legislation commerciale - CCI Quimper Cornouaille

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legislation commerciale - CCI Quimper Cornouaille
LEGISLATION
COMMERCIALE
420 €
• Appréhender les fondamentaux de la législation commerciale relatifs au contrat
commercial, au prix et à la concurrence.
OBJECTIF(S)
Les prix
• Les principes généraux
• L’affichage des prix, les mentions obligatoires et les spécificités (ex. : les lots), les
produits alimentaires
• Les prix et les réductions, les soldes
Les obligations face aux consommateurs
• Obligations d’information, de conseil
• Moyens de paiement :
⚬ Règles à connaître
⚬ Le crédit à la consommation,
⚬ Les acomptes
⚬ Les arrhes
⚬ Les avoirs
• Délais de réflexion, de rétractation
PROGRAMME /
NATURE DE LA
PRESTATION
• Les garanties :
⚬ Légale
⚬ Contractuelle
⚬ Des vices cachés
⚬ Règlementation relative aux produits défectueux
Le contrat commercial
• Les mentions obligatoires
• Les règles de droit impératives et supplétives
• Promesse de vente, conditions suspensives
• Portée de l’obligation de conseil du vendeur
• La négociation d’un accord ou un contrat cadre
• Les obligations de moyen et/ou se résultat
• La négociation des clauses essentielles
• Date d’entrée en vigueur, durée
• Renouvellement du contrat
• La sous-traitance
Le droit de la concurrence
• Obligation de transparence tarifaire
• Le refus de vente, la vente à perte
La rupture ou l’inexécution
• Le règlement des litiges
• Les pénalités
INFORMATIONS
PRATIQUES
• Durée : 1 jour - 7 heures
• Dates : 16 mars 2017
• Prix : 420 €
• Lieu : CCI de QUIMPER ou CCI de BREST ou CCI de MORLAIX
CCI métropolitaine Bretagne ouest - Délégation de Quimper
145, avenue de Keradennec - CS 76029 - 29330 QUIMPER CEDEX
Tél. : +33 (0)2 98 98 29 29 - Fax : +33 (0)2 98 98 29 50
Courriel : [email protected]

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