répondre à la commande pénale et œuvrer contre la récidive, la prise en charge des publics
les plus fragilisés et à fort risque de réitération nécessite un accompagnement social global au sein
d'une structure d'hébergement partenaire du ministère de la justice. L'APCARS forte de cette
expérience depuis 1979 propose un partenariat en parfaite adéquation avec nos besoins.
24
o
Cette fonction est réalisée par l'APCARS porteuse du projet qui vise à la construction,
dans le sud du département, d’un établissement d’une quarantaine de place dont 15
dédiées exclusivement aux publics justice.
o
Pour étudier les profils des demandeurs aux fins de connaître quel type d'hébergement est
le plus opérationnel et au regard de l'évaluation, être en capacité d'orienter soit vers le
CHRS, l'hôtel ou tout autre type de structure. D'autres outils sont nécessaires en matière
de diagnostic, de prise en charge, et d'accompagnement vers l'autonomie.
Partenaires :
L'APCARS est le pilote de cette action en partenariat avec le SPIP des Hauts-de-Seine.
L’APCARS bénéficie d’une convention dérogatoire avec le SIAO de Paris qui permet une orientation
par l’administration pénitentiaire directement vers l’APCARS. Cette convention raccourcit les délais
de traitement des demandes d’admission et facilite la collaboration entre les équipes respectives, au
profit d’une meilleure efficacité.
Indicateur :
Nombre de personnes orientées par le SPIP92
Nombre de personnes hébergées et suivies par l’APCARS dans le cadre de ce partenariat
Profil social et judiciaire des personnes hébergées
Durée de l’hébergement
Modalités de sortie de l’hébergement
25
AXE 2
Améliorer la prévention des
violences faites aux femmes, des
violences intrafamiliales
26
Améliorer la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences intrafamiliales
Problématique :
•
Les violences faites aux femmes prennent leurs racines dans les inégalités entre les femmes et les
hommes. Elles sont multiples et s’exercent le plus souvent dans le huis clos conjugal ou familial,
(violences au sein du couple, violences intrafamiliales, mariages forcés mutilations sexuelles
féminines,…) et dont l’auteur est connu par la victime (harcèlement sexiste et sexuel au travail,
viol et agressions sexuelles hors ménage,…).
•
Elles peuvent également s’exercer dans l’espace public (harcèlement, vols avec violence, viols et
agressions sexuelles…) profitant notamment du sentiment d’insécurité des femmes.
•
Les femmes victimes de violences requièrent une prise en charge globale et un accompagnement
dans la durée, ce qui suppose d’assurer une coordination des différents intervenants et d’apporter
des réponses adaptées.
•
Il convient d’organiser localement le partenariat afin d’instituer un pilotage mutualisé et
d’apporter des réponses concrètes aux situations repérées.
•
La prévention des violences faites aux femmes dans le département des Hauts-de-Seine s’inscrit
dans le cadre des axes de travail dégagés dans le 4ème plan interministériel de lutte contre les
violences faites aux femmes (2014-2016) qui s’inscrit dans les engagements internationaux de la
France :
o
o
o
•
mobiliser la société et former les professionnels ;
mettre en place des moyens dédiés pour les victimes ;
organiser une réponse urgente en cas de viol.
Le cadre départemental d’action repose sur la coordination par la Déléguée départementale aux
droits des femmes et à l’égalité de la Commission départementale d’action contre les violences
faites aux femmes.
Public ciblé :
•
Sont concernées :
-
les victimes de violences conjugales et intrafamiliales ;
les victimes d’incivilité, d’actes de délinquance, de harcèlement et notamment de violences
faites aux femmes dans l’espace public.
Etat des lieux :
•
Il existe des dispositifs spécifiques départementaux en ce qui concerne les violences faites aux
femmes :
o
« Femmes victimes de violences 92 » (FVV92) : dispositif départemental unique d’écoute
et d’accueil pour les femmes victimes de toute forme de violence, pour les professionnels
et les témoins. Mis en place en 2000 à l’initiative de l’Etat et du Conseil général, ce
dispositif, coordonné par 4 associations du département (l’Escale, le Centre Flora Tristan,
l’Afed et l’Adavip92), propose un service d’écoute téléphonique, des permanences
quotidiennes d’accueil individuel et collectif (y compris des permanences pour les
enfants), un groupe de parole ainsi qu’un service spécialisé dans l’accompagnement vers
l’emploi. En 2012, 3 679 entretiens ont été assurés et 1 521 écoutes spécialisées.
27
•
o
Accueil de jour « femmes victimes de violences conjugales » : accueil inconditionnel et
sans RDV, qui est assuré par l’Escale et le Centre Flora Tristan, notamment en lien avec
les maternités du département (de janvier à juin 2013, 44 femmes ont été repérées en tant
que victimes de violences conjugales lors des staffs parentaux).
o
Hébergement spécialisé pour les femmes victimes de violences, en particulier conjugales,
avec ou sans enfants, assuré par l’Escale et le Centre Flora Tristan. En 2012, 241 femmes
et 275 enfants soit 516 personnes ont été hébergées dans deux structures dédiées.
o
Mission de Référent départemental « violences conjugales » assurée par deux associations
spécialisées départementales : l’Escale pour le Nord du 92 et le Centre Flora Tristan pour
le Sud du 92.
o
Actions de formation, de sensibilisation auprès des acteurs locaux et professionnels
(animées par les référents départementaux « violences conjugales » et d’autres
associations spécialisées) et de prévention à destination des jeunes en milieux scolaire et
hors scolaire. Par exemple en 2013, 307 policiers ont été sensibilisés ou informés par
l’Escale/le Centre Flora Tristan et les CIDFF 92 au sein du Centre territorial des stages et
de la formation de la Police des Hauts-de-Seine.
o
Plaquettes départementales d’information et de brochures : AGIR 92 contre les violences
au sein du couple, AGIR 92 contre le viol et agressions sexuelles, AGIR 92 contre les
violences sexistes et sexuelles faites aux femmes au travail, Femmes victimes de violences
92, brochure pour les professionnels de santé…
Il existe également des dispositifs généralistes d’aide aux victimes qui ont pour vocation à
recevoir toute victime d’infraction pénale dont des victimes de violences conjugales et
intrafamiliales et à les orienter vers les associations spécialisées en ce qui concerne les femmes
victimes de violences (cf. fiche action suivante).
o
Intervenants sociaux dans les commissariats du département : dispositif géré par l’Adavip
92. 60% de l’activité des cinq assistantes sociales dans les neuf commissariats du
département concerne les violences intrafamiliales.
o
« Assistance Victimes Hauts-de-Seine », créé à l’initiative du Conseil général et de l’Etat,
géré par l’Adavip 92. Ce dispositif généraliste a notamment vocation à recevoir des
victimes de violences conjugales et intrafamiliales et à les orienter vers les associations
spécialisées.
•
Développer les marches exploratoires : il s’agit pour un groupe de femmes de tous âges
confondus, éventuellement accompagnées de leurs enfants ou d’autres personnes, d’arpenter un
quartier en identifiant et consignant leurs perceptions et les obstacles - de toute nature - qui
restreignent leur liberté de circulation. Ces remarques sont notées et débouchent sur des
recommandations d’aménagement très concrètes et opérationnelles à destination des autorités
publiques.
•
Renouveler une campagne de communication du dispositif « Femmes victimes de violences 92 ».
•
Améliorer l’accueil des femmes victimes de violences et les procédures policières (pilote DTSP)
o
o
Amélioration du suivi des procédures policières (nombre de faits constatés).
Renforcement des compétences des policiers (action de formation, diffusion d’outils
spécifiques, fiche réflexe, modèle de plaintes) et leur mise en réseau avec les associations
spécialisées pour une meilleure prise en charge spécialisée.
28
o
o
o
•
Renforcer le suivi des plaintes et la prise en charge judiciaire des victimes et suivi des
auteurs (pilote Parquet) :
o
o
o
o
•
o
o
Développement des formations spécifiques en direction des enseignant-e-s et acteurstrices d’éducation.
Elaboration et diffusion de documents pédagogiques, notamment sur l’éducation égalitaire
dès le plus jeune âge ; accompagner les acteurs-trices de l’éducation pour la mise en place
des enseignements et actions en faveur de l’égalité filles-garçons en classe et en milieu
hors scolaire ;
Mise en place des actions de prévention des violences sexistes auprès des jeunes
(violences dans les relations amoureuses, mariages forcés, mutilations sexuelles
féminines, prostitution).
Organiser l’action contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes au travail (pilote
UT DIRECCTE) :
o
o
•
Amélioration du suivi des réponses pénales (nombre de procédures référencées, taux de
réponse pénale, modes de poursuites dont les alternatives aux poursuites).
Amélioration du volet médico-judiciaire des procédures en lien avec l’UMJ, la DTSP et
les associations.
Développement d’un dispositif départemental d’évaluation et de prise en charge
spécialisée des enfants exposés aux violences conjugales en co-pilotage avec le Conseil
général, chef de file dans le domaine de la protection de l’enfance.
Mise en place en partenariat avec le CIDFF de Nanterre et d’autres associations
spécialisées de stages de responsabilisation à l'égard des auteurs de violences conjugales.
L'objectif de ces stages est de provoquer chez l’auteur une prise de conscience, rappeler le
cadre de la loi et les peines encourues; le cas échéant, favoriser une orientation de
l’intéressé vers une structure plus spécialisée si celui-ci en formule le souhait.
Prévenir les comportements et violences sexistes dès le plus jeune âge (pilote DASEN) :
o
•
Implication de la police nationale dans les groupes de travail spécifiques des CLSPD.
Animation du rôle des policiers référents « violences conjugales » des commissariats
(lettre de mission, réunions annuelles d’échanges).
Développement d’un protocole avec le Réseau périnatalité 92 Nord et l’Escale pour
améliorer l’accueil, la mise en sécurité et la prise en charge policière des femmes
enceintes victimes de violences conjugales.
Mise en place des formations des inspecteurs du travail et des acteurs-trices socioéconomiques.
Amélioration du repérage et suivi des plaintes en lien avec le Procureur de la République
et l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT).
Renforcer les dispositifs de logement, d’hébergement et d’accompagnement spécialisé des femmes
victimes de violences (pilote UT DRIHL) :
o
o
o
o
Augmentation du nombre de places d’hébergement spécialisé pour les femmes victimes de
violences.
Mise en place des réunions de sensibilisation pour les communes et les bailleurs sociaux
sur le relogement des femmes victimes ;
Développement de formations des professionnels sur la prostitution.
Renforcement des partenariats locaux dans le cadre des CLSPD par les référents
départementaux « violences au sein du couple » l’Escale et le Centre Flora Tristan
(formations, permanences déconcentrées, hébergement…).
29
Partenaires :
•
membres de la Commission départementale d’action contre les violences faites aux femmes dont
Préfecture / Maires / DTSP / SDPJ/ Conseil général / Parquet / TGI / l’Unité médico-judiciaire /
Barreau des Hauts-de-Seine/ Conseil de l’Ordre départemental des médecins/ SPIP / Direction des
Services Départementaux de l’Education Nationale / DTPJJ/ UT DRIHL / UT DIRECCTE/ DT
ARS/ CAF/ Associations partenaires.
Indicateurs :
•
Nombre d’actions et de formations mises en place, nombre de professionnels sensibilisés
(policiers, professionnels de santé, d’éducation, conseillers pédagogiques, acteurs locaux)
•
Nombre de protocoles établis dans le cadre de la mission référént départemental violences au sein
du couple.
•
Nombre de séances de sensibilisation aux comportements sexistes à destination des jeunes, dans
les établissements scolaires et hors scolaires.
•
Nombre de procédures traitées par la DTSP et poursuites par le Parquet
•
Nombre de groupes de travail consacrés à la lutte contre les violences faites aux femmes dans les
CLSPD
•
Nombre de femmes écoutées et suivies dans le cadre du FVV 92 et accueils du jour
•
Nombre de demandes d’hébergements exprimées, nombre de femmes hébergées dans les
structures spécialisées et nombre de places d’hébergement créées
•
Nombre de relogements des femmes victimes de violences dans le cadre du PDALPD
30
Renforcer l’assistance aux victimes d’infractions pénales et la prise en charge des auteurs
Problématique :
•
Il s’agit d’améliorer l’adéquation des actions en direction des victimes d’infractions pénales et des
auteurs aux besoins identifiés localement, de permettre un accueil, une protection et une prise en
charge des victimes la plus sécurisante possible et de limiter les risques de réitération ou de
récidive des auteurs.
•
Les actions proposées doivent s’inscrire dans un continuum, correspondant aux différentes phases
d’intervention : le repérage, le premier accueil, l’orientation, la protection et l’accompagnement
des victimes.
•
Par ailleurs, des initiatives en direction des auteurs et de leur accompagnement se sont largement
développées au cours des dernières années.
•
Il s’agit d’articuler les dispositifs généralistes d’aide aux victimes d’infractions pénales et les
dispositifs spécifiques, notamment en faveur des femmes victimes de violences qui font objet de la
fiche action précédente.
Public ciblé :
•
Sont en premier lieu concernées :
-
•
les victimes de violences
les victimes d’incivilité, d’actes de délinquance, de harcèlement.
Sont ensuite concernés :
-
les auteurs de violences (en ce qui concerne les violences conjugales et intrafamiliales : voir la
fiche action suivante) ;
les auteurs d’incivilité, d’actes de délinquance, de harcèlement.
Etat des lieux :
•
Différents dispositifs généralistes d’aide aux victimes ont été développés pour améliorer la prise
en charge des victimes dans le département des Hauts-de-Seine :
o
les intervenants sociaux en commissariat dispositif porté par l’ADAVIP-92 et cofinancé
par l’Etat et le Conseil général : on recense 5 assistantes sociales qui interviennent depuis
2006 dans 9 commissariats du département. Elles accomplissent des actions de proximité
en faveur des victimes en les orientant vers les structures d’aide et de soutien appropriées
(secteurs médicaux, sociaux, associatifs…) et en mobilisant l’ensemble des partenaires
concernés. Mais elles ont aussi pour rôle d’aider toutes personnes hors champ pénal qui se
présentent dans les commissariats en faisant état de difficultés qui ne relèvent pas
directement de la police nationale. De plus elles peuvent aussi aider sur le plan social des
auteurs d’infractions.
Au 31 octobre 2013 1236 situations ont été prises en charge par les intervenants sociaux
dont 63% étaient inconnues par les services sociaux du département.
o
des psychologues de la police nationale qui interviennent notamment auprès des auteurs
afin de leur apporter le soutien dans le domaine des violences, et de les orienter vers une
prise en charge par les acteurs du réseau médical, social et associatif.
31
•
o
les permanences de proximité de l’ADAVIP-92, le Bureau d’Aide aux Victimes du
Tribunal de Grande Instance de Nanterre (au 30 novembre 2013, 1442 victimes ont été
reçues), au Centre Médico-Judiciaire des Hauts-de-Seine (au 30 novembre 2013, 761
victimes ont été reçues), dans les 3 Maisons de Justice implantées sur le département, les
Points d’Accès au Droit…
Ces permanences consistent en un accompagnement juridique, et/ou psychologique des
victimes.
o
le dispositif « Assistance Victimes Hauts-de-Seine » créé à l’initiative du Conseil général
de l’Etat et de l’Association des Maires, est géré par l’association ADAVIP 92. Il combine
des permanences d’aide aux victimes dans les 25 commissariats du département et un
soutien psychologique d’urgence avec le SAVU 92, qui se déplace sur tout le département
du lundi au samedi de 10h à 23h30 missionné par les services du Procureur de la
République, la police nationale et le Centre Médico-Judiciaire des Hauts de Seine.
Au 30 novembre 2013 le SAVU-92 a été saisi à 725 reprises et pris en charge 870
victimes. 2124 victimes ont été reçues dans les permanences des commissariats. Depuis sa
création en décembre 2005, ce sont ainsi près de 26 000 victimes qui ont été prises en
charge.
Différents dispositifs spécifiques pour les femmes victimes de toute forme de violence (violences
conjugales, violences intrafamiliales, viols et agressions sexuelles, mariages forcés, mutilations
sexuelles féminines, harcèlement au travail, prostitution…) existent ayant pour mission d’être une
porte d’entrée privilégiée sur le département pour les femmes victimes de violences avec ou sans
enfants. (cf. fiche action précédente). Il s’agit du dispositif Femmes victimes de violences créé en
2000 à l’initiative du Conseil général et de l’Etat, de l’accueil du jour pour les femmes victimes de
violences au sein du couple porté par l’Escale et le Centre Flora Tristan et de la mission du
référent départemental assurée par ces mêmes structures spécialisées. Par ailleurs, des actions de
formations et de prévention sont menées par de nombreuses associations dans le cadre de la
coordination de la Déléguée départementale au sein de la commission départementale d’action
contre les VFF.
•
Développer l’activité du dispositif Assistance Victimes 92 porté par l’ADAVIP 92 ainsi que
l’ensemble de ses autres permanences de proximité.
•
Développer le dispositif des intervenants sociaux en commissariat.
•
Améliorer la complémentarité entre le dispositif des psychologues du Ministère de l’Intérieur et
celui de l’ADAVIP 92 (SAVU).
•
Mettre en place des sessions de sensibilisation aux différents dispositifs d’aide aux victimes
existant dans les Hauts-de-Seine, auprès des nouvelles promotions de policiers affectés sur le
département.
•
Enrichir l’offre existante par des actions complémentaires de proximité en direction des victimes,
afin d’assurer une continuité d’accompagnement et de prise en charge des publics concernés
(mobilisation de compétences complémentaires en matière juridique, sociale, sanitaire,
psychologique, d’hébergement…) en articulation avec les réseaux spécialisés dans la prise en
charge des femmes victimes de violences, notamment dans le cadre du comité de suivi du
dispositif « Femmes victimes de violences 92 ».
32
Partenaires :
•
DTSP / SDPJ / Parquet / Préfecture / Conseil général / Association des Maires / Centre Médico
judiciaire des Hauts-de-Seine / Déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité /
associations partenaires
Indicateurs :
•
Nombre de victimes prises en charge
•
Nombre d’auteurs pris en charge
•
Nombre d’intervenants sociaux en commissariat sur le département
AXE 3
Améliorer la tranquillité publique
33
Replacer les actions de prévention situationnelle dans une approche globale
Problématique :
-
La prévention situationnelle se définit comme un ensemble de mesures visant à empêcher le
passage à l’acte délinquant et à dissuader les potentiels auteurs. Elle vise donc à anticiper les
risques sur un espace ou un site et à mettre en œuvre des dispositions adaptées d’ordre
architectural ou urbain, technique, humain ou organisationnel.
-
L’enjeu du nouveau plan départemental, en ce qui concerne les actions de prévention
situationnelle, qui sont nombreuses sur le département des Hauts-de-Seine, est de structurer les
initiatives locales, de les mettre en cohérence à travers une démarche globale, ce qui se traduit
dans les schémas locaux de tranquillité publique.
Public ciblé :
•
Les habitants et les usagers des territoires les plus soumis à des actes troublant la tranquillité
publique.
Etat des lieux :
•
Dans le département des Hauts-de-Seine, la vidéoprotection est un outil de la prévention
situationnelle très important :
-
•
elle facilite la gestion de la présence humaine des forces de sécurité, notamment sur la voie
publique, et permet ainsi de manière préventive d’intervenir avec efficience lorsque des
situations de tension ou des différends sont détectés ;
elle participe à la dissuasion et contribue à lutter contre le sentiment d’impunité à travers les
élucidations réussies à l’aide cet outil ;
Le département des Hauts-de-Seine accorde également une grande importance à d’autres éléments
de contexte, de nature à améliorer la tranquillité publique ou résidentielle (éclairage public,
organisation de l’espace, végétation…).
•
Construire les schémas de tranquillité publique en s’appuyant sur un état des lieux des dispositifs
existants, un diagnostic complet, afin d’identifier les phénomènes de délinquance sur les différents
lieux et de les mettre en relation.
•
Identifier des lieux (abords des établissements scolaires, stations d’échange de réseaux de
transport, équipements publics, halls d’immeubles…) et des périodes (le soir, les vacances
scolaires…) particulièrement sensibles en matière d’insécurité dans les schémas locaux de
tranquillité publique.
Assurer le pilotage du schéma local de tranquillité publique par un groupe opérationnel composé
par des représentants du CLSPD, ainsi que par des professionnels de l’espace public
(transporteurs, architectes, urbanistes), des commerçants et des habitants.
•
•
Développer la vidéoprotection dans le cadre des schémas locaux de tranquillité publique :
o
les implantations doivent s’intégrer dans une politique globale de recherche de tranquillité
publique ;
34
o
o
il convient d’encourager la création de centres de supervision urbaine (CSU) ou de Centre de
Visionnage (CV) pour les communes équipées en vidéoprotection mais dont l’exploitation des
images n’est traitée qu’a posteriori, sur réquisition ;
il s’agit également de développer les déports vers les services de police à partir d’un centre de
supervision urbain dans un souci de réactivité et d’exploitation opérationnelle des dispositifs.
•
Développer la formation du personnel municipal en charge de la manipulation des caméras et du
visionnage de la vidéo protection.
•
Privilégier la mise en œuvre d’études de sûreté et de sécurité publique, la déclinaison des études à
l’échelle du quartier, autour des immeubles, dans les halls, mais également dans les travaux de
rénovation urbaine et d’aménagement.
Partenaires :
•
Préfecture de Police / Préfecture des Hauts-de-Seine/ DTSP / Conseil général / Communes
Indicateurs :
•
Nombre de schémas locaux de tranquillité publique dans les communes
•
Nombre de déports d’images à partir d’un Centre de Supervision Urbaine (CSU) ou d’un Centre
de Visionnage (CV)
•
Nombre d’études de sûreté et de sécurité publique (ESSP) réalisées, notamment dans le cadre des
opérations de rénovation urbaine (ORU)
•
Nombre d’opérateurs vidéo formés au sein des communes
•
Nombre de « référents sûreté » formés
35
Coordonner les actions locales en matière de renforcement de la présence humaine dans l’espace
public
Problématique :
-
Les Hauts-de-Seine sont un département fortement urbanisé où sont imbriqués les espaces
résidentiels, les zones d’activités économiques et les centres commerciaux. Les activités de la
population et des acteurs économiques sont également facilitées et organisées dans le cadre d’un
réseau de transports particulièrement développé. Le maintien de la tranquillité publique au sein de
l’espace est donc un enjeu pour les pouvoirs publics.
-
Les lieux et les périodes identifiés par le schéma local de tranquillité publique comme
particulièrement sensibles doivent faire l’objet d’une plus grande présence humaine.
-
Les actions en matière de tranquillité publique menées par la police nationale et les polices
municipales s’inscrivent dans un partenariat local fort, et qui s’organise à partir des dispositifs de
prévention ou de sécurisation qu’ont pu mettre en place les bailleurs sociaux, les opérateurs de
transport ou les centres commerciaux. Les médiateurs sociaux chargés de la tranquillité publique
constituent également des acteurs clés.
Public ciblé :
•
publique.
Etat des lieux :
-
Dans le département des Hauts-de-Seine, les actions de renforcement de la présence humaine dans
l’espace public s’expriment notamment à travers :
o
les polices municipales : sur les 36 communes du département, 26 en sont dotées. Des
conventions de coordination entre la police nationale et le service de police municipale
peuvent être conclues localement. Elles permettent à la police municipale d’une commune de
travailler au quotidien dans une complémentarité organisée avec les forces de sécurité de
l’Etat, en ayant prévu au préalable des formes d’échanges d’informations de nature à sécuriser
les interventions des acteurs de la sécurité, en particulier la nuit.
o
les conventions de sécurité avec les bailleurs sociaux : depuis 2003, 9 conventions relatives à
la sécurité, à la lutte et à la prévention de la délinquance ont déjà été signées sur le
département des Hauts-de-Seine. Ce conventionnement, qui concerne environ 70 000
logements, couvre actuellement un tiers du parc social. Elles portent sur plusieurs axes
d’action, dont l’association de la police nationale à la sécurisation des sites, la formation des
gardiens, l’enlèvement des épaves et la problématique des halls d’immeuble.
o
la médiation sociale visant à la tranquillité publique (médiateurs, correspondants de nuit,
agents de tranquillité publique) : elle consiste en une présence active de proximité pour
rassurer, prévenir les incivilités et réguler les conflits. Les médiateurs ont vocation à
désamorcer les situations conflictuelles par le dialogue ; ils interviennent à un niveau infrapénal, de manière préventive, sans pouvoir coercitif.
Il existe trois types de médiation sociale en matière de tranquillité publique en fonction des
lieux d’intervention : les médiateurs de l’espace public participent, par leur présence de
proximité et leur capacité de dialogue, à réduire le sentiment d’insécurité ; la médiation sociale
dans l’habitat social a pour but de résoudre les conflits et les troubles de voisinage en
restaurant le dialogue ; les médiateurs dans les transports en commun ont pour mission de
réguler les tensions, d’apaiser les conflits entre les usagers et entre les usagers et les
représentants de l’opérateur de transport.
36
- les agents d’accueil et de surveillance du Conseil général assurent des rondes et patrouilles
aléatoires dans les parcs du département. Par leur présence, ils rassurent et préviennent les
incivilités.
•
Renforcer l’implication des équipes de médiation sociale en matière de tranquillité publique dans
une logique partenariale : les médiateurs sont en contact permanent avec les acteurs de l’espace
public comme la police et la gendarmerie nationales, la police municipale, les éducateurs de
prévention spécialisée, les gardiens d’immeubles, les conducteurs de transports.
•
Accroître la participation des services municipaux dans les schémas locaux de tranquillité
publique :
o
o
o
la police municipale dans le cadre de la coordination de son action avec la police nationale
et avec les équipes de médiation sociale ;
les services de médiation de la commune en veillant à la professionnalisation des postes
de médiation sociale visant à la tranquillité publique : médiateurs, correspondants de nuit,
adultes-relais ;
les services en charge de la jeunesse et des sports : ouvrir à des horaires adaptés des
équipements sportifs ou culturels à destination des jeunes afin d’éviter le désœuvrement,
l’errance et les squats.
•
Inscrire dans le schéma local de tranquillité publique les initiatives prises par les bailleurs sociaux
pour améliorer la tranquillité résidentielle au travers notamment de leurs services de médiation et
des gardiens d’immeuble.
•
Favoriser l’implication des opérateurs de transport en commun à travers des actions de prévention
menées dans le cadre des réseaux de transports ou des stations d’échange (réseaux urbain,
interurbain et ferré).
•
Inciter les gestionnaires des centres commerciaux et des services publics de proximité à prendre
des mesures préventives basées notamment sur la présence de proximité, l’accompagnement et la
formation des professionnels.
Partenaires :
•
Préfecture / DTSP / Bailleurs sociaux / Communes / Conseil général / Opérateurs de transport
Indicateurs :
•
Nombre de communes disposant d’équipes de médiateurs sociaux (médiateurs sociaux dans
l’espace public, dans le logement social, dans les transports, correspondants de nuit)
•
Nombre de conventions de sécurité signées avec les bailleurs sociaux du département
•
Nombre de logements sociaux couverts par une convention de sécurité
•
Nombre de conventions police nationale / police municipale ayant fait l’objet d’un diagnostic
préalable et d’une actualisation
37
Développer les initiatives impliquant la population pour améliorer la tranquillité publique
Problématique :
•
De par leur connaissance des quartiers et leur usage quotidien de la voie publique, les habitants
sont un appui et une ressource à part entière dans la conception et la mise en œuvre des dispositifs
adéquats. Dès lors, les initiatives associant les habitants à la tranquillité publique de leur ville et de
leur quartier méritent d’être développées, car elles permettent de dégager une expression de leur
ressenti, des difficultés vécues et un recueil des idées pouvant alimenter les pistes de solutions
adaptées aux besoins.
•
La prise en compte de l’expérience quotidienne doit s’enrichir également des attentes des acteurs
économiques qui proposent à la population une offre de services diversifiée à l’instar du secteur de
l’artisanat et du commerce. Ces professionnels participent aussi à la sécurisation des quartiers ou
des zones d’activités afin de prévenir les actes de délinquance dont ils peuvent être victimes.
•
Aussi, il convient de porter une attention particulière aux problématiques suivantes :
-
la protection des professionnels dans l’exercice de leurs activités ;
les actions auprès des catégories de populations vulnérables, comme les personnes âgées
qui constituent 13,5% de la population du département ;
la prise en compte de la sécurité des femmes afin de répondre à leur sentiment d’insécurité
au quotidien qui les pousse à des conduites d’évitement et d’auto-censure dans leurs
déplacements.
Public ciblé :
•
publique, aussi bien dans leurs activités professionnelles que dans leur cadre de vie quotidien.
Etat des lieux :
•
Dans le département des Hauts-de-Seine, il existe de nombreux partenariats avec les acteurs
économiques et sociaux en matière de sécurité :
o
o
o
o
o
•
le protocole de partenariat relatif à la sécurité des entreprises artisanales ressortissantes de
la chambre de métiers et de l’artisanat des Hauts-de-Seine. Il a pour triple objectif une
meilleure connaissance mutuelle entre les services de police et la CMA ; de mettre en
place des actions de sensibilisation en direction des ressortissants autour des
problématiques de sécurité, de vidéoprotection et de sécurité routière ; d’assurer une
information plus large auprès de tous par la revue Atouts 92 ou par l’édition de documents
spécifiques.
La convention avec la Fédération des Entreprises de Recyclage (FEDEREC) visant à
lutter contre le vol et le recel de métaux.
Un protocole de partenariat relatif à la sécurité des entreprises entre l’Etat et le MEDEF
92.
Une convention avec les ordres départementaux professionnels de santé.
La Convention avec la Fédération française du Bâtiment pour lutter contre le vol et les
actes délictueux sur les chantiers du département des Hauts-de-Seine.
Des groupes de travail thématiques au sein des CLSPD des Hauts-de-Seine contribuent tout au
long de l’année à faire émerger des actions concrètes qui répondent aux préoccupations de la
38
population, notamment en ce qui concerne le renforcement de la sécurité des personnes âgées et
celle des commerçants.
•
La Préfecture des Hauts-de-Seine mène également des actions de prévention en diffusant des
brochures, des plaquettes et des fiches réflexes destinées à la population concernant notamment :
les vols à la fausse qualité, les vols à mains armées qui touchent les commerçants, la lutte contre
les cambriolages, les escroqueries sur internet.
•
Favoriser une participation large des institutions et de la population pour susciter une
appropriation collective des enjeux de tranquillité dans l’espace public et associer les partenaires
concernés : le coordinateur CLSPD, les services techniques, la police municipale, la police
nationale, les personnels des établissements scolaires, les bailleurs sociaux, les opérateurs de
transport, les commerçants, les habitants, les associations de quartier.
•
Améliorer la participation des habitants : des démarches novatrices sont à encourager comme les
visites de site et les marches exploratoires, particulièrement adaptées pour associer les usagers
d’un espace public.
•
Soutenir les professionnels dans l’évaluation des risques en matière de sécurité (réalisation d’un
questionnaire d’auto-évaluation par les entreprises)
•
Favoriser une implication pérenne des habitants dans le suivi des réponses mises en œuvre et
soutenir leurs initiatives en faveur de la prévention des conflits et des incivilités (implication dans
des actions de médiation, mobilisation de « communauté de voisinage » dans le traitement des
incivilités sur les espaces collectifs, mise en place de référents d’immeubles auprès du parc
HLM…).
Partenaires :
•
DTSP / Bailleurs sociaux / Communes / Conseil général / Chambres consulaires / ordres
professionnels
Indicateurs :
•
Nombre de communes organisant des marches exploratoires ou des visites de site.
•
Nombre de groupes de travail thématiques dans les CSLPD concernant l’implication de la
population à la tranquillité publique de sa commune d’habitation
•
Nombre de questionnaires d’auto-évaluation retournés par les entreprises
•
Nombre de réunions d’information et de sensibilisation à la prévention situationnelle réalisées en
partenariat avec les chambres consulaires
•
Nombre de conventions en matière de sécurité avec les acteurs économiques et sociaux
39
La prévention de la délinquance au sein de la maison d’arrêt des Hauts-de-Seine
Problématique :
• Une majorité du public incarcéré à la maison d’arrêt des Hauts-de-Seine est concernée par une
infraction à la législation sur les stupéfiants. La circulation sous le manteau de drogues accentue les
problématiques de délinquance dans les murs.
• De nombreux jeunes incarcérés pensent forger leur identité dans l'opposition à l'autorité
institutionnelle.
Public ciblé :
•
Le public incarcéré à la maison d’arrêt des Hauts-de-Seine
Etat des lieux :
•
Par essence, il serait aisé de se convaincre que la prévention de la délinquance ne concernerait que
les publics libres. Pourtant, force est de constater que les actes de délinquance ne sont pas absents
derrière les murs de la Prison. Bien que le personnel pénitentiaire y soit sensibilisé et mette en
œuvre des dispositifs de repérage et de répression, des comportements subversifs et parfois
violents viennent enrayer les programmes de prise en charge de la population incarcérée.
Agressions, caïdat, discrimination, trafics, racket, violence, au-delà de rassembler des délinquants,
la prison peut aussi être un lieu d'expression de la délinquance.
•
Ces comportements d'une minorité d'individus nuisent aux dispositifs de prise en charge de
l'ensemble de la population pénale incarcérée.
•
Favoriser l'accompagnement des publics dès l'arrivée pour ne pas les placer en situation de
fragilité au regard de l'indigence. L'intervention d'associations spécialisées associées à la
commission pluridisciplinaire unique doit être renforcée.
•
Sensibiliser les publics sains aux risques de la consommation des psychotropes pour prévenir une
implication future dans le trafic en favorisant les campagnes d'information des risques.
•
Faciliter les opérations de contrôle et de recherche d'introduction de produits stupéfiants par les
visiteurs à l'occasion des parloirs. Ces opérations sont conduites par la Police sous le contrôle du
parquet. Des plaquettes informatives ou vidéos pourront être réalisées et diffusées au niveau du
local destiné à l'accueil des familles.
•
Renforcer la surveillance des abords de l'établissement pour endiguer les actions de projections par
dessus les murs de l'établissement d'objets et produits par des tiers. Le concours de la Police d'ores
et déjà actif ne peut que s'avérer partiel et doit être complété.
•
Développer des actions de sensibilisation au respect mutuel pour contribuer au changement de
mentalité.
40
•
Mettre en place des rencontres avec les partenaires institutionnels avec les forces de l'ordre, les
pompiers, les agents de la RATP et de la SNCF qui pourraient prendre la forme d'échanges sur des
thèmes à définir et ponctuées de rencontres culturelles ou sportives.
•
Instaurer des modules de sensibilisation conduits en pluridisciplinarité par des représentants de la
direction de l'établissement, du SPIP, de la PJJ, le JAP et le Parquet, soulignant les conséquences
d'un comportement subversif en prison sur les projets d'élargissement, pourraient, sur la base du
volontariat des participants, restaurer partiellement des limites comportementales souvent
abandonnées.
Partenaires :
•
Parquet / SPIP / PJJ / JAP / MAN
Fait à Nanterre, le
Le Procureur de
République près le TGI de
Nanterre
Le Préfet des Hauts-deSeine
Le Président du Conseil
Général des Hauts-de-Seine
Robert GELLI
Yann JOUNOT
Patrick DEVEDJIAN
41

plan departemental prevention delinquance

Transcription

Documents pareils

Nord Eclair

Télécharger la tribune

accueil et orientation des victimes

Service de Victimologie - CHU Clermont

OFFRE D`EMPLOI

Lutte contre les violences faites aux femmes: aspect international

Le CIDFF a créé des outils spécifiques pour l`insertion

Introduction aux droits des femmes

RECRUTEMENT DE 4 PSYCHOLOGUES

Les partenaires de Tremplin 94 SOS Femmes